Investissements hydroélectriques

Intitulé officiel : L'ensemble de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (texte de la commission mixte paritaire).

Scrutin du 2026-06-17. Résultat : l'Assemblée nationale a adopté. 290 pour, 59 contre, 116 abstention(s).

Ce que le texte change

La loi n° 2026-554 du 29 juin 2026, issue d'un accord en commission mixte paritaire, réforme le régime des concessions hydroélectriques. Elle substitue au régime de concession un régime d'autorisation assorti d'un droit réel d'une durée de soixante-dix ans (article 2), pour les installations de plus de 4 500 kW, soit environ 340 ouvrages représentant près de 90 % de la puissance hydraulique installée. L'article 8 prévoit que l'État perçoit la totalité de la redevance et en reverse 3 % aux établissements publics territoriaux de bassin. L'article 12 crée un mécanisme de mise à disposition du marché de produits représentatifs des actifs hydroélectriques : des capacités contractuelles allouées par enchères supervisées par la CRE, garantissant l'accès à environ 40 % de la capacité installée (objectif réévaluable tous les cinq ans), sans transfert de propriété ni d'exploitation des ouvrages,…

Adopté le 17 juin 2026 : 290 voix pour, 59 contre, 116 abstentions. Huit groupes ont voté pour, un a voté contre et deux se sont abstenus.

Les arguments en présence

• Pour : Marie-Noëlle Battistel, rapporteure à l'Assemblée nationale (Socialistes et apparentés) : Rapporteure du texte, elle le présente comme la sortie d'une impasse qui gelait les investissements : « Ce texte apporte, face à cette impasse, une réponse claire, équilibrée et respectueuse des intérêts nationaux, après un long travail avec la Commission européenne ». Elle situe le cœur du dispositif dans le changement de régime juridique des installations de plus de 4 500 kilowatts, qui « ne se… la source
• Pour : Maud Bregeon, ministre déléguée chargée de l'Énergie (Ensemble pour la République) : Présente le vote comme la fin d'un blocage juridique : « nous nous apprêtons à tourner la page de quinze années d’impasse ». Elle rattache le texte à l'accord de principe conclu en août 2025 entre la France et la Commission européenne, et affirme que « Ce vote compte, car il ouvre la voie à une nouvelle dynamique pour l’hydroélectricité française ». la source
• Pour : Roland Lescure, ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et énergétique (Ensemble pour la République) : En première lecture, le 5 février 2026 et non lors du vote sur le texte de la commission mixte paritaire, il met en garde contre les amendements qui toucheraient à l'équilibre négocié : « certains amendements menacent l’ensemble de l’édifice et leur adoption créerait de nouveau une situation d’incertitude juridique ». Il oppose à la quasi-régie l'obligation qu'elle emporterait selon lui de « divi… la source
• Contre : Matthias Tavel, député (La France insoumise-NFP) : Porte l'opposition du seul groupe à voter contre, au nom de la maîtrise publique : « Alors qu’il faudrait plus de maîtrise publique sur l’énergie et les barrages, il organise la dépossession de l’État pour soixante-dix ans ». Il reproche au texte de ne rien garantir en retour, « Alors qu’il faudrait plus d’investissements et d’outils de planification, il n’en garantit aucun », et défend à la plac… la source
• Contre : Jean-Damien Navarro, CGT : La CGT alerte sur le fait que le transfert de propriété, même partiel, aux opérateurs historiques ouvrirait la porte à la mise en vente d'une partie du patrimoine énergétique national au seul profit d'intérêts privés, et craint pour le statut des agents d'EDF, qui risqueraient de se retrouver sous le régime des salariés du privé. Il demande que la garantie du statut des industries électriques et… la source