Amendement n° 42 · ART. 17, déposé par M. Tavel LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : Le statut du personnel des industries électriques et gazières (IEG) aurait été appliqué, avec cet amendement, à tous les salariés chargés de l’exploitation, de la maintenance et de la sûreté des installations hydroélectriques concernées.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi cet article : « Le statut du personnel de l’industrie électrique et gazière prévu à l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz s’applique à l’ensemble des personnels affectés à l’exploitation, à la maintenance et à la sûreté des installations hydroélectriques mentionnées par la présente loi. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement de repli du groupe LFI vise à garantir le statut IEG (statut du personnel des industries électriques et gazières) à l’ensemble du personnel chargé d’opérations essentielles sur les installations électriques.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 13 janvier 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 janvier 2026 Travaux en commission 3 réunions, dont 1 audition
- 5 février 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- 13 avril 2026 1re lecture Sénat Modifié
- 16 juin 2026 Commission mixte paritaire Adopté
- 17 juin 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 29 juin 2026 Promulgation loi n° 2026-554
Ce que change ce texte
Le texte prévoit la révision des contrats de concession d’énergie hydraulique en cours, avec l’acquisition par l’État des droits d’exploitation hydroélectrique mentionnés dans les cahiers des charges. Il institue un mécanisme de résiliation anticipée des contrats, accompagné d’une indemnité évaluée par des experts indépendants. Les ministres chargés de l’économie et de l’énergie doivent proposer des conventions détaillant les modalités de résiliation et les indemnisations. En cas de non-signature de ces conventions, les droits d’occupation sont attribués via une procédure de sélection. Le code de l’énergie est modifié pour intégrer la participation de la Commission de régulation de l’énergie au calcul des redevances liées à la production d’électricité.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensemble
- Résilier les concessions hydroélectriques de plus de 4 500 kilowatts
Les contrats de concession d'énergie hydraulique en vigueur dont la puissance maximale brute dépasse 4 500 kilowatts, calculée en application de l'article L. 511-5 du code de l'énergie, sont résiliés dans les conditions prévues par la loi.
- Basculer de la concession à un droit réel assorti d'un droit d'occupation
Le livre V du code de l'énergie est réécrit pour supprimer les références à la concession : l'exploitation repose sur un droit réel et un droit d'occupation attribués par convention, justifiés par des raisons impérieuses d'intérêt général (sûreté, sécurité d'approvisionnement, gestion équilibrée de la ressource en eau, protection de l'environnement, efficience de l'exploitation).
- Indemniser les concessionnaires sur avis d'experts indépendants
L'État désigne un ou plusieurs experts indépendants, après avis conforme de la Commission de régulation de l'énergie, pour évaluer l'indemnité de résiliation anticipée, déterminée sur la base des prévisions de flux de trésorerie et incluant la valeur des dépenses non amorties.
- Ouvrir une procédure de sélection en cas de refus de convention
Faute de signature de la convention par le concessionnaire, le droit réel et le droit d'occupation sont attribués au terme d'une procédure de sélection préalable à laquelle l'ancien concessionnaire n'est pas autorisé à participer.
- Associer les collectivités riveraines
Un nouvel article L. 544-1 du code de l'énergie permet au représentant de l'État dans le département de créer un comité de suivi, d'information et de concertation sur la gestion des usages de l'eau liés à l'utilisation de l'énergie hydraulique.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 5 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 3 | 5 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 5 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 14 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 4 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 5 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 7 | 1 | 1 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 42 en séance (Relance des investissements dans le secteur de l’hydroélectricité), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« C’est notre dernier amendement sur ce texte, dont nous avons pratiquement achevé l’examen. Il s’agit de garantir que l’ensemble des personnels des centrales et des installations hydroélectriques bénéficient bien du statut des IEG prévu par la loi de nationalisation de 1946. Pour nous, ce texte n’offre de visibilité ni sur les perspectives énergétiques – vous avez refusé nos amendements sur la programmation pluriannuelle de l’énergie –, ni sur les perspectives financières, ni sur les investissements, puisque l’État n’a pas le droit d’imposer des travaux. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Relance des investissements dans le secteur de l’hydroélectricité), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet article prévoit la résiliation anticipée de toutes les concessions hydroélectriques. Voilà qui ressemble à un aveu ! Le 30 avril 2025, notre assemblée avait adopté, à l’unanimité, une proposition de résolution visant à réviser la directive européenne qui impose la mise en concurrence des install… »
« Monsieur Tavel, vous êtes conscient que la suppression de l’article 1 er nous empêcherait d’aboutir à une proposition de loi acceptable, donc de sortir du statu quo . »
« Dans la mesure où je n’ai pas répondu aux différents orateurs qui se sont exprimés dans la discussion générale, je prendrai un peu de temps pour donner l’avis du gouvernement sur ce premier amendement. »
« Lorsque j’ai mené, avec Mme Battistel, la mission d’information sur les installations hydroélectriques, nous étions dans une démarche transpartisane et tous les groupes politiques étaient opposés à la privatisation. Or si nous supprimons l’article 1 er , nous maintiendrons le statu quo . »
« Je souscris aux propos de M. Bolo. Ce texte forme un tout. L’article 1 er prévoit la fin du régime des concessions et le passage au régime d’autorisation. Si nous restons dans le système actuel, nous devrons tôt ou tard ouvrir la gestion de nos barrages à la concurrence. »
« Le statu quo serait la pire des décisions. Le texte qui nous est proposé nous permet d’évoluer et, ainsi, de contrer la privatisation de certains ouvrages. »
« La discussion commence bien ! On nous explique sur tous les bancs que des négociations avec la Commission européenne ont eu lieu. Nous aimerions bien connaître leur contenu ! »
« Je ne sais pas si mon intervention relève du rappel au règlement – je ne suis pas très familier des procédures de cette maison et j’ai parfois du mal à m’y faire ! »
« Le dispositif proposé pour l’hydroélectricité présente les mêmes risques structurels que celui de l’Arenh. En effet, le prix de cession des capacités hydroélectriques virtuelles n’étant pas défini à ce stade, deux hypothèses problématiques se dessinent : si ce prix est fixé à un niveau inférieur aux… »
« Il est proposé de supprimer l’alinéa 5, qui exclut toute possibilité pour l’État de garder une maîtrise publique des travaux à réaliser sur les ouvrages, afin de se prémunir du risque de sous-investissement. »