Sous-amendement n° 763 · APRÈS ART. 2 BIS, déposé par M. Alfandari HOR.
L'essentiel : Ce sous-amendement proposait de préciser que les énergies intermittentes visées comprennent notamment le solaire et l’éolien, qualifiés d’énergies décarbonées au sens de l’article L. 100-1 du code de l’énergie.
Texte exact de l'amendement
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « intermittentes » insérer les mots : « , notamment le solaire et l’éolien qui sont des énergies décarbonées au sens du 2° de l’article L. 100‑1 du code de l’énergie, ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Ce sous-amendement vise à réintégrer l’éolien et le solaire parmi les énergies décarbonées définies au 2° de l'article L. 100‑1 du code de l'énergie dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi modifie le code de l’énergie afin de garantir le maintien de certains principes tarifaires, d’améliorer la transparence sur les coûts de production électrique, de développer les réseaux de distribution pour intégrer les nouvelles sources d’électricité, et d’adapter les objectifs en matière d’énergie décarbonée et de contribution des biocarburants. Il abroge certaines dispositions existantes et insère de nouvelles obligations relatives à la péréquation tarifaire, à la stabilité des prix de l’électricité, ainsi qu’à la réduction de l’intensité énergétique des transports. Les modifications visent à simplifier la réglementation et à orienter le secteur vers des objectifs de durabilité et d’efficacité énergétique.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 15 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 13 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 17 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 5 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 22 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 4 | 0 | 1 |
| Droite Républicaine | 3 | 0 | 0 |
| UDR | 0 | 3 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 52 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 763 en séance (Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Comme notre collègue veut établir une forme d’équité entre les diverses productions d’énergie décarbonée, je vous propose de revenir sur une décision qui a été prise hier soir, à savoir l’exclusion du solaire et de l’éolien des énergies décarbonées. La réécriture de l’article 1 er A que j’avais proposée n’avait pas cet objet. Il s’agissait au contraire de ne pas discriminer les types d’énergie décarbonée entre elles et d’assurer la transparence des prix. C’est pourquoi le sous-amendement vise à préciser que l’éolien et le solaire font partie des énergies décarbonées au sens du 2 o de l’article L. 100-1 du code de l’énergie. »
« Je ne suis pas opposé par principe à un débat sur les coûts complets, bien au contraire ; nous avons d’ailleurs commencé à aborder – certes rapidement – la question hier soir, à l’occasion de l’examen de l’amendement de M. Alfandari, qui a été adopté. Néanmoins, je pense qu’il faudrait séparer la question fiscale de la question des coûts complets. […] Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Quelle est la stratégie du gouvernement sur la taxe carbone ? Peut-être vais-je enfin avoir une réponse à cette question ! Notre collègue Fugit et M. le rapporteur proposent la réécriture d’un alinéa de l’article L. »
« Il vise à donner un nouveau souffle à l’article L. 100-3 du code de l’énergie en affirmant clairement que la fiscalité des énergies doit contribuer au financement des énergies renouvelables. Plutôt qu’abroger cet article comme l’a proposé M. »
« J’imagine que l’amendement défendu par notre collègue part d’un bon sentiment, mais le vrai sujet n’est pas tant d’encourager les énergies renouvelables que de subventionner les moyens de se passer des énergies fossiles. »
« En réponse à M. Tanguy, je veux revenir sur le vote qui vient d’avoir lieu. Avec mon collègue Jean-Luc Fugit, nous proposions de faire évoluer la rédaction de l’article 2 pour qu’il prenne en compte l’acceptabilité sociale de la fiscalité, c’est-à-dire le mode de vie des ménages. »
« Les débats sur la fiscalité carbone sont récurrents et nous en avons débattu lors de l’examen du texte en commission des affaires économiques, notamment parce qu’une grande partie de la population vit cette fiscalité de manière injuste. D’où vient ce sentiment ? »
« Comme notre collègue veut établir une forme d’équité entre les diverses productions d’énergie décarbonée, je vous propose de revenir sur une décision qui a été prise hier soir, à savoir l’exclusion du solaire et de l’éolien des énergies décarbonées. »
« Je commencerai par défendre l’amendement n o 395, qui arrive un peu plus loin dans la discussion commune, car les amendements n os 397 et 396 sont des amendements de repli. »
« L’amendement n o 587 vise à inscrire dans la proposition de loi la stratégie proposée par le groupe socialiste en vue de réaliser une transition écologique juste ; il concerne plus particulièrement le volet nucléaire. »
« Vous comprendrez, monsieur le ministre, que ce sous-amendement du groupe Droite républicaine est aux antipodes de ceux qui viennent d’être défendus. »
« L’amendement du rapporteur est salutaire, après qu’un vote ubuesque en commission a anéanti la relance du nucléaire – nous proposerons nous aussi un amendement n o 423 visant à rétablir l’article. »