Amendement n° 226 · APRÈS ART. PREMIER, déposé par Mme Batho ECOLO.
L'essentiel : Pour délivrer les autorisations relevant de la sûreté nucléaire, l’État aurait dû exiger, avec cet amendement, des compétences et une expérience acquises dans l’exploitation d’installations nucléaires existantes, afin, selon son autrice, de faciliter les missions de contrôle.
Texte exact de l'amendement
L’article L. 592‑25 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’État veille également à faciliter l’exercice des missions de contrôle relevant de l’Autorité de sûreté nucléaire, en exigeant, pour la délivrance des autorisations qui relèvent de ses prérogatives, des compétences et une expérience acquise en matière de sûreté démontrées dans le cadre de l’exploitation d’installations nucléaires de base existantes. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Il convient de faciliter l'exercice des attributions de l'autorité de sûreté nucléaire.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 20 décembre 2023 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 13 février 2024 1re lecture Sénat Adopté
- 19 mars 2024 1re lecture Assemblée Modifié
- 4 avril 2024 Commission mixte paritaire Accord
- 9 avril 2024 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 17 mai 2024 Conseil constitutionnel Conforme
- 21 mai 2024 Promulgation loi n° 2024-450
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte réorganise la gouvernance de la sûreté nucléaire autour d'une Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et supprime, dans l'intitulé du chapitre concerné du code de l'environnement, la référence à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. Il ajoute aux finalités poursuivies la protection de la santé publique et de l'environnement, et autorise cette autorité à exercer elle-même des activités nucléaires dans le cadre de ses attributions, tout en lui reconnaissant des attributions en matière d'information et de transparence. Il impose, pour le renouvellement des membres désignés par le président du Sénat et par le président de l'Assemblée nationale, que le membre succédant à une femme soit un homme et celui succédant à un homme une femme. Il prévoit que le rapport annuel de l'autorité comporte un compte rendu de l'activité de sa commission des sanctions. Il permet également à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques de demander à la commission mentionnée à l'article L. 542-3 du code de l'environnement de lui présenter une expertise.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 12 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 7 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 7 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 19 | 0 |
| Renaissance | 0 | 54 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 7 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 8 | 0 |
| Rassemblement National | 16 | 1 | 1 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 226 en séance (Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« À de très nombreuses reprises pendant le débat sur ce projet de réforme, nous nous sommes demandé : « Pourquoi ? » Pourquoi casser ce qui marche ? Pourquoi casser l’excellence française dans le domaine de la sûreté nucléaire ? […] En fait, ces questions trouvent leur réponse dans l’intention inavouée – plus ou moins cachée, mais parfois un peu explicitée – du Gouvernement d’ouvrir la production d’électricité nucléaire à de nouveaux acteurs. Quand et comment ce sujet a-t-il été débattu ? Nulle part, jamais ! […] En France, le groupe EDF détient le monopole de fait de la production d’électricité. »
« Un sous-amendement similaire a été examiné hier soir et a reçu un avis défavorable, que je renouvelle donc aujourd’hui. M. le ministre précisera certainement notre position. »
« Aux excellents arguments développés par le rapporteur hier soir, j’ajouterai celui-ci : nous évoquons une autorité indépendante,… […] … mais vous entendez donner à l’État la mission d’exiger de celle-ci des compétences. […] Je lis votre amendement : « L’État veille également à faciliter l’exercice des missions de contrôle relevant de l’Autorité de sûreté nucléaire, en exigeant, pour la délivrance des autorisations… » […] C’est l’autorité indépendante qui évaluera et mettra en œuvre le cadre de sûreté tel qu’il est prévu, sachant – je le répète – qu’il n’est pas modifié par le projet de loi. Par ailleurs, l’Autorité continuera de remplir ses fonctions dans l’indépendance la plus totale. »
« Monsieur le ministre, révisez vos fiches ! L’autorité émet un avis et l’État délivre une autorisation. Ainsi, un amendement visant à inscrire dans le droit que l’État subordonne cette délivrance à l’expertise et à l’expérience de ceux qui sollicitent un permis d’exploiter ou d’installer est conforme à ce que prévoit le droit. Pour répondre à notre collègue Bruno Millienne, j’expliquerai à quoi tient ma relation de confiance avec le nucléaire. Je ne suis pas un béni-oui-oui et je n’entretiens aucune relation naïve avec ce mode de production, mais je connais l’histoire, la culture de l’entreprise et les compétences acquises au sein du fleuron qu’est EDF. »
« Votre amendement vise à compléter l’article L. 592-25 du code de l’environnement, qui dispose que « l’Autorité de sûreté nucléaire est consultée sur les projets de décret et d’arrêté ministériel relatifs à la sécurité nucléaire ». M. le ministre a raison : ce n’est plus une autorité indépendante si vous formulez des « exigences » en fixant le cadre dans lequel elle doit agir. Je ne vois donc pas dans quelle mesure votre amendement améliore le projet de loi. Que cherchez-vous ? À recadrer une autorité indépendante et à lui faire perdre ce statut ? »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je m’exprime sur le fondement de l’article 100, pour la bonne tenue de nos débats. Hier soir, nous avons passé un peu plus d’une heure et demie à étudier l’ensemble de ces amendements et leurs sous-amendements car ils sont au cœur du projet de loi, et la présidence – je l’ai dit en conférence des pr… »
« Au titre de l’article 100, madame la présidente. Le président Chassaigne, dans un langage imagé lié à sa région d’origine, dit que, quand on veut monter au mât de cocagne, il faut avoir le cul propre. »
« Au titre de l’article 70, alinéa 3, relatif à la mise en cause personnelle, en l’occurrence celle visant la présidente de séance d’hier soir, Valérie Rabault. Je n’admets pas, président Maillard, que vous ayez pu à ce point mettre en cause… »
« Au titre de l’article 100, alinéa 7. Sans remettre en cause sa présidence, je note qu’hier Mme Rabault avait promis une prise de parole par groupe mais qu’elle a oublié le Rassemblement national , alors que j’avais beaucoup de choses désagréables à dire à mes collègues et que je souhaiterais pouvoir… »
« Sur le fondement de l’article 100, alinéa 3, relatif à la bonne tenue des débats, madame la présidente. Je parle sous le contrôle de la présidente Rabault : hier, nous avions demandé qu’on laisse les groupes exprimer leur position avant de voter, mais nous n’avons pas pu aller au terme du cycle des… »
« L’article 100, alinéa 3, relatif à la bonne tenue des débats. Le groupe Écologiste-NUPES était prêt à voter hier soir ; il est prêt à voter ce soir ; il sera prêt à siéger vendredi ou samedi, s’il le faut. »
« …lesquelles entraînent une suradministration dont se plaignent les citoyens. Je suis désolé, messieurs Saint-Huile et Leseul : ce que vous demandez existe déjà – et dans le code de l’environnement, pas dans un règlement intérieur ! Je ne vois pas ce que vous pouvez rajouter d’utile. »
« Depuis le début de l’examen de ce texte, j’ai l’impression que certains collègues prennent un peu par-dessus la jambe les effets de la radioactivité. L’IRSN estime que, chaque année, en France, 3 000 personnes meurent d’un cancer du poumon dû à l’inhalation de radon, un gaz radioactif. »