Amendement n° 546 · ART. 5, déposé par Mme Laernoes ECOS +35 cosignataires.
L'essentiel : Le groupe Écologiste et Social proposait de réécrire l’article 5 autour d’au moins 44 % d’énergies renouvelables en 2030, au lieu d’un objectif d’énergie décarbonée qu’il jugeait ambigu, avec des cibles par filière.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi l’article 5 : « Le I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est ainsi modifié : « 1° Le 4° est ainsi modifié : « a) La première phrase est ainsi modifiée : « – le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 44 % » ; « – Après la seconde occurrence du mot : « renouvelables », sont insérés les mots : « et de récupération » ; « – le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 45 % » ; « – le taux : « 38 % » est remplacé par le taux : « 52 % » et le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ; « – à la fin, les mots : « de la consommation de gaz » sont remplacés par les mots : « du gaz injecté dans les réseaux » ; « b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À l’horizon 2030, la production d’électricité renouvelable doit atteindre un niveau en térawattheures suffisant pour permettre à la France de respecter son objectif de part minimale d’énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie, tel que fixé par la directive (UE) 2023/2413 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, la production nationale de froid efficace au moins 2 térawattheures, la production nationale de chaleur renouvelable et de récupération au moins 297 térawattheures, celle de solaire thermique au moins 6 térawattheures et cell…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à réécrire l'article 5 de la présente proposition de loi, pour redonner à la politique énergétique française une trajectoire claire et alignée sur les objectifs européens de développement des énergies renouvelables. Alors que la version actuelle de l’article privilégie un objectif ambigu de 58 % d’énergies « décarbonées » - formulation qui inclut le nucléaire sans le dire - nous proposons de fixer un objectif explicite : atteindre au moins 44 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie d’ici 2030, conformément à la directive européenne RED III. Ce seuil n’est pas un simple affichage, mais une exigence juridique et climatique minimale à respecter. L’amendement vient également préciser ou affiner les objectifs de production par grande filière (solaire, éolien terrestre et en mer, chaleur renouvelable, etc.), inspirés de données de scénarios les plus ambitieux - SFEC, négaWatt, RTE, ADEME, ou projections des filières elles-mêmes. Ces jalons permettent de sortir de l’approche trop globale ou trop technocratique qui a freiné le développement des renouvelables en France ces dernières années. L’objectif est double : donner de la visibilité aux filières industrielles, aux collectivités et aux porteurs de projets ; et permettre une programmation cohérente des appels d’offres, des infrastructures et des soutie…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi modifie le code de l’énergie afin de garantir le maintien de certains principes tarifaires, d’améliorer la transparence sur les coûts de production électrique, de développer les réseaux de distribution pour intégrer les nouvelles sources d’électricité, et d’adapter les objectifs en matière d’énergie décarbonée et de contribution des biocarburants. Il abroge certaines dispositions existantes et insère de nouvelles obligations relatives à la péréquation tarifaire, à la stabilité des prix de l’électricité, ainsi qu’à la réduction de l’intensité énergétique des transports. Les modifications visent à simplifier la réglementation et à orienter le secteur vers des objectifs de durabilité et d’efficacité énergétique.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 34 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 1 |
| Écologiste et Social | 14 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 14 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 10 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 19 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 7 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 2 | 0 |
| UDR | 0 | 5 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 55 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 546 en séance (Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Ayant retenu ce que vient de nous dire M. le rapporteur et afin d’éviter les amendements dédiés à chaque énergie, nous proposons une réécriture complète de l’article 5, pour redonner à notre politique publique énergétique une trajectoire claire, crédible et alignée sur nos engagements européens. Comme le collègue Fugit vient de le rappeler, contrairement à une idée reçue qui se propage, 62 % des Français veulent plus d’énergie renouvelable et 94 % des Français en ont une bonne image quand ils habitent à proximité d’une installation. […] Pour nos collègues de l’extrême droite qui semblent vouloir adopter moratoire sur moratoire, je précise que 77 % de leurs sympathisants ont une bonne image d… »
