Le parcours du texte
- 20 décembre 2023 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 13 février 2024 1re lecture Sénat Adopté
- 19 mars 2024 1re lecture Assemblée Modifié
- 4 avril 2024 Commission mixte paritaire Accord
- 9 avril 2024 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 9 avril 2024 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 17 mai 2024 Conseil constitutionnel Conforme
- 21 mai 2024 Promulgation loi n° 2024-450
Ce que change ce texte
Le texte adopté le 9 avril 2024 fusionne l'Autorité de sûreté nucléaire et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en une autorité unique, en réécrivant le titre IX du livre V du code de l'environnement.
- Une autorité au lieu de deuxFusionne l'Autorité de sûreté nucléaire et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en une autorité unique.
- Ce que la fusion réunitL'expertise technique, qui relevait de l'institut, et la décision, qui relevait de l'autorité. Ses partisans y voient une chaîne raccourcie, ses opposants la fin d'un contre-pouvoir technique distinct du décideur.
- Mission élargieLa mission de la nouvelle autorité couvre désormais explicitement la protection de la santé humaine et de l'environnement.
- TransparenceLui confie des attributions explicites en matière de transparence et d'information.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 9 avril 2024 : 340 voix pour, 173 contre, 30 abstentions. Cinq groupes ont voté pour et cinq ont voté contre.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 73 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 22 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 21 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 31 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 15 | 5 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 37 | 0 | 7 |
| Renaissance | 151 | 2 | 4 |
| Horizons et apparentés | 23 | 0 | 3 |
| Les Républicains | 43 | 6 | 11 |
| Rassemblement National | 82 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 3 | 3 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
2 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Philippe Gosselin LR Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Catherine Jaouen RN Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 1
Ont voté pour la fusion.
lire le passage ↗Contre le texte, 1
Ont voté contre : toute la gauche et LIOT, sur le même vote que celui de la loi organique de mars, dont ce texte était le pendant.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
La Cour des comptes constate une dérive systématique des coûts et des délais des réacteurs nucléaires EPR : pour l'EPR de Flamanville 3, elle évalue le coût à terminaison à environ 23,7 milliards d'euros et relève un retard de mise en service multiplié par plus de 3,5 par rapport aux prévisions initiales. Elle appelle à mieux maîtriser coûts et calendriers avant d'engager un nouveau programme.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je défendrai en même temps l’amendement n o 227, qui vise à supprimer les alinéas 4 et 5. L’article 11 bis prévoit que le collège de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) « peut » consulter le comité social d’administration (CSA) de l’ASN et le comité social et économique (CSE) de l’Institut de radio… »
« Avis très défavorable. Cet amendement tend à supprimer une disposition introduite dans le texte par suite de l’adoption par la commission de l’un de mes amendements. »
« Les alinéas 4 et 5 dérogent au droit commun en ce qui concerne les droits des CSE. Au cas où des modifications interviendraient par la suite, il convient de prévoir que le droit du travail s’appliquera bien. Tel est l’objet de mon amendement, issu des propositions de l’intersyndicale de l’IRSN. »
« Je souhaite rétablir quelques vérités, sans m’appesantir sur la mise en cause personnelle que vous avez faite du haut fonctionnaire et du chercheur de qualité qu’est le haut-commissaire à l’énergie atomique. »
« Sur le fondement des articles 49, alinéa 1, et 50, alinéa 5. Mercredi soir, tous les groupes, sauf un, avaient décidé de prolonger la séance de manière à achever l’examen du texte. »
« Oui, sur le fondement de l’article 100, madame la présidente. Je ne comprends pas pourquoi notre collègue fait valoir que tous les groupes, sauf un, étaient d’accord pour poursuivre les travaux. C’est absolument faux. À partir du moment où un groupe n’est pas d’accord, les travaux sont suspendus. »
