Ce que change le texte
- Remplace les concessions hydroélectriques par une autorisation.
- Attribue un droit réel de soixante-dix ans sur les ouvrages.
- Oblige EDF à ouvrir une capacité virtuelle aux tiers.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au voteAdopté le 17 juin 2026 : 290 voix pour, 59 contre, 116 abstentions. Huit groupes ont voté pour, un a voté contre et deux se sont abstenus.
| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 0 pour, 59 contre, 0 abst. | ||
| 16 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 32 abst. | ||
| 60 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 18 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 29 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 75 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 34 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 36 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 17 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 84 abst. | ||
| 5 pour, 0 contre, 0 abst. |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
2 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Virginie Duby-Muller DR Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Michel Barnier DR Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Comprendre les votes
Les avis
Ce que disent les partisans et les opposants du texte, un camp par bande, toujours dans le même ordre. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte
3 avisLes 2 autres avis
Contre le texte
2 avisL'autre avis
Réserves et nuances
2 réservesL'autre réserve
Les mesures
- ConcessionsLes contrats de concession hydroélectriques de plus de 4 500 kilowatts en cours sont résiliés par anticipation (art. 1er).
- Droit réelUn droit réel sur les ouvrages, assorti d’un droit d’occupation domaniale, est attribué pour soixante-dix ans aux anciens concessionnaires (art. 2).
- Droits en titreLes droits fondés en titre mentionnés au cahier des charges sont acquis par l’État et éteints, sans indemnité s’ils n’y figurent pas (art. 3).
- IndemnitéUne indemnité de résiliation anticipée est évaluée par des experts indépendants, sur avis conforme de la CRE, à partir des flux de trésorerie prévus (art. 4).
- ConventionL’État propose à chaque concessionnaire une convention fixant résiliation, indemnité et contrepartie financière du droit réel, l’indemnité étant exonérée d’impôt sur les sociétés (art. 5).
- SélectionÀ défaut de signature, le droit réel est attribué au terme d’une procédure de sélection régie par le code général de la propriété des personnes publiques (art. 6).
Les 13 mesures (7 de plus)
- AutorisationUn régime d’autorisation remplace la concession pour les installations de plus de 4 500 kilowatts, avec suppression des références aux ouvrages « concédés » dans le code de l’énergie (art. 7).
- RedevanceUne redevance sur la production ou le stockage d’électricité est instaurée, la CRE participant à son calcul et au contrôle comptable (art. 8 et 11).
- CollectivitésLe préfet peut créer un comité de suivi, d’information et de concertation associant collectivités et riverains à la gestion des usages de l’eau (art. 9).
- Capacité virtuelleEDF doit mettre à disposition des tiers une capacité hydroélectrique virtuelle pendant vingt ans, pour ouvrir au moins 40 % des capacités à la concurrence (art. 12).
- TransitionPendant une période transitoire de vingt ans, l’exploitation des ouvrages résiliés est réputée autorisée au titre du code de l’environnement (art. 15).
- CorseUne dérogation à la loi littoral autorise en Corse les stations de transfert d’énergie par pompage, sous conditions environnementales (art. 20).
- RapportLe Gouvernement remet un rapport sur ses actions pour exclure les concessions hydrauliques de la directive 2014/23/UE sur les contrats de concession (art. 22).
Regards extérieurs
Ce qu'en disent des instances indépendantes, citées et datées. Le site rapporte, il ne tranche pas.
