Amendement n° 509 · ART. 1ER F, déposé par Mme Laporte et les membres du groupe Rassemblement National RN.
L'essentiel : Le même groupe voulait que ce rapport définisse plusieurs priorités : finaliser un modèle d’EPR2, mettre au point un prototype de réacteur de quatrième génération, développer les petits réacteurs modulaires et fermer le cycle du combustible.
Texte exact de l'amendement
Compléter cet article par les six alinéas suivants : « Ce rapport étudiera notamment comment la France peut déployer les priorités suivantes : « 1° Dans le cadre d’un plan décennal, la finalisation d’un modèle de réacteur pressurisé européen 2, capable d’être déployé à l’échelle nationale et européenne avec un délai de réalisation inférieur à huit ans ; « 2° La mise au point d’un prototype industriel de réacteur de quatrième génération ; « 3° Le développement commercial de petits réacteurs modulaires ; « 4° La fermeture du cycle du combustible. « En complément, ce plan envisage le couplage avec la production d’hydrogène bas carbone, les projets du Projet important d’intérêt européen (PIIEC) hydrogène, la cogénération et l’accélération du projet réacteur thermonucléaire expérimental international. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
En 1973, La France, consciente de la fin du modèle de croissance fondée sur les énergies fossiles, s'est lancée dans la maitrise de l’atome civil et elle a engagé le plus grand programme nucléaire possible : 58 réacteurs sont construits en seulement 30 ans, à partir de filières industrielles naissantes. Jusqu’à 3, 4, 6 et même 8 réacteurs seront livrés par an ! Avec le succès de ce « plan Messmer », la France invente la première« croissance verte » : la France s’enrichit en produisant 75% de son électricité avec le nucléaire, 15% avec l’hydroélectricité, soit 90% de son énergie sans émission de gaz à effet de serre ni pollution atmosphérique. Dotée de la meilleure filière intégrée au monde, du combustible au retraitement, notre pays a conquis une énergie très compétitive pour son économie et ses habitants. La France prend alors la tête d’une véritable révolution énergétique : dans un gramme d’uranium, il y a autant d’énergie que dans une tonne de pétrole. Les perspectives d’innovation sont considérables, ouvrant des horizons d’une énergie abondante en limitant les risques et les déchets. Aujourd'hui nous sommes arrivés aux limites de vie de ce premier parc, c'est pourquoi il nous faut lancer l'équivalent d'un autre plan Messmer. C'est pourquoi au-delà des objectifs de construction d'un nouveau parc pour les 60 prochaines années, il nous faut également investir sur la recherche…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 2 novembre 2022 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 24 janvier 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 21 mars 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 9 mai 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 16 mai 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 21 juin 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 22 juin 2023 Promulgation loi n° 2023-491
Ce que change ce texte
L'article 1er délimite le champ du texte : les projets de réacteurs électronucléaires, y compris les petits réacteurs modulaires, dont l'implantation est envisagée à proximité immédiate ou à l'intérieur du périmètre d'une installation nucléaire de base existante mentionnée à l'article L. 593-2 du code de l'environnement. L'article 2 prévoit que la qualification de projet d'intérêt général, en application de l'article L. 102-1 du code de l'urbanisme, de la construction d'un tel réacteur ou d'une installation d'entreposage de combustibles nucléaires est décidée par décret en Conseil d'État. Les articles 3 et 4 adaptent les règles d'utilisation des sols et d'implantation applicables à ces constructions ainsi que l'autorisation environnementale requise pour la création du réacteur et des équipements et installations nécessaires à son exploitation. L'article 1er A abroge le 5° du I de l'article L. 100-4 du code de l'énergie, l'article 1er B ajoute aux objectifs de la politique énergétique la poursuite d'un effort de recherche et d'innovation en direction de l'énergie nucléaire et de l'hydrogène bas-carbone, et l'article 1er C remplace, au 4° du I de l'article L. 100-1 A, le mot « diversification » par le mot « décarbonation ». L'article 1er D prévoit la remise au Parlement, avant le dépôt du projet de loi prévu au I de l'article L. 100-1 A du code de l'énergie, d'un rapport évaluant l'impact de la construction de quatorze réacteurs pressurisés européens.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Supprimer l'objectif de 50 % de nucléaire en 2035 Adopté
L'article 1er retire du code de l'énergie l'objectif de ramener la part du nucléaire à 50 % de la production d'électricité d'ici 2035, fixé par la loi de transition énergétique de 2015, et lève le plafond de capacité nucléaire installée (ajouts issus du Sénat).
- Procédures accélérées pour bâtir près des sites existants Adopté
Le texte instaure, pour vingt ans, des procédures d'urbanisme et environnementales dérogatoires pour les réacteurs construits à proximité immédiate d'installations nucléaires existantes.
- Aggraver les sanctions pénales en cas d'intrusion dans une centrale Censuré
L'article 26 durcissait les peines encourues en cas d'intrusion sans autorisation dans une installation nucléaire.
