Sous-amendement n° 758 · ART. PREMIER, déposé par M. Tavel LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : Ce sous-amendement LFI-NFP de M. Tavel ajoute la mention d’un monopole de la construction et de l’exploitation des réacteurs électronucléaires confié à la puissance publique et à Électricité de France.
Texte exact de l'amendement
Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , notamment en confiant le monopole de la construction et de l’exploitation des réacteurs électronucléaires à la puissance publique et à la société Électricité de France ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Ce sous-amendement du groupe LFI-NFP vise à réintroduire les dispositions de l'article 1er A adopté en commission des affaires économiques. Il prévoit de confier le monopole de la construction et de l’exploitation des réacteurs électronucléaires à la puissance publique et à la société Électricité de France.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi modifie le code de l’énergie afin de garantir le maintien de certains principes tarifaires, d’améliorer la transparence sur les coûts de production électrique, de développer les réseaux de distribution pour intégrer les nouvelles sources d’électricité, et d’adapter les objectifs en matière d’énergie décarbonée et de contribution des biocarburants. Il abroge certaines dispositions existantes et insère de nouvelles obligations relatives à la péréquation tarifaire, à la stabilité des prix de l’électricité, ainsi qu’à la réduction de l’intensité énergétique des transports. Les modifications visent à simplifier la réglementation et à orienter le secteur vers des objectifs de durabilité et d’efficacité énergétique.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 28 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 10 | 1 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 2 | 11 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 4 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 24 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 8 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 4 | 0 |
| UDR | 5 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 76 | 2 | 3 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 758 en séance (Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il s’inscrit dans la même logique que l’amendement de notre camarade communiste : celle qui consiste à réaffirmer la maîtrise publique de l’énergie. Ce sous-amendement de rattrapage vise à rétablir le monopole d’EDF en matière de construction et d’exploitation des réacteurs nucléaires, supprimé tout à l’heure, lors de l’examen de l’article 1 er A, par le Rassemblement national et les macronistes. Nous vous proposons de le rétablir pour réaffirmer notre attachement à la maîtrise publique, au service public touchant la production de ce bien de première nécessité qu’est l’électricité ! »
« Dans la continuité de nos débats, vous ne serez pas surpris que j’émette un avis défavorable à l’amendement, puisque celui-ci vise à ce que nous sortions du marché européen de l’énergie. J’ai expliqué tout à l’heure, notamment par des raisons de résilience européenne et de capacité à protéger nos approvisionnements, pourquoi ce n’était pas souhaitable ;… […] …sans les approvisionnements européens au moment de la crise énergétique, vous n’auriez pas déposé un tel amendement. S’agissant des sous-amendements, je ne suis pas certain d’avoir saisi le sens du n o 762 :… […] …si l’idée est de ne pas sortir du marché européen de l’énergie mais des règles encadrant les prix sur ce marché, je crains q… »
« Pour aller dans le sens de M. le rapporteur, il est évident que le fait de sortir du marché européen de l’électricité et celui de sortir des règles de fixation des prix sur ce marché, ce que prévoit le sous-amendement de M. Tanguy, auraient absolument les mêmes conséquences. Le mécanisme ibérique a souvent été décrit comme l’illustration de la possibilité de sortir du marché européen. J’y couperai court d’emblée : ce mécanisme, qui a pris fin récemment, n’a été rendu possible que par la situation très particulière de l’Espagne et du Portugal, la péninsule comptant peu d’interconnexions et pouvant donc se prévaloir d’un traitement différent au sein du marché européen. »
