Amendement n° 330 · ART. 12, déposé par le Gouvernement.
L'essentiel : Les missions du haut-commissaire à l’énergie atomique ont été recentrées, l’amendement retirant des dispositions relevant, selon le Gouvernement, du pouvoir réglementaire et non de la loi, notamment sur son rattachement au Premier ministre.
Texte exact de l'amendement
I. – À la fin de de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « le domaine de l’énergie nucléaire » les mots : « les domaines de l’énergie nucléaire et de la sécurité nationale ». II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « le domaine des activités nucléaires civiles, de défense et de sécurité nationale » les mots : « le domaine de la défense » III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase dudit alinéa. IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le texte proposé par la commission des affaires économiques intègre des missions de contrôle du haut-commissaire à l'énergie atomique (HCEA) en matière de nucléaire civil et de sécurité nationale qu'il n'exerce pas aujourd'hui et une évaluation annuelle de l'état des activités nucléaires redondante avec les missions déjà exercées par des services du Gouvernement, tout en actant son rattachement auprès du Premier ministre. Sur la forme, si la suppression des dispositions législatives actuelles nécessite une mesure législative, l’organisation administrative relève du règlement. Le Conseil d’Etat a en conséquence considéré dans son avis public sur le projet de loi en débat qu’il appartient au Gouvernement de procéder par voie règlementaire à l’évolution du rattachement du HCEA auprès du Premier ministre. Dans sa rédaction actuelle, l’article comporte ainsi des dispositions qui ne relèvent pas du domaine législatif et doivent en conséquence être supprimées au regard de l’article 41 de la Constitution. Le Gouvernement a au demeurant déjà adapté les missions du haut-commissaire à l'énergie atomique au service de la relance de la filière nucléaire, par décret paru le 30 décembre 2023. Le Gouvernement reste néanmoins attentif au souhait du Parlement de conserver une assise législative au HCEA. Le Gouvernement propose en conséquence d’adapter la rédaction de l’article en tenant compte…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 20 décembre 2023 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 13 février 2024 1re lecture Sénat Adopté
- 19 mars 2024 1re lecture Assemblée Modifié
- 4 avril 2024 Commission mixte paritaire Accord
- 9 avril 2024 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 17 mai 2024 Conseil constitutionnel Conforme
- 21 mai 2024 Promulgation loi n° 2024-450
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte réorganise la gouvernance de la sûreté nucléaire autour d'une Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et supprime, dans l'intitulé du chapitre concerné du code de l'environnement, la référence à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. Il ajoute aux finalités poursuivies la protection de la santé publique et de l'environnement, et autorise cette autorité à exercer elle-même des activités nucléaires dans le cadre de ses attributions, tout en lui reconnaissant des attributions en matière d'information et de transparence. Il impose, pour le renouvellement des membres désignés par le président du Sénat et par le président de l'Assemblée nationale, que le membre succédant à une femme soit un homme et celui succédant à un homme une femme. Il prévoit que le rapport annuel de l'autorité comporte un compte rendu de l'activité de sa commission des sanctions. Il permet également à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques de demander à la commission mentionnée à l'article L. 542-3 du code de l'environnement de lui présenter une expertise.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 5 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 5 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 0 | 0 |
| Renaissance | 18 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 1 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 330 en séance (Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il apporte une légère précision à cet article qui a été modifié plus fondamentalement par la commission des affaires économiques. Il s’agit de s’assurer que le haut-commissaire à l’énergie atomique, qui est un fonctionnaire, ne sera pas chargé de missions de contrôle dans le domaine du nucléaire civil, lesquelles incombent à l’ASNR. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 6 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je défendrai en même temps l’amendement n o 227, qui vise à supprimer les alinéas 4 et 5. L’article 11 bis prévoit que le collège de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) « peut » consulter le comité social d’administration (CSA) de l’ASN et le comité social et économique (CSE) de l’Institut de radio… »
« Avis très défavorable. Cet amendement tend à supprimer une disposition introduite dans le texte par suite de l’adoption par la commission de l’un de mes amendements. »
« Les alinéas 4 et 5 dérogent au droit commun en ce qui concerne les droits des CSE. Au cas où des modifications interviendraient par la suite, il convient de prévoir que le droit du travail s’appliquera bien. Tel est l’objet de mon amendement, issu des propositions de l’intersyndicale de l’IRSN. »
« Je souhaite rétablir quelques vérités, sans m’appesantir sur la mise en cause personnelle que vous avez faite du haut fonctionnaire et du chercheur de qualité qu’est le haut-commissaire à l’énergie atomique. »
« Sur le fondement des articles 49, alinéa 1, et 50, alinéa 5. Mercredi soir, tous les groupes, sauf un, avaient décidé de prolonger la séance de manière à achever l’examen du texte. »
« Oui, sur le fondement de l’article 100, madame la présidente. Je ne comprends pas pourquoi notre collègue fait valoir que tous les groupes, sauf un, étaient d’accord pour poursuivre les travaux. C’est absolument faux. À partir du moment où un groupe n’est pas d’accord, les travaux sont suspendus. »