Amendement n° 195 · APRÈS ART. 7 TER, déposé par M. Marleix +60 cosignataires.
L'essentiel : Avant de déposer le futur projet de loi sur l’énergie, le Gouvernement devra établir une cartographie des sites possibles d’installation de petits réacteurs modulaires et dresser un bilan des avantages et inconvénients de chacun.
Texte exact de l'amendement
Avant le dépôt du projet de loi prévu en application du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, le Gouvernement établit une cartographie des sites potentiels d’installation de petits réacteurs modulaires. Il présente un bilan des avantages et des inconvénients de chacun des sites concernés.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Depuis sa prise de conscience et son revirement, le Président de la République veut donc relancer le nucléaire et faire émerger en France d'ici à 2030 des réacteurs nucléaires de petite taille (PMR). Les députés LR soutiennent évidemment cet objectif, mais on ne peut néanmoins que constater que cela reste un projet trop peu abouti et trop peu transparent. Aucun site d’installation n’est aujourd’hui formellement envisagé et seule une vingtaine de petits réacteurs ont déjà été conçus pour les besoins de bâtiments à propulsion nucléaire de la marine française. Aussi, pour réussir sa relance, la filière du nucléaire et l’émergence des PMR doit donc s’appuyer sur un cap clair et une cartographie des sites potentiels d’installation en France de ces petits réacteurs modulaires. Tel est l’objectif du présent amendement du groupe LR. Il est cependant à regretter que la majorité présidentielle ait supprimé l’article inséré par le Sénat qui visait à redéfinir plus globalement les objectifs énergétiques nationaux pour les orienter davantage vers le nucléaire via notamment les PMR.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 2 novembre 2022 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 24 janvier 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 21 mars 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 9 mai 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 16 mai 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 21 juin 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 22 juin 2023 Promulgation loi n° 2023-491
Ce que change ce texte
L'article 1er délimite le champ du texte : les projets de réacteurs électronucléaires, y compris les petits réacteurs modulaires, dont l'implantation est envisagée à proximité immédiate ou à l'intérieur du périmètre d'une installation nucléaire de base existante mentionnée à l'article L. 593-2 du code de l'environnement. L'article 2 prévoit que la qualification de projet d'intérêt général, en application de l'article L. 102-1 du code de l'urbanisme, de la construction d'un tel réacteur ou d'une installation d'entreposage de combustibles nucléaires est décidée par décret en Conseil d'État. Les articles 3 et 4 adaptent les règles d'utilisation des sols et d'implantation applicables à ces constructions ainsi que l'autorisation environnementale requise pour la création du réacteur et des équipements et installations nécessaires à son exploitation. L'article 1er A abroge le 5° du I de l'article L. 100-4 du code de l'énergie, l'article 1er B ajoute aux objectifs de la politique énergétique la poursuite d'un effort de recherche et d'innovation en direction de l'énergie nucléaire et de l'hydrogène bas-carbone, et l'article 1er C remplace, au 4° du I de l'article L. 100-1 A, le mot « diversification » par le mot « décarbonation ». L'article 1er D prévoit la remise au Parlement, avant le dépôt du projet de loi prévu au I de l'article L. 100-1 A du code de l'énergie, d'un rapport évaluant l'impact de la construction de quatorze réacteurs pressurisés européens.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Supprimer l'objectif de 50 % de nucléaire en 2035 Adopté
L'article 1er retire du code de l'énergie l'objectif de ramener la part du nucléaire à 50 % de la production d'électricité d'ici 2035, fixé par la loi de transition énergétique de 2015, et lève le plafond de capacité nucléaire installée (ajouts issus du Sénat).
- Procédures accélérées pour bâtir près des sites existants Adopté
Le texte instaure, pour vingt ans, des procédures d'urbanisme et environnementales dérogatoires pour les réacteurs construits à proximité immédiate d'installations nucléaires existantes.
- Aggraver les sanctions pénales en cas d'intrusion dans une centrale Censuré
L'article 26 durcissait les peines encourues en cas d'intrusion sans autorisation dans une installation nucléaire.
Censuré par le Conseil constitutionnel comme « cavalier législatif », c'est-à-dire adopté sans lien suffisant avec le texte initial (décision n° 2023-851 DC du 21 juin 2023).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 4 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 11 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 0 | 5 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 7 | 0 | 0 |
| Renaissance | 49 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 10 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 23 | 1 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 195 en séance (Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« La relance du nucléaire nécessite de la transparence, comme cela a été dit. Si nous partageons l’objectif d’accélération des procédures favorisant le recours à cette énergie, nous demandons de la clarté, aussi bien en matière de choix technologiques que d’implantations potentielles. C’est pourquoi nous proposons que soit établie une cartographie des sites susceptibles notamment d’accueillir des petits réacteurs modulaires – PMR ou SMR en anglais. Cette mesure avait d’ailleurs été introduite par le Sénat puis retirée. Nous devons faire preuve, sur ces questions, d’efficacité et de pragmatisme pour être opérationnels très rapidement. Tel est le sens de cet amendement. »
« La commission avait donné un avis défavorable sur cet amendement. Mais après l’avoir, depuis, examiné de plus près et après avoir écouté à l’instant votre excellente argumentation, je suis convaincue, tout comme M. le président Kasbarian. Avis favorable. »
« Cet amendement est différent du précédent – je vois bien que Mme Bassire se demande pourquoi. Ayant été présente en commission, il est facile pour moi de savoir ce qu’il recouvre exactement. La question qu’il pose porte sur les sites où seront implantés les six plus huit réacteurs EPR 2 ayant vocation à succéder aux réacteurs existants. […] Vous souhaitez savoir si, à l’avenir, la possibilité d’installer des SMR doit être étendue aux sites qui ne sont pas des INB, des installations nucléaires de base. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il s’agit d’un amendement de précision et de bon sens, si j’ose dire, puisqu’il propose d’ajouter, à l’alinéa 2 de l’article 4, que c’est quinze jours à l’avance que la Commission locale d’information (CLI) territorialement compétente est informée par le pétitionnaire du dépôt de la demande d’autori… »
« Fondé sur l’article 100 de notre règlement, et concernant la sincérité de nos débats, il permettra d’éclairer nos collègues qui auraient été absents hier soir lorsque j’ai posé une question restée jusqu’à maintenant sans réponse : Mme la ministre va-t-elle organiser, ou non, une seconde délibération… »
« Nous avons déjà adopté en commission des affaires économiques, madame la députée, un amendement de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire allant dans le sens de votre proposition. »
« L’article 4 introduit la faculté d’anticiper les constructions, aménagements, installations et travaux réalisés en vue de la création de réacteurs électronucléaires dès la délivrance de l’autorisation environnementale. »
« Il s’agit d’un amendement de repli, qui tend à supprimer non l’intégralité de l’aliéna 3 mais sa deuxième phrase. Le groupe Socialistes et apparentés souhaite ainsi réaffirmer l’intérêt qu’il porte à l’enquête publique. »
« Vous dites, madame la rapporteure, que la construction se fait aux risques et périls de l’exploitant. Or l’exploitant devrait être la société EDF, qui vient d’indiquer qu’elle était déjà endettée à hauteur de 65 milliards d’euros – un endettement supérieur à celui atteint par France Télécom avant qu… »
« L’amendement n o 638 pose la question de l’autre ressource en lien avec la politique de l’énergie : la ressource en eau. Je ne voudrais pas qu’à l’occasion de l’examen de cet amendement on oppose la gestion de l’eau aux questions énergétiques. »