Amendement n° 521 · ART. 5, déposé par Mme Laernoes ECOS +35 cosignataires.
L'essentiel : L’objectif d’au moins 560 térawattheures en métropole continentale aurait cédé la place à un niveau suffisant pour respecter la part minimale d’énergies renouvelables fixée par la directive européenne RED III.
Texte exact de l'amendement
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « au moins 560 térawattheures en métropole continentale », les mots : « un niveau en térawattheures suffisant en métropole continentale pour permettre à la France de respecter son objectif de part minimale d’énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie, tel que fixé par la directive (UE) 2023/2413 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir la pleine conformité du droit français aux exigences européennes en matière de transition énergétique. La directive (UE) 2023/2413 du 18 octobre 2023, dite « RED III », impose à chaque État membre une part minimale contraignante de 42,5 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie d’ici 2030, avec un objectif indicatif porté à 44 % pour la France. Il ne s’agit pas d’une simple orientation politique, mais bien d’un engagement inscrit dans le droit de l’Union européenne. Or, la rédaction actuelle de l'alinéa 3 de l’article 5 de la proposition de loi, comme celle du projet de future Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), entretient une confusion préoccupante entre « électricité décarbonée » et « électricité renouvelable ». En effet, l’électricité dite « décarbonée » inclut le nucléaire, tandis que le droit européen exclut explicitement cette filière du périmètre des énergies renouvelables électriques. En fixant un objectif global de 560 TWh d’électricité décarbonée en 2030, ce texte prétend faussement répondre aux exigences européennes, alors même qu’il intègre abusivement la production nucléaire dans un périmètre qui ne la reconnaît pas au sens du droit de l’Union. Cette entorse manifeste à la directive RED III ne peut être passée sous silence. Cette confusion n’est pas neutre. Elle…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi modifie le code de l’énergie afin de garantir le maintien de certains principes tarifaires, d’améliorer la transparence sur les coûts de production électrique, de développer les réseaux de distribution pour intégrer les nouvelles sources d’électricité, et d’adapter les objectifs en matière d’énergie décarbonée et de contribution des biocarburants. Il abroge certaines dispositions existantes et insère de nouvelles obligations relatives à la péréquation tarifaire, à la stabilité des prix de l’électricité, ainsi qu’à la réduction de l’intensité énergétique des transports. Les modifications visent à simplifier la réglementation et à orienter le secteur vers des objectifs de durabilité et d’efficacité énergétique.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 9 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 6 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 2 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 9 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| UDR | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 32 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 521 en séance (Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Si ce texte parle d’un objectif de production de 560 térawattheures d’électricité décarbonée en 2030, le flou organisé et l’ambiguïté demeurent sur ce que cela recouvre. D’ailleurs, si la commission des affaires économiques a présenté un amendement – qui a été rejeté après un avis favorable du gouvernement – pour préciser la définition de l’électricité décarbonée et y inclure les énergies renouvelables, c’est bien que cette ambiguïté existe. Le droit européen, avec la directive RED III, fixe un objectif de 42,5 %, voire de 44 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’ici 2030. Il est parfaitement clair que le nucléaire n’en fait pas partie. »
« Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, on est au cœur de votre hypocrisie ! Pourquoi y aurait-il un objectif pour le nucléaire et pas pour les énergies renouvelables ? Pourquoi les opposez-vous ? Le vote qui vient d’avoir lieu montre la pente sur laquelle vous vous êtes engagés en refusant hier les amendements que nous avions proposés pour fixer des objectifs chiffrés sur les énergies renouvelables : vous vous êtes mis dans la main de l’extrême droite sur le nouveau nucléaire et vous y restez sur les énergies renouvelables ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement que j’ai déposé dans le contexte de la récente suppression de la prime de transition énergétique, MaPrimeRénov’, vise à sanctuariser ce dispositif dans la proposition de loi, afin de conforter son rôle structurant dans la politique publique de rénovation énergétique en ce qu’il limite… »
« Je suis partagé. Certes, je souscris à l’esprit de l’amendement qui vise à inscrire dans la proposition de loi la garantie d’un reste à charge soutenable pour les ménages. »
« Monsieur le député, l’amendement traduit votre engagement constant en faveur de la transition énergétique et votre détermination à défendre les mécanismes et les dispositifs qui la sous-tendent ; je vous en remercie. »
« Je suis étonnée mais ravie de ces avis de sagesse, en particulier de celui du gouvernement. Est-ce à dire que vous allez rompre avec la logique qui prévaut depuis plusieurs années ? Le budget pour la rénovation thermique des logements est passé de 4 milliards à 2,5 milliards. »
« Vous comprendrez après m’avoir écouté pourquoi cet amendement me tient tellement à cœur. J’aurai cependant une première question à M. le président et à tous les groupes politiques, qui n’a rien à voir avec mon amendement mais qui mérite réflexion avant la levée de la séance. »
« La rédaction actuelle de l’article 11 résulte de l’adoption d’un amendement par la commission du développement durable. Je crois qu’il est très heureux et je m’inquiète – si tant est que ce soit possible tant nous sommes désespérés – des deux amendements identiques déposés par le gouvernement et par… »
« Il vise à inciter fortement à la création de capacités de stockage de l’électricité, en particulier sur les sites de production d’énergies renouvelables, dans le but de limiter les intermittences et d’assurer la continuité de la production. »