« Cela existe déjà : au sein de l’ASN, des salariés de droit privé sont mis à la disposition de l’agence en tant qu’inspecteurs. Attention à ne pas menacer leur emploi ! Ils y travaillent en respectant les obligations du code général de la fonction publique, et cela ne changera pas à l’avenir. »
Le passage en commission
546 amendements examinés en commission, dont 106 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Développement durable et Affaires économiques. 546 amendements y ont été déposés, dont 106 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 106 adoptions qui est arrivé en séance, où 377 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES 1 sur 63 2 %
- GDR-NUPES 1 sur 55 2 %
- SOC-A 2 sur 74 3 %
- LIOT 1 sur 59 2 %
- RE 96 sur 191 50 %
- LR 3 sur 23 13 %
- RN aucun sur 29 0 %
- ECOLO 2 sur 52 4 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 23 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 2 Confie au collège les attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, hormis celles du président et de la commission des sanctions, et rend ses expertises publiques. 16 adoptés sur 134
- Article 3 Autorise l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection à exercer des activités nucléaires hors installations nucléaires de base et lui confie la certification, la dosimétrie et la recherche. 13 adoptés sur 50
- Article 16 Autorise les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices à ne pas allotir des marchés liés à des installations nucléaires, à la gestion de déchets radioactifs ou à des démantèlements. 12 adoptés sur 18
- Article 1er Confie à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection l'expertise, la recherche, la formation, l'information du public et le développement d'une culture de radioprotection chez les citoyens. 7 adoptés sur 54
- Article 4 Oblige l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection à informer l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur l'association du public, ses recherches et son règlement intérieur. 6 adoptés sur 35
- Article 11 Impose des recrutements à l'Institut et à l'Autorité de sûreté nucléaire, un rapport du Gouvernement au Parlement et une évaluation de ses moyens par la nouvelle autorité. 6 adoptés sur 24
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
22 articles · 26 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2305 ↗
Les 22 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 26 amendements au total.
Article 1ernon mis aux voix Confie à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection l'expertise, la recherche, la formation, l'information du public et le développement d'une culture de radioprotection chez les citoyens. 10154 com. / 47 séance
Confie à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection l'expertise, la recherche, la formation, l'information du public et le développement d'une culture de radioprotection chez les citoyens.
101 amendements déposés sur cet article : 54 en commission, dont 7 adoptés, puis 47 en séance, dont 6 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (10)
- n° 171 Mme Clapot avant l'article premier du projet de loi relatif rejeté Dans l’intitulé du texte, cet amendement voulait ajouter les mots « publique indépendante » après « autorité », son autrice souhaitant conférer à l’organe issu de la fusion un statut jugé plus indépendant et crédible.
- n° 33 M. Leseul SOC rejeté Dans une variante voisine, cet amendement socialiste proposait d’inscrire dans la loi l’organisation duale entre l’ASN et l’IRSN et le caractère indissociable des missions d’expertise et de recherche en matière de sûreté nucléaire.
- n° 68 M. Jumel de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi relatif rejeté Le maintien d’une organisation duale ASN/IRSN, garantissant selon son auteur l’indépendance du contrôle et la transparence de l’information, aurait été réaffirmé dans la loi par cet amendement du groupe GDR.
- n° 32 M. Leseul SOC rejeté Cet amendement voulait rétablir dans la loi une organisation duale de la sûreté nucléaire, avec l’ASN et l’IRSN séparés, ses auteurs socialistes tenant les missions d’expertise et de recherche pour indissociables.
- n° 352 M. Bourlanges rejeté Le sous-amendement de M. Bourlanges proposait de donner à la future autorité de sûreté nucléaire le statut d’« autorité publique indépendante », que son auteur jugeait plus adapté pour intégrer les activités commerciales de l’IRSN.
- n° 331 adopté Cet amendement a rétabli l’article premier pour inscrire dans le code de l’environnement le nom et les missions de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, notamment son rôle d’expertise, de recherche et de formation.