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Relance des investissements dans le secteur de l’hydroélectricité), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous voici au terme d’un chemin qui, en ce qui me concerne, aura duré treize ans, ce qui peut paraître très long, trop long. Ce texte en est l’aboutissement. Je l’ai porté avec conviction et avec passion. Je l’ai défendu, j’ai souvent dû batailler pour en préserver l’essentiel. »
« Enfin, nous y sommes. Avec ce vote, nous nous apprêtons à tourner la page de quinze années d’impasse ; quinze années durant lesquelles la filière hydroélectrique française, pourtant première source d’énergie renouvelable du pays et deuxième source de production d’électricité après le nucléaire, est… »
« Pendant des décennies, notre pays a reposé sur un mix énergétique simple et efficace. Le nucléaire produit en continu, l’hydroélectricité s’adapte aux besoins, offrant une énergie abondante, pilotable, décarbonée et souveraine, une énergie bon marché qui a donné à notre industrie un avantage concurr… »
« Nous examinons le texte issu de la commission mixte paritaire sur une proposition de loi relative à l’avenir de l’hydroélectricité française. »
« L’hydroélectricité est un pilier de notre souveraineté énergétique et un atout majeur de notre transition vers un monde où sortir de notre dépendance aux énergies fossiles doit être la boussole de la plupart de nos politiques publiques. »
« Avec un réchauffement de 1,5 o C d’ici à 2030 et de 2 o C d’ici à 2040, le changement climatique n’est pas seulement l’enjeu du siècle, il en est l’urgence. La sortie des énergies fossiles comme le pétrole doit être la priorité. »
« Nous arrivons au terme d’un travail de plusieurs années, qui a débuté avec une mission d’information lancée en octobre 2024. Il faut dire que, derrière la technicité du sujet, l’enjeu est fondamental. »
« Le contentieux qui oppose la France à la Commission européenne sur l’avenir de notre parc hydroélectrique semble enfin sur le point d’être résolu. Enfin, car ce contentieux n’a que trop duré. Durant près de quinze ans, les gouvernements successifs n’ont pas fait le travail nécessaire. »
« Nous sommes aujourd’hui appelés à nous prononcer sur les conclusions de la commission mixte paritaire relative à la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité. »
« Nous arrivons au terme d’un parcours législatif qui doit permettre de sortir notre filière hydroélectrique d’une impasse où elle est retenue depuis plus de dix ans. »
« Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires salue cette proposition de loi et votera en sa faveur. Fondé sur un travail préparatoire solide et issu de larges consultations, ce texte modernise le cadre juridique de l’hydroélectricité française tout en préservant l’intérêt général. »
« Nous sommes appelés à nous prononcer définitivement sur cette proposition de loi, dont l’enjeu est de solder enfin le contentieux qui oppose depuis plus d’une décennie la France et la Commission européenne sur la mise en concurrence de nos concessions hydroélectriques. »
Le passage en commission
51 amendements adoptés en commission sur 133 déposés, 18 articles modifiés ; 3 réunions de commission. Le détail ›
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire, Commission des affaires économiques
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires économiques. 133 amendements y ont été déposés, dont 51 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 51 adoptions qui est arrivé en séance, où 188 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI 1 sur 57 2%
- GDR aucun sur 7 0%
- EcoS 1 sur 7 14%
- SOC 46 sur 47 98%
- DEM 3 sur 3 100%
- EPR aucun sur 3 0%
- DR aucun sur 9 0%
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 18 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 7 Supprime du code de l'énergie le régime de la concession hydraulique, au profit du seul régime d'autorisation. 11 adoptés sur 16
- Article 8 Soumet à une redevance, reversée à 3 % aux établissements publics territoriaux de bassin, les installations hydrauliques sous autorisation d'un territoire excluant la Corse, et réforme leur fiscalité. 9 adoptés sur 9
- Article 12 Fait surveiller par la Commission de régulation de l'énergie les enchères concurrentielles organisées par Électricité de France. 7 adoptés sur 43
- Article 4 Fait évaluer par des experts indépendants l'indemnité de résiliation et la contrepartie des droits réels, sous avis conformes, l'obstruction étant sanctionnable jusqu'à 20 000 euros par mégawatt. 4 adoptés sur 9
- Article 5 Fait proposer à chaque concessionnaire une convention fixant les modalités de résiliation et l'attribution du nouveau droit. 3 adoptés sur 5
- Article 16 Maintient, sauf accord des parties, les conventions d'occupation du domaine public conclues avec les collectivités par les anciens concessionnaires, dans les conditions du I de l'article 15. 3 adoptés sur 3
Pour situer : sur les 225 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 3 réunions, dont 1 audition
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
22 articles, 31 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2405 ↗
Les 22 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 31 amendements au total.
Article 1erart. adopté Résilie les contrats de concession hydroélectrique en cours, sauf ceux où l'usage hydroélectrique est accessoire à la navigation. 84 com. / 4 séance
Résilie les contrats de concession hydroélectrique en cours, sauf ceux où l'usage hydroélectrique est accessoire à la navigation.
