Sous-amendement n° 773 · ART. 3, déposé par M. Bruneau LIOT +22 cosignataires.
L'essentiel : Une loi de programmation aurait dû, avant le 1er mars 2026, chiffrer les investissements prévus dans les nouvelles capacités nucléaires et préciser leur financement, que l’auteur jugeait encore non arrêté.
Texte exact de l'amendement
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Avant le 1 er mars 2026, une loi de programmation détermine le montant prévisionnel des investissements dans les nouvelles capacités installées de production d’électricité d’origine nucléaire, et clarifie les sources de financement de ces investissements. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le coût de construction des trois paires d’EPR2 reste en cours d’évaluation. La dernière estimation officielle a été réalisée en 2021 et publiée début 2022. Deux nouveaux chiffrages successifs ont été partagés en 2023 par EDF avec la DINN qui porte le coût de construction de trois paires d’EPR2 à 79,9 Md€. Le comité directeur, à la suite de la revue du programme, a décidé d'engager un plan de compétitivité concernant les coûts du programme, afin d’aboutir à une nouvelle estimation, dans la perspective de la décision finale d’investissement envisagée par EDF pour début 2026. Comme le relève la Cour des comptes dans son rapport " la filière EPR: une dynamique nouvelle, des risques persistants" de janvier 2025, à ce stade, la structure du financement du programme EPR2 n’est toujours pas arrêtée. Les auteurs de cet amendement partagent le constat des magistrats: "Si la relance du nucléaire français et la stratégie « 6+8 » ont été décidées sans base financière claire, il apparaît désormais nécessaire de la déterminer très rapidement, compte tenu de la fin programmée de l’ARENH fin 2025, du délai de négociation avec la Commission européenne (environ un an, voire davantage) et de la nécessité de garantir la mobilisation de la filière nucléaire ". Vu l'importance du sujet, les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à clarifier le coût estimé de l'investissement dans les n…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément. Lire le compte rendu intégral de la séance ↗
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi modifie le code de l’énergie afin de garantir le maintien de certains principes tarifaires, d’améliorer la transparence sur les coûts de production électrique, de développer les réseaux de distribution pour intégrer les nouvelles sources d’électricité, et d’adapter les objectifs en matière d’énergie décarbonée et de contribution des biocarburants. Il abroge certaines dispositions existantes et insère de nouvelles obligations relatives à la péréquation tarifaire, à la stabilité des prix de l’électricité, ainsi qu’à la réduction de l’intensité énergétique des transports. Les modifications visent à simplifier la réglementation et à orienter le secteur vers des objectifs de durabilité et d’efficacité énergétique.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 4 | 37 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 20 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 26 | 3 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 3 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 1 | 10 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 31 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 9 | 0 |
| Droite Républicaine | 8 | 5 | 1 |
| UDR | 0 | 6 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 85 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 1 | 0 |
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« …pourraient rejeter ce texte à l’issue de nos débats, s’il ne leur convenait pas. Au moment de rouvrir cette discussion commune, je veux redire que nous nous opposerons fortement à toute dérive de trumpisme énergétique menée au prix d’une alliance avec le Rassemblement national, surtout si elle intè… »
« Je tiens d’abord à souligner que l’amendement du gouvernement est moins ambitieux que celui du rapporteur. Je m’attacherai donc à remettre un peu d’ambition dans la relance du nucléaire, dont le gouvernement ne veut pas, mais il n’aura pas de compte à rendre, puisqu’il ne sera plus là quand la relan… »
« Par le présent sous-amendement, nous proposons de supprimer les 13 gigawatts de capacités supplémentaires apportées par le nouveau nucléaire. Comme nous l’avons dit hier, il faut dire la vérité aux Françaises et aux Français sur les coûts et sur le modèle choisi. »
« Nous avons redéposé ce sous-amendement qui l’avait déjà été sur l’amendement du rapporteur. Il s’agit d’établir une trajectoire claire pour le nucléaire dans notre mix électrique, avec des objectifs précis de 70 % à l’horizon 2030 et de 80 % à l’horizon 2050. »
« Ce sous-amendement tend à supprimer l’alinéa 8 qui prévoit la prolongation automatique des installations de retraitement et de valorisation de combustibles usés au-delà de 2040. »
« Le sous-amendement n o 848 tend à supprimer les mots « en faisant du retraitement et du recyclage des combustibles usés leur principal mode de gestion, » à l’alinéa 10, car la disposition visée est déjà satisfaite : il est prévu, à cet alinéa, que la France se dote d’installations de recyclage et de… »
« Pour éclairer les débats, il me paraît d’abord important de démonter deux ou trois des mensonges les plus scandaleux que les groupes La France insoumise et Écologiste et social ont répandus, en particulier aujourd’hui – nos débats d’hier soir étaient corrects et décents. »
« Puisqu’il faut trouver le juste équilibre entre énergies renouvelables et énergie nucléaire, je veux commencer mon propos en présentant quelques atouts de la seconde. Elle nous permet de limiter notre dépendance à la Russie de Vladimir Poutine et de disposer d’une électricité largement décarbonée. »
« Les députés du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires voteront pour le rétablissement de l’article 3. Nous avons besoin de la filière nucléaire pour assurer l’alimentation en énergie et la souveraineté énergétique du pays. »
« Il tend à supprimer l’alinéa 4, dans la mesure où l’alinéa 11 insère déjà un objectif de flexibilité. Un amendement de réécriture partielle de cet alinéa 11 interviendra plus tard pour le compléter et rendre la description plus exhaustive. »
« Cet amendement vise à inscrire clairement dans le code de l’énergie la disposition selon laquelle la production d’électricité d’origine nucléaire est un des fondements stratégiques de la politique énergétique nationale. »