Amendement n° 507 · APRÈS ART. 3, déposé par M. Nury +48 cosignataires.
L'essentiel : Plus de 300 000 tonnes d’uranium appauvri détenues par la France sont classées réserve stratégique par ce nouvel article du code de l’énergie, un futur combustible pour les réacteurs à neutrons rapides selon le groupe Droite Républicaine.
Texte exact de l'amendement
Le titre préliminaire du livre I er du code de l’énergie est complété par un article L. 100‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 100‑6. – À compter de la promulgation de la présente loi, le stock de plus de 300 000 tonnes d’uranium appauvri, dont la France dispose sur son sol et dont elle est propriétaire, est classé comme réserve stratégique conformément au principe fondamental de la préservation des ressources naturelles. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le stock français d’uranium appauvri représente une réserve stratégique de combustible pour les réacteurs à neutrons rapides (RNR), capable d’assurer la production d’électricité pendant plusieurs millénaires. Cet uranium appauvri est issu des usines de séparation isotopique, notamment celle de Pierrelatte, où l’uranium naturel est enrichi pour alimenter les réacteurs à neutrons lents (RNL), qui constituent aujourd’hui l’ensemble du parc nucléaire français et mondial. L’uranium appauvri, qui représente environ 94 % de l’uranium extrait, n’est pas utilisé dans les réacteurs actuels, mais il peut devenir un combustible précieux pour les RNR, comme cela a été démontré avec les réacteurs expérimentaux Phénix et Superphénix, ainsi que dans le cadre du projet Astrid. Superphénix a été arrêté en 1998 pour des raisons essentiellement politiques, alors que la France bénéficiait d’une avance technologique de vingt ans. Le projet Astrid a également été abandonné en 2019, sans justification ni débat public, bien qu’il s’inscrivît dans le cadre de la loi de 2006 sur la transparence et la sécurité nucléaire (loi TSN), adoptée à l’unanimité. L’uranium appauvri est actuellement stocké sous forme d’oxyde (U₃O₈) dans des hangars standards, car il est chimiquement stable, non inflammable et très faiblement radioactif L’enjeu de cet amendement du groupe Droite Républicaine est d’autant plus crucia…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi modifie le code de l’énergie afin de garantir le maintien de certains principes tarifaires, d’améliorer la transparence sur les coûts de production électrique, de développer les réseaux de distribution pour intégrer les nouvelles sources d’électricité, et d’adapter les objectifs en matière d’énergie décarbonée et de contribution des biocarburants. Il abroge certaines dispositions existantes et insère de nouvelles obligations relatives à la péréquation tarifaire, à la stabilité des prix de l’électricité, ainsi qu’à la réduction de l’intensité énergétique des transports. Les modifications visent à simplifier la réglementation et à orienter le secteur vers des objectifs de durabilité et d’efficacité énergétique.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 11 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 6 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 4 | 12 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 5 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 22 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 6 | 1 |
| Droite Républicaine | 5 | 0 | 0 |
| UDR | 4 | 0 | 2 |
| Rassemblement National | 75 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 4
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Dieynaba Diop SOC Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Emmanuel Grégoire SOC Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Ayda Hadizadeh SOC Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Boris Vallaud SOC Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 507 en séance (Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il a trait à notre stock d’uranium appauvri, entreposé en toute sécurité, qui constitue une véritable réserve de combustible. Ce que certains considèrent comme un déchet est en fait une ressource précieuse, pouvant alimenter des réacteurs de nouvelle génération – les réacteurs à neutrons rapides – et assurer ainsi la production d’énergie décarbonée pour des décennies. Relancer cette filière garantirait notre indépendance en cas de tensions sur le marché de l’uranium et rendrait notre politique énergétique plus durable, plus souveraine, plus respectueuse de l’environnement, puisque ce combustible est stable, non inflammable, faiblement radioactif et déjà disponible en quantité sur notre sol. »
« Je partage l’intention du collègue Nury : comme il l’a évoqué, cette question est liée à celles de la fermeture du cycle et de l’utilisation de la matière. Néanmoins, mon amendement n o 503, sous-amendé et adopté tout à l’heure, prévoyait la possibilité d’une « requalification par l’autorité administrative des déchets radioactifs en matières radioactives après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ». Il s’agit là d’une disposition plus opérationnelle, comme en témoignent le terme de requalification et le fait que le changement de catégorie ne soit pas opéré unilatéralement par la loi. »