- n° 112 Mme Batho EDS rejeté Avant toute réforme de l’organisation de la sûreté nucléaire, les résultats des évaluations internationales par les pairs auraient dû être transmis à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques, pour éclairer le législateur selon son autrice.
- n° 93 Mme Stambach-Terrenoir LFI-NUPES rejeté Cet amendement de repli voulait qualifier la nouvelle autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection d’« autorité publique indépendante » plutôt que d’autorité administrative, son autrice critiquant une fusion qu’elle jugeait mal préparée.
- n° 117 M. Saint-Huile rejeté Un rapport du Gouvernement évaluant l’opportunité de conférer à l’autorité de sûreté nucléaire le statut d’autorité publique indépendante aurait été exigé, par cet amendement, avant toute modification de son statut juridique.
- n° 226 Mme Batho EDS rejeté Pour délivrer les autorisations relevant de la sûreté nucléaire, l’État aurait dû exiger, avec cet amendement, des compétences et une expérience acquises dans l’exploitation d’installations nucléaires existantes, afin, selon son autrice, de faciliter les missions de contrôle.
Article 2art. adopté Confie au collège les attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, hormis celles du président et de la commission des sanctions, et rend ses expertises publiques. 204134 com. / 70 séance
Confie au collège les attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, hormis celles du président et de la commission des sanctions, et rend ses expertises publiques.
204 amendements déposés sur cet article : 134 en commission, dont 16 adoptés, puis 70 en séance, dont 5 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(73 pour, 25 contre, 5 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (5)
- n° 51 M. Jumel rejeté Cet amendement voulait appliquer l’exigence d’indépendance non seulement aux experts mais aussi aux personnes chargées de valider l’expertise, au sein de la future Autorité de sûreté nucléaire, pour mieux séparer l’expertise de la décision.
- n° 247 Mme Laernoes ECOLO rejeté Les résultats d’expertise de la future autorité de sûreté nucléaire auraient été publiés, selon cet amendement de repli, sous le nom de « positions scientifiques et techniques » et en amont des décisions, au nom de la transparence.
- n° 249 Mme Laernoes ECOLO rejeté Amendement de repli du groupe Écologiste, il proposait d’inscrire la publication des résultats d’expertise en amont du processus d’élaboration et de la prise de décision, pour renforcer l’indépendance de l’expertise en sûreté nucléaire.
- n° 157 M. Emmanuel Maquet adopté Les résultats des expertises de la future Autorité de sûreté nucléaire seront publiés en même temps que les décisions concernées, sauf lorsque l’Autorité en décide autrement dans des conditions fixées par son règlement intérieur.
- n° 97 M. Leseul SOC rejeté La publication des résultats d’expertise, en matière de sûreté nucléaire, aurait dû intervenir en amont de la prise de décision selon cet amendement socialiste, pour garantir l’indépendance et la transparence de cette expertise.
Article 2 terart. adopté 64 com. / 2 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
6 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance.
Vote sur l'article : adopté(73 pour, 25 contre, 5 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (5)
- n° 51 M. Jumel rejeté Cet amendement voulait appliquer l’exigence d’indépendance non seulement aux experts mais aussi aux personnes chargées de valider l’expertise, au sein de la future Autorité de sûreté nucléaire, pour mieux séparer l’expertise de la décision.
- n° 247 Mme Laernoes ECOLO rejeté Les résultats d’expertise de la future autorité de sûreté nucléaire auraient été publiés, selon cet amendement de repli, sous le nom de « positions scientifiques et techniques » et en amont des décisions, au nom de la transparence.
- n° 249 Mme Laernoes ECOLO rejeté Amendement de repli du groupe Écologiste, il proposait d’inscrire la publication des résultats d’expertise en amont du processus d’élaboration et de la prise de décision, pour renforcer l’indépendance de l’expertise en sûreté nucléaire.
