Amendement n° 615 · APRÈS ART. PREMIER, déposé par Mme Pic SOC +31 cosignataires.
L'essentiel : Mme Pic proposait de subordonner toute autorisation de nouveau réacteur à un rapport de l’Autorité de sûreté nucléaire évaluant la capacité d’EDF à mener de front réexamens décennaux, traitement de la corrosion sous contrainte et construction de réacteurs.
Texte exact de l'amendement
Aucune autorisation de création d’un réacteur électronucléaire en application de l’article L. 593‑7 du code de l’environnement ne peut intervenir en l’absence de publication par l’Autorité de sûreté nucléaire d’un rapport évaluant la capacité de la société Électricité de France à mettre en œuvre, d’une part, les préconisations de l’Agence de sûreté nucléaire liées au réexamen au delà de la trente‑cinquième année de fonctionnement d’un réacteur électronucléaire, ainsi que les préconisations en matière de traitement du phénomène de corrosion sous-contrainte affectant le parc électronucléaire en exploitation au 1 er janvier 2023 et, d’autre part, la réalisation de nouveaux réacteurs électronucléaires.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à conditionner l’autorisation de création de nouveaux réacteurs électronucléaires à une évaluation par l’Autorité de sûreté nucléaire de la capacité d’EDF à mener de front les visites décennales prévues dans la décennie 2020, le traitement des désordres créés par le phénomène de corrosion sous-contrainte sur les réacteurs existants et la création de nouveaux réacteurs électronucléaires si une telle décision devait être actée par la LPEC. La découverte sur le réacteur de PENLY 1 d’un phénomène de corrosion sous contrainte important, classé en incident de niveau 2 par l’ASN, sur un circuit qui n’était pas identifié parmi les circuits à risque devant être contrôlés dans le cadre de cette campagne, interroge sur la magnitude réelle du phénomène sur le parc existant et ainsi sur l’amplitude des réparations nécessaires et de leur durée. Ce faisant, la capacité du groupe EDF à mener l’ensemble de ces chantiers de front, notamment en matière de ressources humaines, est clairement posée. Il convient donc de surseoir à toute autorisation de création tant qu’il n’aura pas été démontré la capacité du groupe EDF à mener l’ensemble de ces chantiers de front et ce dans le respect des prescriptions de sûreté de l’ASN.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 2 novembre 2022 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 24 janvier 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 21 mars 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 9 mai 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 16 mai 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 21 juin 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 22 juin 2023 Promulgation loi n° 2023-491
Ce que change ce texte
L'article 1er délimite le champ du texte : les projets de réacteurs électronucléaires, y compris les petits réacteurs modulaires, dont l'implantation est envisagée à proximité immédiate ou à l'intérieur du périmètre d'une installation nucléaire de base existante mentionnée à l'article L. 593-2 du code de l'environnement. L'article 2 prévoit que la qualification de projet d'intérêt général, en application de l'article L. 102-1 du code de l'urbanisme, de la construction d'un tel réacteur ou d'une installation d'entreposage de combustibles nucléaires est décidée par décret en Conseil d'État. Les articles 3 et 4 adaptent les règles d'utilisation des sols et d'implantation applicables à ces constructions ainsi que l'autorisation environnementale requise pour la création du réacteur et des équipements et installations nécessaires à son exploitation. L'article 1er A abroge le 5° du I de l'article L. 100-4 du code de l'énergie, l'article 1er B ajoute aux objectifs de la politique énergétique la poursuite d'un effort de recherche et d'innovation en direction de l'énergie nucléaire et de l'hydrogène bas-carbone, et l'article 1er C remplace, au 4° du I de l'article L. 100-1 A, le mot « diversification » par le mot « décarbonation ». L'article 1er D prévoit la remise au Parlement, avant le dépôt du projet de loi prévu au I de l'article L. 100-1 A du code de l'énergie, d'un rapport évaluant l'impact de la construction de quatorze réacteurs pressurisés européens.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Supprimer l'objectif de 50 % de nucléaire en 2035 Adopté
L'article 1er retire du code de l'énergie l'objectif de ramener la part du nucléaire à 50 % de la production d'électricité d'ici 2035, fixé par la loi de transition énergétique de 2015, et lève le plafond de capacité nucléaire installée (ajouts issus du Sénat).
- Procédures accélérées pour bâtir près des sites existants Adopté
Le texte instaure, pour vingt ans, des procédures d'urbanisme et environnementales dérogatoires pour les réacteurs construits à proximité immédiate d'installations nucléaires existantes.
- Aggraver les sanctions pénales en cas d'intrusion dans une centrale Censuré
L'article 26 durcissait les peines encourues en cas d'intrusion sans autorisation dans une installation nucléaire.
