Le parcours du texte
- 20 décembre 2023 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 13 février 2024 1re lecture Sénat Adopté
- 19 mars 2024 1re lecture Assemblée Modifié
- 4 avril 2024 Commission mixte paritaire Accord
- 9 avril 2024 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 17 mai 2024 Conseil constitutionnel Conforme
- 21 mai 2024 Promulgation loi n° 2024-450
Ce que change ce texte
Le texte vise à organiser la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, dans le cadre de la relance de la filière nucléaire. Il traite des aspects liés à la gestion des risques, à la protection des personnes et de l'environnement, ainsi qu'à la modernisation des institutions concernées.
- Fusion ASN-IRSNFusionne l'Autorité de sûreté nucléaire et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en une Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, chargée à la fois du contrôle et de l'expertise, de la recherche et de la formation, et explicitement de protéger la santé humaine et l'environnement. art. 1er
- Transfert des biensTransfère à titre gratuit les biens, droits et obligations de l'Institut à l'État et au Commissariat à l'énergie atomique, sans indemnité ni taxe. Les membres du collège de l'ancienne autorité vont au terme de leur mandat dans la nouvelle. art. 5
- Le collège décideRéserve les attributions de la nouvelle autorité à son collège, sauf celles confiées au président ou à la commission des sanctions ; ni les avis ni les décisions à caractère réglementaire ne peuvent être délégués. art. 2
- Expertise et formationAutorise l'autorité à exercer elle-même des activités nucléaires hors installations nucléaires de base, à dispenser des formations et à délivrer agréments, habilitations et certifications dans ses domaines de compétence. art. 3
- TransparenceOblige l'autorité à présenter à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques et au Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire les sujets ouverts à l'association du public, et à leur communiquer les résultats de ses programmes de recherche. art. 4
- PersonnelsSubstitue la nouvelle autorité à l'Institut comme employeur de ses salariés, dont les contrats de travail sont transférés sans autre modification ; ceux qui exploitent les dosimètres à lecture différée passent au Commissariat à l'énergie atomique ou à une de ses filiales, dont le capital doit rester public. art. 7
- Instance uniqueMaintient en fonction les instances représentatives des deux maisons jusqu'à la constitution d'un comité social d'administration commun, au plus tard le 31 mars 2026 ; elles peuvent d'ici là siéger en formation conjointe. art. 10
- Haut-commissaireInscrit dans la loi le haut-commissaire à l'énergie atomique, placé sous l'autorité du Premier ministre, qui conseille le Gouvernement sur la production d'électricité et le cycle du combustible et exerce des missions d'expertise et de contrôle dans le domaine de la défense. art. 12
- CalendrierFait entrer la réforme en vigueur le 1er janvier 2025, sauf exceptions, et jusqu'au 1er juillet 2027 au plus tard pour l'accès des agents publics aux activités sociales et culturelles du comité commun. art. 15
- Rendez-vous parlementairesImpose trois rapports à l'Office parlementaire : l'avancée des travaux préparatoires avant le 1er juillet 2024, un premier bilan de la création avant le 1er juillet 2025, un second avant le 1er juillet 2026. art. 15 bis
- Marchés nucléairesPermet aux acheteurs publics de ne pas allotir les marchés de travaux, fournitures ou services liés à la construction de nouvelles installations nucléaires et aux installations de recherche sur l'énergie nucléaire. art. 16
- Durée et crédibilitéAllonge les accords-cadres de ces marchés jusqu'à la durée des projets concernés et autorise l'acheteur à retenir la crédibilité des offres parmi ses critères d'attribution, appréciée sur la maturité des solutions techniques et l'adéquation des délais et des moyens. art. 17 bis
- Sites sensiblesSoumet au régime des marchés de défense ou de sécurité les marchés portant sur les installations abritant des matières nucléaires soumises à autorisation, de leur conception à leur démantèlement. art. 18
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 19 mars 2024 : 260 voix pour, 259 contre, 30 abstentions. Quatre groupes ont voté pour et six ont voté contre.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 74 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 20 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 19 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 31 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 21 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 38 | 1 | 8 |
| Renaissance | 156 | 4 | 3 |
| Horizons et apparentés | 21 | 0 | 7 |
| Les Républicains | 42 | 3 | 12 |
| Rassemblement National | 0 | 84 | 0 |
| Non inscrit | 3 | 2 | 0 |
Les avis, pour et contre
Le texte traite de l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, dans le cadre de la relance de la filière nucléaire. Le scrutin a eu lieu le 19 mars 2024 et a été adopté avec 260 voix pour, 259 contre et 30 abstentions. Les groupes RE, LR, DEM, HOR, NI se sont prononcés en faveur du texte, tandis que RN, LFI-NUPES, SOC-A, GDR-NUPES, ECOLO, LIOT se sont opposés. Ce vote a révélé un clivage entre les partis favorables à la relance nucléaire et ceux qui s'y sont opposés.