« Encore une fois, je souscris à ce que vient de dire le rapporteur. La notion de réserve stratégique mérite d’être précisée : il se trouve que le n o 687 rectifié, amendement gouvernemental tendant au rétablissement de l’article 16 bis , vise à expliciter la dimension stratégique de l’appréciation des perspectives de valorisation des substances radioactives, ce qui est l’objet de votre amendement, monsieur Nury. Je vous demande donc aussi de le retirer au profit du n o 687 rectifié, qui sera soumis à votre examen par la suite ; à défaut, avis défavorable. »
« Nous nous opposerons à cet amendement. Tout d’abord, l’article 16 bis avait le même objet ; son examen au fond ayant été délégué à la commission du développement durable, celle-ci l’a supprimé à une très large majorité, estimant que ce sujet n’avait rien à faire dans le texte. Ensuite, sauf erreur de ma part, la notion de stock stratégique n’existe à ce jour ni dans le code de l’énergie ni ailleurs dans le droit français. […] …puisqu’il existe toutes sortes de déchets nucléaires pour lesquels, à l’heure actuelle, nous n’avons pas de solution ; mais c’est la vérité. »
« Je voudrais poser à M. le ministre une question assez simple : que faites-vous ici ? Vous ne répondez à rien, à aucune des questions non résolues touchant le nucléaire : celle de son coût, celle de sa vulnérabilité au réchauffement climatique. Aucune réponse non plus au sujet des EPR 2 – délais techniques, faisabilité – ou de la gestion des déchets, sauf un amendement – qui sera battu, car aucun amendement du gouvernement n’a encore été adopté – visant à faire de l’économie circulaire. Voilà une idée intéressante : les déchets radioactifs, donc dangereux, se prêteraient à être recyclés dans notre environnement plutôt que classés comme tels et traités de manière appropriée. »
« Je suis un peu désappointé, madame Laernoes : j’ai pris soin hier soir et aujourd’hui d’aborder, lors des explications accompagnant mes avis, des sujets tels que la sécurité, les détails du cadre juridique, les coûts – j’ai tout à l’heure fourni des chiffres –, le traitement des déchets, dont nous allons continuer à discuter. Je pense qu’il y a ici une incompréhension, d’autant que nous avons traité ces sujets en profondeur à l’occasion du débat sans vote qui a eu lieu dans cet hémicycle, le 28 avril, en application de l’article 50-1 de la Constitution. […] …c’est pour le moins excessif. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« …pourraient rejeter ce texte à l’issue de nos débats, s’il ne leur convenait pas. Au moment de rouvrir cette discussion commune, je veux redire que nous nous opposerons fortement à toute dérive de trumpisme énergétique menée au prix d’une alliance avec le Rassemblement national, surtout si elle intè… »
« Je tiens d’abord à souligner que l’amendement du gouvernement est moins ambitieux que celui du rapporteur. Je m’attacherai donc à remettre un peu d’ambition dans la relance du nucléaire, dont le gouvernement ne veut pas, mais il n’aura pas de compte à rendre, puisqu’il ne sera plus là quand la relan… »
« Par le présent sous-amendement, nous proposons de supprimer les 13 gigawatts de capacités supplémentaires apportées par le nouveau nucléaire. Comme nous l’avons dit hier, il faut dire la vérité aux Françaises et aux Français sur les coûts et sur le modèle choisi. »
« Nous avons redéposé ce sous-amendement qui l’avait déjà été sur l’amendement du rapporteur. Il s’agit d’établir une trajectoire claire pour le nucléaire dans notre mix électrique, avec des objectifs précis de 70 % à l’horizon 2030 et de 80 % à l’horizon 2050. »
« Ce sous-amendement tend à supprimer l’alinéa 8 qui prévoit la prolongation automatique des installations de retraitement et de valorisation de combustibles usés au-delà de 2040. »
« Permettez-moi d’aborder un sujet sur lequel le gouvernement ne s’est jamais prononcé, alors qu’il avait été mis en lumière par la commission d’enquête de 2018 sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires, dont Barbara Pompili était la rapporteure : l’émergence d’une filière nucléaire lo… »
« Pour éclairer les débats, il me paraît d’abord important de démonter deux ou trois des mensonges les plus scandaleux que les groupes La France insoumise et Écologiste et social ont répandus, en particulier aujourd’hui – nos débats d’hier soir étaient corrects et décents. »
« Puisqu’il faut trouver le juste équilibre entre énergies renouvelables et énergie nucléaire, je veux commencer mon propos en présentant quelques atouts de la seconde. Elle nous permet de limiter notre dépendance à la Russie de Vladimir Poutine et de disposer d’une électricité largement décarbonée. »
« Les députés du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires voteront pour le rétablissement de l’article 3. Nous avons besoin de la filière nucléaire pour assurer l’alimentation en énergie et la souveraineté énergétique du pays. »
« Il tend à supprimer l’alinéa 4, dans la mesure où l’alinéa 11 insère déjà un objectif de flexibilité. Un amendement de réécriture partielle de cet alinéa 11 interviendra plus tard pour le compléter et rendre la description plus exhaustive. »
« Cet amendement vise à inscrire clairement dans le code de l’énergie la disposition selon laquelle la production d’électricité d’origine nucléaire est un des fondements stratégiques de la politique énergétique nationale. »