Amendement n° 516 · ART. 1ER F, déposé par Mme Laporte et les membres du groupe Rassemblement National RN.
L'essentiel : Mme Laporte et le Rassemblement national voulaient que le rapport étudie trois réacteurs expérimentaux : un réacteur à neutrons rapides au sodium avant 2033, puis deux autres modèles avant 2040, dont un couplé à la production d’hydrogène.
Texte exact de l'amendement
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Ce rapport étudiera également, en application de l’exigence d’effort de recherche sur les réacteurs de quatrième génération inscrite au 7° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie, les perspectives de recherche offertes par les réacteurs expérimentaux suivants : « – Avant 2033, un réacteur à neutrons rapides utilisant du sodium comme caloporteur ; « – Avant 2040, un réacteur utilisant comme modérateur et caloporteur de l’eau portée à l’état supercritique ; « – Avant 2040, un réacteur à très haute température utilisant le graphite comme modérateur et l’hélium comme caloporteur, et conçu pour permettre la production de dihydrogène en parallèle de celle d’électricité. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La logique du présent amendement est de planifier un rattrapage par la France du retard pris dans la recherche et le développement relative aux usages civils de la fission nucléaire. C'est un domaine dans lequel nous avons été longtemps des pionniers. Aussi, il s'agit de lancer dans les plus brefs délais, la conception et la constructions de plusieurs modèles de réacteurs dont les technologies avaient été retenues lors du "Forum international Génération IV" qui s'est tenu en janvier 2000. Le projet d'ouverture d'un réacteur à neutrons rapide consiste concrètement en une reprise, avec d'éventuelles améliorations, du projet Astrid abandonné en 2019. Bénéficiant des connaissances solides acquises dans le cadre des projets Rapsodie, Phénix et Superphénix et des travaux préalables à la mise en chantier d'Astrid, un tel projet devrait pouvoir être mené à terme dans la décennie qui s'ouvre, la filière étant appelée à le préparer dès l'entrée en vigueur de la présente loi. La filière sodium est un axe capital de développement de notre industrie nucléaire qui doit permettre à partir des années 2050 de nous passer progressivement d'uranium minier, de valoriser nos stocks d'uranium appauvris, le plutonium issu de notre combustible usé de type MOx et de certains déchets dont la radioactivité pourrait être diminuée par transmutation. Les réacteurs à eau supercritique et à très haute tempér…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 2 novembre 2022 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 24 janvier 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 21 mars 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 9 mai 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 16 mai 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 21 juin 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 22 juin 2023 Promulgation loi n° 2023-491
Ce que change ce texte
L'article 1er délimite le champ du texte : les projets de réacteurs électronucléaires, y compris les petits réacteurs modulaires, dont l'implantation est envisagée à proximité immédiate ou à l'intérieur du périmètre d'une installation nucléaire de base existante mentionnée à l'article L. 593-2 du code de l'environnement. L'article 2 prévoit que la qualification de projet d'intérêt général, en application de l'article L. 102-1 du code de l'urbanisme, de la construction d'un tel réacteur ou d'une installation d'entreposage de combustibles nucléaires est décidée par décret en Conseil d'État. Les articles 3 et 4 adaptent les règles d'utilisation des sols et d'implantation applicables à ces constructions ainsi que l'autorisation environnementale requise pour la création du réacteur et des équipements et installations nécessaires à son exploitation. L'article 1er A abroge le 5° du I de l'article L. 100-4 du code de l'énergie, l'article 1er B ajoute aux objectifs de la politique énergétique la poursuite d'un effort de recherche et d'innovation en direction de l'énergie nucléaire et de l'hydrogène bas-carbone, et l'article 1er C remplace, au 4° du I de l'article L. 100-1 A, le mot « diversification » par le mot « décarbonation ». L'article 1er D prévoit la remise au Parlement, avant le dépôt du projet de loi prévu au I de l'article L. 100-1 A du code de l'énergie, d'un rapport évaluant l'impact de la construction de quatorze réacteurs pressurisés européens.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Supprimer l'objectif de 50 % de nucléaire en 2035 Adopté
L'article 1er retire du code de l'énergie l'objectif de ramener la part du nucléaire à 50 % de la production d'électricité d'ici 2035, fixé par la loi de transition énergétique de 2015, et lève le plafond de capacité nucléaire installée (ajouts issus du Sénat).
- Procédures accélérées pour bâtir près des sites existants Adopté
Le texte instaure, pour vingt ans, des procédures d'urbanisme et environnementales dérogatoires pour les réacteurs construits à proximité immédiate d'installations nucléaires existantes.
- Aggraver les sanctions pénales en cas d'intrusion dans une centrale Censuré
L'article 26 durcissait les peines encourues en cas d'intrusion sans autorisation dans une installation nucléaire.