Les avis des experts indépendants
La Cour des comptes constate une dérive systématique des coûts et des délais des réacteurs nucléaires EPR : pour l'EPR de Flamanville 3, elle évalue le coût à terminaison à environ 23,7 milliards d'euros et relève un retard de mise en service multiplié par plus de 3,5 par rapport aux prévisions initiales. Elle appelle à mieux maîtriser coûts et calendriers avant d'engager un nouveau programme.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je défendrai en même temps l’amendement n o 227, qui vise à supprimer les alinéas 4 et 5. L’article 11 bis prévoit que le collège de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) « peut » consulter le comité social d’administration (CSA) de l’ASN et le comité social et économique (CSE) de l’Institut de radio… »
« Avis très défavorable. Cet amendement tend à supprimer une disposition introduite dans le texte par suite de l’adoption par la commission de l’un de mes amendements. »
« Les alinéas 4 et 5 dérogent au droit commun en ce qui concerne les droits des CSE. Au cas où des modifications interviendraient par la suite, il convient de prévoir que le droit du travail s’appliquera bien. Tel est l’objet de mon amendement, issu des propositions de l’intersyndicale de l’IRSN. »
« Je souhaite rétablir quelques vérités, sans m’appesantir sur la mise en cause personnelle que vous avez faite du haut fonctionnaire et du chercheur de qualité qu’est le haut-commissaire à l’énergie atomique. »
« Sur le fondement des articles 49, alinéa 1, et 50, alinéa 5. Mercredi soir, tous les groupes, sauf un, avaient décidé de prolonger la séance de manière à achever l’examen du texte. »
« Oui, sur le fondement de l’article 100, madame la présidente. Je ne comprends pas pourquoi notre collègue fait valoir que tous les groupes, sauf un, étaient d’accord pour poursuivre les travaux. C’est absolument faux. À partir du moment où un groupe n’est pas d’accord, les travaux sont suspendus. »
« Cela existe déjà : au sein de l’ASN, des salariés de droit privé sont mis à la disposition de l’agence en tant qu’inspecteurs. Attention à ne pas menacer leur emploi ! Ils y travaillent en respectant les obligations du code général de la fonction publique, et cela ne changera pas à l’avenir. »
Le passage en commission
546 amendements examinés en commission, dont 106 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Développement durable et Affaires économiques. 546 amendements y ont été déposés, dont 106 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 106 adoptions qui est arrivé en séance, où 377 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES 1 sur 63 2 %
- GDR-NUPES 1 sur 55 2 %
- SOC-A 2 sur 74 3 %
- LIOT 1 sur 59 2 %
- RE 96 sur 191 50 %
- LR 3 sur 23 13 %
- RN aucun sur 29 0 %
- ECOLO 2 sur 52 4 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 23 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 2 Confie au collège, hors président et commission des sanctions, les attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, et encadre délégations, conflits d'intérêts et publication des expertises. 16 adoptés sur 134
- Article 3 Autorise l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection à exercer des activités nucléaires hors installations nucléaires de base, et lui confie la certification, la dosimétrie et la recherche. 13 adoptés sur 50
- Article 16 Permet de ne pas allotir un marché relatif à la réalisation, au démantèlement ou à la réhabilitation d'installations nucléaires et de gestion de déchets radioactifs. 12 adoptés sur 18
- Article 1er Ajoute la protection de la santé humaine et de l'environnement aux finalités poursuivies, et charge l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection d'expertise, de recherche et de surveillance. 7 adoptés sur 54
- Article 4 Oblige l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection à rendre compte au Parlement et à plusieurs instances de l'association du public et des résultats de ses recherches. 6 adoptés sur 35
- Article 11 Fait consacrer des sommes en 2024 aux personnels de la sûreté nucléaire, impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant juillet 2024 et à l'Autorité d'évaluer ses besoins. 6 adoptés sur 24
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
23 articles · 26 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2305 ↗
Les 23 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 26 amendements au total.
