Amendement n° 32 · ART. PREMIER, déposé par M. Leseul SOC-A +30 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement voulait rétablir dans la loi une organisation duale de la sûreté nucléaire, avec l’ASN et l’IRSN séparés, ses auteurs socialistes tenant les missions d’expertise et de recherche pour indissociables.
Texte exact de l'amendement
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 591‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 591‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 591‑1‑1. – La sécurité nucléaire repose sur une organisation duale composée de l’Autorité de sûreté nucléaire mentionnée à l’article L. 592‑1 et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire mentionné à l’article L. 592‑45. Cette organisation garantit l’indépendance entre d’une part, les activités de contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333‑1 du code de la santé publique et, d’autre part, les missions d’expertise et de recherche dans le domaine de la sécurité nucléaire définie à l’article L. 591‑1 du présent code. Les missions d’expertise et de recherche sont indissociables. « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il peut prévoir des dérogations au principe d’indépendance entre les activités de contrôle et les missions d’expertise et de recherche. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à affirmer dans la loi le principe d’une organisation duale de la sécurité nucléaire composée de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) d’une part et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire d’autre part. Il pose également le principe d’une non dissociation des missions d’expertise et de recherche, la seconde étant essentielle à la qualité de la première. Le Gouvernement souhaite faire de cette fusion de l’ASN et de l’IRSN en une autorité unique, la pierre angulaire du démarrage de son programme de nouveaux réacteurs nucléaires. Pourtant, il ne justifie jamais de la nécessité et de la raison de cette réforme, expliquant même que l’organisation duale actuelle « a été globalement au rendez-vous [ces] vingt dernières années. » Le constat fait par la Cour des comptes dans son référé du 25 juin 2021 après un contrôle sur l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), portant sur les exercices 2013 à 2019 est assez clair : « La Cour a constaté qu’au cours de la période contrôlée, la gouvernance et l’organisation de l’Institut, bien que complexes, avaient trouvé un équilibre ; que ce dernier remplit les missions qui lui sont confiées par le code de l’environnement ; qu’il a atteint les objectifs du contrat d’objectifs et de performance (qui couvrait la période 2014‑2018) et a su poursuivre ses…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément.
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 20 décembre 2023 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 13 février 2024 1re lecture Sénat Adopté
- 19 mars 2024 1re lecture Assemblée Modifié
- 4 avril 2024 Commission mixte paritaire Accord
- 9 avril 2024 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 17 mai 2024 Conseil constitutionnel Conforme
- 21 mai 2024 Promulgation loi n° 2024-450
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte réorganise la gouvernance de la sûreté nucléaire autour d'une Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et supprime, dans l'intitulé du chapitre concerné du code de l'environnement, la référence à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. Il ajoute aux finalités poursuivies la protection de la santé publique et de l'environnement, et autorise cette autorité à exercer elle-même des activités nucléaires dans le cadre de ses attributions, tout en lui reconnaissant des attributions en matière d'information et de transparence. Il impose, pour le renouvellement des membres désignés par le président du Sénat et par le président de l'Assemblée nationale, que le membre succédant à une femme soit un homme et celui succédant à un homme une femme. Il prévoit que le rapport annuel de l'autorité comporte un compte rendu de l'activité de sa commission des sanctions. Il permet également à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques de demander à la commission mentionnée à l'article L. 542-3 du code de l'environnement de lui présenter une expertise.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 54 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 7 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 14 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 18 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 10 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 1 | 27 | 1 |
| Renaissance | 1 | 105 | 1 |
| Horizons et apparentés | 0 | 19 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 14 | 9 |
| Rassemblement National | 0 | 41 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je m’exprime sur le fondement de l’article 100, pour la bonne tenue de nos débats. Hier soir, nous avons passé un peu plus d’une heure et demie à étudier l’ensemble de ces amendements et leurs sous-amendements car ils sont au cœur du projet de loi, et la présidence – je l’ai dit en conférence des pr… »
« Au titre de l’article 100, madame la présidente. Le président Chassaigne, dans un langage imagé lié à sa région d’origine, dit que, quand on veut monter au mât de cocagne, il faut avoir le cul propre. »
« Au titre de l’article 70, alinéa 3, relatif à la mise en cause personnelle, en l’occurrence celle visant la présidente de séance d’hier soir, Valérie Rabault. Je n’admets pas, président Maillard, que vous ayez pu à ce point mettre en cause… »
« Au titre de l’article 100, alinéa 7. Sans remettre en cause sa présidence, je note qu’hier Mme Rabault avait promis une prise de parole par groupe mais qu’elle a oublié le Rassemblement national , alors que j’avais beaucoup de choses désagréables à dire à mes collègues et que je souhaiterais pouvoir… »
« Sur le fondement de l’article 100, alinéa 3, relatif à la bonne tenue des débats, madame la présidente. Je parle sous le contrôle de la présidente Rabault : hier, nous avions demandé qu’on laisse les groupes exprimer leur position avant de voter, mais nous n’avons pas pu aller au terme du cycle des… »
« L’article 100, alinéa 3, relatif à la bonne tenue des débats. Le groupe Écologiste-NUPES était prêt à voter hier soir ; il est prêt à voter ce soir ; il sera prêt à siéger vendredi ou samedi, s’il le faut. »
« Même avis. J’ajoute que vous introduisez une nouvelle notion juridique : le dialogue technique existe au quotidien entre différentes institutions, mais il n’est pas défini dans la loi. L’amendement crée donc un flou juridique. Comme il est satisfait, je suggère de le retirer. »
« …lesquelles entraînent une suradministration dont se plaignent les citoyens. Je suis désolé, messieurs Saint-Huile et Leseul : ce que vous demandez existe déjà – et dans le code de l’environnement, pas dans un règlement intérieur ! Je ne vois pas ce que vous pouvez rajouter d’utile. »
« Depuis le début de l’examen de ce texte, j’ai l’impression que certains collègues prennent un peu par-dessus la jambe les effets de la radioactivité. L’IRSN estime que, chaque année, en France, 3 000 personnes meurent d’un cancer du poumon dû à l’inhalation de radon, un gaz radioactif. »