Accélération de la construction nucléaire

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Les 30 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 66 amendements au total.

• › Article 1erart. adopté Abroge un objectif de politique énergétique et un article du code de l'énergie, et impose sous un an une révision simplifiée de la programmation pluriannuelle de l'énergie. 7848 com. / 30 séance

  Abroge un objectif de politique énergétique et un article du code de l'énergie, et impose sous un an une révision simplifiée de la programmation pluriannuelle de l'énergie.

  78 amendements déposés sur cet article : 48 en commission, dont 18 adoptés, puis 30 en séance, dont 2 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(133 pour, 35 contre, 1 abstention).

  Amendements mis aux voix sur cet article (40)

  • n° 2 Mme Laernoes ECOLO rejeté Cet amendement voulait supprimer l’article 1er A, son autrice jugeant qu’une révision des objectifs sur la part du nucléaire relevait de la future loi de programmation énergie-climat, non de ce texte.
  • n° 327 M. Bex LFI-NUPES rejeté En supprimant deux alinéas de l’article, cet amendement visait à maintenir l’objectif de réduction à 50 % de la part du nucléaire d’ici 2035, son auteur estimant le débat public non achevé.
  • n° 426 M. Marleix adopté Pour les réacteurs électronucléaires, cet amendement prévoit que l’autorisation de création tienne lieu d’autorisation d’exploiter, afin, selon son auteur, de simplifier et d’accélérer un processus jugé trop tardif et exposé aux contentieux.
  • n° 343 M. Jumel rejeté La construction et l’exploitation de tout réacteur nucléaire auraient relevé d’EDF, selon cet amendement dont l’auteur y voyait une garantie de souveraineté industrielle et d’indépendance énergétique.
  • n° 165 Mme Ménard rejeté Cet amendement voulait rétablir un article inscrivant dans la loi l’effort de recherche sur le nucléaire et l’hydrogène bas-carbone, le maintien du nucléaire au-dessus de 50 % de l’électricité en 2050 et des objectifs de décarbonation.
  • n° 20 Mme Battistel SOC rejeté L’article ajoutant des dispositions favorables au nucléaire aurait été supprimé par cet amendement, son autrice refusant que ce débat soit tranché dans un texte technique plutôt que dans la loi de programmation énergie-climat.
  • n° 38 M. Sitzenstuhl RE rejeté Un objectif d’« autonomie » du mix de production d’électricité aurait été inscrit dans la loi par cet amendement, son auteur invoquant les récentes vagues d’importation subies par la France.
  • n° 611 Mme Pic SOC rejeté Les besoins en métiers et compétences des filières industrielles et nucléaires auraient été, avec cet amendement, intégrés à la loi de programmation énergie-climat, avec des objectifs de formation et une contribution des acteurs économiques.
  • n° 330 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait supprimer l’article prévoyant un rapport au Parlement sur l’impact de 14 nouveaux réacteurs EPR, son autrice défendant plutôt un débat global vers un mix intégralement renouvelable.
  • n° 334 M. Laisney LFI-NUPES rejeté Avant le futur projet de loi sur l’énergie, cet amendement voulait obliger le Gouvernement à remettre au Parlement un rapport sur l’impact du phénomène récent de corrosion sous contrainte des réacteurs.
  • n° 610 Mme Battistel SOC rejeté Le Gouvernement aurait dû, avec cet amendement, remettre un rapport évaluant les scénarios énergétiques de RTE (financement, compétences, sobriété, sûreté nucléaire, combustible) avant la future loi de programmation énergie-climat.
