Amendement n° 549 · ART. 5, déposé par Mme Laernoes ECOS +35 cosignataires.
L'essentiel : L’article 5 aurait été réécrit par cet amendement écologiste de repli pour porter de 33 % à 42,5 % l’objectif d’énergies renouvelables en 2030, en cohérence selon ses auteurs avec la directive européenne RED III.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi l’article 5 : « Le I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est ainsi modifié : « 1° Le 4° est ainsi modifié : « a) La première phrase est ainsi modifiée : « – le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 42,5 % » ; « – le taux : « 38 % » est remplacé par le taux : « 45 % » et le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ; « – les mots : « de la consommation de gaz » sont remplacés par les mots : « du gaz injecté dans les réseaux » ; « b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À l’horizon 2030, la production d’électricité renouvelable doit atteindre un niveau en térawattheures suffisant pour permettre à la France de respecter son objectif de part minimale d’énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie, tel que fixé par la directive (UE) 2023/2413 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, la production nationale de chaleur renouvelable et de récupération au moins 297 térawattheures et celle de biogaz au moins 44 térawattheures injectés dans les réseaux. » ; « c) À la fin de la seconde phrase, les mots : « , et de gaz bas-carbone, au sens de l’article L. 447‑1 » sont supprimés ; « 2° Le 4° bis est complété par les mots : « , avec pour objectif d’atteindre 29 gigawatts de capacités inst…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Amendement de repli à l'amendement n°546. Il vise à réécrire l'article 5 pour inscrire dans la loi l'objectif de 42,5 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie à l’horizon 2030, en cohérence avec l’objectif européen fixé par la directive RED III. Pour rappel, cette directive impose aux États membres un objectif commun de 42,5 % d’EnR d’ici 2030, avec une incitation à atteindre 45 % via des contributions volontaires. Dans le cas de la France, la Commission européenne estime que notre part pour respecter cet objectif européen devrait être d’environ 44 %. L'objectif de 42,5% reste ainsi inférieur à celui de 44 %, mais marque un progrès net par rapport à la formulation actuelle en termes de part d’« énergies décarbonées », qui entretient volontairement une ambiguïté entre énergies renouvelables et nucléaire. Cet amendement précise également des objectifs de production par filière, directement issus du projet de PPE3 (éolien terrestre, photovoltaïque, éolien en mer, chaleur renouvelable, etc.).
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi modifie le code de l’énergie afin de garantir le maintien de certains principes tarifaires, d’améliorer la transparence sur les coûts de production électrique, de développer les réseaux de distribution pour intégrer les nouvelles sources d’électricité, et d’adapter les objectifs en matière d’énergie décarbonée et de contribution des biocarburants. Il abroge certaines dispositions existantes et insère de nouvelles obligations relatives à la péréquation tarifaire, à la stabilité des prix de l’électricité, ainsi qu’à la réduction de l’intensité énergétique des transports. Les modifications visent à simplifier la réglementation et à orienter le secteur vers des objectifs de durabilité et d’efficacité énergétique.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 31 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 1 |
| Écologiste et Social | 15 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 15 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 9 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 21 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 7 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 2 | 0 |
| UDR | 0 | 5 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 60 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 549 en séance (Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement de repli tend également à la réécriture globale de l’article 5 pour inscrire dans la loi des objectifs clairs. Je ne vois pas pourquoi nous devrions inscrire dans un article dédié aux énergies renouvelables un objectif incluant aussi l’énergie nucléaire ; nous n’avons pas procédé ainsi dans l’article 3 dédié au nucléaire. Le « deux poids, deux mesures » est apparent. L’article 5 étant dédié aux énergies renouvelables, je propose donc d’y inscrire l’objectif de porter la part des renouvelables dans la consommation finale d’énergie brute à 42,5 % et non à 44 %, puisque ce chiffre vous a déplu. Cela vous laisse un peu plus de marge pour le nucléaire. »
« Pour ma part, j’ai une raison de donner un avis défavorable. Cet amendement de réécriture, comme le précédent, ferait disparaître l’objectif de production d’énergie décarbonée en térawattheures. Or, l’histoire récente nous l’apprend, il est préférable d’exprimer ce type d’objectifs en térawattheures ou en puissance installée qu’en pourcentage, étant donné l’évolution de notre mix énergétique. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. »
