Sous-amendement n° 885 · APRÈS ART. 5, déposé par M. Amblard RN.
L'essentiel : Par ce sous-amendement, M. Amblard proposait d’exempter les projets des outre-mer de l’arrêt définitif des nouveaux projets éoliens proposé par M. Nury, pour ne pas pénaliser selon lui leur décarbonation.
Texte exact de l'amendement
À l’alinéa 2, après le mot : « projets », insérer les mots : « déployés dans les outre-mer ainsi que ceux ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à ne pas pénaliser la décarbonation des outre-mer.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi modifie le code de l’énergie afin de garantir le maintien de certains principes tarifaires, d’améliorer la transparence sur les coûts de production électrique, de développer les réseaux de distribution pour intégrer les nouvelles sources d’électricité, et d’adapter les objectifs en matière d’énergie décarbonée et de contribution des biocarburants. Il abroge certaines dispositions existantes et insère de nouvelles obligations relatives à la péréquation tarifaire, à la stabilité des prix de l’électricité, ainsi qu’à la réduction de l’intensité énergétique des transports. Les modifications visent à simplifier la réglementation et à orienter le secteur vers des objectifs de durabilité et d’efficacité énergétique.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 20 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 10 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 5 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 6 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 19 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 4 | 0 |
| Droite Républicaine | 3 | 0 | 0 |
| UDR | 2 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 52 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 885 en séance (Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Voici l’aboutissement d’un long combat que mène Marine Le Pen depuis longtemps contre le retour des moulins à vent dans tout le territoire. Ceux-ci gâchent nos paysages et n’ont aucune autre utilité que de nous ramener au Moyen Âge en tentant de produire de l’énergie à partir de l’énergie mécanique du vent. On a fait des progrès depuis, merci ! Subtilité – de celles que vous prétendez tant aimer tout en les ignorant royalement –, j’admets que, dans les outre-mer, les énergies renouvelables, notamment intermittentes, peuvent avoir leur utilité pour accélérer la décarbonation. »
« Il sera évidemment défavorable. Pour les avoir lues et entendues depuis quelques jours, je connais les positions que tiennent les uns et des autres au sujet des énergies renouvelables électriques. J’insiste toutefois sur un point. Ce sont des dizaines de milliers d’emplois et des centaines de milliards d’euros d’investissements déjà consentis auxquels votre moratoire porterait un coup fatal. […] Au fond, on peut discuter de votre vision des énergies renouvelables. On peut même considérer qu’il faut revoir la programmation pluriannuelle de l’énergie et que ses objectifs doivent être révisés. »
« Il est également défavorable. Comme l’a expliqué le rapporteur, l’adoption de l’amendement porterait un coup dramatique à notre industrie. Ces dernières années, la progression de l’emploi et l’ouverture de nouveaux sites industriels ont été permises grâce aux industries vertes et grâce à la filière de l’éolien en mer. L’adoption de cet amendement enverrait un signal dramatique. »
« Je veux répondre aux contrevérités qui viennent d’être proférées. Vous nous dites que c’est le nucléaire qui coûte le moins cher, mais c’est faux. D’après la CRE, le coût complet de la production nucléaire est de 60 euros le mégawattheure et d’après EDF il atteint 75 euros. Le gouvernement pourra bien mettre tout le monde d’accord avec un décret de méthodologie, ce coût ne pourra pas descendre en deçà de 60 euros. Il ne tient d’ailleurs pas compte de la gestion des déchets radioactifs pendant les 100 000 prochaines années – on aurait du mal à calculer un taux d’actualisation. »
« Ce qui est moyenâgeux, pour reprendre une référence de M. Amblard, c’est la guerre des religions dans laquelle s’enfonce cet hémicycle. On est soit pour le nucléaire, soit pour les énergies renouvelables, mais jamais on ne pense au système dans son ensemble ! Chaque source d’énergie présente pourtant ses propres fragilités et apporte une contribution particulière au système énergétique français. Je ne crois pas qu’il soit bon d’instaurer un moratoire sur les énergies renouvelables, fussent-elles intermittentes, comme il n’est pas bon de vouloir appliquer un moratoire sur le nucléaire, tel que l’a défendu la gauche pendant de nombreuses années et tel qu’elle le voudrait dans cet hémicycle. »
« Député de l’Aube, je suis né au nord du département, à la frontière entre l’Aube et la Marne, deux départements qui comptent environ 1 million d’habitants, mais détiennent un dixième du parc éolien français – 430 éoliennes dans l’Aube et un peu plus de 600 dans la Marne. Au sein de la population, les projets d’éoliennes qui ont mûri ces vingt dernières années suscitent de nombreuses questions, de plus en plus de critiques. Je soutiens les sous-amendements de mes collègues du Rassemblement national parce qu’ils traduisent une demande ancienne de Marine Le Pen. »
9 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement que j’ai déposé dans le contexte de la récente suppression de la prime de transition énergétique, MaPrimeRénov’, vise à sanctuariser ce dispositif dans la proposition de loi, afin de conforter son rôle structurant dans la politique publique de rénovation énergétique en ce qu’il limite… »
« Je suis partagé. Certes, je souscris à l’esprit de l’amendement qui vise à inscrire dans la proposition de loi la garantie d’un reste à charge soutenable pour les ménages. »
« Monsieur le député, l’amendement traduit votre engagement constant en faveur de la transition énergétique et votre détermination à défendre les mécanismes et les dispositifs qui la sous-tendent ; je vous en remercie. »
« Je suis étonnée mais ravie de ces avis de sagesse, en particulier de celui du gouvernement. Est-ce à dire que vous allez rompre avec la logique qui prévaut depuis plusieurs années ? Le budget pour la rénovation thermique des logements est passé de 4 milliards à 2,5 milliards. »
« Comme vous le savez, notre objectif est de décarboner notre mix énergétique. Je propose donc de remplacer le mot « renouvelables » par les mots « décarbonées et de récupération ». Cette notion inclut de fait les énergies renouvelables, mais aussi d’autres sources d’énergie. »
« La rédaction actuelle de l’article 11 résulte de l’adoption d’un amendement par la commission du développement durable. Je crois qu’il est très heureux et je m’inquiète – si tant est que ce soit possible tant nous sommes désespérés – des deux amendements identiques déposés par le gouvernement et par… »
« Il vise à inciter fortement à la création de capacités de stockage de l’électricité, en particulier sur les sites de production d’énergies renouvelables, dans le but de limiter les intermittences et d’assurer la continuité de la production. »
« Ce rétablissement aurait un triple objectif : porter de vingt à vingt-sept ans le délai fixé en vue des démarches préalables, afin de sécuriser les projets ; exempter les SMR du critère de proximité géographique ; limiter les concessions à cinquante ans, alignant ainsi la durée de l’amortissement de… »
« Je vois que ma phrase a inquiété jusqu’aux bancs du gouvernement. Ne vous inquiétez pas : je ne vais pas en abuser. Plus sérieusement, et au-delà du caractère taquin de l’amendement de M. »