Amendement n° 281 · ART. 7, déposé par M. Dragon RN +87 cosignataires.
L'essentiel : Le Commissariat à l’énergie atomique aurait repris comme employeur les salariés de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire non couverts par les autres transferts, sans modifier leurs contrats, prévoyait cet amendement de repli.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « III bis . – Le commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives est substitué à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en qualité d’employeur des salariés de ce dernier qui ne sont ni mentionnés au II et III du présent article, ni au I de l’article L. 592‑14‑2 du code de l'environnement. Les contrats de travail de ces salariés sont transférés sans autre modification. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement de repli a pour objectif de sécuriser le transfert du personnel de l’IRSN, dont les missions ne sont ni mentionnées dans les attributions de la nouvelle entité, ni concernées par le transfert du personnel au CEA.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 20 décembre 2023 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 13 février 2024 1re lecture Sénat Adopté
- 19 mars 2024 1re lecture Assemblée Modifié
- 4 avril 2024 Commission mixte paritaire Accord
- 9 avril 2024 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 17 mai 2024 Conseil constitutionnel Conforme
- 21 mai 2024 Promulgation loi n° 2024-450
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte réorganise la gouvernance de la sûreté nucléaire autour d'une Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et supprime, dans l'intitulé du chapitre concerné du code de l'environnement, la référence à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. Il ajoute aux finalités poursuivies la protection de la santé publique et de l'environnement, et autorise cette autorité à exercer elle-même des activités nucléaires dans le cadre de ses attributions, tout en lui reconnaissant des attributions en matière d'information et de transparence. Il impose, pour le renouvellement des membres désignés par le président du Sénat et par le président de l'Assemblée nationale, que le membre succédant à une femme soit un homme et celui succédant à un homme une femme. Il prévoit que le rapport annuel de l'autorité comporte un compte rendu de l'activité de sa commission des sanctions. Il permet également à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques de demander à la commission mentionnée à l'article L. 542-3 du code de l'environnement de lui présenter une expertise.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 1 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 3 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 6 | 0 |
| Renaissance | 0 | 35 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 1 | 0 |
| Rassemblement National | 13 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 281 en séance (Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il s’agit d’un amendement de repli visant à sécuriser le transfert des salariés de l’IRSN dont les missions ne sont pas mentionnées parmi les attributions de la future entité, ni concernées par le transfert de personnel au CEA. »
« Je suis désolé, monsieur Dragon, il s’agit du même sujet que tout à l’heure – et du même problème légistique, qui ferait produire à votre amendement l’effet contraire de ce que vous souhaitez. Mieux vaudrait donc que vous le retiriez ; à défaut, avis défavorable. »
« Je viens de vérifier auprès des collaborateurs de notre groupe : j’aimerais que vous développiez la réponse que vous venez de me faire,… […] …car votre raisonnement nous échappe. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à renforcer la séparation de l’expertise et de la décision qui caractérise notre système dual. Celui-ci a fait ses preuves jusqu’à présent ; il est un gage d’intégrité, de crédibilité et de confiance pour l’ensemble de nos concitoyens. »
« Notre collègue Gérard Leseul a parfaitement défendu son amendement, qui est assez proche de celui déposé par Jean-Louis Bourlanges. Les GPE sont en effet un exemple illustrant la nécessité d’être très prudent s’agissant de la distinction entre l’expertise et la décision. »
« Je ferai deux observations relatives au fonctionnement actuel du système dual. D’une part, les services de l’ASN réalisent déjà de nombreuses expertises, indépendamment de la décision finalement prise par le collège de l’ASN. »
« …dont 1 650 des 2 000 décisions rendues annuellement – dont certaines sont très importantes – le sont sur la base d’expertises internes, les 350 restantes reposant sur l’expertise de l’IRSN. »
« Dans son excellent rapport sur les conséquences d’une éventuelle réorganisation de l’ASN et de l’IRSN sur les plans scientifique et technologique ainsi que sur la sûreté nucléaire et la radioprotection,… »
« Soit vous distinguez les responsables de l’expertise d’une part, et de la décision d’autre part, soit vous organisez leur interaction. En mêlant ces deux notions, vous nourrissez une confusion ; la loi y perd en clarté et en intelligibilité. »
« Il n’y a aucun retournement de veste. En commission, j’ai expliqué la position du groupe Rassemblement national. Mardi dernier, le ministre n’était pas là. Nous avons posé des questions, sans obtenir de réponses. »