Article 1ernon mis aux voix Ajoute la protection de la santé humaine et de l'environnement aux finalités poursuivies, et charge l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection d'expertise, de recherche et de surveillance. 10154 com. / 47 séance
Ajoute la protection de la santé humaine et de l'environnement aux finalités poursuivies, et charge l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection d'expertise, de recherche et de surveillance.
101 amendements déposés sur cet article : 54 en commission, dont 7 adoptés, puis 47 en séance, dont 6 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (10)
- n° 171 Mme Clapot avant l'article premier du projet de loi relatif rejeté Dans l’intitulé du texte, cet amendement voulait ajouter les mots « publique indépendante » après « autorité », son autrice souhaitant conférer à l’organe issu de la fusion un statut jugé plus indépendant et crédible.
- n° 33 M. Leseul SOC rejeté Dans une variante voisine, cet amendement socialiste proposait d’inscrire dans la loi l’organisation duale entre l’ASN et l’IRSN et le caractère indissociable des missions d’expertise et de recherche en matière de sûreté nucléaire.
- n° 68 M. Jumel de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi relatif rejeté Le maintien d’une organisation duale ASN/IRSN, garantissant selon son auteur l’indépendance du contrôle et la transparence de l’information, aurait été réaffirmé dans la loi par cet amendement du groupe GDR.
- n° 32 M. Leseul SOC rejeté Cet amendement voulait rétablir dans la loi une organisation duale de la sûreté nucléaire, avec l’ASN et l’IRSN séparés, ses auteurs socialistes tenant les missions d’expertise et de recherche pour indissociables.
- n° 352 M. Bourlanges rejeté Le sous-amendement de M. Bourlanges proposait de donner à la future autorité de sûreté nucléaire le statut d’« autorité publique indépendante », que son auteur jugeait plus adapté pour intégrer les activités commerciales de l’IRSN.
- n° 331 adopté Cet amendement a rétabli l’article premier pour inscrire dans le code de l’environnement le nom et les missions de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, notamment son rôle d’expertise, de recherche et de formation.
- n° 112 Mme Batho EDS rejeté Avant toute réforme de l’organisation de la sûreté nucléaire, les résultats des évaluations internationales par les pairs auraient dû être transmis à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques, pour éclairer le législateur selon son autrice.
- n° 93 Mme Stambach-Terrenoir LFI-NUPES rejeté Cet amendement de repli voulait qualifier la nouvelle autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection d’« autorité publique indépendante » plutôt que d’autorité administrative, son autrice critiquant une fusion qu’elle jugeait mal préparée.
- n° 117 M. Saint-Huile rejeté Un rapport du Gouvernement évaluant l’opportunité de conférer à l’autorité de sûreté nucléaire le statut d’autorité publique indépendante aurait été exigé, par cet amendement, avant toute modification de son statut juridique.
- n° 226 Mme Batho EDS rejeté Pour délivrer les autorisations relevant de la sûreté nucléaire, l’État aurait dû exiger, avec cet amendement, des compétences et une expérience acquises dans l’exploitation d’installations nucléaires existantes, afin, selon son autrice, de faciliter les missions de contrôle.
