Amendement n° 1 · APRÈS ART. PREMIER, déposé par M. Tavel LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : La Nation se serait fixé pour objectif, avec cet amendement du groupe LFI, de développer l’hydroélectricité jusqu’à une puissance installée d’au moins 28,7 gigawatts en 2035, afin d’orienter les investissements de la filière.
Texte exact de l'amendement
La Nation se fixe comme objectif le développement des installations hydroélectriques afin d’atteindre une puissance installée d’au moins 28,7 gigawatts en 2035.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe LFI prévoit que la nation se fixe comme objectif le développement des installations hydroélectriques afin d'atteindre une puissance installée d’au moins 28,7 gigawatts en 2035. La programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) n'ayant toujours pas été publiée par le Gouvernement, cet amendement vise ainsi à donner de la visibilité aux investissements nécessaires dans la filière. Il reprend les chiffres de la dernière PPE mise en consultation.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 13 janvier 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 janvier 2026 Travaux en commission 3 réunions, dont 1 audition
- 5 février 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- 13 avril 2026 1re lecture Sénat Modifié
- 16 juin 2026 Commission mixte paritaire Adopté
- 17 juin 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 29 juin 2026 Promulgation loi n° 2026-554
Ce que change ce texte
Le texte prévoit la révision des contrats de concession d’énergie hydraulique en cours, avec l’acquisition par l’État des droits d’exploitation hydroélectrique mentionnés dans les cahiers des charges. Il institue un mécanisme de résiliation anticipée des contrats, accompagné d’une indemnité évaluée par des experts indépendants. Les ministres chargés de l’économie et de l’énergie doivent proposer des conventions détaillant les modalités de résiliation et les indemnisations. En cas de non-signature de ces conventions, les droits d’occupation sont attribués via une procédure de sélection. Le code de l’énergie est modifié pour intégrer la participation de la Commission de régulation de l’énergie au calcul des redevances liées à la production d’électricité.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensemble
- Résilier les concessions hydroélectriques de plus de 4 500 kilowatts
Les contrats de concession d'énergie hydraulique en vigueur dont la puissance maximale brute dépasse 4 500 kilowatts, calculée en application de l'article L. 511-5 du code de l'énergie, sont résiliés dans les conditions prévues par la loi.
- Basculer de la concession à un droit réel assorti d'un droit d'occupation
Le livre V du code de l'énergie est réécrit pour supprimer les références à la concession : l'exploitation repose sur un droit réel et un droit d'occupation attribués par convention, justifiés par des raisons impérieuses d'intérêt général (sûreté, sécurité d'approvisionnement, gestion équilibrée de la ressource en eau, protection de l'environnement, efficience de l'exploitation).
- Indemniser les concessionnaires sur avis d'experts indépendants
L'État désigne un ou plusieurs experts indépendants, après avis conforme de la Commission de régulation de l'énergie, pour évaluer l'indemnité de résiliation anticipée, déterminée sur la base des prévisions de flux de trésorerie et incluant la valeur des dépenses non amorties.
- Ouvrir une procédure de sélection en cas de refus de convention
Faute de signature de la convention par le concessionnaire, le droit réel et le droit d'occupation sont attribués au terme d'une procédure de sélection préalable à laquelle l'ancien concessionnaire n'est pas autorisé à participer.