- n° 157 M. Emmanuel Maquet adopté Les résultats des expertises de la future Autorité de sûreté nucléaire seront publiés en même temps que les décisions concernées, sauf lorsque l’Autorité en décide autrement dans des conditions fixées par son règlement intérieur.
- n° 97 M. Leseul SOC rejeté La publication des résultats d’expertise, en matière de sûreté nucléaire, aurait dû intervenir en amont de la prise de décision selon cet amendement socialiste, pour garantir l’indépendance et la transparence de cette expertise.
Article 3art. adopté Autorise l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection à exercer des activités nucléaires hors installations nucléaires de base et lui confie la certification, la dosimétrie et la recherche. 7350 com. / 23 séance
Autorise l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection à exercer des activités nucléaires hors installations nucléaires de base et lui confie la certification, la dosimétrie et la recherche.
73 amendements déposés sur cet article : 50 en commission, dont 13 adoptés, puis 23 en séance, dont 7 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(58 pour, 4 contre, 11 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 285 M. Fugit LAREM adopté La nouvelle autorité issue du texte pourra mettre à disposition, dans ses domaines de compétence, des moyens techniques de recherche ou fournir une assistance opérationnelle en radioprotection, des activités que l’auteur présente comme rémunérées et accessoires.
- n° 166 M. Sitzenstuhl RE rejeté Cet amendement de lutte contre les ingérences étrangères voulait compléter cet article par l’obligation de veiller à prévenir toute forme d’ingérence ou de tentative d’ingérence étrangère.
- n° 286 M. Fugit LAREM adopté L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection contribue désormais à la protection et à la valorisation des résultats de ses recherches, ce qui lui permet de gérer les titres de propriété industrielle qui en découlent.
Article 4art. adopté Oblige l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection à informer l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur l'association du public, ses recherches et son règlement intérieur. 5835 com. / 23 séance
Oblige l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection à informer l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur l'association du public, ses recherches et son règlement intérieur.
58 amendements déposés sur cet article : 35 en commission, dont 6 adoptés, puis 23 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(47 pour, 8 contre, 20 abstentions).
Article 4 bisart. adopté Permet à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques de demander une expertise à une commission, et porte de 6 à 8 un nombre de cette commission. 76 com. / 1 séance
Permet à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques de demander une expertise à une commission, et porte de 6 à 8 un nombre de cette commission.
7 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance.
Vote sur l'article : adopté(47 pour, 8 contre, 20 abstentions).
Article 5non mis aux voix Transfère gratuitement à l'État et au Commissariat à l'énergie atomique les biens de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, hors personnels, et maintient les mandats du collège. 116 com. / 5 séance
Transfère gratuitement à l'État et au Commissariat à l'énergie atomique les biens de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, hors personnels, et maintient les mandats du collège.
11 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 3 adoptés, puis 5 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 332 adopté Les biens, droits et obligations liés à la création de la nouvelle Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peuvent désormais être transférés à une filiale du CEA désignée par décret, sans convention de transfert.
Article 6non mis aux voix Fixe le personnel de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, lui donne un comité social d'administration unique et écarte ses agents publics de l'action sociale interministérielle. 5434 com. / 20 séance
Fixe le personnel de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, lui donne un comité social d'administration unique et écarte ses agents publics de l'action sociale interministérielle.
54 amendements déposés sur cet article : 34 en commission, dont 2 adoptés, puis 20 en séance.
Article 7art. adopté Substitue l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ou le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire comme employeur. 7942 com. / 37 séance
Substitue l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ou le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire comme employeur.
79 amendements déposés sur cet article : 42 en commission, dont 1 adopté, puis 37 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(54 pour, 27 contre, 3 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 13 Mme Battistel SOC rejeté Cet amendement voulait supprimer l’article qui transférait à la nouvelle autorité de sûreté nucléaire et au Commissariat à l’énergie atomique le rôle d’employeur des salariés de l’IRSN, son autrice contestant le bien-fondé de cette fusion.