Article 2art. adopté Confie au collège, hors président et commission des sanctions, les attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, et encadre délégations, conflits d'intérêts et publication des expertises. 204134 com. / 70 séance
Confie au collège, hors président et commission des sanctions, les attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, et encadre délégations, conflits d'intérêts et publication des expertises.
204 amendements déposés sur cet article : 134 en commission, dont 16 adoptés, puis 70 en séance, dont 5 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(73 pour, 25 contre, 5 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (5)
- n° 51 M. Jumel rejeté Cet amendement voulait appliquer l’exigence d’indépendance non seulement aux experts mais aussi aux personnes chargées de valider l’expertise, au sein de la future Autorité de sûreté nucléaire, pour mieux séparer l’expertise de la décision.
- n° 247 Mme Laernoes ECOLO rejeté Les résultats d’expertise de la future autorité de sûreté nucléaire auraient été publiés, selon cet amendement de repli, sous le nom de « positions scientifiques et techniques » et en amont des décisions, au nom de la transparence.
- n° 249 Mme Laernoes ECOLO rejeté Amendement de repli du groupe Écologiste, il proposait d’inscrire la publication des résultats d’expertise en amont du processus d’élaboration et de la prise de décision, pour renforcer l’indépendance de l’expertise en sûreté nucléaire.
- n° 157 M. Emmanuel Maquet adopté Les résultats des expertises de la future Autorité de sûreté nucléaire seront publiés en même temps que les décisions concernées, sauf lorsque l’Autorité en décide autrement dans des conditions fixées par son règlement intérieur.
- n° 97 M. Leseul SOC rejeté La publication des résultats d’expertise, en matière de sûreté nucléaire, aurait dû intervenir en amont de la prise de décision selon cet amendement socialiste, pour garantir l’indépendance et la transparence de cette expertise.
Article 2 bisart. adopté 65 com. / 1 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
6 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 1 en séance.
Vote sur l'article : adopté(73 pour, 25 contre, 5 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (5)
- n° 51 M. Jumel rejeté Cet amendement voulait appliquer l’exigence d’indépendance non seulement aux experts mais aussi aux personnes chargées de valider l’expertise, au sein de la future Autorité de sûreté nucléaire, pour mieux séparer l’expertise de la décision.
- n° 247 Mme Laernoes ECOLO rejeté Les résultats d’expertise de la future autorité de sûreté nucléaire auraient été publiés, selon cet amendement de repli, sous le nom de « positions scientifiques et techniques » et en amont des décisions, au nom de la transparence.
- n° 249 Mme Laernoes ECOLO rejeté Amendement de repli du groupe Écologiste, il proposait d’inscrire la publication des résultats d’expertise en amont du processus d’élaboration et de la prise de décision, pour renforcer l’indépendance de l’expertise en sûreté nucléaire.
- n° 157 M. Emmanuel Maquet adopté Les résultats des expertises de la future Autorité de sûreté nucléaire seront publiés en même temps que les décisions concernées, sauf lorsque l’Autorité en décide autrement dans des conditions fixées par son règlement intérieur.
- n° 97 M. Leseul SOC rejeté La publication des résultats d’expertise, en matière de sûreté nucléaire, aurait dû intervenir en amont de la prise de décision selon cet amendement socialiste, pour garantir l’indépendance et la transparence de cette expertise.
Article 2 terart. adopté 64 com. / 2 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
6 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance.
Vote sur l'article : adopté(73 pour, 25 contre, 5 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (5)
- n° 51 M. Jumel rejeté Cet amendement voulait appliquer l’exigence d’indépendance non seulement aux experts mais aussi aux personnes chargées de valider l’expertise, au sein de la future Autorité de sûreté nucléaire, pour mieux séparer l’expertise de la décision.
- n° 247 Mme Laernoes ECOLO rejeté Les résultats d’expertise de la future autorité de sûreté nucléaire auraient été publiés, selon cet amendement de repli, sous le nom de « positions scientifiques et techniques » et en amont des décisions, au nom de la transparence.
