Amendement n° 421 · APRÈS ART. 1ER A, déposé par M. Nury +48 cosignataires.
L'essentiel : Issu de cet amendement Droite républicaine, un nouvel article du code de l’énergie fonde la politique énergétique prioritairement sur le nucléaire, « pilier du mix électrique », tout en encourageant hydroélectricité, géothermie, biogaz, biomasse et hydrogène renouvelable.
Texte exact de l'amendement
Après l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, il est inséré un article L. 100‑1 B ainsi rédigé : « Art. L. 100‑1 B . – I. – La politique énergétique nationale est fondée prioritairement sur la production d’électricité d’origine nucléaire, qui constitue le pilier du mix électrique français. Elle encourage également le développement et la valorisation de filières complémentaires, notamment, l’hydroélectricité, la géothermie, le biogaz, la biomasse, les carburants de synthèse et l’hydrogène renouvelable, dans le respect des exigences de sécurité d’approvisionnement, de compétitivité, de maîtrise des coûts pour les consommateurs et de préservation de l’environnement. « II. – L’État veille à la protection, au renforcement et à la pérennité du mix électrique national, principalement basé sur l’énergie nucléaire, tout en soutenant l’innovation et l’intégration de solutions énergétiques durables et pilotables. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à inscrire dans la loi le principe selon lequel la politique énergétique nationale s’appuie principalement sur l’énergie nucléaire, tout en favorisant le développement de filières complémentaires telles que l'hydroélectricité, la géothermie, le biogaz, la biomasse, les carburants de synthèse et l’hydrogène vert. Cette orientation garantit la sécurité d’approvisionnement, la stabilité des prix de l’électricité pour les Français, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la souveraineté énergétique du pays.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi modifie le code de l’énergie afin de garantir le maintien de certains principes tarifaires, d’améliorer la transparence sur les coûts de production électrique, de développer les réseaux de distribution pour intégrer les nouvelles sources d’électricité, et d’adapter les objectifs en matière d’énergie décarbonée et de contribution des biocarburants. Il abroge certaines dispositions existantes et insère de nouvelles obligations relatives à la péréquation tarifaire, à la stabilité des prix de l’électricité, ainsi qu’à la réduction de l’intensité énergétique des transports. Les modifications visent à simplifier la réglementation et à orienter le secteur vers des objectifs de durabilité et d’efficacité énergétique.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 27 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 5 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 4 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 3 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 16 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 3 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 3 | 0 | 0 |
| UDR | 4 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 72 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 3 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 421 en séance (Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Après dix années d’atermoiements, nous appelons de nos vœux une planification claire. Il importe donc, dès le début de l’examen du texte, de sanctuariser le nucléaire français. Nous devons cette clarification aux Français car, comme je l’ai dit en discussion générale, l’heure est aux choix. Nous devons aux générations futures la mise en œuvre d’une politique énergétique souveraine et décarbonée, dont le socle principal devra être le nucléaire. »
« Je vois bien l’ambition de M. Nury, qui est de gommer toute mention des énergies renouvelables électriques dans le texte. Par ailleurs, parler de priorité du nucléaire, comme vous le faites dans votre amendement, n’a pas beaucoup de sens,… […] …surtout du point de vue d’une politique énergétique. On pourrait parler d’accès au réseau, de capacité d’injection ou de beaucoup d’autres choses, si vous m’y autorisiez, chers collègues, mais en l’occurrence, dire que la politique énergétique nationale est « fondée prioritairement sur la production d’électricité d’origine nucléaire, qui… […] J’imagine que vous nous le confirmerez, monsieur Nury, puisque c’est ce que vous sembliez dire tout à l’heure. »
« Monsieur le rapporteur, vous pouvez vous prononcer contre les moratoires sur l’éolien et le photovoltaïque, mais peut-être devriez-vous commencer par essayer de convaincre les collègues de votre propre groupe de venir voter contre les amendements qui visent à les introduire ! […] Je veux ensuite revenir sur ce qui vient de se passer : le Rassemblement national vient de voter pour la suppression du monopole public d’EDF sur la production nucléaire , que nous avions imposé en commission ! […] Encore une fois, nous avons la démonstration de l’aveuglement du Rassemblement national contre les énergies renouvelables : vous vous faites les idiots utiles de la Macronie en ouvrant la porte à la priva… »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je veux d’abord saluer l’initiative du groupe Les Républicains au Sénat et le travail déjà mené sur cette proposition de loi. Ce débat est bienvenu ; mieux : il est indispensable, car l’énergie n’est pas un sujet sectoriel, c’est le nerf de notre économie, le cœur battant de notre souveraineté. »
« Merci, monsieur le président ; je suis heureux de vous retrouver pour parler d’un sujet que vous connaissez bien. Nous examinons aujourd’hui la proposition de loi du sénateur Daniel Gremillet ; je salue son travail ainsi que celui de MM. Cadec et Chauvet, rapporteurs au Sénat. »
« Nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner la proposition de loi, adoptée par le Sénat le 16 octobre 2024, portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035. »
« Enfin, notre assemblée légifère sur les priorités énergétiques pour le pays de manière cohérente, pas seulement dans des débats généraux ou à travers des propositions de loi éparses ! Je remercie les rapporteurs MM. Armand et Fiévet pour leur travail. »
« Les défis que pose le changement climatique à notre société sont connus. Le premier est celui de tenir nos engagements internationaux en sortant des énergies fossiles et en atteignant la neutralité carbone d’ici 2050. »
« « Le plan ou l’anti-hasard » : cette formule de Pierre Massé, commissaire au plan sous le général de Gaulle, incarnait la vision claire d’un État capable de penser l’avenir, d’organiser l’effort national et de rendre l’économie prévisible, au service du bien commun. »
« J’aimerais, à cette tribune, pouvoir me réjouir. Me réjouir d’abord d’une prise de conscience, même tardive. Après des années d’errance, de renoncements, d’inconstance, de revirements empreints d’idéologie, d’électoralisme, voire de lâcheté, voilà enfin que l’on s’accorde à reconnaître que l’énergie… »
« Nous voilà enfin appelés à débattre d’un texte proposant une programmation énergétique pour notre pays, attendue depuis près de trois ans. Cette proposition de loi est cependant bien éloignée du souhait que nous avions collectivement exprimé. »
« Il y a un an, les Français étaient appelés aux urnes pour élire leurs représentants ; une campagne éclair avait fait suite à une dissolution capricieuse et ratée. »
« Quand le réchauffement climatique, notre dépendance aux énergies fossiles et l’explosion des factures énergétiques ont-ils disparu de l’agenda politique ? Depuis quand a-t-on cessé d’écouter les alertes des scientifiques ? »
« Alors que s’ouvre l’examen du texte relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie pour les années 2025 à 2035, je souhaite vous présenter la position du groupe Les Démocrates et préciser la manière dont nous abordons ces débats attendus sur un texte qui touche le quotidien de nos concitoyens… »
« Nous devons saisir la chance, offerte par cette proposition de loi, de donner un cadre plus lisible et plus cohérent à notre trajectoire énergétique. »