Le parcours du texte
- 13 janvier 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 janvier 2026 Travaux en commission 3 réunions, dont 1 audition
- 5 février 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- 13 avril 2026 1re lecture Sénat Modifié
- 16 juin 2026 Commission mixte paritaire Adopté
- 17 juin 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 29 juin 2026 Promulgation loi n° 2026-554
Ce que change ce texte
Le texte prévoit la révision des contrats de concession d’énergie hydraulique en cours, avec l’acquisition par l’État des droits d’exploitation hydroélectrique mentionnés dans les cahiers des charges. Il institue un mécanisme de résiliation anticipée des contrats, accompagné d’une indemnité évaluée par des experts indépendants. Les ministres chargés de l’économie et de l’énergie doivent proposer des conventions détaillant les modalités de résiliation et les indemnisations. En cas de non-signature de ces conventions, les droits d’occupation sont attribués via une procédure de sélection. Le code de l’énergie est modifié pour intégrer la participation de la Commission de régulation de l’énergie au calcul des redevances liées à la production d’électricité.
Les principaux moyens du texte
- Résilier les concessions hydroélectriques de plus de 4 500 kilowatts
Les contrats de concession d'énergie hydraulique en vigueur dont la puissance maximale brute dépasse 4 500 kilowatts, calculée en application de l'article L. 511-5 du code de l'énergie, sont résiliés dans les conditions prévues par la loi.
- Basculer de la concession à un droit réel assorti d'un droit d'occupation
Le livre V du code de l'énergie est réécrit pour supprimer les références à la concession : l'exploitation repose sur un droit réel et un droit d'occupation attribués par convention, justifiés par des raisons impérieuses d'intérêt général (sûreté, sécurité d'approvisionnement, gestion équilibrée de la ressource en eau, protection de l'environnement, efficience de l'exploitation).
- Indemniser les concessionnaires sur avis d'experts indépendants
L'État désigne un ou plusieurs experts indépendants, après avis conforme de la Commission de régulation de l'énergie, pour évaluer l'indemnité de résiliation anticipée, déterminée sur la base des prévisions de flux de trésorerie et incluant la valeur des dépenses non amorties.
- Ouvrir une procédure de sélection en cas de refus de convention
Faute de signature de la convention par le concessionnaire, le droit réel et le droit d'occupation sont attribués au terme d'une procédure de sélection préalable à laquelle l'ancien concessionnaire n'est pas autorisé à participer.
- Associer les collectivités riveraines
Un nouvel article L. 544-1 du code de l'énergie permet au représentant de l'État dans le département de créer un comité de suivi, d'information et de concertation sur la gestion des usages de l'eau liés à l'utilisation de l'énergie hydraulique.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 7 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 12 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 6 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 11 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 5 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 5 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 8 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Relance des investissements dans le secteur de l’hydroélectricité), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet article prévoit la résiliation anticipée de toutes les concessions hydroélectriques. Voilà qui ressemble à un aveu ! Le 30 avril 2025, notre assemblée avait adopté, à l’unanimité, une proposition de résolution visant à réviser la directive européenne qui impose la mise en concurrence des install… »
« Monsieur Tavel, vous êtes conscient que la suppression de l’article 1 er nous empêcherait d’aboutir à une proposition de loi acceptable, donc de sortir du statu quo . »
« Dans la mesure où je n’ai pas répondu aux différents orateurs qui se sont exprimés dans la discussion générale, je prendrai un peu de temps pour donner l’avis du gouvernement sur ce premier amendement. »
« Lorsque j’ai mené, avec Mme Battistel, la mission d’information sur les installations hydroélectriques, nous étions dans une démarche transpartisane et tous les groupes politiques étaient opposés à la privatisation. Or si nous supprimons l’article 1 er , nous maintiendrons le statu quo . »
« Je souscris aux propos de M. Bolo. Ce texte forme un tout. L’article 1 er prévoit la fin du régime des concessions et le passage au régime d’autorisation. Si nous restons dans le système actuel, nous devrons tôt ou tard ouvrir la gestion de nos barrages à la concurrence. »
« Le statu quo serait la pire des décisions. Le texte qui nous est proposé nous permet d’évoluer et, ainsi, de contrer la privatisation de certains ouvrages. »
« La discussion commence bien ! On nous explique sur tous les bancs que des négociations avec la Commission européenne ont eu lieu. Nous aimerions bien connaître leur contenu ! »
« Je ne sais pas si mon intervention relève du rappel au règlement – je ne suis pas très familier des procédures de cette maison et j’ai parfois du mal à m’y faire ! »
« Le dispositif proposé pour l’hydroélectricité présente les mêmes risques structurels que celui de l’Arenh. En effet, le prix de cession des capacités hydroélectriques virtuelles n’étant pas défini à ce stade, deux hypothèses problématiques se dessinent : si ce prix est fixé à un niveau inférieur aux… »
« Il est proposé de supprimer l’alinéa 5, qui exclut toute possibilité pour l’État de garder une maîtrise publique des travaux à réaliser sur les ouvrages, afin de se prémunir du risque de sous-investissement. »