- n° 249 Mme Laernoes ECOLO rejeté Amendement de repli du groupe Écologiste, il proposait d’inscrire la publication des résultats d’expertise en amont du processus d’élaboration et de la prise de décision, pour renforcer l’indépendance de l’expertise en sûreté nucléaire.
- n° 157 M. Emmanuel Maquet adopté Les résultats des expertises de la future Autorité de sûreté nucléaire seront publiés en même temps que les décisions concernées, sauf lorsque l’Autorité en décide autrement dans des conditions fixées par son règlement intérieur.
- n° 97 M. Leseul SOC rejeté La publication des résultats d’expertise, en matière de sûreté nucléaire, aurait dû intervenir en amont de la prise de décision selon cet amendement socialiste, pour garantir l’indépendance et la transparence de cette expertise.
Article 3art. adopté Autorise l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection à exercer des activités nucléaires hors installations nucléaires de base, et lui confie la certification, la dosimétrie et la recherche. 7350 com. / 23 séance
Autorise l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection à exercer des activités nucléaires hors installations nucléaires de base, et lui confie la certification, la dosimétrie et la recherche.
73 amendements déposés sur cet article : 50 en commission, dont 13 adoptés, puis 23 en séance, dont 7 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(58 pour, 4 contre, 11 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 285 M. Fugit LAREM adopté La nouvelle autorité issue du texte pourra mettre à disposition, dans ses domaines de compétence, des moyens techniques de recherche ou fournir une assistance opérationnelle en radioprotection, des activités que l’auteur présente comme rémunérées et accessoires.
- n° 166 M. Sitzenstuhl RE rejeté Cet amendement de lutte contre les ingérences étrangères voulait compléter cet article par l’obligation de veiller à prévenir toute forme d’ingérence ou de tentative d’ingérence étrangère.
- n° 286 M. Fugit LAREM adopté L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection contribue désormais à la protection et à la valorisation des résultats de ses recherches, ce qui lui permet de gérer les titres de propriété industrielle qui en découlent.
Article 4art. adopté Oblige l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection à rendre compte au Parlement et à plusieurs instances de l'association du public et des résultats de ses recherches. 5835 com. / 23 séance
Oblige l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection à rendre compte au Parlement et à plusieurs instances de l'association du public et des résultats de ses recherches.
58 amendements déposés sur cet article : 35 en commission, dont 6 adoptés, puis 23 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(47 pour, 8 contre, 20 abstentions).
Article 4 bisart. adopté 76 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé) Articles 4 ter et 4 quater (Conformes) Section 2 Dispositions transitoires
7 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance.
Vote sur l'article : adopté(47 pour, 8 contre, 20 abstentions).
Article 5non mis aux voix Transfère gratuitement à l'État et au Commissariat à l'énergie atomique les biens, droits et obligations de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, hors personnels. 116 com. / 5 séance
Transfère gratuitement à l'État et au Commissariat à l'énergie atomique les biens, droits et obligations de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, hors personnels.
11 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 3 adoptés, puis 5 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 332 adopté Les biens, droits et obligations liés à la création de la nouvelle Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peuvent désormais être transférés à une filiale du CEA désignée par décret, sans convention de transfert.
Article 6non mis aux voix Institue un comité social d'administration compétent pour l'ensemble du personnel de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, et écarte ses agents publics de l'action sociale interministérielle. 5434 com. / 20 séance
Institue un comité social d'administration compétent pour l'ensemble du personnel de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, et écarte ses agents publics de l'action sociale interministérielle.
54 amendements déposés sur cet article : 34 en commission, dont 2 adoptés, puis 20 en séance.
Article 7art. adopté Substitue l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire comme employeur, sauf les salariés repris par le Commissariat à l'énergie atomique. 7942 com. / 37 séance
Substitue l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire comme employeur, sauf les salariés repris par le Commissariat à l'énergie atomique.