« Vous ne serez pas surpris que je soutienne le sous-amendement n o 758, qui vise à rétablir ce pour quoi avait voté la commission des affaires économiques, c’est-à-dire le monopole d’EDF en matière de production d’électricité nucléaire. De nos débats en commission, il était ressorti que cette production devait être en quelque sorte considérée comme une fonction régalienne et par conséquent faire l’objet d’une maîtrise publique totale. Surtout, la majorité de l’Assemblée a également voté tout à l’heure en ce sens, avant que sa décision soit rayée de la carte par l’adoption d’amendements identiques visant à réécrire l’article 1 er A. »
« Cette discussion présente l’intérêt de dévoiler, au sein du débat politique français, un certain nombre de postures , particulièrement celles du Rassemblement national. […] Je ne souscris pas à l’amendement du collègue communiste, je voterai contre, mais je reconnais qu’il est clair, cohérent avec sa vision et son discours. Vous êtes opposé au marché européen de l’électricité : vous proposez de sortir du marché européen de l’électricité. En revanche, à l’extrême droite (Mêmes mouvements) , ils font croire depuis des années à leurs électeurs qu’ils veulent sortir de ce marché ;… »
« Je ne vous expliquerai pas comment fonctionne le marché européen de l’électricité ; visiblement, vous n’en avez pas vraiment conscience. Nous voulons sortir du mode européen de tarification – là encore, je vous épargne les détails techniques – qui nous est imposé depuis l’ouverture à la concurrence, ce qui signifie du reste qu’il n’est pas irrémédiable. Fait incroyable, nous avions de l’électricité avant que ce marché soit créé ; plus incroyable encore, nous l’échangions avec les autres pays ! Ce qui a été vrai pouvant le redevenir, je ne comprends pas pourquoi vous affirmez que cette sortie est impossible, ni pourquoi M. le ministre explique qu’elle nous priverait de nos interconnexions. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je veux d’abord saluer l’initiative du groupe Les Républicains au Sénat et le travail déjà mené sur cette proposition de loi. Ce débat est bienvenu ; mieux : il est indispensable, car l’énergie n’est pas un sujet sectoriel, c’est le nerf de notre économie, le cœur battant de notre souveraineté. »
« Merci, monsieur le président ; je suis heureux de vous retrouver pour parler d’un sujet que vous connaissez bien. Nous examinons aujourd’hui la proposition de loi du sénateur Daniel Gremillet ; je salue son travail ainsi que celui de MM. Cadec et Chauvet, rapporteurs au Sénat. »
« Nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner la proposition de loi, adoptée par le Sénat le 16 octobre 2024, portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035. »
« Enfin, notre assemblée légifère sur les priorités énergétiques pour le pays de manière cohérente, pas seulement dans des débats généraux ou à travers des propositions de loi éparses ! Je remercie les rapporteurs MM. Armand et Fiévet pour leur travail. »
« Les défis que pose le changement climatique à notre société sont connus. Le premier est celui de tenir nos engagements internationaux en sortant des énergies fossiles et en atteignant la neutralité carbone d’ici 2050. »
« J’aimerais, à cette tribune, pouvoir me réjouir. Me réjouir d’abord d’une prise de conscience, même tardive. Après des années d’errance, de renoncements, d’inconstance, de revirements empreints d’idéologie, d’électoralisme, voire de lâcheté, voilà enfin que l’on s’accorde à reconnaître que l’énergie… »
« Nous voilà enfin appelés à débattre d’un texte proposant une programmation énergétique pour notre pays, attendue depuis près de trois ans. Cette proposition de loi est cependant bien éloignée du souhait que nous avions collectivement exprimé. »
« Il y a un an, les Français étaient appelés aux urnes pour élire leurs représentants ; une campagne éclair avait fait suite à une dissolution capricieuse et ratée. »
« Quand le réchauffement climatique, notre dépendance aux énergies fossiles et l’explosion des factures énergétiques ont-ils disparu de l’agenda politique ? Depuis quand a-t-on cessé d’écouter les alertes des scientifiques ? »
« Alors que s’ouvre l’examen du texte relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie pour les années 2025 à 2035, je souhaite vous présenter la position du groupe Les Démocrates et préciser la manière dont nous abordons ces débats attendus sur un texte qui touche le quotidien de nos concitoyens… »
« Nous devons saisir la chance, offerte par cette proposition de loi, de donner un cadre plus lisible et plus cohérent à notre trajectoire énergétique. »
« Enfin ! Le code de l’énergie prévoit qu’une loi de programmation dans le secteur de l’énergie doit intervenir « à compter du 1 er juillet 2023, puis tous les cinq ans » : cette proposition de loi était donc attendue. »