Censuré par le Conseil constitutionnel comme « cavalier législatif », c'est-à-dire adopté sans lien suffisant avec le texte initial (décision n° 2023-851 DC du 21 juin 2023).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 22 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 2 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 5 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 11 | 0 |
| Renaissance | 0 | 69 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 11 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 36 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Fabien Roussel GDR Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 615 en séance (Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à conditionner l’autorisation d’installation de nouveaux réacteurs électronucléaires à une évaluation par l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) de la capacité d’EDF à conduire de front trois activités : les visites décennales prévues durant la décennie 2020 ; le traitement des problèmes liés au phénomène de corrosion sous contrainte ; la création de nouveaux réacteurs électronucléaires. Chacun connaît la difficulté, pour EDF, de disposer des ressources humaines nécessaires. Dans la mesure où nous nous interrogeons sur ses réelles capacités dans ce domaine, il nous paraît nécessaire que des garanties soient apportées par l’ASN. »
« Défavorable. Il revient à l’exploitant, et non à l’ASN, de gérer son plan de charge. Ce type d’autorisation intervient néanmoins après un examen rigoureux de l’ASN qui porte sur des questions relatives à la sûreté et non aux ressources humaines. »
« Défavorable. J’ajoute que la délégation de programme interministérielle au nouveau nucléaire procédera à une analyse de ce type et donnera ainsi des éléments à propos de la préparation d’EDF mais aussi de l’ensemble de la filière s’agissant de ces projets. D’ailleurs, il est demandé au Gouvernement, dans un rapport dont le principe a fait l’objet d’un examen approfondi ces deux derniers jours, de rendre compte de cette situation. »
« Nous soutenons cet amendement. Puisqu’il mentionne le problème de la corrosion sous contrainte, j’en profite pour poser une nouvelle fois plusieurs questions auxquelles vous n’avez toujours pas répondu, si ce n’est pour dire qu’une fois que le projet de loi aura été adopté, un rapport viendrait nous éclairer sur les mesures dont nous discutons en ce moment. J’espère obtenir d’autres réponses. La corrosion sous contrainte se produit sur les circuits d’injection de secours des réacteurs. Nous aimerions tout d’abord savoir qui dit vrai : les sources qui affirment que ce phénomène est connu sur la centrale du Bugey depuis 1984 ou EDF qui prétend l’avoir découvert en 2021 ? »
« Je précise que je ne demande pas, avec cet amendement, que l’ASN procède à des vérifications relevant du volet ressources humaines d’EDF. Je souhaite en revanche que la création des nouveaux réacteurs soit soumise à une évaluation de l’ASN, compte tenu de la situation actuelle. EDF doit en effet mener plusieurs chantiers, dont certains n’étaient visiblement pas prévus, par exemple le règlement des problèmes de corrosion. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Que l’on soit pour ou contre, ce projet de loi est très important pour le pays qu’il engage pour des décennies, avec des dizaines et peut-être des centaines de milliards d’euros de dépenses à la clef. Il ne devrait donc pas être question d’à-peu-près. »
« Je comprends l’idée de l’amendement. En fait, nous avons limité la zone à celle des plans particuliers d’intervention (PPI), c’est-à-dire 20 kilomètres maximum. Du reste, comme le précise le Conseil d’État, il reviendra au pouvoir réglementaire de définir la zone exacte. Avis défavorable. »
« Il s’agit d’un amendement de repli puisqu’il vise à supprimer les alinéas 3 à 7 qui concernent les installations d’entreposage de combustible. »
« Vous ne réalisez pas la mesure de votre projet que j’intitule « Objectif première pierre 2027 ». Vous décidez en effet d’appliquer des procédures accélérées et dérogatoires au droit commun pour les installations d’entreposage de combustible nucléaire. »
« Même avis. On parle d’entreposage et non pas de stockage. De surcroît, pour avoir été à Bure avec tous les élus et avoir réuni le comité de suivi du projet Cigéo, j’ai plutôt constaté un véritable alignement des élus,… »
« …la question des déchets peut trouver une solution. Il y a plusieurs années, la solution trouvée passait notamment par le réacteur au sodium de Superphénix, que vos ancêtres de la gauche plurielle ont décidé de stopper en 1998, alors qu’il pouvait brûler du combustible usagé. »
« Il s’agit de rétablir une partie de l’article 1 er pour permettre aux projets de production d’hydrogène de bénéficier des dispositions prévues pour la construction de nouvelles installations nucléaires. »
« Il vise à conditionner l’autorisation d’installation de nouveaux réacteurs électronucléaires à une évaluation par l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) de la capacité d’EDF à conduire de front trois activités : les visites décennales prévues durant la décennie 2020 ; le traitement des problèmes liés… »
« Oui, en matière d’investissement dans la production d’énergie nucléaire et renouvelable, pour renforcer notre mix énergétique, il est nécessaire d’accélérer. »
« Je salue les dispositions de cet article qui prévoit plusieurs adaptations en matière de simplification des procédures. En effet, toute simplification réglementaire permettant de faciliter les projets est la bienvenue. »
« En l’état, les collectivités locales de proximité que sont le département et la région ne disposent pas, à mon sens, d’une information suffisante. (M. »
« Cet amendement, proposé par Benjamin Saint-Huile, va dans le même sens que ceux qui ont été précédemment défendus. Nous devons faire en sorte de mieux associer les départements et les régions à la prise de décision. »