Amendement n° 208 · ART. 5, déposé par M. Laisney LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : Les députés LFI-NFP voulaient porter de 33 % à 44 % l’objectif d’énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie en 2030, une part suggérée selon eux à la France par la Commission européenne.
Texte exact de l'amendement
Substituer aux alinéas 2 et 3 l’alinéa suivant : « 1° Au 4°, le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 44 % » ; ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à fixer un objectif de 44 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie en 2030. Il relève ainsi l’objectif actuellement en vigueur de 33 % d’énergies renouvelables en 2030, en cohérence avec le relèvement des engagements pris au niveau européen à travers la dernière directive sur les énergies renouvelables, RED III, qui prévoit une part d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie de l’Union d’au moins 42,5 % en 2030 et évoque la nécessité de s’efforcer à porter collectivement cette part à 45 %. Pour atteindre cette cible, dans sa recommandation adressée à la France le 18 décembre 2023, la Commission européenne a suggéré d’intégrer une part d’énergies renouvelables de 44 % à l’horizon 2030 dans le Pniec français (plan national intégré en matière d’énergie et de climat). C’est ce que propose cet amendement. Il vise aussi à maintenir un objectif global de consommation d’énergies renouvelables en 2030, là où la rédaction actuelle de l’article supprime cet objectif au profit d’un objectif de consommation d’énergie « décarbonée » qui assimile indistinctement énergies renouvelables et nucléaire ou encore énergies fossiles associées à des technologies de capture et de stockage de carbone, entravant ainsi le développement des énergies renouvelables.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi modifie le code de l’énergie afin de garantir le maintien de certains principes tarifaires, d’améliorer la transparence sur les coûts de production électrique, de développer les réseaux de distribution pour intégrer les nouvelles sources d’électricité, et d’adapter les objectifs en matière d’énergie décarbonée et de contribution des biocarburants. Il abroge certaines dispositions existantes et insère de nouvelles obligations relatives à la péréquation tarifaire, à la stabilité des prix de l’électricité, ainsi qu’à la réduction de l’intensité énergétique des transports. Les modifications visent à simplifier la réglementation et à orienter le secteur vers des objectifs de durabilité et d’efficacité énergétique.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 31 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 13 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 10 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 3 | 1 |
| Les Démocrates | 0 | 8 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 19 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 7 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 1 | 0 |
| UDR | 0 | 5 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 56 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 208 en séance (Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements. D’abord, je m’oppose aux amendements qui proposent un mix énergétique de 100 % d’énergies renouvelables électriques, pour les raisons que nous avons évoquées en commission des affaires économiques et en séance. Je vous renvoie notamment au rapport publié par RTE et l’Agence internationale de l’énergie, au début de l’année 2021, sur les limites, voire les impossibilités techniques et économiques, d’un tel scénario. […] Les Allemands polluent beaucoup plus : ils détruisent des villages pour rouvrir des usines et des mines à charbon. Le modèle… […] Vos leçons, elles changent en fonction des séances et des lois ! Merci bien, mais pas pour nous ! »
« Même avis. Pour les raisons invoquées par le rapporteur, le mix de 100 % d’énergies renouvelables ne tient pas : un système électrique a besoin d’une base pilotable, qui peut être fournie par des énergies fossiles – c’est le cas dans d’autres pays, comme l’Allemagne – ou par le nucléaire – c’est le choix que nous avons fait, cohérent avec un mix équilibré. Monsieur Tavel, vous avez évoqué quelque chose qui me tient beaucoup à cœur : les emplois industriels, en particulier dans le secteur de l’éolien en mer. Nous en avons discuté lors de ma venue à Saint-Nazaire : si les industriels ont besoin de visibilité, cela ne nécessite absolument pas de fixer des objectifs chiffrés dans la loi. »
« Cher collègue Laisney, vous ne pouvez pas dire sérieusement que l’État n’a pas défini des objectifs chiffrés pour les énergies renouvelables. Prenons l’exemple de l’éolien en mer. En 2022, nous avons signé le pacte éolien en mer. En 2023, nous avons lancé, sous l’égide de la Commission nationale du débat public, « La mer en débat », afin d’étudier le sujet, façade par façade, territoire par territoire. Que vous n’y ayez pas participé, ce n’est pas mon problème ; je sais que M. […] Au lieu de perdre du temps à vouloir fixer des objectifs chiffrés déjà connus des industriels, vous feriez mieux de nous aider à développer cette belle industrie et à implanter les éoliennes en mer. »