8 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(67 pour, 15 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (4)
- n° 2 M. Tavel de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant LFI-NFP rejeté Cet amendement du groupe LFI voulait supprimer l’article premier pour empêcher les concessions hydroélectriques de plus de 4 500 kilowatts de basculer vers un nouveau régime d’autorisation, que son auteur redoutait comme une étape vers la privatisation.
- n° 43 M. Tavel LFI-NFP rejeté Cet amendement voulait inscrire, comme objectif national, la prolongation de soixante-dix ans des concessions hydroélectriques de grande puissance, afin d’éviter leur bascule dans le nouveau régime d’autorisation et de pousser à réviser les directives européennes.
- n° 3 M. Tavel LFI-NFP rejeté Au lieu de résilier immédiatement les concessions hydroélectriques en cours, cet amendement proposait de les laisser s’éteindre à leur terme, repoussant d’autant le passage au nouveau régime d’autorisation.
- n° 1 M. Tavel LFI-NFP rejeté La Nation se serait fixé pour objectif, avec cet amendement du groupe LFI, de développer l’hydroélectricité jusqu’à une puissance installée d’au moins 28,7 gigawatts en 2035, afin d’orienter les investissements de la filière.
Article 2art. adopté Attribue pour 70 ans aux concessionnaires un droit réel sur leurs ouvrages hydrauliques, cessible avec l'accord de l'État, perdu faute d'autorisation environnementale ou de convention de navigation. 4319 com. / 24 séance
Attribue pour 70 ans aux concessionnaires un droit réel sur leurs ouvrages hydrauliques, cessible avec l'accord de l'État, perdu faute d'autorisation environnementale ou de convention de navigation.
43 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 1 adopté, puis 24 en séance, dont 4 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(57 pour, 14 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (4)
- n° 4 M. Tavel de suppression de l'article 2 de la proposition de loi visant LFI-NFP rejeté L’article 2, qui autoriserait les anciens concessionnaires à exploiter les barrages pendant soixante-dix ans sous le nouveau régime de droits réels, aurait été supprimé par cet amendement, hostile à cette évolution.
- n° 44 M. Tavel LFI-NFP rejeté Plutôt que le nouveau régime d’autorisation, cet amendement voulait fixer à la Nation l’objectif de confier les grandes installations hydrauliques à un établissement public, sous le régime protecteur de la « quasi-régie ».
- n° 48 M. Tavel LFI-NFP rejeté Cet amendement voulait réécrire l’article pour affirmer que les installations hydroélectriques et leurs terrains relèvent du domaine public de l’État, son auteur insistant sur leur caractère de bien public.
- n° 7 M. Tavel LFI-NFP rejeté En retirant trois mots à l’article, cet amendement entendait préserver le pouvoir de l’État de prescrire lui-même les travaux sur les barrages, son auteur invoquant la sécurité des installations et la planification énergétique.
Article 3non mis aux voix Fait acquérir par l'État les droits d'exploitation fondés en titre que prévoient les cahiers des charges, éteints dès l'acquisition et pris en compte dans l'indemnité de résiliation anticipée.
Fait acquérir par l'État les droits d'exploitation fondés en titre que prévoient les cahiers des charges, éteints dès l'acquisition et pris en compte dans l'indemnité de résiliation anticipée.
Article 4non mis aux voix Description : Fait évaluer par des experts indépendants l'indemnité de résiliation et la contrepartie des droits réels, sous avis conformes, l'obstruction étant sanctionnable jusqu'à 20 000 euros par mégawatt. 299 com. / 20 séance
Description : Fait évaluer par des experts indépendants l'indemnité de résiliation et la contrepartie des droits réels, sous avis conformes, l'obstruction étant sanctionnable jusqu'à 20 000 euros par mégawatt.
29 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 4 adoptés, puis 20 en séance, dont 8 adoptés.
Article 5non mis aux voix Fait proposer à chaque concessionnaire une convention fixant les modalités de résiliation et l'attribution du nouveau droit. 135 com. / 8 séance
Fait proposer à chaque concessionnaire une convention fixant les modalités de résiliation et l'attribution du nouveau droit.
13 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 3 adoptés, puis 8 en séance, dont 6 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 11 M. Tavel LFI-NFP adopté Pour mettre en cohérence les articles 5 et 2, cet amendement du groupe LFI précise que les terrains visés relèvent des droits d’occupation du domaine public, distincts de l’attribution du droit réel.