79 amendements déposés sur cet article : 42 en commission, dont 1 adopté, puis 37 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(54 pour, 27 contre, 3 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 13 Mme Battistel SOC rejeté Cet amendement voulait supprimer l’article qui transférait à la nouvelle autorité de sûreté nucléaire et au Commissariat à l’énergie atomique le rôle d’employeur des salariés de l’IRSN, son autrice contestant le bien-fondé de cette fusion.
- n° 327 M. Fugit LAREM adopté En cas de cession d’une filiale du Commissariat à l’énergie atomique chargée des dosimètres, cet amendement impose que la totalité de son capital demeure détenue, directement ou indirectement, par l’État ou ses établissements publics.
- n° 281 M. Dragon RN rejeté Le Commissariat à l’énergie atomique aurait repris comme employeur les salariés de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire non couverts par les autres transferts, sans modifier leurs contrats, prévoyait cet amendement de repli.
Article 10art. adopté Maintient les instances représentatives du personnel jusqu'à la constitution du comité social d'administration de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, au plus tard le 31 mars 2026. 2414 com. / 10 séance
Maintient les instances représentatives du personnel jusqu'à la constitution du comité social d'administration de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, au plus tard le 31 mars 2026.
24 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, puis 10 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(47 pour, 13 contre, 8 abstentions).
Article 11art. adopté Description : Fait consacrer des sommes en 2024 aux personnels de la sûreté nucléaire, impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant juillet 2024 et à l'Autorité d'évaluer ses besoins. 3824 com. / 14 séance
Description : Fait consacrer des sommes en 2024 aux personnels de la sûreté nucléaire, impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant juillet 2024 et à l'Autorité d'évaluer ses besoins.
38 amendements déposés sur cet article : 24 en commission, dont 6 adoptés, puis 14 en séance.
Vote sur l'article : adopté(37 pour, 21 contre, 10 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 236 M. Meizonnet NI rejeté La relance nucléaire viserait explicitement l’ouverture d’au moins dix réacteurs pressurisés européens d’ici 2040, selon cet amendement, dont l’auteur entendait clarifier les ambitions de la filière.
- n° 165 M. Fugit LAREM adopté Cet amendement a précisé que la dispense de certaines consultations du personnel ne vaut que pour le premier règlement intérieur et la première décision d’organisation de la nouvelle Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Article 11 bisart. adopté Permet de consulter les comités sociaux sur la première organisation et le premier règlement intérieur de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, à l'exclusion de toute autre. 40 com. / 4 séance
Permet de consulter les comités sociaux sur la première organisation et le premier règlement intérieur de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, à l'exclusion de toute autre.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(37 pour, 21 contre, 10 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 236 M. Meizonnet NI rejeté La relance nucléaire viserait explicitement l’ouverture d’au moins dix réacteurs pressurisés européens d’ici 2040, selon cet amendement, dont l’auteur entendait clarifier les ambitions de la filière.
- n° 165 M. Fugit LAREM adopté Cet amendement a précisé que la dispense de certaines consultations du personnel ne vaut que pour le premier règlement intérieur et la première décision d’organisation de la nouvelle Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Article 12art. adopté Charge un haut-commissaire à l'énergie atomique, placé sous l'autorité du Premier ministre, de conseiller le Gouvernement en matière scientifique et technique sur le nucléaire et la sécurité nationale. 2313 com. / 10 séance
Charge un haut-commissaire à l'énergie atomique, placé sous l'autorité du Premier ministre, de conseiller le Gouvernement en matière scientifique et technique sur le nucléaire et la sécurité nationale.
23 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 2 adoptés, puis 10 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(19 pour, 8 contre, 2 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 330 adopté Les missions du haut-commissaire à l’énergie atomique ont été recentrées, l’amendement retirant des dispositions relevant, selon le Gouvernement, du pouvoir réglementaire et non de la loi, notamment sur son rattachement au Premier ministre.
