Amendement n° 580 · ART. 1ER D, déposé par Mme Menache RN +1 cosignataire.
L'essentiel : Cet amendement voulait rendre à nouveau éligibles au compte personnel de formation les formations de soudure, notamment celles certifiées par France compétences, que son autrice jugeait indispensables aux salariés du secteur nucléaire.
Texte exact de l'amendement
À l’alinéa 3, après le mot : « métiers, », insérer les mots : « notamment tous les métiers de la soudure, notamment par la certification de France compétences, afin que toutes ces formations soient à nouveau éligibles au compte personnel de formation, ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La formation initiale de soudeur requiert environ sept cents heures d’apprentissage aux différents procédés de soudage. Elle peut être complétée par des mentions complémentaires, par exemple le contrôle non destructif. Cette formation de base relève du Registre national de certification professionnelle (RNCP). A date elle est toujours éligible au Compte personnel de formation (CPF) et financée par les Opérateurs de compétences des entreprises de proximité (OPCO). Sont visées par cet amendement, les formations relevant du registre spécifique, c’est-à-dire celles indispensables aux travailleurs pour exercer dans certains secteurs stratégiques notamment celui du nucléaire. Pour cette filière, il s’agit des QS ASME-IX et RCC-M qui certifient de la précision des gestes du soudeur et de la qualité de sa soudure. Depuis le 14 décembre dernier, ces formations - pourtant obligatoires tous les deux ans dans le secteur du nucléaire - ne sont plus référencées dans le CPF, obligeant le collaborateur à les financer sur fonds propres. Ces formations - QS ASME-IX et RCC-M - coûtent entre 2 500 et 4 500 euros, auxquels il faut ajouter 500 euros de certification. La demande de renouvellement de l’agrément a été faite, mais il y a un fort risque que celle-ci soit rejetée en raison de l’inadéquation entre les exigences administratives et la réalité du déroulement du passage des examens. En effet,…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 2 novembre 2022 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 24 janvier 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 21 mars 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 9 mai 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 16 mai 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 21 juin 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 22 juin 2023 Promulgation loi n° 2023-491
Ce que change ce texte
L'article 1er délimite le champ du texte : les projets de réacteurs électronucléaires, y compris les petits réacteurs modulaires, dont l'implantation est envisagée à proximité immédiate ou à l'intérieur du périmètre d'une installation nucléaire de base existante mentionnée à l'article L. 593-2 du code de l'environnement. L'article 2 prévoit que la qualification de projet d'intérêt général, en application de l'article L. 102-1 du code de l'urbanisme, de la construction d'un tel réacteur ou d'une installation d'entreposage de combustibles nucléaires est décidée par décret en Conseil d'État. Les articles 3 et 4 adaptent les règles d'utilisation des sols et d'implantation applicables à ces constructions ainsi que l'autorisation environnementale requise pour la création du réacteur et des équipements et installations nécessaires à son exploitation. L'article 1er A abroge le 5° du I de l'article L. 100-4 du code de l'énergie, l'article 1er B ajoute aux objectifs de la politique énergétique la poursuite d'un effort de recherche et d'innovation en direction de l'énergie nucléaire et de l'hydrogène bas-carbone, et l'article 1er C remplace, au 4° du I de l'article L. 100-1 A, le mot « diversification » par le mot « décarbonation ». L'article 1er D prévoit la remise au Parlement, avant le dépôt du projet de loi prévu au I de l'article L. 100-1 A du code de l'énergie, d'un rapport évaluant l'impact de la construction de quatorze réacteurs pressurisés européens.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Supprimer l'objectif de 50 % de nucléaire en 2035 Adopté
L'article 1er retire du code de l'énergie l'objectif de ramener la part du nucléaire à 50 % de la production d'électricité d'ici 2035, fixé par la loi de transition énergétique de 2015, et lève le plafond de capacité nucléaire installée (ajouts issus du Sénat).
- Procédures accélérées pour bâtir près des sites existants Adopté
Le texte instaure, pour vingt ans, des procédures d'urbanisme et environnementales dérogatoires pour les réacteurs construits à proximité immédiate d'installations nucléaires existantes.
- Aggraver les sanctions pénales en cas d'intrusion dans une centrale Censuré
L'article 26 durcissait les peines encourues en cas d'intrusion sans autorisation dans une installation nucléaire.