  • n° 333 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté La construction des nouveaux réacteurs nucléaires aurait dû, avec cet amendement, être menée par Électricité de France et placée sous sa maîtrise d’ouvrage, EDF devenant propriétaire des terrains et des installations.
  • n° 558 Mme Florence Goulet RN rejeté Le groupe Rassemblement National souhaitait que le rapport demandé au Gouvernement mesure aussi l’impact financier de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) sur les comptes d’EDF.
  • n° 348 M. Meurin RN rejeté Cet amendement voulait que le rapport demandé au Gouvernement sur le marché de l’électricité porte explicitement sur le marché européen et sur ses conséquences pour la France, selon son auteur.
  • n° 158 Mme Ménard rejeté Le rapport prévu par le texte aurait dû, selon son autrice, examiner aussi l’opportunité de sortir du marché européen de l’énergie, jugé responsable de la hausse des prix pour les Français.
  • n° 580 Mme Menache RN rejeté Cet amendement voulait rendre à nouveau éligibles au compte personnel de formation les formations de soudure, notamment celles certifiées par France compétences, que son autrice jugeait indispensables aux salariés du secteur nucléaire.
  • n° 338 Mme Stambach-Terrenoir LFI-NUPES rejeté Mme Stambach-Terrenoir et le groupe LFI voulaient élargir le rapport aux conditions de travail des salariés du nucléaire, y compris les sous-traitants, qui supportent selon eux plus de 80 % de la dose collective reçue chaque année.
  • n° 475 Mme Pompili adopté La protection des sites nucléaires vise désormais explicitement les agressions extérieures, terroristes ou venant d’États inamicaux, une précision motivée par les inquiétudes autour de la centrale ukrainienne de Zaporijia selon son autrice.
  • n° 249 Mme Laernoes ECOLO rejeté Mme Laernoes voulait que le rapport fasse la transparence sur les relations commerciales et les liens de dépendance économique de la France avec la Russie en matière d’uranium enrichi et de combustible usé.
  • n° 579 M. Jean-Philippe Tanguy RN rejeté M. Tanguy et le Rassemblement national voulaient que le rapport traite aussi de la souveraineté d’approvisionnement en isotopes à usage médical, une dépendance mise en lumière selon eux par le conflit ukrainien.
  • n° 655 M. Potier SOC rejeté M. Potier voulait que le rapport aborde le stockage à faible profondeur, en subsurface, des déchets radioactifs à moyenne et haute activité et vie longue, une piste selon lui délaissée malgré la loi de 2006.
  • n° 211 Mme Pochon ECOLO rejeté Un autre amendement de Mme Pochon voulait que le rapport traite de la résilience des futurs réacteurs face au changement climatique et au risque de sécheresse, plusieurs centrales ayant déjà réduit leur production faute d’eau assez fraîche.
  • n° 223 Mme Pochon ECOLO rejeté Mme Pochon voulait ajouter au rapport une analyse des besoins prévisionnels en emplois et en formation pour faire face à la relance du nucléaire, dans un contexte marqué par des aléas et des événements incertains.
  • n° 310 Mme Laernoes ECOLO rejeté Mme Laernoes proposait de retirer du rapport la disposition prévoyant qu’il détermine les capacités de production de réacteurs au-delà des quatorze EPR envisagés, aucune étude sérieuse ne recommandant selon elle d’aller plus loin.
  • n° 351 M. Meurin RN rejeté M. Meurin voulait ajouter au rapport une réflexion sur le « rajeunissement » du parc nucléaire français, dont l’âge moyen atteint trente-sept ans, par la construction de plus de quatorze réacteurs.
  • n° 510 M. Villedieu RN rejeté M. Villedieu et le Rassemblement national voulaient que le rapport détermine comment la France peut atteindre une puissance électrique installée supérieure à 95 gigawatts à l’horizon 2050, pour accompagner l’électrification et la réindustrialisation.