« Monsieur Berville, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur : sur l’éolien en mer, pas vous, pas ça, pas à moi ! Lors des débats sur l’éolien en mer, dans le cadre de l’examen de la loi Aper, certains articles, notamment celui sur le débat public national, sont passés à une poignée de voix. Sans celles de La France insoumise, ils n’auraient pas été adoptés. Vous le savez aussi bien que moi ; Mme la ministre Pannier-Runacher elle-même a été forcée de l’admettre. Sur les emplois de l’éolien en mer, pas vous, pas ça, pas à moi ! S’agissant de la situation de General Electric, pendant plus d’un an, nous avions alerté MM. Le Maire, Lescure et Ferracci. »
« Si un jour le Rassemblement national est au pouvoir et remet en cause par décret… […] …en vingt-quatre heures, comme vous le dites, non pas la politique relative aux énergies renouvelables en général, mais à l’éolien en particulier – sur lequel nous allons bientôt voter –, ce sera parce que les Français auront voté pour notre programme. […] Alors, ne nous donnez pas de leçons de démocratie ! […] Par ailleurs, vous avez parlé de l’acceptabilité sociale des énergies renouvelables en général, et des éoliennes en particulier, en vous référant à un sondage qui montrerait que 80 % des Français auraient une bonne image des énergies renouvelables ou y seraient favorables. »
« Ça y est, nous sommes entrés ce soir dans les délires de la religion escrologiste. « Respectez le dogme des énergies renouvelables », nous disent ses pontifes. « Faisons toujours plus ou nous serons condamnés ! » Sur les bancs de l’extrême gauche et des écolos, l’adhésion à la religion des éoliennes ne traduit pas seulement la haine de la science et du bon sens. Elle révèle aussi, comme l’a rappelé mon collègue Matthias Renault, une aversion pour la France rurale. Oui, collègues de La France insoumise et extrémistes verts, vous portez la haine de la France rurale comme la nuée porte l’orage. »
12 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« …pourraient rejeter ce texte à l’issue de nos débats, s’il ne leur convenait pas. Au moment de rouvrir cette discussion commune, je veux redire que nous nous opposerons fortement à toute dérive de trumpisme énergétique menée au prix d’une alliance avec le Rassemblement national, surtout si elle intè… »
« Je tiens d’abord à souligner que l’amendement du gouvernement est moins ambitieux que celui du rapporteur. Je m’attacherai donc à remettre un peu d’ambition dans la relance du nucléaire, dont le gouvernement ne veut pas, mais il n’aura pas de compte à rendre, puisqu’il ne sera plus là quand la relan… »
« Par le présent sous-amendement, nous proposons de supprimer les 13 gigawatts de capacités supplémentaires apportées par le nouveau nucléaire. Comme nous l’avons dit hier, il faut dire la vérité aux Françaises et aux Français sur les coûts et sur le modèle choisi. »
« Nous avons redéposé ce sous-amendement qui l’avait déjà été sur l’amendement du rapporteur. Il s’agit d’établir une trajectoire claire pour le nucléaire dans notre mix électrique, avec des objectifs précis de 70 % à l’horizon 2030 et de 80 % à l’horizon 2050. »
« Ce sous-amendement tend à supprimer l’alinéa 8 qui prévoit la prolongation automatique des installations de retraitement et de valorisation de combustibles usés au-delà de 2040. »
« Le sous-amendement n o 848 tend à supprimer les mots « en faisant du retraitement et du recyclage des combustibles usés leur principal mode de gestion, » à l’alinéa 10, car la disposition visée est déjà satisfaite : il est prévu, à cet alinéa, que la France se dote d’installations de recyclage et de… »
« Pour éclairer les débats, il me paraît d’abord important de démonter deux ou trois des mensonges les plus scandaleux que les groupes La France insoumise et Écologiste et social ont répandus, en particulier aujourd’hui – nos débats d’hier soir étaient corrects et décents. »
« Puisqu’il faut trouver le juste équilibre entre énergies renouvelables et énergie nucléaire, je veux commencer mon propos en présentant quelques atouts de la seconde. Elle nous permet de limiter notre dépendance à la Russie de Vladimir Poutine et de disposer d’une électricité largement décarbonée. »
« Les députés du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires voteront pour le rétablissement de l’article 3. Nous avons besoin de la filière nucléaire pour assurer l’alimentation en énergie et la souveraineté énergétique du pays. »
« Cet amendement vise à inscrire clairement dans le code de l’énergie la disposition selon laquelle la production d’électricité d’origine nucléaire est un des fondements stratégiques de la politique énergétique nationale. »