Censuré par le Conseil constitutionnel comme « cavalier législatif », c'est-à-dire adopté sans lien suffisant avec le texte initial (décision n° 2023-851 DC du 21 juin 2023).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 8 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 9 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 5 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 3 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 10 | 0 |
| Renaissance | 0 | 58 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 9 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 11 | 0 |
| Rassemblement National | 36 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 509 en séance (Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« En 1973, la France, consciente de la fin du modèle de croissance fondé sur les énergies fossiles – elle était pionnière, à l’époque –, s’est lancée dans la maîtrise de l’atome civil en engageant le plus grand programme nucléaire possible : cinquante-huit réacteurs ont été construits en trente ans seulement, à partir de filières industrielles naissantes ; trois, quatre, six, jusqu’à huit réacteurs ont été livrés chaque année ! Avec le succès de ce plan Messmer, la France invente la première « croissance verte ». »
« Il faut que nous ayons un vrai débat de fond à partir de chiffres précis. Madame la ministre, vous avez évoqué à juste titre le rapport Folz. Or le coût provisionné qui y est mentionné pour le démantèlement concerne seulement six réacteurs, et non quatorze. Je suis heureuse de constater que nos collègues du Rassemblement national ont jeté un coup d’œil au dernier rapport du Giec. Ce rapport étudie quatre-vingt-dix-sept scénarios susceptibles de rendre notre trajectoire compatible avec un réchauffement limité à 1,5 degré Celsius, dont quatre seulement sont présentés dans le résumé qui a été soumis aux décideurs. »
« Madame la ministre, vous nous avez d’abord invités à nous référer à un rapport existant, puis vous nous avez annoncé que vous alliez réaliser l’évaluation financière dans le cadre d’un des rapports prévus par ce projet de loi. Avez-vous, oui ou non, un plan de financement ? Je n’ai toujours pas compris. […] Pour notre part, nous disposons d’estimations, notamment de celles de la Cour des comptes : 100 milliards d’euros pour le grand carénage ; 52 milliards pour la construction de six EPR – il faudrait nous dire ce qu’il en est pour quatorze EPR ; 35 milliards pour le projet d’enfouissement à Bure. Confirmez-vous ces chiffres ou non ? »
« Nous l’avons dit trente-deux fois mais je peux le répéter une trente-troisième fois : le projet du Président de la République est connu depuis février 2022, c’est-à-dire depuis plus d’un an, comme l’a indiqué Mme la rapporteure. Il prévoit six réacteurs ainsi que la mise à l’étude de huit réacteurs additionnels. C’est ce qui figure dans les demandes de rapport sur le projet de loi, lequel ne prévoit nulle part la construction de quatorze réacteurs. […] Quant au coût, vous le connaissez : 51,7 milliards d’euros. Il a fait l’objet d’un audit en 2021 et d’une mise en perspective dans le rapport de 2022. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 7 de l’article 1 er D. Cet après-midi, vous avez rejeté mon amendement qui, en référence au discours de Belfort, visait à substituer au nombre de quatorze réacteurs nucléaires la mention de six réacteurs et l’étude de huit autres – vous avez préféré in… »
« Cet amendement, analogue à celui de ma collègue Julie Laernoes, vise à supprimer l’alinéa 7 de cet article, qui prévoit d’étudier la possibilité de construire plus de réacteurs que les quatorze mentionnés à l’alinéa 1. »
« Le chiffre que vous évoquez est issu d’un ajout du Sénat qui, dans le rapport qui sera remis au Parlement, demandait l’étude de neuf réacteurs en sus des quatorze mentionnés. Pourquoi neuf ? Très honnêtement, ce chiffre m’échappe complètement, d’autant que les tranches sont réalisées par paire. »
« Cet alinéa représente une fuite en avant. Alors même que le PDG d’EDF déclare avoir signé pour six EPR et non pour quatorze, vous proposez d’inscrire dans la loi la possibilité d’aller au-delà de ces quatorze réacteurs. C’est quand même assez original ! »
« Nous voterons l’amendement de notre collègue, qui nous paraît de bon aloi. J’aimerais toutefois vous adresser deux questions complémentaires. Une concurrence s’exerce sur des réacteurs semblables à l’EPR, mais ayant une puissance moindre. Quelle solution vous semble la plus pertinente ? »
« En commission, nous avons adopté cet article consistant en une demande de rapport relatif aux besoins en formation créés par la relance du nucléaire. »
« L’amendement vise à réaffirmer au sein de l’article 1 er E la souveraineté énergétique de la France. Cet article prévoit que le Gouvernement remette un rapport concernant les moyens mobilisés pour que le système éducatif et la formation professionnelle répondent aux besoins de formation et de compét… »
« Cet amendement dont Jérémie Patrier-Leitus est le premier signataire vise à nous assurer que le rapport propose une stratégie de répartition territoriale des formations professionnelles en rapport avec le nucléaire, associant leur implantation géographique à celle des réacteurs, de manière à partici… »
« L’article 1 er E prévoit que « le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux moyens à mobiliser afin que le système éducatif et de formation professionnelle réponde aux besoins de formation et de compétences de la filière industrielle nucléaire dans les trente prochaines années ». »