  • n° 591 M. Dragon RN rejeté M. Dragon et le Rassemblement national voulaient que le rapport détermine comment la France peut atteindre une capacité de production d’hydrogène par électrolyse de 6,5 à 8 gigawatts d’ici 2027.
  • n° 75 M. Saint-Huile rejeté M. Saint-Huile voulait que le rapport évalue les moyens d’encourager la création, par EDF, d’écoles internes de formation aux métiers de la production, du transport et de l’électricité, sur le modèle des anciennes écoles de métiers.
  • n° 407 M. de Fournas rejeté M. de Fournas voulait que le rapport propose des pistes pour sensibiliser les élèves du primaire, du secondaire et du supérieur aux « vertus » de l’énergie nucléaire, afin selon lui de rendre ses métiers plus attractifs.
  • n° 468 M. Portier LR adopté Le rapport sur la formation aux métiers du nucléaire devra préciser les besoins en places de formation, en enseignants et en budgets pour les écoles d’ingénieur et les filières de soudeurs et de tuyauteurs.
  • n° 612 Mme Pic rejeté
  • n° 196 M. Marleix adopté Le rapport remis au Parlement sur la relance du nucléaire devra désormais éclairer les choix technologiques envisagés par le Gouvernement, le coût de chacun, leurs modes de financement et leur impact sur la filière et la souveraineté.
  • n° 200 Mme Sabatini RN rejeté Mme Sabatini voulait que le rapport analyse les conditions dans lesquelles des réacteurs nucléaires ont été fermés depuis dix ans, en référence à l’arrêt de la centrale de Fessenheim en 2020.
  • n° 509 Mme Laporte RN rejeté Le même groupe voulait que ce rapport définisse plusieurs priorités : finaliser un modèle d’EPR2, mettre au point un prototype de réacteur de quatrième génération, développer les petits réacteurs modulaires et fermer le cycle du combustible.
  • n° 516 Mme Laporte RN rejeté Mme Laporte et le Rassemblement national voulaient que le rapport étudie trois réacteurs expérimentaux : un réacteur à neutrons rapides au sodium avant 2033, puis deux autres modèles avant 2040, dont un couplé à la production d’hydrogène.
  • n° 3 Mme Laernoes ECOLO rejeté Le groupe Écologiste proposait de supprimer l’article 1er, qui pose le cadre des procédures accélérées de construction nucléaire, jugeant prématuré d’en débattre sans avoir démocratiquement acté une relance du nucléaire civil.
  • n° 419 M. Laisney LFI-NUPES rejeté M. Laisney et le groupe LFI voulaient exclure expressément les petits réacteurs modulaires des procédures dérogatoires de l’article 1er, estimant que ces réacteurs restent au stade du concept, loin de l’industrialisation.
  • n° 588 Mme Florence Goulet RN rejeté Mme Goulet et le Rassemblement national voulaient supprimer la limite de vingt ans encadrant les mesures de simplification, pour qu’elles s’appliquent sans terme fixé d’avance, la crise énergétique pouvant se reproduire selon eux.
  • n° 398 Mme Belluco ECOLO rejeté Mme Belluco voulait retirer de l’article 1er les alinéas étendant aux installations d’entreposage de combustibles les procédures accélérées prévues pour les réacteurs, au motif qu’elles ne produisent pas directement d’électricité.
  • n° 615 Mme Pic SOC rejeté Mme Pic proposait de subordonner toute autorisation de nouveau réacteur à un rapport de l’Autorité de sûreté nucléaire évaluant la capacité d’EDF à mener de front réexamens décennaux, traitement de la corrosion sous contrainte et construction de réacteurs.
• › Article 2art. adopté Dispense les centrales nucléaires d'autorisation d'exploiter, leur autorisation de création en tenant lieu si elle respecte les conditions de délivrance de celle-ci. 9445 com. / 49 séance