« Notre groupe s’est très peu exprimé mais j’aimerais quand même, très rapidement, donner notre avis sur ce texte. Nous y sommes très favorables, pour toutes les raisons déjà évoquées : il sécurise les investissements, il règle un contentieux qui dure depuis plus de dix ans avec la Commission européen… »
Le passage en commission
133 amendements examinés en commission, dont 51 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires économiques
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires économiques. 133 amendements y ont été déposés, dont 51 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 51 adoptions qui est arrivé en séance, où 188 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI 1 sur 57 2 %
- GDR aucun sur 7 0 %
- EcoS 1 sur 7 14 %
- SOC 46 sur 47 98 %
- DEM 3 sur 3 100 %
- EPR aucun sur 3 0 %
- DR aucun sur 9 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 18 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 7 Abroge le régime des concessions hydroélectriques et soumet les centrales de plus de 4 500 kilowatts à autorisation, en encadrant modification, servitudes, expropriation et indemnisation. 11 adoptés sur 16
- Article 8 Instaure une redevance sur les installations hydrauliques sous autorisation, sur un territoire excluant la Corse, fixe une redevance domaniale par mégawatt et répartit leur imposition forfaitaire. 9 adoptés sur 9
- Article 12 Impose à EDF 20 ans d'enchères hydroélectriques sous sanction, et des rapports de la Commission de régulation de l'énergie au Gouvernement et du Gouvernement à la Commission européenne. 7 adoptés sur 43
- Article 4 Fait évaluer par des experts indépendants l'indemnité de résiliation et la contrepartie des droits réels, sous avis conformes, l'obstruction étant sanctionnable jusqu'à 20 000 euros par mégawatt. 4 adoptés sur 9
- Article 5 Soumet à chaque concessionnaire un projet de convention sur les résiliations et les droits réels. 3 adoptés sur 5
- Article 16 Répute autorisée pendant 20 ans au plus l'exploitation des ouvrages dont le contrat de concession a été résilié. 3 adoptés sur 3
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 3 réunions, dont 1 audition
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
25 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2405 ↗
Les 25 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Résilie les contrats de concession hydraulique dont la puissance dépasse 4 500 kilowatts. 84 com. / 4 séance
Résilie les contrats de concession hydraulique dont la puissance dépasse 4 500 kilowatts.
8 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 2 Attribue pour 70 ans aux concessionnaires un droit réel sur leurs ouvrages hydrauliques, cessible avec l'accord de l'État, perdu faute d'autorisation environnementale ou de convention de navigation. 4319 com. / 24 séance
Attribue pour 70 ans aux concessionnaires un droit réel sur leurs ouvrages hydrauliques, cessible avec l'accord de l'État, perdu faute d'autorisation environnementale ou de convention de navigation.
43 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 1 adopté, puis 24 en séance, dont 4 adoptés.
Article 3 Attribue à l'État les droits d'exploitation fondés en titre mentionnés au cahier des charges, pris en compte dans l'indemnité de résiliation et éteints sans délai.
Attribue à l'État les droits d'exploitation fondés en titre mentionnés au cahier des charges, pris en compte dans l'indemnité de résiliation et éteints sans délai.
Article 4 Description : Fait évaluer par des experts indépendants l'indemnité de résiliation et la contrepartie des droits réels, sous avis conformes, l'obstruction étant sanctionnable jusqu'à 20 000 euros par mégawatt. 299 com. / 20 séance
Description : Fait évaluer par des experts indépendants l'indemnité de résiliation et la contrepartie des droits réels, sous avis conformes, l'obstruction étant sanctionnable jusqu'à 20 000 euros par mégawatt.
29 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 4 adoptés, puis 20 en séance, dont 8 adoptés.
Article 5 Soumet à chaque concessionnaire un projet de convention sur les résiliations et les droits réels. 135 com. / 8 séance
Soumet à chaque concessionnaire un projet de convention sur les résiliations et les droits réels.
13 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 3 adoptés, puis 8 en séance, dont 6 adoptés.
Article 6 Description : Attribue par sélection, sans l'ancien concessionnaire, les droits réels et d'occupation faute de convention signée, l'État lui versant l'indemnité de résiliation sous 60 jours. 124 com. / 8 séance
Description : Attribue par sélection, sans l'ancien concessionnaire, les droits réels et d'occupation faute de convention signée, l'État lui versant l'indemnité de résiliation sous 60 jours.
12 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 8 en séance, dont 4 adoptés.
Article 7 Abroge le régime des concessions hydroélectriques et soumet les centrales de plus de 4 500 kilowatts à autorisation, en encadrant modification, servitudes, expropriation et indemnisation. 3616 com. / 20 séance
Abroge le régime des concessions hydroélectriques et soumet les centrales de plus de 4 500 kilowatts à autorisation, en encadrant modification, servitudes, expropriation et indemnisation.
36 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 11 adoptés, puis 20 en séance, dont 13 adoptés.
Article 8 Description : Instaure une redevance sur les installations hydrauliques sous autorisation, sur un territoire excluant la Corse, fixe une redevance domaniale par mégawatt et répartit leur imposition forfaitaire. 199 com. / 10 séance
Description : Instaure une redevance sur les installations hydrauliques sous autorisation, sur un territoire excluant la Corse, fixe une redevance domaniale par mégawatt et répartit leur imposition forfaitaire.
