Amendement n° 93 · APRÈS ART. PREMIER, déposé par Mme Stambach-Terrenoir LFI-NUPES +74 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement de repli voulait qualifier la nouvelle autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection d’« autorité publique indépendante » plutôt que d’autorité administrative, son autrice critiquant une fusion qu’elle jugeait mal préparée.
Texte exact de l'amendement
Au premier alinéa de l’article L. 592‑1 du code de l’environnement, les mots : « de sûreté nucléaire est une autorité administrative » sont remplacés par les mots : « indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection est une autorité publique ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES propose de faire de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection une autorité publique indépendante. Les modalités de fusion de l'ASN et de l'IRSN retenues par le gouvernement sont celles d'une intégration de l'IRSN au sein de la structure de l'ASN, qui est une autorité administrative indépendante. Il s'agit d'une solution de facilité, qui démontre tout l'empressement du gouvernement à engager une réforme mal préparée. L'échéance du 1er janvier 2025 pour la réunion au sein d'une autorité administrative indépendante (AAI) apparaît intenable et fait peser un sérieux risque de désorganisation du système de contrôle de la sûreté nucléaire. La fusion au sein d'une AAI conduit à l'exclusion des activités commerciales de l'IRSN, telles les activités de dosimétrie externe qui seront transférées au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies renouvelables (CEA). En séparant les activités de dosimétrie interne et externe, ce projet de loi va disperser des compétences rares alors même qu'il prétend en regrouper au sein d'une même entité. Le paiement des salariés, la passsation des commandes, le paiement des fournisseurs, et de nombreuses autres tâches opérationnelles ne pourront pas être assurées en temps et en heure. Il est urgent de prendre le temps de procéder aux adaptations législatives permettant de faire de l'ASNR une…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 20 décembre 2023 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 13 février 2024 1re lecture Sénat Adopté
- 19 mars 2024 1re lecture Assemblée Modifié
- 4 avril 2024 Commission mixte paritaire Accord
- 9 avril 2024 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 17 mai 2024 Conseil constitutionnel Conforme
- 21 mai 2024 Promulgation loi n° 2024-450
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte réorganise la gouvernance de la sûreté nucléaire autour d'une Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et supprime, dans l'intitulé du chapitre concerné du code de l'environnement, la référence à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. Il ajoute aux finalités poursuivies la protection de la santé publique et de l'environnement, et autorise cette autorité à exercer elle-même des activités nucléaires dans le cadre de ses attributions, tout en lui reconnaissant des attributions en matière d'information et de transparence. Il impose, pour le renouvellement des membres désignés par le président du Sénat et par le président de l'Assemblée nationale, que le membre succédant à une femme soit un homme et celui succédant à un homme une femme. Il prévoit que le rapport annuel de l'autorité comporte un compte rendu de l'activité de sa commission des sanctions. Il permet également à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques de demander à la commission mentionnée à l'article L. 542-3 du code de l'environnement de lui présenter une expertise.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 14 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 7 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 6 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 16 | 0 |
| Renaissance | 0 | 55 | 1 |
| Horizons et apparentés | 0 | 7 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 2 | 1 |
| Rassemblement National | 0 | 20 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 93 en séance (Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il s’agit d’un amendement de repli, car nous sommes foncièrement contre cette réforme de la sûreté nucléaire. Quand j’entends avec quelle ferveur le collègue Tanguy la défend, je me dis que nos collègues Renaissance devraient s’interroger sur sa dangerosité. […] Votre objectif est d’adapter l’ASN, sans modifier sa structure, pour lui permettre d’inclure les activités de l’IRSN. Tout cela pour gagner du temps. Toutes les personnes auditionnées nous ont dit que le calendrier, qui fixe un démarrage en janvier 2025, était intenable, puisque vous désorganisez tout. Il est peut-être encore temps de penser différemment. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je m’exprime sur le fondement de l’article 100, pour la bonne tenue de nos débats. Hier soir, nous avons passé un peu plus d’une heure et demie à étudier l’ensemble de ces amendements et leurs sous-amendements car ils sont au cœur du projet de loi, et la présidence – je l’ai dit en conférence des pr… »
« Au titre de l’article 100, madame la présidente. Le président Chassaigne, dans un langage imagé lié à sa région d’origine, dit que, quand on veut monter au mât de cocagne, il faut avoir le cul propre. »
« Au titre de l’article 70, alinéa 3, relatif à la mise en cause personnelle, en l’occurrence celle visant la présidente de séance d’hier soir, Valérie Rabault. Je n’admets pas, président Maillard, que vous ayez pu à ce point mettre en cause… »
« Au titre de l’article 100, alinéa 7. Sans remettre en cause sa présidence, je note qu’hier Mme Rabault avait promis une prise de parole par groupe mais qu’elle a oublié le Rassemblement national , alors que j’avais beaucoup de choses désagréables à dire à mes collègues et que je souhaiterais pouvoir… »
« Sur le fondement de l’article 100, alinéa 3, relatif à la bonne tenue des débats, madame la présidente. Je parle sous le contrôle de la présidente Rabault : hier, nous avions demandé qu’on laisse les groupes exprimer leur position avant de voter, mais nous n’avons pas pu aller au terme du cycle des… »
« L’article 100, alinéa 3, relatif à la bonne tenue des débats. Le groupe Écologiste-NUPES était prêt à voter hier soir ; il est prêt à voter ce soir ; il sera prêt à siéger vendredi ou samedi, s’il le faut. »
« Même avis. J’ajoute que vous introduisez une nouvelle notion juridique : le dialogue technique existe au quotidien entre différentes institutions, mais il n’est pas défini dans la loi. L’amendement crée donc un flou juridique. Comme il est satisfait, je suggère de le retirer. »
« …lesquelles entraînent une suradministration dont se plaignent les citoyens. Je suis désolé, messieurs Saint-Huile et Leseul : ce que vous demandez existe déjà – et dans le code de l’environnement, pas dans un règlement intérieur ! Je ne vois pas ce que vous pouvez rajouter d’utile. »
« Depuis le début de l’examen de ce texte, j’ai l’impression que certains collègues prennent un peu par-dessus la jambe les effets de la radioactivité. L’IRSN estime que, chaque année, en France, 3 000 personnes meurent d’un cancer du poumon dû à l’inhalation de radon, un gaz radioactif. »