  Dispense les centrales nucléaires d'autorisation d'exploiter, leur autorisation de création en tenant lieu si elle respecte les conditions de délivrance de celle-ci.

  94 amendements déposés sur cet article : 45 en commission, dont 18 adoptés, puis 49 en séance, dont 14 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(143 pour, 26 contre, 7 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 4 Mme Laernoes ECOLO rejeté Le groupe Écologiste proposait de supprimer l’article 2, qui qualifiait les projets de réacteurs de « projets d’intérêt général » et ouvrait une procédure dérogatoire pour adapter les documents d’urbanisme, jugée contraire à la libre administration des collectivités.
  • n° 435 M. Laisney LFI-NUPES rejeté Le groupe LFI voulait renforcer la participation des collectivités : information du département et de la région, et obligation pour l’État de répondre, sous deux mois, aux observations formulées sur la mise en compatibilité des documents d’urbanisme.
• › Article 3art. adoptéCensuré Inscrit dans les objectifs énergétiques la recherche nucléaire et hydrogène bas-carbone et au moins 6,5 gigawatts d'électrolyse en 2030, et impose que la programmation expose cette politique. 6248 com. / 14 séance

  Inscrit dans les objectifs énergétiques la recherche nucléaire et hydrogène bas-carbone et au moins 6,5 gigawatts d'électrolyse en 2030, et impose que la programmation expose cette politique.

  62 amendements déposés sur cet article : 48 en commission, dont 20 adoptés, puis 14 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(126 pour, 22 contre, 4 abstentions).

• › Article 4art. adoptéCensuré Ajoute dans 2 articles la décarbonation à côté de la diversification, précisant que pour l'électricité nucléaire elle porte notamment sur la construction de réacteurs et petits réacteurs modulaires. 121105 com. / 16 séance

  Ajoute dans 2 articles la décarbonation à côté de la diversification, précisant que pour l'électricité nucléaire elle porte notamment sur la construction de réacteurs et petits réacteurs modulaires.

  121 amendements déposés sur cet article : 105 en commission, dont 39 adoptés, puis 16 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(60 pour, 20 contre, 4 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 236 Mme Petex-Levet rejeté Mme Petex-Levet voulait soumettre toute autorisation d’installation nucléaire à la consultation préalable des conseils municipaux de la commune d’implantation et des communes voisines exposées à sa visibilité, le porteur devant répondre à leurs observations.
• › Article 5art. adopté Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le prochain projet de loi prévu par le code de l'énergie, sur les conséquences de construire 14 réacteurs électronucléaires. 3120 com. / 11 séance

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le prochain projet de loi prévu par le code de l'énergie, sur les conséquences de construire 14 réacteurs électronucléaires.

  31 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 3 adoptés, puis 11 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(107 pour, 33 contre, 1 abstention).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 6 Mme Laernoes ECOLO rejeté Le groupe Écologiste proposait de supprimer l’article 5, qui accordait aux nouvelles installations nucléaires une dérogation générale à la loi Littoral, une exemption qu’il jugeait inédite, non encadrée et disproportionnée.
• › Article 6art. adopté Description : Impose au Gouvernement, avant le prochain projet de loi prévu au I de l'article L. 100-1 A du code de l'énergie, un rapport au Parlement sur le nucléaire. 3927 com. / 12 séance

  Description : Impose au Gouvernement, avant le prochain projet de loi prévu au I de l'article L. 100-1 A du code de l'énergie, un rapport au Parlement sur le nucléaire.

  39 amendements déposés sur cet article : 27 en commission, dont 7 adoptés, puis 12 en séance, dont 3 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(113 pour, 21 contre, 6 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 639 Mme Battistel SOC rejeté Mme Battistel proposait d’imposer à l’exploitant un cahier des charges environnemental et climatique : préservation des espaces naturels, remise en état du littoral, modélisation de l’érosion et plan de gestion des événements climatiques extrêmes.
  • n° 1 M. Thierry ECOLO rejeté M. Thierry voulait interdire la concession du domaine public maritime nécessaire à une installation nucléaire lorsque le site est en zone inondable ou déjà touché par des inondations ou submersions marines, au nom du risque climatique.
• › Article 7non mis aux voix Réserve les procédures d'accélération aux réacteurs proches d'une installation nucléaire existante et demandés dans les 20 ans, et les ouvre par arrêté à un entreposage de combustibles. 2713 com. / 14 séance

  Réserve les procédures d'accélération aux réacteurs proches d'une installation nucléaire existante et demandés dans les 20 ans, et les ouvre par arrêté à un entreposage de combustibles.