- n° 327 M. Fugit LAREM adopté En cas de cession d’une filiale du Commissariat à l’énergie atomique chargée des dosimètres, cet amendement impose que la totalité de son capital demeure détenue, directement ou indirectement, par l’État ou ses établissements publics.
- n° 281 M. Dragon RN rejeté Le Commissariat à l’énergie atomique aurait repris comme employeur les salariés de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire non couverts par les autres transferts, sans modifier leurs contrats, prévoyait cet amendement de repli.
Article 10art. adopté Maintient les instances représentatives et les mandats syndicaux de l'Institut jusqu'à la constitution du comité social de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, qui recueille leur patrimoine. 2414 com. / 10 séance
Maintient les instances représentatives et les mandats syndicaux de l'Institut jusqu'à la constitution du comité social de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, qui recueille leur patrimoine.
24 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, puis 10 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(47 pour, 13 contre, 8 abstentions).
Article 11art. adopté Impose des recrutements à l'Institut et à l'Autorité de sûreté nucléaire, un rapport du Gouvernement au Parlement et une évaluation de ses moyens par la nouvelle autorité. 3824 com. / 14 séance
Impose des recrutements à l'Institut et à l'Autorité de sûreté nucléaire, un rapport du Gouvernement au Parlement et une évaluation de ses moyens par la nouvelle autorité.
38 amendements déposés sur cet article : 24 en commission, dont 6 adoptés, puis 14 en séance.
Vote sur l'article : adopté(37 pour, 21 contre, 10 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 236 M. Meizonnet NI rejeté La relance nucléaire viserait explicitement l’ouverture d’au moins dix réacteurs pressurisés européens d’ici 2040, selon cet amendement, dont l’auteur entendait clarifier les ambitions de la filière.
- n° 165 M. Fugit LAREM adopté Cet amendement a précisé que la dispense de certaines consultations du personnel ne vaut que pour le premier règlement intérieur et la première décision d’organisation de la nouvelle Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Article 11 bisart. adopté Permet au collège de consulter les comités sociaux sur l'organisation et le règlement intérieur, dispense alors de toute autre consultation du personnel et proroge le règlement intérieur existant. 40 com. / 4 séance
Permet au collège de consulter les comités sociaux sur l'organisation et le règlement intérieur, dispense alors de toute autre consultation du personnel et proroge le règlement intérieur existant.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(37 pour, 21 contre, 10 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 236 M. Meizonnet NI rejeté La relance nucléaire viserait explicitement l’ouverture d’au moins dix réacteurs pressurisés européens d’ici 2040, selon cet amendement, dont l’auteur entendait clarifier les ambitions de la filière.
- n° 165 M. Fugit LAREM adopté Cet amendement a précisé que la dispense de certaines consultations du personnel ne vaut que pour le premier règlement intérieur et la première décision d’organisation de la nouvelle Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Article 12art. adopté Charge un haut-commissaire à l'énergie atomique de conseiller le Gouvernement et soumet la nomination du président d'Orano à l'avis des commissions parlementaires, sauf pour le mandat en cours. 2313 com. / 10 séance
Charge un haut-commissaire à l'énergie atomique de conseiller le Gouvernement et soumet la nomination du président d'Orano à l'avis des commissions parlementaires, sauf pour le mandat en cours.
23 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 2 adoptés, puis 10 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(19 pour, 8 contre, 2 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 330 adopté Les missions du haut-commissaire à l’énergie atomique ont été recentrées, l’amendement retirant des dispositions relevant, selon le Gouvernement, du pouvoir réglementaire et non de la loi, notamment sur son rattachement au Premier ministre.
Article 13non mis aux voix Adapte des codes à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, dont le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche peut évaluer, à sa demande, les recherches. 86 com. / 2 séance
Adapte des codes à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, dont le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche peut évaluer, à sa demande, les recherches.