- n° 12 M. Tavel LFI-NFP adopté Sur les conventions passées avec les exploitants hydroélectriques, cet amendement précise qu’elles portent sur l’intégralité de leurs ouvrages, empêchant un exploitant de n’accepter le nouveau régime que pour une partie de ses installations.
Les 22 articles du texte (17 de plus)
Article 6art. adopté Attribue les droits par une procédure de sélection lorsque le concessionnaire ne signe pas la convention. 124 com. / 8 séance
Attribue les droits par une procédure de sélection lorsque le concessionnaire ne signe pas la convention.
12 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 8 en séance, dont 4 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(52 pour, 7 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 50 M. Tavel LFI-NFP rejeté Seuls les concessionnaires historiques déjà en place pour des installations de plus de 4 500 kilowatts auraient pu, avec cet amendement, participer à l’attribution, son auteur voulant écarter tout concurrent nouveau, notamment étranger.
- n° 51 M. Tavel LFI-NFP rejeté En cas d’ouverture à la sélection, cet amendement voulait exiger le statut IEG pour tout le personnel des ouvrages hydroélectriques, sous peine de retrait des droits d’exploitation, avec un gage sur la taxe tabac.
- n° 52 M. Tavel LFI-NFP rejeté Aucune entreprise partageant un actionnaire avec l’ancien concessionnaire n’aurait pu, avec cet amendement, concourir à la sélection, son auteur cherchant à empêcher qu’un même actionnaire récupère indirectement l’exploitation d’un barrage.
Article 7art. adopté Supprime du code de l'énergie le régime de la concession hydraulique, au profit du seul régime d'autorisation. 3616 com. / 20 séance
Supprime du code de l'énergie le régime de la concession hydraulique, au profit du seul régime d'autorisation.
36 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 11 adoptés, puis 20 en séance, dont 13 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(51 pour, 7 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 13 M. Tavel LFI-NFP rejeté La disposition faisant basculer les installations hydroélectriques dans le nouveau régime d’autorisation aurait été retirée par cet amendement, son auteur refusant une ouverture à la concurrence de barrages qu’il tient pour un bien public.
- n° 94 M. Brugerolles GDR rejeté L’autorisation d’exploiter un ouvrage hydroélectrique n’aurait, avec cet amendement, été accordée que si le candidat présentait un programme d’investissements « précis et vérifiables », son auteur voulant garantir la réalisation effective des projets annoncés.
Article 8non mis aux voix Description : Soumet à une redevance, reversée à 3 % aux établissements publics territoriaux de bassin, les installations hydrauliques sous autorisation d'un territoire excluant la Corse, et réforme leur fiscalité. 199 com. / 10 séance
Description : Soumet à une redevance, reversée à 3 % aux établissements publics territoriaux de bassin, les installations hydrauliques sous autorisation d'un territoire excluant la Corse, et réforme leur fiscalité.
19 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 9 adoptés, puis 10 en séance, dont 4 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 56 M. Tavel LFI-NFP rejeté Cet amendement proposait une redevance exceptionnelle sur les exploitants hydroélectriques dont les bénéfices, rapportés à l’énergie produite, dépasseraient un seuil de référence, la Commission de régulation de l’énergie pouvant alors la proposer au Gouvernement.
- n° 57 M. Tavel LFI-NFP rejeté Pendant vingt ans, les revenus tirés de l’hydroélectricité auraient été, selon cet amendement, réservés aux seuls investissements de la branche hydraulique des exploitants, à l’exclusion des autres activités du groupe comme le nucléaire.
Article 9non mis aux voix Permet au préfet de créer un comité de suivi et de concertation sur les usages de l'eau liés aux installations hydrauliques, obligatoire au-delà de 500 mégawatts. 114 com. / 7 séance
Permet au préfet de créer un comité de suivi et de concertation sur les usages de l'eau liés aux installations hydrauliques, obligatoire au-delà de 500 mégawatts.
11 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 7 en séance, dont 4 adoptés.
