Amendement n° 523 · ART. 5, déposé par Mme Laernoes ECOS +35 cosignataires.
L'essentiel : L’objectif de 58 % d’énergies décarbonées dans la consommation finale brute en 2030 aurait été porté à 67 %, au nom, selon les écologistes, de la cohérence avec les engagements européens de la France.
Texte exact de l'amendement
À la première phrase de l’alinéa 3 substituer au taux : « 58 % », le taux : « 67 % ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement d’appel du groupe Écologiste et Social vise à substituer à l’objectif de 58 % d’énergies dites « décarbonées » dans la consommation finale brute d’énergie en 2030 un objectif de 67 %, afin d’assurer une meilleure cohérence avec les engagements européens de la France en matière de développement des énergies renouvelables. L’objectif de 58 % proposé par le socle gouvernemental repose sur une construction floue et une méthode de calcul opaque. Selon une note transmise par les autorités françaises à la Commission européenne le 8 juillet 2024, cet objectif correspond en réalité à seulement 35 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale brute. Or, la directive européenne RED III demande à la France un objectif de 44 % d’EnR d’ici à 2030. Il existe donc un écart substantiel entre l’engagement européen réel de la France et la trajectoire prévue dans la présente proposition de loi. Dans ce contexte, porter l’objectif global d’énergies décarbonées à 67 % est une nécessité politique et méthodologique : cela permettrait mathématiquement de relever la part d’énergies renouvelables à hauteur des 44 % requis par la directive. Ce calcul est certes indicatif et mérite d’être affiné avec des données précises par les services de l'État – notamment issues de l’outil SHARES de la Commission européenne – mais il illustre une volonté claire de faire en sorte que la France p…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi modifie le code de l’énergie afin de garantir le maintien de certains principes tarifaires, d’améliorer la transparence sur les coûts de production électrique, de développer les réseaux de distribution pour intégrer les nouvelles sources d’électricité, et d’adapter les objectifs en matière d’énergie décarbonée et de contribution des biocarburants. Il abroge certaines dispositions existantes et insère de nouvelles obligations relatives à la péréquation tarifaire, à la stabilité des prix de l’électricité, ainsi qu’à la réduction de l’intensité énergétique des transports. Les modifications visent à simplifier la réglementation et à orienter le secteur vers des objectifs de durabilité et d’efficacité énergétique.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 8 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 6 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 5 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 9 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| UDR | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 23 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 523 en séance (Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Avec l’amendement n o 522, nous avions proposé de fixer un objectif chiffré d’énergies renouvelables. Dès lors que le rapporteur et le gouvernement tiennent coûte que coûte à maintenir un objectif global d’énergie dite décarbonée, sans détailler la part issue des énergies renouvelables, il faut au moins, si nous poursuivons la fameuse stratégie gouvernementale « à deux jambes » affichée depuis 2022, que cet objectif soit cohérent avec une trajectoire réelle de développement des renouvelables. C’est l’objet de cet amendement de repli. L’objectif global actuellement proposé est de 58 % d’énergie décarbonée. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement que j’ai déposé dans le contexte de la récente suppression de la prime de transition énergétique, MaPrimeRénov’, vise à sanctuariser ce dispositif dans la proposition de loi, afin de conforter son rôle structurant dans la politique publique de rénovation énergétique en ce qu’il limite… »
« Je suis partagé. Certes, je souscris à l’esprit de l’amendement qui vise à inscrire dans la proposition de loi la garantie d’un reste à charge soutenable pour les ménages. »
« Monsieur le député, l’amendement traduit votre engagement constant en faveur de la transition énergétique et votre détermination à défendre les mécanismes et les dispositifs qui la sous-tendent ; je vous en remercie. »
« Je suis étonnée mais ravie de ces avis de sagesse, en particulier de celui du gouvernement. Est-ce à dire que vous allez rompre avec la logique qui prévaut depuis plusieurs années ? Le budget pour la rénovation thermique des logements est passé de 4 milliards à 2,5 milliards. »
« Comme vous le savez, notre objectif est de décarboner notre mix énergétique. Je propose donc de remplacer le mot « renouvelables » par les mots « décarbonées et de récupération ». Cette notion inclut de fait les énergies renouvelables, mais aussi d’autres sources d’énergie. »
« La rédaction actuelle de l’article 11 résulte de l’adoption d’un amendement par la commission du développement durable. Je crois qu’il est très heureux et je m’inquiète – si tant est que ce soit possible tant nous sommes désespérés – des deux amendements identiques déposés par le gouvernement et par… »
« Il vise à inciter fortement à la création de capacités de stockage de l’électricité, en particulier sur les sites de production d’énergies renouvelables, dans le but de limiter les intermittences et d’assurer la continuité de la production. »