Rejeté par scrutin public.
Rédiger ainsi l’article 5 : « Le I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est ainsi modifié : « 1° Le 4° est ainsi modifié : « a) La première phrase est ainsi modifiée : « – le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 42,5 % » ; « – le taux : « 38 % » est remplacé par le taux : « 45 % » et le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ; « – les mots : « de la consommation de gaz » sont remplacés par les mots : « du gaz injecté dans les réseaux » ; « b) Après la même première phr… (extrait)
Amendement de repli à l'amendement n°546. Il vise à réécrire l'article 5 pour inscrire dans la loi l'objectif de 42,5 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie à l’horizon 2030, en cohérence avec l’objectif européen fixé par la directive RED III. Pour rappel, cette directive impose aux États membres un objectif commun de 42,5 % d’EnR d’ici 2030, avec une incitation à a… (extrait)