Article 10non mis aux voix Description : Réforme des sanctions du code de l'énergie, dont une astreinte journalière jusqu'à 4 500 € et une sanction hydraulique de 20 000 € par mégawatt au plus. 53 com. / 2 séance
Description : Réforme des sanctions du code de l'énergie, dont une astreinte journalière jusqu'à 4 500 € et une sanction hydraulique de 20 000 € par mégawatt au plus.
5 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Article 11non mis aux voix Remplace la redevance affectée aux voies navigables par celle prévue au nouveau régime. 11 com. / 0 séance
Remplace la redevance affectée aux voies navigables par celle prévue au nouveau régime.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 12art. adopté Fait surveiller par la Commission de régulation de l'énergie les enchères concurrentielles organisées par Électricité de France. 10043 com. / 57 séance
Fait surveiller par la Commission de régulation de l'énergie les enchères concurrentielles organisées par Électricité de France.
100 amendements déposés sur cet article : 43 en commission, dont 7 adoptés, puis 57 en séance, dont 14 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(81 pour, 62 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (13)
- n° 17 M. Tavel LFI-NFP rejeté C’est tout l’article 12 et son dispositif de « mesures compensatoires » que cet amendement entendait supprimer, son auteur refusant de contraindre EDF à vendre une part de son hydroélectricité à ses concurrents.
- n° 18 M. Tavel LFI-NFP rejeté La vente de l’électricité d’origine hydroélectrique aurait été encadrée par des « contrats pour différence » garantissant aux producteurs un prix cible, cet amendement du groupe LFI visant à stabiliser durablement les factures des consommateurs.
- n° 19 M. Tavel LFI-NFP rejeté Cet amendement voulait retirer l’alinéa instaurant les « mesures compensatoires » qui obligeraient EDF à céder une partie de sa production hydroélectrique à ses concurrents, un mécanisme que son auteur rapproche de l’ARENH.
- n° 157 M. Jean-Pierre Vigier DR adopté L’ouverture de 40 % des capacités ne peut bénéficier à EDF ni aux sociétés qu’elle contrôle au sens du code de commerce, une clarification que son auteur juge nécessaire pour ouvrir réellement à des opérateurs distincts.
- n° 161 M. Fugit EPR adopté Sur l’objectif d’ouverture de 40 % des capacités hydroélectriques installées en France, cet amendement précise que son respect est contrôlé pendant toute la durée du dispositif, en tenant compte de l’évolution de ces capacités.
- n° 136 M. Fugit EPR adopté Sur les produits hydroélectriques mis sur le marché par EDF, cet amendement précise que la livraison porte sur des « volumes représentatifs », afin de mieux distinguer l’exploitation des installations et les produits livrés.
- n° 24 M. Tavel LFI-NFP rejeté Les recettes tirées par EDF de ces enchères auraient, avec cet amendement, été fléchées vers sa seule branche hydraulique, à l’exclusion des autres activités du groupe.
- n° 26 M. Tavel LFI-NFP rejeté Le report, sur les enchères suivantes, des volumes d’électricité hydraulique invendus aurait été supprimé par cet amendement, son auteur y voyant un risque de spéculation et un décalage avec la disponibilité réelle de la ressource.
- n° 30 M. Tavel LFI-NFP rejeté L’électricité vendue via ces enchères aurait, selon cet amendement, été réservée en priorité à des clients situés en France, son auteur rappelant que les barrages ont été bâtis sur fonds publics pour la nation.
- n° 167 Mme Battistel rejeté Ce sous-amendement du Gouvernement voulait ajouter le mot « notamment » pour signaler que le prix de réserve ne se fonde pas sur le seul coût de production, mais aussi sur d’autres paramètres.
- n° 39 M. Tavel LFI-NFP rejeté Cet amendement voulait plafonner par décret le prix de ces enchères de produits hydroélectriques, son auteur cherchant à contenir la spéculation et à rapprocher ces prix des coûts réels de production.
- n° 40 M. Tavel LFI-NFP rejeté Les prix atteints par ces enchères de produits hydroélectriques n’auraient pas pu, avec cet amendement, entrer dans le calcul du tarif réglementé de l’électricité, son auteur voulant préserver les consommateurs d’une hausse.
- n° 158 M. Jean-Pierre Vigier DR adopté Sur l’ouverture des capacités hydroélectriques d’EDF à la concurrence, cet amendement charge la Commission de régulation de l’énergie de vérifier que les produits mis aux enchères garantissent bien à l’acheteur la flexibilité prévue.
