Amendement n° 590 · APRÈS ART. 3, déposé par M. Potier SOC +64 cosignataires.
L'essentiel : Les activités nucléaires en France, de l’extraction des matières premières au traitement des déchets, auraient dû respecter les engagements internationaux de la France en matière de droits humains et d’environnement, selon cet amendement socialiste.
Texte exact de l'amendement
Après le 10° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie, est inséré un 10° bis ainsi rédigé : « 10° bis De garantir que l’ensemble des activités liées aux filières nucléaires en France, à chaque étape de leur chaîne de valeur, de l’extraction des matières premières au traitement des déchets, s’inscrivent dans le respect des engagements internationaux de la France, notamment en matière de droits humains et de protection de l’environnement ; ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à inscrire le développement de la filière nucléaire dans un devoir d’exemplarité en matière de sourcing, afin d’assurer une cohérence entre la stratégie énergétique nationale et les principes éthiques et géostratégiques défendus par la France. En effet, l’indépendance énergétique et la décarbonation de la France ne peuvent se faire au détriment de la santé, de l’environnement et des communautés locales des pays dans lesquels est extrait l’uranium nécessaire à la filière nucléaire française. Alors qu’est annoncée la relance de la filière nucléaire, il est indispensable de garantir que celle-ci s’effectue dans le plein respect des engagements internationaux de la France en matière de droits humains et de protection de l’environnement. L’amont de la chaîne de valeur nucléaire (extraction, concentration, conversion, enrichissement), en particulier, repose aujourd’hui, pour partie, sur des approvisionnements internationaux. En effet, la France a besoin d’environ 8 000 tonnes d’uranium naturel par an pour alimenter son parc de réacteurs nucléaires. La totalité de cet uranium est importée. La répartition exacte des importations françaises n’est pas communiquée par EDF et Orano, qui relaient des documents assez globaux sur l’origine de ces importations. Selon le comité Euratom, elles proviennent majoritairement de 4 pays…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi modifie le code de l’énergie afin de garantir le maintien de certains principes tarifaires, d’améliorer la transparence sur les coûts de production électrique, de développer les réseaux de distribution pour intégrer les nouvelles sources d’électricité, et d’adapter les objectifs en matière d’énergie décarbonée et de contribution des biocarburants. Il abroge certaines dispositions existantes et insère de nouvelles obligations relatives à la péréquation tarifaire, à la stabilité des prix de l’électricité, ainsi qu’à la réduction de l’intensité énergétique des transports. Les modifications visent à simplifier la réglementation et à orienter le secteur vers des objectifs de durabilité et d’efficacité énergétique.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 17 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 7 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 15 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 4 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 18 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 3 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 5 | 0 |
| UDR | 0 | 6 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 58 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 590 en séance (Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je fais partie des personnes qui ont animé le groupe de travail dont sont issues toutes les études de réflexion qui ont construit la position des socialistes sur le sujet. Je dois dire que je viens de loin, car je soutenais plutôt les positions de l’association négaWatt, qu’il s’agisse de l’objectif de 100 % d’énergies renouvelables ou de la promotion de la sobriété, et que je retrouve sur les rangs des collègues écologistes. Si je suis désormais favorable à l’idée d’inclure une part de nucléaire dans la transition énergétique, je reste très attentif à trois points sensibles. »
« Comme pour l’amendement qui a été déposé par votre collègue Benbrahim, je vous invite à le retirer sinon j’y serai défavorable. Si ce que vous proposez a vocation à être normatif, il faut dresser la liste des pays qui ne respectent pas nos valeurs et avec lesquels nous devons réduire ou cesser nos échanges de minerais. Sinon, c’est inutile, car il va sans dire que la politique diplomatique de la France veille à protéger nos intérêts et nos valeurs fondamentales. »