Censuré par le Conseil constitutionnel comme « cavalier législatif », c'est-à-dire adopté sans lien suffisant avec le texte initial (décision n° 2023-851 DC du 21 juin 2023).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 10 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 1 | 1 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 8 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 6 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 4 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 11 | 0 |
| Renaissance | 0 | 55 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 10 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 10 | 0 |
| Rassemblement National | 35 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 516 en séance (Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à demander l’organisation d’une réflexion sur les technologies d’avenir pour les réacteurs de quatrième génération. Madame la ministre, vous devez comprendre qu’après autant d’années de fiascos nucléaires, autant d’erreurs qui ont été révélées par la commission d’enquête parlementaire, la représentation nationale – en tout cas dans nos rangs –, pour aller de l’avant, sans passer toute la discussion à ressasser les erreurs du passé, a tout de même besoin de clarté et qu’elle veut savoir où va notre pays. »
« Si ma mémoire est bonne, un comparatif des différentes options technologiques est déjà prévu par un amendement du Gouvernement que nous avons adopté. L’amendement est donc satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. »
« Nous voterons bien évidemment contre cet amendement qui me paraît relever d’une croyance en laquelle ne croient que celles et ceux qui y croient. […] Les différentes technologies de quatrième génération évoquées par M. Tanguy, dont le réacteur au sodium, ont aussi été éprouvées en France. Elles se sont révélées peu performantes, voire assez dangereuses. Il s’agit là d’une projection dans des technologies dont nous savons très bien qu’elles ne seront pas réalisables de notre vivant. »
« Les deux amendements qui viennent d’être défendus relèvent de l’incantation industrielle et sont pour le moins irréalistes. Il ne manquait plus que vous y inscriviez l’obligation de maîtriser la fusion nucléaire d’ici à 2030 ! C’est de l’humour, madame la ministre, ne vous inquiétez pas. Toutefois, je voudrais vous interroger sur un point. Tout à l’heure, vous avez indiqué que le rapport parlait d’une étude sur six réacteurs, plus huit réacteurs hypothétiques ; or, à l’article 1 er D, il est écrit : « un rapport visant à évaluer l’impact de la construction de quatorze réacteurs [électronucléaires] ». »
« Madame la ministre, puisque vous évoquez le charbon, permettez-nous de rappeler que c’est vous qui avez rouvert la centrale de Saint-Avold, parce que vous n’avez pas été capables, en cinq ans, de développer suffisamment les énergies renouvelables ni de fournir les efforts de sobriété nécessaires. Nous pouvons aussi parler des années que vous avez fait perdre à la conversion de la centrale de Cordemais, avant de vous y rallier grâce à la ténacité des salariés, et notamment à celle de leur syndicat CGT. En réponse à nos questions sur le financement, vous avez évoqué le rapport sur le nouveau réacteur EPR 2. »
« Madame la rapporteure, votre réponse ne me satisfait pas. Nous ne proposons pas seulement d’envisager des études scientifiques, mais d’acter la mise en route de prototypes industriels capables de produire de l’énergie, c’est-à-dire de rattraper le retard que nous avons accumulé par rapport aux régimes autoritaires de type chinois ou russe. Il se passe actuellement quelque chose de très grave : les démocraties occidentales sont en train de décrocher de toutes les technologies du XXI e siècle car nous avons fait confiance au marché, vous avez fait confiance aux lobbys pour assurer notre autonomie énergétique. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 7 de l’article 1 er D. Cet après-midi, vous avez rejeté mon amendement qui, en référence au discours de Belfort, visait à substituer au nombre de quatorze réacteurs nucléaires la mention de six réacteurs et l’étude de huit autres – vous avez préféré in… »
« Cet amendement, analogue à celui de ma collègue Julie Laernoes, vise à supprimer l’alinéa 7 de cet article, qui prévoit d’étudier la possibilité de construire plus de réacteurs que les quatorze mentionnés à l’alinéa 1. »
« Le chiffre que vous évoquez est issu d’un ajout du Sénat qui, dans le rapport qui sera remis au Parlement, demandait l’étude de neuf réacteurs en sus des quatorze mentionnés. Pourquoi neuf ? Très honnêtement, ce chiffre m’échappe complètement, d’autant que les tranches sont réalisées par paire. »
« Cet alinéa représente une fuite en avant. Alors même que le PDG d’EDF déclare avoir signé pour six EPR et non pour quatorze, vous proposez d’inscrire dans la loi la possibilité d’aller au-delà de ces quatorze réacteurs. C’est quand même assez original ! »
« Nous voterons l’amendement de notre collègue, qui nous paraît de bon aloi. J’aimerais toutefois vous adresser deux questions complémentaires. Une concurrence s’exerce sur des réacteurs semblables à l’EPR, mais ayant une puissance moindre. Quelle solution vous semble la plus pertinente ? »
« En commission, nous avons adopté cet article consistant en une demande de rapport relatif aux besoins en formation créés par la relance du nucléaire. »
« L’amendement vise à réaffirmer au sein de l’article 1 er E la souveraineté énergétique de la France. Cet article prévoit que le Gouvernement remette un rapport concernant les moyens mobilisés pour que le système éducatif et la formation professionnelle répondent aux besoins de formation et de compét… »
« Cet amendement dont Jérémie Patrier-Leitus est le premier signataire vise à nous assurer que le rapport propose une stratégie de répartition territoriale des formations professionnelles en rapport avec le nucléaire, associant leur implantation géographique à celle des réacteurs, de manière à partici… »
« L’article 1 er E prévoit que « le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux moyens à mobiliser afin que le système éducatif et de formation professionnelle réponde aux besoins de formation et de compétences de la filière industrielle nucléaire dans les trente prochaines années ». »
« Nous soutenons l’amendement et le sous-amendement, qui vont dans le sens de la reconstruction d’une véritable politique en faveur de l’industrie française. »