« Je vous propose de retirer l’amendement. À défaut, mon avis sera défavorable, pour plusieurs raisons. La première réside dans le fait que, contrairement à ce que vous dites, les objectifs généraux de la directive RED III exprimés en pourcentage d’énergies renouvelables ne sont pas contraignants. Le droit européen n’oblige pas à s’y conformer. En revanche, le droit européen ne permet pas de faire d’EDF un établissement public industriel et commercial (Epic), ni de rétablir le tarif réglementé de vente de gaz. […] Au temps pour moi. Je ne vous accuserai donc pas d’incohérence et me contenterai de répéter que les objectifs généraux de RED III ne sont pas contraignants : seuls les objectifs sect… »
« Je profite de cette occasion pour exprimer la position du gouvernement au sujet de l’article 5. Je souscris à ce qu’a dit M. le rapporteur : nous avons besoin d’une stratégie globale et d’une démarche de bouclage. Il faut faire correspondre les capacités installées et les usages, l’offre et la demande ; en outre, il faut disposer d’un réseau et d’une flexibilité suffisants pour relier l’offre et la demande. C’est le rôle de la programmation pluriannuelle de l’énergie que d’en fixer tous les détails. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« …pourraient rejeter ce texte à l’issue de nos débats, s’il ne leur convenait pas. Au moment de rouvrir cette discussion commune, je veux redire que nous nous opposerons fortement à toute dérive de trumpisme énergétique menée au prix d’une alliance avec le Rassemblement national, surtout si elle intè… »
« Je tiens d’abord à souligner que l’amendement du gouvernement est moins ambitieux que celui du rapporteur. Je m’attacherai donc à remettre un peu d’ambition dans la relance du nucléaire, dont le gouvernement ne veut pas, mais il n’aura pas de compte à rendre, puisqu’il ne sera plus là quand la relan… »
« Par le présent sous-amendement, nous proposons de supprimer les 13 gigawatts de capacités supplémentaires apportées par le nouveau nucléaire. Comme nous l’avons dit hier, il faut dire la vérité aux Françaises et aux Français sur les coûts et sur le modèle choisi. »
« Nous avons redéposé ce sous-amendement qui l’avait déjà été sur l’amendement du rapporteur. Il s’agit d’établir une trajectoire claire pour le nucléaire dans notre mix électrique, avec des objectifs précis de 70 % à l’horizon 2030 et de 80 % à l’horizon 2050. »
« Ce sous-amendement tend à supprimer l’alinéa 8 qui prévoit la prolongation automatique des installations de retraitement et de valorisation de combustibles usés au-delà de 2040. »
« Le sous-amendement n o 848 tend à supprimer les mots « en faisant du retraitement et du recyclage des combustibles usés leur principal mode de gestion, » à l’alinéa 10, car la disposition visée est déjà satisfaite : il est prévu, à cet alinéa, que la France se dote d’installations de recyclage et de… »
« Pour éclairer les débats, il me paraît d’abord important de démonter deux ou trois des mensonges les plus scandaleux que les groupes La France insoumise et Écologiste et social ont répandus, en particulier aujourd’hui – nos débats d’hier soir étaient corrects et décents. »
« Puisqu’il faut trouver le juste équilibre entre énergies renouvelables et énergie nucléaire, je veux commencer mon propos en présentant quelques atouts de la seconde. Elle nous permet de limiter notre dépendance à la Russie de Vladimir Poutine et de disposer d’une électricité largement décarbonée. »
« Les députés du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires voteront pour le rétablissement de l’article 3. Nous avons besoin de la filière nucléaire pour assurer l’alimentation en énergie et la souveraineté énergétique du pays. »
« Cet amendement vise à inscrire clairement dans le code de l’énergie la disposition selon laquelle la production d’électricité d’origine nucléaire est un des fondements stratégiques de la politique énergétique nationale. »
« Nous n’avons pas épuisé le temps de parole de notre groupe, car nous restons assez discrets dans ces débats. Si j’ai pu craindre de m’ennuyer en début de séance, ce n’est plus du tout le cas en fin d’après-midi, et on risque même de ressortir de l’hémicycle en ayant mal à la tête et aux oreilles ! »