8 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance.
Article 14non mis aux voix Renomme l'Autorité de sûreté nucléaire en Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection dans plusieurs codes et lois, et ajuste la liste des nominations soumises à l'avis parlementaire. 137 com. / 6 séance
Renomme l'Autorité de sûreté nucléaire en Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection dans plusieurs codes et lois, et ajuste la liste des nominations soumises à l'avis parlementaire.
13 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 4 adoptés, puis 6 en séance, dont 1 adopté.
Article 15non mis aux voix Fixe au 1er janvier 2025 l'entrée en vigueur du titre hors divisions énumérées et repousse au plus tard au 1er juillet 2027 la perte de l'action sociale interministérielle. 3823 com. / 15 séance
Fixe au 1er janvier 2025 l'entrée en vigueur du titre hors divisions énumérées et repousse au plus tard au 1er juillet 2027 la perte de l'action sociale interministérielle.
38 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 4 adoptés, puis 15 en séance.
Article 15 bisnon mis aux voix Impose au Gouvernement et à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, d'ici 2026, des rapports sur sa création à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. 40 com. / 4 séance
Impose au Gouvernement et à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, d'ici 2026, des rapports sur sa création à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 16art. adopté Autorise les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices à ne pas allotir des marchés liés à des installations nucléaires, à la gestion de déchets radioactifs ou à des démantèlements. 2818 com. / 10 séance
Autorise les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices à ne pas allotir des marchés liés à des installations nucléaires, à la gestion de déchets radioactifs ou à des démantèlements.
28 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 12 adoptés, puis 10 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(19 pour, 11 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 329 adopté Une précision jugée inutile sur les marchés publics mêlant plusieurs objets a été supprimée, le code de la commande publique classant déjà ces marchés selon leur objet principal : travaux, services ou fournitures.
Article 17art. adopté Autorise, lorsqu'ils usent de l'exception à la durée maximale, les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices à conclure des accords-cadres pouvant durer autant que les projets nucléaires concernés. 1510 com. / 5 séance
Autorise, lorsqu'ils usent de l'exception à la durée maximale, les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices à conclure des accords-cadres pouvant durer autant que les projets nucléaires concernés.
15 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 6 adoptés, puis 5 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(19 pour, 6 contre, 4 abstentions).
Article 17 bisart. adopté Permet de retenir la crédibilité des offres, appréciée de manière non discriminatoire, parmi les critères d'attribution des marchés publics relatifs aux projets nucléaires énumérés par la loi. 179 com. / 8 séance
Permet de retenir la crédibilité des offres, appréciée de manière non discriminatoire, parmi les critères d'attribution des marchés publics relatifs aux projets nucléaires énumérés par la loi.
17 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 2 adoptés, puis 8 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(19 pour, 6 contre, 4 abstentions).
Article 17 terart. adopté Admet l'évolution de la conception comme justification de prestations supplémentaires, pour certains marchés publics nucléaires, si la nature globale du marché est inchangée et le titulaire irremplaçable. 1510 com. / 5 séance
Admet l'évolution de la conception comme justification de prestations supplémentaires, pour certains marchés publics nucléaires, si la nature globale du marché est inchangée et le titulaire irremplaçable.
15 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 6 adoptés, puis 5 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(19 pour, 6 contre, 4 abstentions).
Article 18art. adopté Soumet au régime des marchés de défense ou de sécurité certains marchés d'installations abritant des matières nucléaires autorisées, impose d'en informer l'État et d'en rendre compte au Parlement. 116 com. / 5 séance
Soumet au régime des marchés de défense ou de sécurité certains marchés d'installations abritant des matières nucléaires autorisées, impose d'en informer l'État et d'en rendre compte au Parlement.
11 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 2 adoptés, puis 5 en séance.
Vote sur l'article : adopté(21 pour, 13 contre).
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.
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