Amendement n° 521 de Mme Laernoes à l'art. 5

Rejeté par scrutin public.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « au moins 560 térawattheures en métropole continentale », les mots : « un niveau en térawattheures suffisant en métropole continentale pour permettre à la France de respecter son objectif de part minimale d’énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie, tel que fixé par la directive (UE) 2023/2413 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à pa… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir la pleine conformité du droit français aux exigences européennes en matière de transition énergétique. La directive (UE) 2023/2413 du 18 octobre 2023, dite « RED III », impose à chaque État membre une part minimale contraignante de 42,5 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie d’ici 2030, avec un objectif i… (extrait)