Amendement n° 579 · ART. 1ER D, déposé par M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National RN.
L'essentiel : M. Tanguy et le Rassemblement national voulaient que le rapport traite aussi de la souveraineté d’approvisionnement en isotopes à usage médical, une dépendance mise en lumière selon eux par le conflit ukrainien.
Texte exact de l'amendement
Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ainsi que sur la prise en compte de la nécessaire souveraineté d’approvisionnement en isotopes à usage médical ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Il est essentiel de ne pas perdre de vue les multiples usages de l'uranium, et en particulier les usages médicaux que ce soit en radiologie ou en cancérologie. Le conflit ukrainien a montré notre dépendance vis-à-vis de l'approvisionnement en isotopes à usage médical. C'était l'un des points d'alerte lors de la réunion du Conseil National de l'Industrie le 3 mars 2022 à Bercy. Le rapport que nous demandons au Gouvernement doit se pencher aussi sur cet enjeu lors de la revue plus générale de l'approvisionnement en uranium.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 2 novembre 2022 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 24 janvier 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 21 mars 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 9 mai 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 16 mai 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 21 juin 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 22 juin 2023 Promulgation loi n° 2023-491
Ce que change ce texte
L'article 1er délimite le champ du texte : les projets de réacteurs électronucléaires, y compris les petits réacteurs modulaires, dont l'implantation est envisagée à proximité immédiate ou à l'intérieur du périmètre d'une installation nucléaire de base existante mentionnée à l'article L. 593-2 du code de l'environnement. L'article 2 prévoit que la qualification de projet d'intérêt général, en application de l'article L. 102-1 du code de l'urbanisme, de la construction d'un tel réacteur ou d'une installation d'entreposage de combustibles nucléaires est décidée par décret en Conseil d'État. Les articles 3 et 4 adaptent les règles d'utilisation des sols et d'implantation applicables à ces constructions ainsi que l'autorisation environnementale requise pour la création du réacteur et des équipements et installations nécessaires à son exploitation. L'article 1er A abroge le 5° du I de l'article L. 100-4 du code de l'énergie, l'article 1er B ajoute aux objectifs de la politique énergétique la poursuite d'un effort de recherche et d'innovation en direction de l'énergie nucléaire et de l'hydrogène bas-carbone, et l'article 1er C remplace, au 4° du I de l'article L. 100-1 A, le mot « diversification » par le mot « décarbonation ». L'article 1er D prévoit la remise au Parlement, avant le dépôt du projet de loi prévu au I de l'article L. 100-1 A du code de l'énergie, d'un rapport évaluant l'impact de la construction de quatorze réacteurs pressurisés européens.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Supprimer l'objectif de 50 % de nucléaire en 2035 Adopté
L'article 1er retire du code de l'énergie l'objectif de ramener la part du nucléaire à 50 % de la production d'électricité d'ici 2035, fixé par la loi de transition énergétique de 2015, et lève le plafond de capacité nucléaire installée (ajouts issus du Sénat).
- Procédures accélérées pour bâtir près des sites existants Adopté
Le texte instaure, pour vingt ans, des procédures d'urbanisme et environnementales dérogatoires pour les réacteurs construits à proximité immédiate d'installations nucléaires existantes.
- Aggraver les sanctions pénales en cas d'intrusion dans une centrale Censuré
L'article 26 durcissait les peines encourues en cas d'intrusion sans autorisation dans une installation nucléaire.
Censuré par le Conseil constitutionnel comme « cavalier législatif », c'est-à-dire adopté sans lien suffisant avec le texte initial (décision n° 2023-851 DC du 21 juin 2023).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 5 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 8 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 11 | 0 |
| Renaissance | 0 | 59 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 4 | 0 |
| Les Républicains | 7 | 6 | 2 |
| Rassemblement National | 44 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 579 en séance (Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il est essentiel de ne pas perdre de vue les multiples usages de l’uranium – il ne sert pas qu’à fabriquer de l’électricité –, en particulier ses usages médicaux que ce soit en radiologie ou en cancérologie. Le conflit ukrainien a montré notre dépendance vis-à-vis de l’approvisionnement en isotopes à usage médical. C’était l’un des points d’alerte lors de la réunion du Conseil national de l’industrie (CNI) du 3 mars 2022 à Bercy – il y a un an. Le rapport que nous demandons au Gouvernement doit se pencher également sur cet enjeu lors de la revue plus générale de l’approvisionnement en uranium. »
« L’approvisionnement en isotopes médicaux est un vrai sujet, mais le rapport traite du développement de la filière du nucléaire civil à des fins de production d’électricité. L’amendement s’éloigne trop de l’objectif de l’article 1 er D, c’est pourquoi j’en demande le retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 7 de l’article 1 er D. Cet après-midi, vous avez rejeté mon amendement qui, en référence au discours de Belfort, visait à substituer au nombre de quatorze réacteurs nucléaires la mention de six réacteurs et l’étude de huit autres – vous avez préféré in… »
« Cet amendement, analogue à celui de ma collègue Julie Laernoes, vise à supprimer l’alinéa 7 de cet article, qui prévoit d’étudier la possibilité de construire plus de réacteurs que les quatorze mentionnés à l’alinéa 1. »
« Le chiffre que vous évoquez est issu d’un ajout du Sénat qui, dans le rapport qui sera remis au Parlement, demandait l’étude de neuf réacteurs en sus des quatorze mentionnés. Pourquoi neuf ? Très honnêtement, ce chiffre m’échappe complètement, d’autant que les tranches sont réalisées par paire. »
« Cet alinéa représente une fuite en avant. Alors même que le PDG d’EDF déclare avoir signé pour six EPR et non pour quatorze, vous proposez d’inscrire dans la loi la possibilité d’aller au-delà de ces quatorze réacteurs. C’est quand même assez original ! »
« Il vise à accélérer le formidable potentiel de développement de l’hydrogène vert issu du nucléaire. En parallèle de la relance de la filière nucléaire, nous avons l’occasion de convertir la production actuelle d’hydrogène, polluante, en production décarbonée. »
« En commission, nous avons adopté cet article consistant en une demande de rapport relatif aux besoins en formation créés par la relance du nucléaire. »
« L’amendement vise à réaffirmer au sein de l’article 1 er E la souveraineté énergétique de la France. Cet article prévoit que le Gouvernement remette un rapport concernant les moyens mobilisés pour que le système éducatif et la formation professionnelle répondent aux besoins de formation et de compét… »