Amendement n° 630 · ART. 8, déposé par le Gouvernement.
L'essentiel : Le Gouvernement a fait supprimer cinq alinéas de l’article 8 qu’il présentait comme relatifs aux dernières centrales à charbon, jugeant ce dispositif devenu inutile et sa rédaction ambiguë.
Texte exact de l'amendement
Supprimer les alinéas 5 à 9.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La situation des deux dernières centrales charbon est désormais claire : - Gazel Energie a annoncé son projet de conversion en tout ou partie au biogaz de la centrale de Saint-Avold. La loi n° 2025-336 du 14 avril 2025 visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement a créé les conditions juridiques permettant de sécuriser cette transition. - En application de cette même loi, EDF a présenté un plan de conversion de la centrale de Cordemais, à la lumière duquel elle a confirmé sa décision de fermeture de cette centrale de Cordemais et de conversion industrielle du site. Cet article n’est donc plus nécessaire, aucune centrale de production d’électricité à partir de charbon ne devant être en service à compter de 2027. De plus, la rédaction est ambigüe et semble prévoir le contraire de ce qui est visé. En effet le « sous réserve de la mise en œuvre des projets de reconversion », pourrait conduire, dans le cas où le projet de conversion de la centrale de Saint Avold prendrait du retard, à devoir retirer l’autorisation d’exploitation de la centrale de Saint-Avold dès janvier 2027 si celle-ci n’est pas encore convertie au biogaz. Dès lors, de telles dispositions ont pour effet de remettre en cause les avancées permises par la loi n°2025-336 du 14 avril 2025.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi modifie le code de l’énergie afin de garantir le maintien de certains principes tarifaires, d’améliorer la transparence sur les coûts de production électrique, de développer les réseaux de distribution pour intégrer les nouvelles sources d’électricité, et d’adapter les objectifs en matière d’énergie décarbonée et de contribution des biocarburants. Il abroge certaines dispositions existantes et insère de nouvelles obligations relatives à la péréquation tarifaire, à la stabilité des prix de l’électricité, ainsi qu’à la réduction de l’intensité énergétique des transports. Les modifications visent à simplifier la réglementation et à orienter le secteur vers des objectifs de durabilité et d’efficacité énergétique.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 0 | 1 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 6 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 1 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 1 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 8 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 5 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| UDR | 3 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 44 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 630 en séance (Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il a pour objet de supprimer les dispositions relatives à l’interdiction des autorisations d’exploiter les centrales à charbon à partir de 2027. La situation des deux dernières que compte la France est désormais claire. GazelEnergie a annoncé son projet de conversion au biogaz de tout ou partie de la centrale de Saint-Avold. La loi du 14 avril 2025 visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement a créé les conditions juridiques permettant de sécuriser cette transition. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement que j’ai déposé dans le contexte de la récente suppression de la prime de transition énergétique, MaPrimeRénov’, vise à sanctuariser ce dispositif dans la proposition de loi, afin de conforter son rôle structurant dans la politique publique de rénovation énergétique en ce qu’il limite… »
« Je suis partagé. Certes, je souscris à l’esprit de l’amendement qui vise à inscrire dans la proposition de loi la garantie d’un reste à charge soutenable pour les ménages. »
« Monsieur le député, l’amendement traduit votre engagement constant en faveur de la transition énergétique et votre détermination à défendre les mécanismes et les dispositifs qui la sous-tendent ; je vous en remercie. »
« Je suis étonnée mais ravie de ces avis de sagesse, en particulier de celui du gouvernement. Est-ce à dire que vous allez rompre avec la logique qui prévaut depuis plusieurs années ? Le budget pour la rénovation thermique des logements est passé de 4 milliards à 2,5 milliards. »
« MaPrimeRénov’ est conditionnée à l’amélioration de la note du diagnostic de performance énergétique (DPE), cet indicateur décrié de toutes parts et flanqué notamment du coefficient d’énergie primaire qui fait l’actualité. »
« L’amendement est effectivement superfétatoire, dans la mesure où cet objectif figure déjà dans le code forestier, mais surtout, il ne pose pas bien le problème. Le problème que posent les forêts, aujourd’hui, c’est celui des usages qui en sont faits, et de la hiérarchisation de ces usages. »
« Il vise à inciter fortement à la création de capacités de stockage de l’électricité, en particulier sur les sites de production d’énergies renouvelables, dans le but de limiter les intermittences et d’assurer la continuité de la production. »
« Ce rétablissement aurait un triple objectif : porter de vingt à vingt-sept ans le délai fixé en vue des démarches préalables, afin de sécuriser les projets ; exempter les SMR du critère de proximité géographique ; limiter les concessions à cinquante ans, alignant ainsi la durée de l’amortissement de… »