Amendement n° 117 · APRÈS ART. PREMIER, déposé par M. Saint-Huile +17 cosignataires.
L'essentiel : Un rapport du Gouvernement évaluant l’opportunité de conférer à l’autorité de sûreté nucléaire le statut d’autorité publique indépendante aurait été exigé, par cet amendement, avant toute modification de son statut juridique.
Texte exact de l'amendement
Le premier alinéa de l’article L. 592‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « L’autorité participe au contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333‑1 du code de la santé publique. Avant toute modification de son statut juridique, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de doter l’autorité du statut d’autorité publique indépendante. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à fournir à la représentation parlementaire le temps et les informations nécessaires pour arbitrer sur le statut juridique de l'hypothétique future Autorité indépendante de sûreté nucléaire. Il impose qu'avant toute toute modification de son statut juridique, le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de doter l’autorité du statut d’autorité publique indépendante En effet, le Gouvernement propose par ce projet de loi l'abrogation de l'IRSN et la reprise de ses missions par l'ASN, renommée à l'occasion l'Autorité indépendante de sûreté nucléaire. Loin de créer une troisième et nouvelle entité, ce projet de loi impose une absorption de l'organisme en charge de l'expertise, par l'agence en charge de la décision. Il impose ainsi que l'hypothétique future autorité soit doté du statut d'autorité administrative indépendante. Cette absorption cause des problèmes juridiques et statutaires, auxquels ce projet de loi ne répond pas de façon satisfaisante. La mise en place d'une autorité administrative indépendante, comme l'entend la reprise du statut de l'ASN, nécessite que la nouvelle autorité se déleste de ses activités commerciales. Aussi, le PJL impose une séparation de certaines activités qui étaient jusque-là sous la tutelle unique de l'IRSN. C'est le cas, par exemple, de l’activité de fabrication et d’exploitation des dosimètres à lec…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 20 décembre 2023 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 13 février 2024 1re lecture Sénat Adopté
- 19 mars 2024 1re lecture Assemblée Modifié
- 4 avril 2024 Commission mixte paritaire Accord
- 9 avril 2024 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 17 mai 2024 Conseil constitutionnel Conforme
- 21 mai 2024 Promulgation loi n° 2024-450
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte réorganise la gouvernance de la sûreté nucléaire autour d'une Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et supprime, dans l'intitulé du chapitre concerné du code de l'environnement, la référence à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. Il ajoute aux finalités poursuivies la protection de la santé publique et de l'environnement, et autorise cette autorité à exercer elle-même des activités nucléaires dans le cadre de ses attributions, tout en lui reconnaissant des attributions en matière d'information et de transparence. Il impose, pour le renouvellement des membres désignés par le président du Sénat et par le président de l'Assemblée nationale, que le membre succédant à une femme soit un homme et celui succédant à un homme une femme. Il prévoit que le rapport annuel de l'autorité comporte un compte rendu de l'activité de sa commission des sanctions. Il permet également à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques de demander à la commission mentionnée à l'article L. 542-3 du code de l'environnement de lui présenter une expertise.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 14 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 7 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 6 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 16 | 0 |
| Renaissance | 3 | 53 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 7 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 3 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 20 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 117 en séance (Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il va un peu moins loin que les amendements de mes collègues sur la question du statut juridique de l’ASNR. Hier, par leurs sous-amendements, M. Jean-Louis Bourlanges et M. Philippe Bolo, M. Paul Christophe, Mme Mireille Clapot, issus des rangs de la majorité, s’interrogeaient sur l’hypothèse de l’API. Vous faites le choix de créer une AAI, ce qui est le statut actuel de l’ASN, pour des questions, dites-vous, de temps et d’impossibilité juridique. Avant d’être parlementaire, je fus élu local. Quand on est élu et qu’on a un doute sur le chemin à emprunter, on demande à des professionnels de réaliser des études qui éclairent la décision de celles et de ceux qui sont aux responsabilités. »