- Associer les collectivités riveraines
Un nouvel article L. 544-1 du code de l'énergie permet au représentant de l'État dans le département de créer un comité de suivi, d'information et de concertation sur la gestion des usages de l'eau liés à l'utilisation de l'énergie hydraulique.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 13 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 1 |
| Écologiste et Social | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 14 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 10 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 19 | 1 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 2 | 0 |
| Droite Républicaine | 2 | 4 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 2 |
| Rassemblement National | 11 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1 en séance (Relance des investissements dans le secteur de l’hydroélectricité), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il s’agit en effet de l’amendement n o 1 et sans doute aurions-nous pu commencer par lui. Je l’ai dit en commission : il a vocation à être consensuel puisqu’il propose d’inscrire dans la proposition de loi un objectif de développement des installations hydroélectriques d’au moins 28,7 gigawatts de puissance installée en 2035. Vous n’avez à la bouche que le mot de « visibilité », au sens de la visibilité juridique indispensable pour relancer les investissements. Nous partageons cette préoccupation, bien que nous ne soyons pas d’accord avec la solution retenue, mais la première visibilité nécessaire concerne le développement de l’énergie elle-même. »
« Vous le dites vous-même, monsieur Tavel : le chiffre que vous proposez est celui qui est inscrit dans le projet de PPE. Il représente une hausse de 3 gigawatts environ par rapport à la capacité installée en 2023. Je vous rejoins dans votre appel au gouvernement à intégrer dans la PPE les capacités supplémentaires que nous pourrons développer grâce à l’adoption de cette proposition de loi, qui permettra de libérer les investissements. Toutefois, il me semble préférable de rester concentrés sur ce texte. Le débat sur la programmation pluriannuelle de l’énergie doit concerner la globalité des énergies renouvelables. »
« Je vous le confirme ! La bonne nouvelle, dont nous pouvons tous nous réjouir, c’est que ce texte va permettre d’accroître les capacités de la filière. Cela justifie à lui seul qu’on soutienne la proposition de loi. Comme le dit Mme la rapporteure, la programmation pluriannuelle de l’énergie doit intégrer l’ensemble des sources de production. Il ne paraît donc pas judicieux de saucissonner la PPE dans des textes différents. […] Au-delà de la subtilité linguistique entre les jours et les semaines, nous convergeons sur la nécessité de cette programmation. »
« Ce n’est pas une question de jours ou de semaines : cela fait trois ans que les entreprises du secteur de l’énergie et en particulier celles du secteur des énergies renouvelables attendent de la visibilité ! Trois ans que, sans cesse, la PPE est repoussée ! Pourquoi proposons-nous d’inscrire dans la proposition de loi un objectif de puissance installée en 2035 ? Parce que votre réponse est exactement celle que nous a faite le gouvernement quand nous avons discuté du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables en 2022. À l’époque, c’était Mme Pannier-Runacher qui était ministre. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Relance des investissements dans le secteur de l’hydroélectricité), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet article prévoit la résiliation anticipée de toutes les concessions hydroélectriques. Voilà qui ressemble à un aveu ! Le 30 avril 2025, notre assemblée avait adopté, à l’unanimité, une proposition de résolution visant à réviser la directive européenne qui impose la mise en concurrence des install… »
« Monsieur Tavel, vous êtes conscient que la suppression de l’article 1 er nous empêcherait d’aboutir à une proposition de loi acceptable, donc de sortir du statu quo . »
« Dans la mesure où je n’ai pas répondu aux différents orateurs qui se sont exprimés dans la discussion générale, je prendrai un peu de temps pour donner l’avis du gouvernement sur ce premier amendement. »
« Lorsque j’ai mené, avec Mme Battistel, la mission d’information sur les installations hydroélectriques, nous étions dans une démarche transpartisane et tous les groupes politiques étaient opposés à la privatisation. Or si nous supprimons l’article 1 er , nous maintiendrons le statu quo . »
« Je souscris aux propos de M. Bolo. Ce texte forme un tout. L’article 1 er prévoit la fin du régime des concessions et le passage au régime d’autorisation. Si nous restons dans le système actuel, nous devrons tôt ou tard ouvrir la gestion de nos barrages à la concurrence. »
« Le statu quo serait la pire des décisions. Le texte qui nous est proposé nous permet d’évoluer et, ainsi, de contrer la privatisation de certains ouvrages. »
« La discussion commence bien ! On nous explique sur tous les bancs que des négociations avec la Commission européenne ont eu lieu. Nous aimerions bien connaître leur contenu ! »
« Je ne sais pas si mon intervention relève du rappel au règlement – je ne suis pas très familier des procédures de cette maison et j’ai parfois du mal à m’y faire ! »
« Le dispositif proposé pour l’hydroélectricité présente les mêmes risques structurels que celui de l’Arenh. En effet, le prix de cession des capacités hydroélectriques virtuelles n’étant pas défini à ce stade, deux hypothèses problématiques se dessinent : si ce prix est fixé à un niveau inférieur aux… »
« Il est proposé de supprimer l’alinéa 5, qui exclut toute possibilité pour l’État de garder une maîtrise publique des travaux à réaliser sur les ouvrages, afin de se prémunir du risque de sous-investissement. »