  27 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 4 adoptés, puis 14 en séance, dont 4 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 21 Mme Battistel SOC rejeté Le groupe Socialistes proposait de supprimer l’article 7, qui étendait la procédure d’expropriation d’extrême urgence aux chantiers de nouveaux réacteurs, un recours qu’il jugeait injustifié et au champ trop large.
  • n° 195 M. Marleix adopté Avant de déposer le futur projet de loi sur l’énergie, le Gouvernement devra établir une cartographie des sites possibles d’installation de petits réacteurs modulaires et dresser un bilan des avantages et inconvénients de chacun.
• › Article 8non mis aux voix Qualifie par décret de projet d'intérêt général, après bilan du débat public, un réacteur proche d'une installation nucléaire existante, et charge l'État d'adapter les documents d'urbanisme. 42 com. / 2 séance

  Qualifie par décret de projet d'intérêt général, après bilan du débat public, un réacteur proche d'une installation nucléaire existante, et charge l'État d'adapter les documents d'urbanisme.

  4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 2 en séance.

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• › Article 9art. adoptéCensuré en partie Dispense de formalité d'urbanisme la réalisation d'un réacteur électronucléaire proche d'une installation nucléaire existante, la soumet à la taxe d'aménagement et l'écarte des objectifs locaux et régionaux d'artificialisation. 4733 com. / 14 séance

  Dispense de formalité d'urbanisme la réalisation d'un réacteur électronucléaire proche d'une installation nucléaire existante, la soumet à la taxe d'aménagement et l'écarte des objectifs locaux et régionaux d'artificialisation.

  47 amendements déposés sur cet article : 33 en commission, dont 10 adoptés, puis 14 en séance, dont 2 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(118 pour, 22 contre, 12 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (7)

  • n° 724 Mme Battistel SOC rejeté Une autre version de l’article 9 A, portée par Mme Battistel, aurait chargé le Gouvernement d’un rapport, sous un an, évaluant l’opportunité et les modalités d’une évolution de l’organisation de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
  • n° 366 M. Jumel adopté Cet amendement précise que le rapport évaluant les besoins humains et financiers de la recherche vise nommément l’Autorité de sûreté nucléaire, l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et le Commissariat à l’énergie atomique.
  • n° 744 Mme Battistel SOC rejeté Mme Battistel voulait réécrire le rapport de l’article 9 A pour qu’il analyse l’opportunité et les modalités d’une réorganisation des compétences de l’Autorité de sûreté nucléaire et de l’IRSN, en consultant les syndicats représentatifs de leurs personnels.
  • n° 623 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Le rapport prévu par l’article 9 A aurait dû, selon cet amendement de Mme Trouvé, garantir aussi l’autonomie des branches recherche, contrôle et réglementation du nucléaire français, pour préserver l’indépendance de la recherche.
  • n° 472 M. Armand adopté Le rapport sur les moyens du contrôle de la sûreté nucléaire doit désormais présenter les possibilités d’ouvrir aux personnels transférés vers l’Autorité de sûreté nucléaire un accès, par concours réservé, à des corps de fonctionnaires.
  • n° 93 M. Saint-Huile rejeté M. Saint-Huile voulait inscrire dans la définition de la sûreté nucléaire un principe de non-régression, selon lequel cette sûreté ne pourrait faire l’objet que d’une amélioration constante, au vu des connaissances scientifiques du moment.
  • n° 682 M. Laisney LFI-NUPES rejeté Pour les réacteurs nucléaires de plus de trente-cinq ans, cet amendement du groupe LFI-NUPES voulait rapprocher les réexamens de sûreté à un tous les cinq ans, contre dix aujourd’hui.
• › Article 10art. adopté Impose au Gouvernement, dans l'année suivant la promulgation, un rapport au Parlement sur les effets des règles encadrant l'urbanisation près d'un réacteur électronucléaire et leur évolution possible. 4427 com. / 17 séance