« Monsieur le rapporteur, vous êtes aussi coprésident d’un groupe de travail relatif à la PPE, instauré par le premier ministre. Les membres de ce groupe de travail ont transmis des questions au gouvernement, qui a eu l’amabilité de nous répondre par des généralités. Nous voilà fort éclairés ! Comment se fait-il que ce groupe de travail censé rectifier et améliorer le projet de PPE – et nous étions prêts à le faire, de manière constructive et posée, entre députés qui connaissent l’énergie et la réalité de la situation – ne se soit pas réuni depuis que le gouvernement nous a envoyé les réponses à nos questions ? Faut-il en conclure qu’aucun ajustement n’est prévu pour la PPE 3 ? »
« Je vais tâcher de lever cette contradiction en rappelant la position du gouvernement sur l’ensemble des débats parlementaires concernant la programmation énergétique, qu’ils soient organisés dans le cadre de l’article 50-1 de la Constitution ou dans le cadre du présent texte. Nous n’organisons pas ces débats pour le plaisir, mais pour amender notre projet de décret à la lumière des arguments échangés, car nous respectons la représentation nationale, y compris dans ses votes. Il n’y a donc aucune contradiction. […] …et d’en tenir compte ! Cela serait contradictoire. Or, tout comme vous, je n’approuve pas les contradictions. »
« Mme Laernoes m’ayant interpellé au sujet du groupe de travail, j’aurai la correction de lui répondre. Nous avons reçu les réponses du gouvernement, que je remercie, et allons donc pouvoir nous réunir à nouveau. Si nous ne l’avons pas encore fait, c’est pour deux raisons. Premièrement, il se trouve que je suis rapporteur d’une proposition de loi qui m’occupe quelque peu. D’ailleurs, elle vous occupe aussi. Vous n’allez quand même pas me reprocher de ne pas organiser de réunion alors que nous sommes en train de débattre en séance, publiquement, du sujet précis sur lequel porte le groupe de travail ! Cela suffit, l’hypocrisie ! »
« Je ne reviendrai pas sur ce que vient de dire le rapporteur, qui me paraît tout à fait sensé. En revanche, je discuterai les arguments donnés pour défendre cet amendement, qui me semblent fonctionner aussi bien que les éoliennes, c’est-à-dire de manière intermittente. Ils sont en effet assez difficiles à entendre. Vous vous êtes exprimée durant quinze ou vingt minutes, et votre argument principal consistait à dire qu’il fallait mettre des éoliennes partout, parce que les Français, dans des sondages, diraient qu’ils veulent des éoliennes. […] Continuez, mais de notre côté, nous continuerons à nous y opposer. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« …pourraient rejeter ce texte à l’issue de nos débats, s’il ne leur convenait pas. Au moment de rouvrir cette discussion commune, je veux redire que nous nous opposerons fortement à toute dérive de trumpisme énergétique menée au prix d’une alliance avec le Rassemblement national, surtout si elle intè… »
« Je tiens d’abord à souligner que l’amendement du gouvernement est moins ambitieux que celui du rapporteur. Je m’attacherai donc à remettre un peu d’ambition dans la relance du nucléaire, dont le gouvernement ne veut pas, mais il n’aura pas de compte à rendre, puisqu’il ne sera plus là quand la relan… »
« Par le présent sous-amendement, nous proposons de supprimer les 13 gigawatts de capacités supplémentaires apportées par le nouveau nucléaire. Comme nous l’avons dit hier, il faut dire la vérité aux Françaises et aux Français sur les coûts et sur le modèle choisi. »
« Nous avons redéposé ce sous-amendement qui l’avait déjà été sur l’amendement du rapporteur. Il s’agit d’établir une trajectoire claire pour le nucléaire dans notre mix électrique, avec des objectifs précis de 70 % à l’horizon 2030 et de 80 % à l’horizon 2050. »
« Ce sous-amendement tend à supprimer l’alinéa 8 qui prévoit la prolongation automatique des installations de retraitement et de valorisation de combustibles usés au-delà de 2040. »
« Le sous-amendement n o 848 tend à supprimer les mots « en faisant du retraitement et du recyclage des combustibles usés leur principal mode de gestion, » à l’alinéa 10, car la disposition visée est déjà satisfaite : il est prévu, à cet alinéa, que la France se dote d’installations de recyclage et de… »
« Pour éclairer les débats, il me paraît d’abord important de démonter deux ou trois des mensonges les plus scandaleux que les groupes La France insoumise et Écologiste et social ont répandus, en particulier aujourd’hui – nos débats d’hier soir étaient corrects et décents. »
« Puisqu’il faut trouver le juste équilibre entre énergies renouvelables et énergie nucléaire, je veux commencer mon propos en présentant quelques atouts de la seconde. Elle nous permet de limiter notre dépendance à la Russie de Vladimir Poutine et de disposer d’une électricité largement décarbonée. »
« Les députés du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires voteront pour le rétablissement de l’article 3. Nous avons besoin de la filière nucléaire pour assurer l’alimentation en énergie et la souveraineté énergétique du pays. »
« Cet amendement vise à inscrire clairement dans le code de l’énergie la disposition selon laquelle la production d’électricité d’origine nucléaire est un des fondements stratégiques de la politique énergétique nationale. »
« Nous n’avons pas épuisé le temps de parole de notre groupe, car nous restons assez discrets dans ces débats. Si j’ai pu craindre de m’ennuyer en début de séance, ce n’est plus du tout le cas en fin d’après-midi, et on risque même de ressortir de l’hémicycle en ayant mal à la tête et aux oreilles ! »