Amendement n° 100 · ART. 1ER BIS, déposé par M. Taite DR +13 cosignataires.
L'essentiel : M. Taite voulait rétablir une rédaction du Sénat garantissant aux foyers, notamment ruraux, sans raccordement adapté aux réseaux de chaleur, de gaz ou d’électricité, un accès à l’énergie sans coût excessif.
Texte exact de l'amendement
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 2° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Garantir aux foyers, notamment ruraux, ne disposant pas d’une solution de raccordement adaptée à un réseau de chaleur, de gaz ou d’électricité, l’accès à l’énergie sans coût excessif au regard de leurs ressources ; ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Il s'agit de revenir à la rédaction du Sénat qui reconnaissait, par l'article 1er bis, la spécificité des territoires ruraux. Les zones rurales représentent environ un tiers des logements de France, soit 12 millions de logements avec près de 93 % de maisons individuelles et les difficultés de raccordement sont nombreuses. Il est nécessaire de reconnaître la spécificité des territoires ruraux pour ne pas créer une fracture énergétique territoriale.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi modifie le code de l’énergie afin de garantir le maintien de certains principes tarifaires, d’améliorer la transparence sur les coûts de production électrique, de développer les réseaux de distribution pour intégrer les nouvelles sources d’électricité, et d’adapter les objectifs en matière d’énergie décarbonée et de contribution des biocarburants. Il abroge certaines dispositions existantes et insère de nouvelles obligations relatives à la péréquation tarifaire, à la stabilité des prix de l’électricité, ainsi qu’à la réduction de l’intensité énergétique des transports. Les modifications visent à simplifier la réglementation et à orienter le secteur vers des objectifs de durabilité et d’efficacité énergétique.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 27 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 1 |
| Écologiste et Social | 0 | 9 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 15 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 1 |
| Les Démocrates | 0 | 3 | 1 |
| Ensemble pour la République | 0 | 20 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 2 | 5 | 0 |
| Droite Républicaine | 7 | 0 | 0 |
| UDR | 5 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 43 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 100 en séance (Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement vise, afin de redonner au monde rural et aux territoires ruraux la place qu’ils n’auraient jamais dû quitter, à rétablir cet article introduit par le Sénat dans la rédaction suivante : « Garantir aux foyers, notamment ruraux, ne disposant pas d’une solution de raccordement adaptée à un réseau de chaleur, de gaz ou d’électricité, l’accès à l’énergie sans coût excessif au regard de leurs ressources […] ». Les zones rurales représentent environ un tiers des logements en France, soit 12 millions dont près de 93 % de maisons individuelles, là où les difficultés de raccordement sont nombreuses. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Quelle est la stratégie du gouvernement sur la taxe carbone ? Peut-être vais-je enfin avoir une réponse à cette question ! Notre collègue Fugit et M. le rapporteur proposent la réécriture d’un alinéa de l’article L. »
« Il vise à donner un nouveau souffle à l’article L. 100-3 du code de l’énergie en affirmant clairement que la fiscalité des énergies doit contribuer au financement des énergies renouvelables. Plutôt qu’abroger cet article comme l’a proposé M. »
« J’imagine que l’amendement défendu par notre collègue part d’un bon sentiment, mais le vrai sujet n’est pas tant d’encourager les énergies renouvelables que de subventionner les moyens de se passer des énergies fossiles. »
« En réponse à M. Tanguy, je veux revenir sur le vote qui vient d’avoir lieu. Avec mon collègue Jean-Luc Fugit, nous proposions de faire évoluer la rédaction de l’article 2 pour qu’il prenne en compte l’acceptabilité sociale de la fiscalité, c’est-à-dire le mode de vie des ménages. »
« Les débats sur la fiscalité carbone sont récurrents et nous en avons débattu lors de l’examen du texte en commission des affaires économiques, notamment parce qu’une grande partie de la population vit cette fiscalité de manière injuste. D’où vient ce sentiment ? »
« Comme notre collègue veut établir une forme d’équité entre les diverses productions d’énergie décarbonée, je vous propose de revenir sur une décision qui a été prise hier soir, à savoir l’exclusion du solaire et de l’éolien des énergies décarbonées. »
« Je commencerai par défendre l’amendement n o 395, qui arrive un peu plus loin dans la discussion commune, car les amendements n os 397 et 396 sont des amendements de repli. »
« L’amendement n o 587 vise à inscrire dans la proposition de loi la stratégie proposée par le groupe socialiste en vue de réaliser une transition écologique juste ; il concerne plus particulièrement le volet nucléaire. »
« L’amendement du rapporteur est salutaire, après qu’un vote ubuesque en commission a anéanti la relance du nucléaire – nous proposerons nous aussi un amendement n o 423 visant à rétablir l’article. »
« Il vise à supprimer le 5 o quater , l’objectif de maintenir automatiquement en fonction, au-delà de 2040, les installations de retraitement et de valorisation des combustibles usés. »