Article 13non mis aux voix Exclut du champ de ce texte la concession mentionnée à l'article 2 de la loi du 27 mai 1921 sur l'aménagement du Rhône.
Exclut du champ de ce texte la concession mentionnée à l'article 2 de la loi du 27 mai 1921 sur l'aménagement du Rhône.
Article 14non mis aux voix Description : Étend, sous accord des parties, les articles 1er à 5 et 15 aux concessions issues de conventions internationales, le ministre chargé de l'énergie pouvant en adapter les indemnités. 10 com. / 1 séance
Description : Étend, sous accord des parties, les articles 1er à 5 et 15 aux concessions issues de conventions internationales, le ministre chargé de l'énergie pouvant en adapter les indemnités.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 15non mis aux voix Répute autorisée, pendant 20 ans au plus, l'exploitation des ouvrages dont la concession est résiliée. 21 com. / 1 séance
Répute autorisée, pendant 20 ans au plus, l'exploitation des ouvrages dont la concession est résiliée.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 16non mis aux voix Maintient, sauf accord des parties, les conventions d'occupation du domaine public conclues avec les collectivités par les anciens concessionnaires, dans les conditions du I de l'article 15. 113 com. / 8 séance
Maintient, sauf accord des parties, les conventions d'occupation du domaine public conclues avec les collectivités par les anciens concessionnaires, dans les conditions du I de l'article 15.
11 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés, puis 8 en séance, dont 3 adoptés.
Article 17art. adopté Maintient les conventions de superposition d'affectation et d'ouvrages publics portant sur les biens concernés. 63 com. / 3 séance
Maintient les conventions de superposition d'affectation et d'ouvrages publics portant sur les biens concernés.
6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 3 en séance.
Vote sur l'article : adopté(57 pour, 2 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 42 M. Tavel LFI-NFP rejeté Le statut du personnel des industries électriques et gazières (IEG) aurait été appliqué, avec cet amendement, à tous les salariés chargés de l’exploitation, de la maintenance et de la sûreté des installations hydroélectriques concernées.
Article 18non mis aux voix Précise que la loi est sans incidence sur le statut du personnel des industries électriques et gazières. 11 com. / 0 séance
Précise que la loi est sans incidence sur le statut du personnel des industries électriques et gazières.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 19non mis aux voix Répute autorisé l'exploitant à l'échéance de sa concession, jusqu'à la délivrance de la nouvelle autorisation. 22 com. / 0 séance
Répute autorisé l'exploitant à l'échéance de sa concession, jusqu'à la délivrance de la nouvelle autorisation.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté.
Article 20non mis aux voix Permet en Corse, par dérogation, les constructions et installations nécessaires aux ouvrages hydroélectriques. 22 com. / 0 séance
Permet en Corse, par dérogation, les constructions et installations nécessaires aux ouvrages hydroélectriques.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté.
Article 21non mis aux voix Fixe l'entrée en vigueur par décret, au plus tard le 1er septembre 2026. 11 com. / 0 séance
Fixe l'entrée en vigueur par décret, au plus tard le 1er septembre 2026.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 22non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 1 an sur son action pour exclure les concessions hydroélectriques de la directive 2014/23/UE lors de sa révision. 42 com. / 2 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 1 an sur son action pour exclure les concessions hydroélectriques de la directive 2014/23/UE lors de sa révision.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.
Pour aller plus loin
Sur le site
→La page du texteson parcours, ses autres votes, ses amendements →Le rapport de la commission n°2856ses rapporteur·es, ses étapes →Le grand dossier, Climat & transition énergétiqueles votes du sujet sur plusieurs législatures →Tous les scrutinsla liste des votes et la carte des thèmes →Quel groupe vote comme moi ?le quiz de positionnementCe texte, ailleurs
↗Dossier législatif sur l'Assembléerapports, étude d'impact, navette ↗Compte rendu, 1re séancele débat mot à mot, au Journal officiel↗Compte rendu, 2e séancele débat mot à mot, au Journal officiel ↗Loi au Journal officielpromulguée le 29 juin 2026, JO n° 151, suivi des décrets ↗Décisions de justice citant cette loirecherche Judilibre, loi n° 2026-554Scrutins similaires
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