« Oui, je le maintiens. Cet argument de la normativité, je l’ai entendu au moment des débats sur une loi, qui a inspiré une directive européenne, aujourd’hui remise en cause par BusinessEurope et l’extrême droite – je pense au devoir de vigilance des multinationales. Soit il fallait tout normer, ce qui est impossible à l’échelle internationale, soit il fallait se référer aux traités internationaux auxquels la France est partie, qu’il s’agisse de l’accord issu de la COP15 sur la biodiversité ou des engagements en matière de respect des droits de l’homme et de promotion de la paix. Ces traités, la France les a signés et parfois promus. »
« Nous voterons cet amendement qui tend à nous obliger à respecter les accords internationaux que nous avons signés, qu’il s’agisse du respect des droits humains ou de la protection de l’environnement. Qu’avez-vous donc à cacher dans notre approvisionnement en uranium ou dans le retraitement des déchets nucléaires ? Seraient-ils à ce point incompatibles avec les engagements de la France que vous souhaitiez nous empêcher d’y faire référence dans la loi ? Qu’avez-vous donc à cacher ? À quoi sommes-nous conduits pour obtenir l’uranium utilisé dans nos centrales nucléaires ? »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« …pourraient rejeter ce texte à l’issue de nos débats, s’il ne leur convenait pas. Au moment de rouvrir cette discussion commune, je veux redire que nous nous opposerons fortement à toute dérive de trumpisme énergétique menée au prix d’une alliance avec le Rassemblement national, surtout si elle intè… »
« Je tiens d’abord à souligner que l’amendement du gouvernement est moins ambitieux que celui du rapporteur. Je m’attacherai donc à remettre un peu d’ambition dans la relance du nucléaire, dont le gouvernement ne veut pas, mais il n’aura pas de compte à rendre, puisqu’il ne sera plus là quand la relan… »
« Par le présent sous-amendement, nous proposons de supprimer les 13 gigawatts de capacités supplémentaires apportées par le nouveau nucléaire. Comme nous l’avons dit hier, il faut dire la vérité aux Françaises et aux Français sur les coûts et sur le modèle choisi. »
« Nous avons redéposé ce sous-amendement qui l’avait déjà été sur l’amendement du rapporteur. Il s’agit d’établir une trajectoire claire pour le nucléaire dans notre mix électrique, avec des objectifs précis de 70 % à l’horizon 2030 et de 80 % à l’horizon 2050. »
« Ce sous-amendement tend à supprimer l’alinéa 8 qui prévoit la prolongation automatique des installations de retraitement et de valorisation de combustibles usés au-delà de 2040. »
« Permettez-moi d’aborder un sujet sur lequel le gouvernement ne s’est jamais prononcé, alors qu’il avait été mis en lumière par la commission d’enquête de 2018 sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires, dont Barbara Pompili était la rapporteure : l’émergence d’une filière nucléaire lo… »
« Pour éclairer les débats, il me paraît d’abord important de démonter deux ou trois des mensonges les plus scandaleux que les groupes La France insoumise et Écologiste et social ont répandus, en particulier aujourd’hui – nos débats d’hier soir étaient corrects et décents. »
« Puisqu’il faut trouver le juste équilibre entre énergies renouvelables et énergie nucléaire, je veux commencer mon propos en présentant quelques atouts de la seconde. Elle nous permet de limiter notre dépendance à la Russie de Vladimir Poutine et de disposer d’une électricité largement décarbonée. »
« Les députés du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires voteront pour le rétablissement de l’article 3. Nous avons besoin de la filière nucléaire pour assurer l’alimentation en énergie et la souveraineté énergétique du pays. »
« Il tend à supprimer l’alinéa 4, dans la mesure où l’alinéa 11 insère déjà un objectif de flexibilité. Un amendement de réécriture partielle de cet alinéa 11 interviendra plus tard pour le compléter et rendre la description plus exhaustive. »
« Cet amendement vise à inscrire clairement dans le code de l’énergie la disposition selon laquelle la production d’électricité d’origine nucléaire est un des fondements stratégiques de la politique énergétique nationale. »