« Il est vrai que nous avons eu ce débat en commission, puis hier soir, sur l’amendement n o 171 de Mme Clapot et sur différents sous-amendements à l’amendement du Gouvernement rétablissant l’article 1 er . J’ai rappelé que le statut d’AAI avait été choisi en 2006 pour l’ASN sur la base d’un rapport tel que celui que vous appelez de vos vœux, rapport remis par des parlementaires qui n’appartenaient pas tous à la majorité de l’époque. Je peux en rappeler les arguments. Premièrement, le statut d’AAI est plus protecteur pour l’autorité créée, car l’État conserve la responsabilité juridique. »
« Hier soir, lors de nos longs débats, nous avons apporté des réponses concernant la recherche, les brevets, les activités commerciales, les subventions européennes ou encore le budget. Elles vous ont manifestement convaincus puisque les amendements concernés ont été rejetés. Je ne voudrais pas que ce débat entre API et AAI se réduise à un arbitrage pour ou contre les salariés de l’ASN ou de l’IRSN. Ces deux institutions emploient des personnels d’une très grande qualité… […] …qui travaillent déjà ensemble. Nous souhaitons qu’ils travaillent encore mieux et encore plus ensemble demain. »
« Il y a quelques semaines, j’ai commis avec ma collègue Maud Bregeon un rapport sur l’application de la loi relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes – loi que j’ai votée. Pour ce faire, nous avons auditionné de nombreux acteurs et entendus leur position sur les freins et les marges d’optimisation et d’accélération de la relance de la filière. Aucun d’entre eux n’a cité la fusion de l’ASN et de l’IRSN comme un facteur favorisant cette accélération. »
« Afin d’éclairer le débat, permettez-moi de reprendre la proposition faite hier par notre collègue Philippe Bolo, lorsqu’il a défendu l’amendement de M. Jean-Louis Bourlanges. Il suffit de compléter l’article 1 er du décret du 29 avril 1988 portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l’industrie et des mines, afin d’y ajouter les API. Ainsi, les fonctionnaires conserveraient leur statut au sein d’une API. Vous développez un argument relatif à la personnalité morale, juridique et financière de l’autorité choisie, mais en dernier recours, c’est toujours l’État qui est responsable (M. Bruno Millienne s’exclame) , quelle que soit la forme juridique de celle-ci. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je m’exprime sur le fondement de l’article 100, pour la bonne tenue de nos débats. Hier soir, nous avons passé un peu plus d’une heure et demie à étudier l’ensemble de ces amendements et leurs sous-amendements car ils sont au cœur du projet de loi, et la présidence – je l’ai dit en conférence des pr… »
« Au titre de l’article 100, madame la présidente. Le président Chassaigne, dans un langage imagé lié à sa région d’origine, dit que, quand on veut monter au mât de cocagne, il faut avoir le cul propre. »
« Au titre de l’article 70, alinéa 3, relatif à la mise en cause personnelle, en l’occurrence celle visant la présidente de séance d’hier soir, Valérie Rabault. Je n’admets pas, président Maillard, que vous ayez pu à ce point mettre en cause… »
« Au titre de l’article 100, alinéa 7. Sans remettre en cause sa présidence, je note qu’hier Mme Rabault avait promis une prise de parole par groupe mais qu’elle a oublié le Rassemblement national , alors que j’avais beaucoup de choses désagréables à dire à mes collègues et que je souhaiterais pouvoir… »
« Sur le fondement de l’article 100, alinéa 3, relatif à la bonne tenue des débats, madame la présidente. Je parle sous le contrôle de la présidente Rabault : hier, nous avions demandé qu’on laisse les groupes exprimer leur position avant de voter, mais nous n’avons pas pu aller au terme du cycle des… »
« L’article 100, alinéa 3, relatif à la bonne tenue des débats. Le groupe Écologiste-NUPES était prêt à voter hier soir ; il est prêt à voter ce soir ; il sera prêt à siéger vendredi ou samedi, s’il le faut. »
« Même avis. J’ajoute que vous introduisez une nouvelle notion juridique : le dialogue technique existe au quotidien entre différentes institutions, mais il n’est pas défini dans la loi. L’amendement crée donc un flou juridique. Comme il est satisfait, je suggère de le retirer. »
« …lesquelles entraînent une suradministration dont se plaignent les citoyens. Je suis désolé, messieurs Saint-Huile et Leseul : ce que vous demandez existe déjà – et dans le code de l’environnement, pas dans un règlement intérieur ! Je ne vois pas ce que vous pouvez rajouter d’utile. »
« Depuis le début de l’examen de ce texte, j’ai l’impression que certains collègues prennent un peu par-dessus la jambe les effets de la radioactivité. L’IRSN estime que, chaque année, en France, 3 000 personnes meurent d’un cancer du poumon dû à l’inhalation de radon, un gaz radioactif. »