Censuré par le Conseil constitutionnel comme « cavalier législatif », c'est-à-dire adopté sans lien suffisant avec le texte initial (décision n° 2023-851 DC du 21 juin 2023).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 0 | 5 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 9 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 9 | 0 |
| Renaissance | 0 | 51 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 8 | 0 |
| Les Républicains | 4 | 2 | 0 |
| Rassemblement National | 22 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 580 en séance (Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« L’audit demandé par le Sénat était restreint à la seule ASN. Or nous considérons qu’un audit est nécessaire pour l’ensemble des métiers de la filière nucléaire. Aucun des métiers nécessaires à cette filière ne doit être écarté du CPF. Je pense particulièrement aux formations au soudage, qui demandent 700 heures d’apprentissage aux différents procédés, auxquelles on peut ajouter des mentions complémentaires. Sont visées par cet amendement les formations relevant du registre spécifique indispensable aux travailleurs pour exercer dans certains secteurs stratégiques, notamment celui du nucléaire. »
« Nous avons eu le même problème en commission. Je ne comprends pas comment on peut s’opposer à un amendement qui intègre les métiers du soudage qu’a présentés Mme Menache dans le CPF. Certaines réactions sont décidément surprenantes. Peut-être y a-t-il quelque chose qui m’échappe, mais en tout cas je n’ai pas compris ; aussi aurais-je une nouvelle fois besoin d’une explication avant minuit – je suis désolé d’insister. »
« Comme Mme la rapporteure, je vous ai déjà indiqué en commission que votre amendement était satisfait, puisque le rapport couvrira l’ensemble des compétences. En outre, la filière présentera les conclusions d’une étude compétence par compétence le 15 avril, et son plan d’action de formation, établi avec notre concours, le 15 mai. La question que vous posez sur les métiers de soudure est parfaitement légitime, mais pas davantage que pour les métiers d’ingénierie, d’électromécanique, de chaudronnerie : on ne va pas s’amuser à énumérer dans la loi tous les métiers et compétences nécessaires à la construction d’un réacteur, car on y passerait la soirée. (Mme Yaël Ménache s’exclame.) »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Après la promulgation, vendredi, de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, voici venu le temps de vous prononcer sur le deuxième pilier de la stratégie du Gouvernement en matière de transition énergétique, consacré à la relance de notre filière nucléaire. »
« Il y a un peu plus d’un an, le discours de Belfort du Président de la République dressait les ambitions de la majorité présidentielle en matière de nucléaire. L’heure est venue de concrétiser ensemble ces engagements en actes. »
« Depuis 2017, notre majorité agit pour renouer durablement avec la croissance, le plein emploi et la réindustrialisation du pays. Pour atteindre ces objectifs économiques, la mère des batailles, c’est celle de l’énergie. »
« Jamais, depuis les chocs pétroliers de 1973 et 1979, les enjeux énergétiques n’auront pris une place si importante dans le débat public et le quotidien de nos concitoyens : des enjeux de sobriété et de décarbonation pour faire face aux défis de la transition écologique et de l’adaptation au changeme… »
« Nous contestons fortement l’opportunité de ce projet de loi car il va bien au-delà de son objet initial. En maintenant la suppression de nos objectifs de réduction de la part du nucléaire dans le mix énergétique, et en y inscrivant votre volonté de construire quatorze EPR, vous foulez du pied vos en… »
« Comme M. Jumel, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires partage une partie du constat de Mme Battistel, et s’interroge sur le calendrier du Gouvernement, sur sa méthode et sur ses choix parfois surprenants, pour ne pas dire hasardeux. »
« Avec 220 000 emplois, la filière nucléaire constitue la troisième industrie française, derrière l’aviation et l’automobile. En matière énergétique, elle a contribué pendant des décennies à notre indépendance nationale. »
« Décidément, nos collègues du groupe Socialistes sont étonnants. Il y a quelques jours à peine, avec un relent de patriotisme économique qu’on ne leur avait pas connu depuis longtemps, ils défendaient un texte visant à nationaliser EDF,… »
« Encore une fois déposée par nos collègues de la NUPES, cette motion de rejet ne nous surprend pas, quand bien même elle constitue un nouveau déni de réalité. »
« Le projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes constitue l’un des principaux piliers de l’évolution de la stratégie énergétique français… »
« Évoquer la question du nucléaire français, c’est parler d’une vision mais aussi d’un fiasco. En cela, vous avez raison, madame la rapporteure, quand vous soutenez en commission que « ce n’est pas en se refilant la patate chaude concernant l’état de la filière qu’on fera avancer le débat ». »