  Impose au Gouvernement, dans l'année suivant la promulgation, un rapport au Parlement sur les effets des règles encadrant l'urbanisation près d'un réacteur électronucléaire et leur évolution possible.

  44 amendements déposés sur cet article : 27 en commission, dont 3 adoptés, puis 17 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(55 pour, 16 contre, 23 abstentions).

• › Article 11art. adopté Permet d'engager, aux frais et risques de l'exploitant, les travaux d'un réacteur électronucléaire proche d'une installation existante dès l'autorisation environnementale, hors bâtiments abritant combustibles ou matériels de sauvegarde. 105 com. / 5 séance

  Permet d'engager, aux frais et risques de l'exploitant, les travaux d'un réacteur électronucléaire proche d'une installation existante dès l'autorisation environnementale, hors bâtiments abritant combustibles ou matériels de sauvegarde.

  10 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 5 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(83 pour, 20 contre, 1 abstention).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 7 Mme Laernoes ECOLO rejeté Le groupe Écologiste proposait de supprimer l’article 11 bis, qui organise le rapprochement de l’IRSN et de l’Autorité de sûreté nucléaire, jugeant efficace le système actuel de séparation entre expertise et contrôle.
  • n° 672 M. Bex LFI-NUPES rejeté M. Bex et le groupe LFI voulaient interdire par la loi toute fusion de l’Autorité de sûreté nucléaire et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, s’opposant au rapprochement annoncé par le Gouvernement.
  • n° 9 Mme Laernoes ECOLO adopté Cet amendement supprime cet article, son auteure s’opposant au regroupement des compétences techniques de l’IRSN au sein de l’Autorité de sûreté nucléaire, qu’elle présente comme une rupture du système « dual » d’expertise et de contrôle.
• › Article 12non mis aux voix Qualifie de raison impérative d'intérêt public majeur un réacteur électronucléaire projeté près d'une installation nucléaire existante et répondant à des conditions fixées par décret. 42 com. / 2 séance

  Qualifie de raison impérative d'intérêt public majeur un réacteur électronucléaire projeté près d'une installation nucléaire existante et répondant à des conditions fixées par décret.

  4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.

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• › Article 13art. adopté Dispense des règles d'urbanisme du littoral la réalisation d'un réacteur électronucléaire proche d'une installation nucléaire existante, et impose au Gouvernement des rapports sur l'enfouissement des lignes électriques. 246 com. / 18 séance

  Dispense des règles d'urbanisme du littoral la réalisation d'un réacteur électronucléaire proche d'une installation nucléaire existante, et impose au Gouvernement des rapports sur l'enfouissement des lignes électriques.

  24 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 18 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(75 pour, 21 contre, 4 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (8)