19 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 9 adoptés, puis 10 en séance, dont 4 adoptés.
Article 9 Permet au préfet de créer un comité de suivi et de concertation sur les usages de l'eau, obligatoire au-delà de 500 mégawatts. 114 com. / 7 séance
Permet au préfet de créer un comité de suivi et de concertation sur les usages de l'eau, obligatoire au-delà de 500 mégawatts.
11 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 7 en séance, dont 4 adoptés.
Article 10 Description : Réforme des sanctions du code de l'énergie, dont une astreinte journalière jusqu'à 4 500 € et une sanction hydraulique de 20 000 € par mégawatt au plus. 53 com. / 2 séance
Description : Réforme des sanctions du code de l'énergie, dont une astreinte journalière jusqu'à 4 500 € et une sanction hydraulique de 20 000 € par mégawatt au plus.
5 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Article 11 Description : Substitue l'autorisation à la concession hydroélectrique dans la part de redevance reversée à Voies navigables de France et dans le code général de la propriété des personnes publiques. 11 com. / 0 séance
Description : Substitue l'autorisation à la concession hydroélectrique dans la part de redevance reversée à Voies navigables de France et dans le code général de la propriété des personnes publiques.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 12 Description : Impose à EDF 20 ans d'enchères hydroélectriques sous sanction, et des rapports de la Commission de régulation de l'énergie au Gouvernement et du Gouvernement à la Commission européenne. 10043 com. / 57 séance
Description : Impose à EDF 20 ans d'enchères hydroélectriques sous sanction, et des rapports de la Commission de régulation de l'énergie au Gouvernement et du Gouvernement à la Commission européenne.
100 amendements déposés sur cet article : 43 en commission, dont 7 adoptés, puis 57 en séance, dont 14 adoptés.
Article 13 Confie à titre gratuit à Voies navigables de France les installations dont l'usage hydroélectrique est accessoire à la navigation.
Confie à titre gratuit à Voies navigables de France les installations dont l'usage hydroélectrique est accessoire à la navigation.
Article 14 Exclut du champ de ce texte la concession mentionnée à l'article 2 de la loi du 27 mai 1921 sur l'aménagement du Rhône. 10 com. / 1 séance
Exclut du champ de ce texte la concession mentionnée à l'article 2 de la loi du 27 mai 1921 sur l'aménagement du Rhône.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 15 Permet d'appliquer les articles 1er à 5 et 16 aux concessions issues de conventions internationales, sous réserve de l'accord des parties, et d'adapter le calcul des indemnités. 21 com. / 1 séance
Permet d'appliquer les articles 1er à 5 et 16 aux concessions issues de conventions internationales, sous réserve de l'accord des parties, et d'adapter le calcul des indemnités.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 16 Répute autorisée pendant 20 ans au plus l'exploitation des ouvrages dont le contrat de concession a été résilié. 113 com. / 8 séance
Répute autorisée pendant 20 ans au plus l'exploitation des ouvrages dont le contrat de concession a été résilié.
11 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés, puis 8 en séance, dont 3 adoptés.
Article 16 bis Maintient jusqu'à leur terme, sous le régime transitoire suivant la résiliation des concessions hydrauliques, les conventions d'occupation du domaine public des collectivités conclues par les anciens concessionnaires.
Maintient jusqu'à leur terme, sous le régime transitoire suivant la résiliation des concessions hydrauliques, les conventions d'occupation du domaine public des collectivités conclues par les anciens concessionnaires.
Article 17 Précise que la loi est sans incidence sur le statut du personnel des industries électriques et gazières. 63 com. / 3 séance
Précise que la loi est sans incidence sur le statut du personnel des industries électriques et gazières.
6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 3 en séance.
Article 18 Répute autorisé l'exploitant à l'échéance de sa concession, jusqu'à la délivrance de la nouvelle autorisation. 11 com. / 0 séance
Répute autorisé l'exploitant à l'échéance de sa concession, jusqu'à la délivrance de la nouvelle autorisation.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 19 Permet, sur accord de l'État sauf atteinte environnementale, des stations de pompage conformes à la programmation énergétique en Corse et, rivage compris, en Guyane et à Mayotte. 22 com. / 0 séance
Permet, sur accord de l'État sauf atteinte environnementale, des stations de pompage conformes à la programmation énergétique en Corse et, rivage compris, en Guyane et à Mayotte.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté.
Article 20supprimé 22 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé) TITRE VI DISPOSITIONS FINALES
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté.
Article 21supprimé 11 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 22 Fixe la date d'entrée en vigueur de la loi et les règles applicables aux concessions existantes. 42 com. / 2 séance
Fixe la date d'entrée en vigueur de la loi et les règles applicables aux concessions existantes.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 23 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous un an sur les actions de soutien à l'exclusion des contrats hydroélectriques de la directive 2014/23/UE.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous un an sur les actions de soutien à l'exclusion des contrats hydroélectriques de la directive 2014/23/UE.
Article 24supprimé 10 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.