Article 13non mis aux voix Description : Adapte plusieurs codes à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, ajoute à sa demande ses activités de recherche au code de la recherche et ajuste des renvois. 86 com. / 2 séance
Description : Adapte plusieurs codes à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, ajoute à sa demande ses activités de recherche au code de la recherche et ajuste des renvois.
8 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance.
Article 14non mis aux voix Substitue l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection à l'Autorité de sûreté nucléaire dans plusieurs codes et lois, et ponctuellement à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. 137 com. / 6 séance
Substitue l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection à l'Autorité de sûreté nucléaire dans plusieurs codes et lois, et ponctuellement à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
13 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 4 adoptés, puis 6 en séance, dont 1 adopté.
Article 15non mis aux voix Fixe au 1er janvier 2025 l'entrée en vigueur du titre, hors exceptions, et repousse la perte de l'action sociale interministérielle jusqu'à l'ouverture des prestations propres à l'autorité. 3823 com. / 15 séance
Fixe au 1er janvier 2025 l'entrée en vigueur du titre, hors exceptions, et repousse la perte de l'action sociale interministérielle jusqu'à l'ouverture des prestations propres à l'autorité.
38 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 4 adoptés, puis 15 en séance.
Article 15 bisnon mis aux voix Impose au Gouvernement et à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, d'ici 2026, des rapports sur sa création à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. 40 com. / 4 séance
Impose au Gouvernement et à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, d'ici 2026, des rapports sur sa création à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 16art. adopté Permet de ne pas allotir un marché relatif à la réalisation, au démantèlement ou à la réhabilitation d'installations nucléaires et de gestion de déchets radioactifs. 2818 com. / 10 séance
Permet de ne pas allotir un marché relatif à la réalisation, au démantèlement ou à la réhabilitation d'installations nucléaires et de gestion de déchets radioactifs.
28 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 12 adoptés, puis 10 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(19 pour, 11 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 329 adopté Une précision jugée inutile sur les marchés publics mêlant plusieurs objets a été supprimée, le code de la commande publique classant déjà ces marchés selon leur objet principal : travaux, services ou fournitures.
Article 17art. adopté Autorise, pour les marchés liés aux projets nucléaires, des accords-cadres d'une durée pouvant aller jusqu'à celle de ces projets, par dérogation à la durée maximale de droit commun. 1510 com. / 5 séance
Autorise, pour les marchés liés aux projets nucléaires, des accords-cadres d'une durée pouvant aller jusqu'à celle de ces projets, par dérogation à la durée maximale de droit commun.
15 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 6 adoptés, puis 5 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(19 pour, 6 contre, 4 abstentions).
Article 17 bisart. adopté Autorise la prise en compte de la crédibilité des offres, appréciée de manière non discriminatoire, parmi les critères d'attribution des marchés publics nucléaires visés par cette loi. 179 com. / 8 séance
Autorise la prise en compte de la crédibilité des offres, appréciée de manière non discriminatoire, parmi les critères d'attribution des marchés publics nucléaires visés par cette loi.
17 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 2 adoptés, puis 8 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(19 pour, 6 contre, 4 abstentions).
Article 17 terart. adopté Permet de justifier des travaux supplémentaires par l'évolution de la conception des projets de l'article 16, si le titulaire est irremplaçable et la nature du marché inchangée. 1510 com. / 5 séance
Permet de justifier des travaux supplémentaires par l'évolution de la conception des projets de l'article 16, si le titulaire est irremplaçable et la nature du marché inchangée.
15 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 6 adoptés, puis 5 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(19 pour, 6 contre, 4 abstentions).
Article 18art. adopté Soumet au régime des marchés de défense ou de sécurité les marchés d'installations abritant des matières nucléaires autorisées qui concernent leur sûreté ou leur protection contre la malveillance. 116 com. / 5 séance
Soumet au régime des marchés de défense ou de sécurité les marchés d'installations abritant des matières nucléaires autorisées qui concernent leur sûreté ou leur protection contre la malveillance.
11 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 2 adoptés, puis 5 en séance.
Vote sur l'article : adopté(21 pour, 13 contre).
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.
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