Amendement n° 279 · ART. 1ER A, déposé par M. Alfandari HOR +32 cosignataires.
L'essentiel : L’article 1er A est réécrit par l’amendement Horizons pour refondre les objectifs de politique énergétique du code, autour notamment d’un objectif annuel de production d’énergie décarbonée non décliné par type d’énergie.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 100‑1 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « Art. L. 100‑1. – La politique énergétique : « 1° Propose un objectif annuel de production d’énergie décarbonée qui ne peut être décliné par type d’énergie, tout en assurant, avec transparence, la prise en compte des coûts résultant des différents modes de production d’énergie, de la gestion des infrastructures et des fonctions de stockage nécessaires à l’équilibrage et à la disponibilité du réseau électrique ; « 2° Les énergies décarbonées sont produites à partir d’installations nucléaires, hydraulique, éoliennes, solaires, marémotrices, géothermiques, aérothermiques, biomasse, osmotiques et cinétiques. « 3° Assure la sécurité d’approvisionnement pour réduire la dépendance aux importations et veille à l’équilibrage et à la stabilité des réseaux électriques en assurant une concordance entre la production et la consommation prévisionnelle ; « 4° Maintient sur le territoire national un prix de l’énergie compétitif et attractif au plan international ; « 5° Renforce l’effort de recherche et d’innovation en faveur des énergies décarbonées et des vecteurs énergétiques bas-carbone défini au troisième alinéa de l’article L. 811‑1 ; « 6° Valorise la biomasse à des fins de production de matériaux et d’énergie, en conciliant cette valorisation avec les autres usages de l’agriculture et de la sylvicu…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants a pour objectif de stabiliser dans la durée une trajectoire énergétique pour notre pays. Il fixe un cap à soixante ans pour atteindre, à terme, 1600 TWh d’énergie décarbonée produite chaque année. En veillant à ne pas discriminer les types d’énergies entre elles, il offre aux acteurs économiques, industriels et territoriaux de la souplesse, de la stabilité et de la visibilité indispensables pour les investissements et réussir la transition énergétique. Il propose une rédaction plus simple et lisible du code de l’énergie, en supprimant les redondances, les doublons et les contradictions des objectifs de la politique énergétique tout en intégrant et en fusionnant avec les propositions du Sénat. Il réaffirme le principe de décarbonation de notre mix de production énergétique. Il maintient la nécessité d’une réduction de la consommation d’énergie primaire et d’un engagement collectif en faveur de la sobriété énergétique.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi modifie le code de l’énergie afin de garantir le maintien de certains principes tarifaires, d’améliorer la transparence sur les coûts de production électrique, de développer les réseaux de distribution pour intégrer les nouvelles sources d’électricité, et d’adapter les objectifs en matière d’énergie décarbonée et de contribution des biocarburants. Il abroge certaines dispositions existantes et insère de nouvelles obligations relatives à la péréquation tarifaire, à la stabilité des prix de l’électricité, ainsi qu’à la réduction de l’intensité énergétique des transports. Les modifications visent à simplifier la réglementation et à orienter le secteur vers des objectifs de durabilité et d’efficacité énergétique.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 27 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 5 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 4 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 2 | 1 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 25 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 5 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 3 | 0 | 0 |
| UDR | 4 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 78 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 279 en séance (Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je le répète : le décret est encadré par les articles L. 100-1 et suivants. Le présent amendement vise à proposer une nouvelle rédaction de l’article L. 100-1. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je veux d’abord saluer l’initiative du groupe Les Républicains au Sénat et le travail déjà mené sur cette proposition de loi. Ce débat est bienvenu ; mieux : il est indispensable, car l’énergie n’est pas un sujet sectoriel, c’est le nerf de notre économie, le cœur battant de notre souveraineté. »
« Merci, monsieur le président ; je suis heureux de vous retrouver pour parler d’un sujet que vous connaissez bien. Nous examinons aujourd’hui la proposition de loi du sénateur Daniel Gremillet ; je salue son travail ainsi que celui de MM. Cadec et Chauvet, rapporteurs au Sénat. »
« Nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner la proposition de loi, adoptée par le Sénat le 16 octobre 2024, portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035. »
« Enfin, notre assemblée légifère sur les priorités énergétiques pour le pays de manière cohérente, pas seulement dans des débats généraux ou à travers des propositions de loi éparses ! Je remercie les rapporteurs MM. Armand et Fiévet pour leur travail. »
« Les défis que pose le changement climatique à notre société sont connus. Le premier est celui de tenir nos engagements internationaux en sortant des énergies fossiles et en atteignant la neutralité carbone d’ici 2050. »
« « Le plan ou l’anti-hasard » : cette formule de Pierre Massé, commissaire au plan sous le général de Gaulle, incarnait la vision claire d’un État capable de penser l’avenir, d’organiser l’effort national et de rendre l’économie prévisible, au service du bien commun. »
« J’aimerais, à cette tribune, pouvoir me réjouir. Me réjouir d’abord d’une prise de conscience, même tardive. Après des années d’errance, de renoncements, d’inconstance, de revirements empreints d’idéologie, d’électoralisme, voire de lâcheté, voilà enfin que l’on s’accorde à reconnaître que l’énergie… »
« Nous voilà enfin appelés à débattre d’un texte proposant une programmation énergétique pour notre pays, attendue depuis près de trois ans. Cette proposition de loi est cependant bien éloignée du souhait que nous avions collectivement exprimé. »
« Il y a un an, les Français étaient appelés aux urnes pour élire leurs représentants ; une campagne éclair avait fait suite à une dissolution capricieuse et ratée. »
« Quand le réchauffement climatique, notre dépendance aux énergies fossiles et l’explosion des factures énergétiques ont-ils disparu de l’agenda politique ? Depuis quand a-t-on cessé d’écouter les alertes des scientifiques ? »
« Alors que s’ouvre l’examen du texte relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie pour les années 2025 à 2035, je souhaite vous présenter la position du groupe Les Démocrates et préciser la manière dont nous abordons ces débats attendus sur un texte qui touche le quotidien de nos concitoyens… »
« Nous devons saisir la chance, offerte par cette proposition de loi, de donner un cadre plus lisible et plus cohérent à notre trajectoire énergétique. »