  • n° 22 Mme Battistel SOC rejeté Le groupe Socialistes proposait de supprimer l’article 13, qui alourdissait les peines encourues pour intrusion dans une installation nucléaire, des sanctions que ses auteurs jugeaient disproportionnées au regard des infractions concernées.
  • n° 281 M. Marleix rejeté Cet amendement du groupe LR proposait de doter l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) d’une section spécialement chargée du suivi des questions nucléaires, pour renforcer l’implication du Parlement.
  • n° 633 M. Leseul SOC rejeté Cet amendement du groupe Socialistes voulait créer, au sein de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, une section dédiée au suivi des questions nucléaires et à la radioprotection des travailleurs et des populations exposés.
  • n° 513 M. Jean-Philippe Tanguy RN rejeté M. Tanguy et le Rassemblement national voulaient un rapport, avant fin 2023, dressant l’état des centrales nucléaires définitivement fermées et étudiant leur réutilisation comme laboratoires de recherche, notamment pour la production d’hydrogène.
  • n° 576 M. Loubet RN rejeté Le Rassemblement national demandait par cet amendement un rapport gouvernemental, avant fin 2025, sur l’état du parc nucléaire français et l’éventuelle prolongation de la durée de vie des réacteurs à soixante puis quatre-vingts ans.
  • n° 46 M. Marleix rejeté De même, cet amendement des Républicains demandait un rapport gouvernemental, sous six mois, sur une relance rapide du projet Astrid de réacteur nucléaire de quatrième génération, abandonné depuis 2019.
  • n° 363 M. Meurin RN rejeté Cet amendement de M. Meurin réclamait, dans l’année suivant la loi, un rapport du Gouvernement sur les conséquences de l’abandon du projet de réacteur Astrid et sur les possibilités de relancer un vaste programme de recherche nucléaire.
  • n° 44 M. Marleix rejeté Cet amendement des Républicains réclamait, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport du Gouvernement au Parlement sur la faisabilité d’une relance de la centrale nucléaire de Fessenheim, dont ils contestent la fermeture.
• › Article 14non mis aux voix Délivre après enquête publique la concession du domaine public maritime d'un réacteur électronucléaire proche d'une installation nucléaire existante, et l'approuve par décret sous réserve d'un cahier des charges.

  Délivre après enquête publique la concession du domaine public maritime d'un réacteur électronucléaire proche d'une installation nucléaire existante, et l'approuve par décret sous réserve d'un cahier des charges.

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• › Article 15non mis aux voix Ouvre la prise de possession immédiate des immeubles nécessaires à un réacteur électronucléaire implanté près d'une installation nucléaire existante, par décret publié dans les 6 ans.

  Ouvre la prise de possession immédiate des immeubles nécessaires à un réacteur électronucléaire implanté près d'une installation nucléaire existante, par décret publié dans les 6 ans.

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• › Article 16non mis aux voix Oblige le juge administratif, les autres moyens écartés, à n'annuler qu'en partie l'acte pris pour un réacteur près d'une installation nucléaire existante, ou à surseoir pour régularisation. 117 com. / 4 séance

  Oblige le juge administratif, les autres moyens écartés, à n'annuler qu'en partie l'acte pris pour un réacteur près d'une installation nucléaire existante, ou à surseoir pour régularisation.

  11 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 5 adoptés, puis 4 en séance, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 7 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

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• › Article 17non mis aux voixCensuré Charge le Gouvernement d'établir une carte et une liste des sites possibles de petits réacteurs modulaires de plus de 150 mégawatts, avec un bilan par site.

  Charge le Gouvernement d'établir une carte et une liste des sites possibles de petits réacteurs modulaires de plus de 150 mégawatts, avec un bilan par site.

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• › Article 18non mis aux voix Renvoie à un décret en Conseil d'État les conditions d'application du régime applicable aux réacteurs électronucléaires projetés près d'une installation nucléaire existante.

  Renvoie à un décret en Conseil d'État les conditions d'application du régime applicable aux réacteurs électronucléaires projetés près d'une installation nucléaire existante.

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• › Article 19non mis aux voixCensuré Impose au Gouvernement, dans les 6 mois, un rapport au Parlement recensant les besoins humains et financiers du contrôle, de l'expertise et de la recherche en sûreté nucléaire. 6122 com. / 39 séance

  Impose au Gouvernement, dans les 6 mois, un rapport au Parlement recensant les besoins humains et financiers du contrôle, de l'expertise et de la recherche en sûreté nucléaire.

