Amendement n° 223 · ART. 1ER D, déposé par Mme Pochon ECOLO +20 cosignataires.
L'essentiel : Mme Pochon voulait ajouter au rapport une analyse des besoins prévisionnels en emplois et en formation pour faire face à la relance du nucléaire, dans un contexte marqué par des aléas et des événements incertains.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 6° Les besoins prévisionnels en emplois et en formation pour faire face à la relance du nucléaire dans un contexte marqué par des aléas et des évènements incertains. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet article vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport concernant les besoins de l'exploitant EDF en cas de relance du nucléaire. A ce titre cet amendement vise à ce que ce rapport s'attache à étudier les besoins prévisionnels en emplois pour faire face à la relance du nucléaires dans un contexte marqué par des aléas et des évènements incertains. En effet, l’objectif de relance de la filière nucléaire portée par le Gouvernement ne pourra se faire sans des hommes et des femmes qui vont devoir travailler à la fois sur les projets de construction des nouveaux réacteurs et à la fois sur les questions de sûreté et de sécurité pour les réacteurs existants.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 2 novembre 2022 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 24 janvier 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 21 mars 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 9 mai 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 16 mai 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 21 juin 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 22 juin 2023 Promulgation loi n° 2023-491
Ce que change ce texte
L'article 1er délimite le champ du texte : les projets de réacteurs électronucléaires, y compris les petits réacteurs modulaires, dont l'implantation est envisagée à proximité immédiate ou à l'intérieur du périmètre d'une installation nucléaire de base existante mentionnée à l'article L. 593-2 du code de l'environnement. L'article 2 prévoit que la qualification de projet d'intérêt général, en application de l'article L. 102-1 du code de l'urbanisme, de la construction d'un tel réacteur ou d'une installation d'entreposage de combustibles nucléaires est décidée par décret en Conseil d'État. Les articles 3 et 4 adaptent les règles d'utilisation des sols et d'implantation applicables à ces constructions ainsi que l'autorisation environnementale requise pour la création du réacteur et des équipements et installations nécessaires à son exploitation. L'article 1er A abroge le 5° du I de l'article L. 100-4 du code de l'énergie, l'article 1er B ajoute aux objectifs de la politique énergétique la poursuite d'un effort de recherche et d'innovation en direction de l'énergie nucléaire et de l'hydrogène bas-carbone, et l'article 1er C remplace, au 4° du I de l'article L. 100-1 A, le mot « diversification » par le mot « décarbonation ». L'article 1er D prévoit la remise au Parlement, avant le dépôt du projet de loi prévu au I de l'article L. 100-1 A du code de l'énergie, d'un rapport évaluant l'impact de la construction de quatorze réacteurs pressurisés européens.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Supprimer l'objectif de 50 % de nucléaire en 2035 Adopté
L'article 1er retire du code de l'énergie l'objectif de ramener la part du nucléaire à 50 % de la production d'électricité d'ici 2035, fixé par la loi de transition énergétique de 2015, et lève le plafond de capacité nucléaire installée (ajouts issus du Sénat).
- Procédures accélérées pour bâtir près des sites existants Adopté
Le texte instaure, pour vingt ans, des procédures d'urbanisme et environnementales dérogatoires pour les réacteurs construits à proximité immédiate d'installations nucléaires existantes.
- Aggraver les sanctions pénales en cas d'intrusion dans une centrale Censuré
L'article 26 durcissait les peines encourues en cas d'intrusion sans autorisation dans une installation nucléaire.
Censuré par le Conseil constitutionnel comme « cavalier législatif », c'est-à-dire adopté sans lien suffisant avec le texte initial (décision n° 2023-851 DC du 21 juin 2023).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 23 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 2 | 0 | 1 |
| Écologiste - NUPES | 9 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 6 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 1 | 9 | 0 |
| Renaissance | 0 | 66 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 7 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 13 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 43 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 223 en séance (Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Alors que cet article prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport à propos des besoins de l’exploitant EDF en cas de relance du nucléaire, rien n’est mentionné concernant les besoins prévisionnels en emplois et en formation pour faire face à une telle relance. Le 15 novembre dernier, Alain Tranzer, délégué général à la qualité industrielle et aux compétences nucléaires d’EDF, estimait qu’il serait nécessaire de recruter 10 000 à 15 000 personnes par an pour la période 2023-2030, ce qui représente quelque 300 000 emplois. »
« Vous prétendez que nous nous fichons des salariés du nucléaire, de ceux qui le produisent et travaillent dans ce secteur,… […] …alors que votre parti a passé les vingt dernières années à tenter d’obtenir la fermeture de leurs usines. Cela me semble franchement déplacé. Avis défavorable. »
« Même avis. L’article 1 er D, que manifestement vous n’avez pas lu, prévoit que le rapport couvre notamment « les besoins en termes de formations, de métiers, de compétences » et l’article 1 er E prévoit la remise d’un autre rapport. L’initiative que vous appelez de vos vœux a donc déjà été adoptée en commission mais, évidemment, ce n’est pas cela qui vous intéresse. Vous souhaitez uniquement prendre le micro pour profiter de la fonction tribunitienne de l’Assemblée. Ce n’est pas ce que j’appelle un débat. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 7 de l’article 1 er D. Cet après-midi, vous avez rejeté mon amendement qui, en référence au discours de Belfort, visait à substituer au nombre de quatorze réacteurs nucléaires la mention de six réacteurs et l’étude de huit autres – vous avez préféré in… »
« Cet amendement, analogue à celui de ma collègue Julie Laernoes, vise à supprimer l’alinéa 7 de cet article, qui prévoit d’étudier la possibilité de construire plus de réacteurs que les quatorze mentionnés à l’alinéa 1. »
« Le chiffre que vous évoquez est issu d’un ajout du Sénat qui, dans le rapport qui sera remis au Parlement, demandait l’étude de neuf réacteurs en sus des quatorze mentionnés. Pourquoi neuf ? Très honnêtement, ce chiffre m’échappe complètement, d’autant que les tranches sont réalisées par paire. »
« Cet alinéa représente une fuite en avant. Alors même que le PDG d’EDF déclare avoir signé pour six EPR et non pour quatorze, vous proposez d’inscrire dans la loi la possibilité d’aller au-delà de ces quatorze réacteurs. C’est quand même assez original ! »
« Nous voterons l’amendement de notre collègue, qui nous paraît de bon aloi. J’aimerais toutefois vous adresser deux questions complémentaires. Une concurrence s’exerce sur des réacteurs semblables à l’EPR, mais ayant une puissance moindre. Quelle solution vous semble la plus pertinente ? »
« Les besoins en électricité augmenteront fortement dans les prochaines décennies, du fait de la numérisation généralisée de la formation et des secteurs professionnels, et de la volonté insatiable de Bruxelles – soutenue par votre gouvernement – d’imposer le tout-électrique dans l’automobile et les t… »
« En commission, nous avons adopté cet article consistant en une demande de rapport relatif aux besoins en formation créés par la relance du nucléaire. »
« Tout en préservant la fraternité dans les combats communs à mener , je ne voterai pas cet amendement, car je pense que l’objectif qui nous est assigné est bien de construire un mix énergétique équilibré et intelligent dans lequel la relance de la filière nucléaire doit prendre place. »
« L’amendement vise à réaffirmer au sein de l’article 1 er E la souveraineté énergétique de la France. Cet article prévoit que le Gouvernement remette un rapport concernant les moyens mobilisés pour que le système éducatif et la formation professionnelle répondent aux besoins de formation et de compét… »