Amendement n° 32 · ART. 10, déposé par M. Amblard RN +122 cosignataires.
L'essentiel : À l’article 10, cet amendement adopté substitue la notion d’énergies « décarbonées et de récupération, à l’horizon 2030 » au mot « renouvelable », au motif, selon le Rassemblement national, de privilégier la décarbonation.
Texte exact de l'amendement
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « après le mot : « renouvelables », sont insérés les mots : « et de récupération, à l’horizon 2030, » » les mots : « le mot : « renouvelable » est remplacé par les mots : « décarbonées et de récupération, à l’horizon 2030, ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe Rassemblement National vise à rendre cohérent les exigences à mettre sur les sources d’énergie avec les objectifs de décarbonation, et non de « renouvelabilité ».
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi modifie le code de l’énergie afin de garantir le maintien de certains principes tarifaires, d’améliorer la transparence sur les coûts de production électrique, de développer les réseaux de distribution pour intégrer les nouvelles sources d’électricité, et d’adapter les objectifs en matière d’énergie décarbonée et de contribution des biocarburants. Il abroge certaines dispositions existantes et insère de nouvelles obligations relatives à la péréquation tarifaire, à la stabilité des prix de l’électricité, ainsi qu’à la réduction de l’intensité énergétique des transports. Les modifications visent à simplifier la réglementation et à orienter le secteur vers des objectifs de durabilité et d’efficacité énergétique.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 9 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 5 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 4 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 9 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 2 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| UDR | 1 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 40 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 32 en séance (Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Comme vous le savez, notre objectif est de décarboner notre mix énergétique. Je propose donc de remplacer le mot « renouvelables » par les mots « décarbonées et de récupération ». Cette notion inclut de fait les énergies renouvelables, mais aussi d’autres sources d’énergie. »
« Nous pouvons au moins nous accorder à reconnaître qu’une centrale nucléaire n’est pas un équipement comme les autres et qu’elle présente certains risques que nous ne pourrons jamais totalement exclure, même si les techniciens qui y travaillent tâchent de les prévenir. Une grande partie des territoires ultramarins est soumise à des risques de cyclone, de séisme ou encore d’éruption volcanique. Dans ces conditions, la moindre des prudences serait de ne pas s’engager dans des projets aussi hasardeux que celui d’y installer des réacteurs nucléaires. »
« Je n’ai jamais dit que nous allions installer des réacteurs nucléaires en outre-mer ! Visiblement, vous n’adhérez pas à l’objectif consistant à décarboner notre industrie, que nous sommes tous censés partager. […] Apprenez à lire ! L’amendement ne mentionne pas le nucléaire. […] Non, il y est seulement question d’énergies bas-carbone. […] Cela vous dérange que nous adoptions un objectif raisonnable faisant mention d’énergie bas-carbone. Vous voulez absolument supprimer le nucléaire, qui est une énergie bas-carbone, pour tout miser sur les renouvelables. »
« Je saisis la balle au bond : je suis prêt à retirer mon avis défavorable et à m’en remettre à la sagesse de l’Assemblée si vous nous confirmez que l’amendement est purement rédactionnel. À défaut, il faudrait que vous nous précisiez quelle énergie bas-carbone autre que les énergies renouvelables vous envisagez d’installer dans les territoires d’outre-mer. »
« Oui, l’amendement est purement rédactionnel. Il s’agit, par cohérence avec l’objectif qui nous lie tous, à savoir décarboner notre mix énergétique, de privilégier la formule « énergies décarbonées ». »
« Nous pensions que ceux qui emploient le vocable « bas-carbone » – ce n’est pas notre cas – englobaient dans cette appellation le nucléaire et les renouvelables. […] Nous découvrons après quatre jours de débat que, pour le Rassemblement national, il existe manifestement une autre source d’énergie bas-carbone qui n’est ni renouvelable, ni nucléaire. C’est dommage que nous l’apprenions si tard, car nous aurions aimé en débattre ! Cela aurait peut-être ouvert de nouvelles perspectives de décarbonation de notre société. Si vous savez quelque chose que nous ignorons, dites-le nous ! Cela pourrait intéresser de nombreux Français. »
8 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement que j’ai déposé dans le contexte de la récente suppression de la prime de transition énergétique, MaPrimeRénov’, vise à sanctuariser ce dispositif dans la proposition de loi, afin de conforter son rôle structurant dans la politique publique de rénovation énergétique en ce qu’il limite… »
« Je suis partagé. Certes, je souscris à l’esprit de l’amendement qui vise à inscrire dans la proposition de loi la garantie d’un reste à charge soutenable pour les ménages. »
« Monsieur le député, l’amendement traduit votre engagement constant en faveur de la transition énergétique et votre détermination à défendre les mécanismes et les dispositifs qui la sous-tendent ; je vous en remercie. »
« Je suis étonnée mais ravie de ces avis de sagesse, en particulier de celui du gouvernement. Est-ce à dire que vous allez rompre avec la logique qui prévaut depuis plusieurs années ? Le budget pour la rénovation thermique des logements est passé de 4 milliards à 2,5 milliards. »
« Rappelons-le, chaque député est libre de son vote. Depuis que La France insoumise siège à l’Assemblée nationale, il est assez fréquent que ses membres votent tous la même chose mais ce n’est pas le cas dans les autres groupes. »
« MaPrimeRénov’ est conditionnée à l’amélioration de la note du diagnostic de performance énergétique (DPE), cet indicateur décrié de toutes parts et flanqué notamment du coefficient d’énergie primaire qui fait l’actualité. »
« La rédaction actuelle de l’article 11 résulte de l’adoption d’un amendement par la commission du développement durable. Je crois qu’il est très heureux et je m’inquiète – si tant est que ce soit possible tant nous sommes désespérés – des deux amendements identiques déposés par le gouvernement et par… »
« Il vise à inciter fortement à la création de capacités de stockage de l’électricité, en particulier sur les sites de production d’énergies renouvelables, dans le but de limiter les intermittences et d’assurer la continuité de la production. »
« Ce rétablissement aurait un triple objectif : porter de vingt à vingt-sept ans le délai fixé en vue des démarches préalables, afin de sécuriser les projets ; exempter les SMR du critère de proximité géographique ; limiter les concessions à cinquante ans, alignant ainsi la durée de l’amortissement de… »