  61 amendements déposés sur cet article : 22 en commission, dont 6 adoptés, puis 39 en séance, dont 5 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 9 A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

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• › Article 20non mis aux voix Soumet à enquête publique le réexamen d'un réacteur au delà de sa trente-cinquième année, impose un rapport intermédiaire 5 ans après et rend publiques les prescriptions.

  Soumet à enquête publique le réexamen d'un réacteur au delà de sa trente-cinquième année, impose un rapport intermédiaire 5 ans après et rend publiques les prescriptions.

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• › Article 21non mis aux voix Fait intégrer le changement climatique à la démonstration de sûreté et l'appréciation des risques des installations nucléaires, et étend une obligation de protection aux actes de malveillance informatique.

  Fait intégrer le changement climatique à la démonstration de sûreté et l'appréciation des risques des installations nucléaires, et étend une obligation de protection aux actes de malveillance informatique.

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• › Article 22non mis aux voix Permet à un décret d'ordonner l'arrêt définitif d'une installation nucléaire arrêtée depuis plus de 2 ans, l'exploitant devant communiquer sa déclaration à la commission locale d'information.

  Permet à un décret d'ordonner l'arrêt définitif d'une installation nucléaire arrêtée depuis plus de 2 ans, l'exploitant devant communiquer sa déclaration à la commission locale d'information.

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• › Article 23non mis aux voix Ratifie une ordonnance en matière nucléaire et retouche les règles de composition, de déontologie, de procédure et de sanction du contrôle nucléaire.

  Ratifie une ordonnance en matière nucléaire et retouche les règles de composition, de déontologie, de procédure et de sanction du contrôle nucléaire.

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• › Article 24non mis aux voixCensuré Autorise l'Autorité de sûreté nucléaire à employer des fonctionnaires et, avec leur accord, des agents d'établissements publics mis à disposition, et à recruter des agents contractuels.

  Autorise l'Autorité de sûreté nucléaire à employer des fonctionnaires et, avec leur accord, des agents d'établissements publics mis à disposition, et à recruter des agents contractuels.

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• › Article 25non mis aux voixCensuré Impose l'alternance des sexes pour renouveler les membres d'un collège désignés par les présidents des assemblées, et encadre les désignations du Président de la République.

  Impose l'alternance des sexes pour renouveler les membres d'un collège désignés par les présidents des assemblées, et encadre les désignations du Président de la République.

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• › Article 26non mis aux voixCensuré Double les amendes et allonge les peines de prison de plusieurs délits du code de la défense, et ajoute un cas à l'article L. 1333-13-18.

  Double les amendes et allonge les peines de prison de plusieurs délits du code de la défense, et ajoute un cas à l'article L. 1333-13-18.

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• › Article 27non mis aux voixCensuré Impose qu'un rapport annuel du code de l'environnement rende compte de l'activité de la commission des sanctions.

  Impose qu'un rapport annuel du code de l'environnement rende compte de l'activité de la commission des sanctions.

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• › Article 28non mis aux voix Impose au Gouvernement, avant le 31 décembre 2026, un rapport au Parlement sur la poursuite jusqu'à 60 ans et au-delà des réacteurs en fonctionnement en 2023.

  Impose au Gouvernement, avant le 31 décembre 2026, un rapport au Parlement sur la poursuite jusqu'à 60 ans et au-delà des réacteurs en fonctionnement en 2023.

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• › Article 29non mis aux voixCensuré Charge le Gouvernement de remettre au Parlement, avant le projet de loi de finances pour 2025, un rapport sur les recettes fiscales des collectivités liées aux réacteurs électronucléaires.

  Charge le Gouvernement de remettre au Parlement, avant le projet de loi de finances pour 2025, un rapport sur les recettes fiscales des collectivités liées aux réacteurs électronucléaires.

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• › Article 30non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous un an sur la gestion économe de l'eau par les exploitants de réacteurs électronucléaires.

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous un an sur la gestion économe de l'eau par les exploitants de réacteurs électronucléaires.

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Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.