Amendement n° 672 · APRÈS ART. 11 BIS, déposé par M. Bex LFI-NUPES +73 cosignataires.
L'essentiel : M. Bex et le groupe LFI voulaient interdire par la loi toute fusion de l’Autorité de sûreté nucléaire et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, s’opposant au rapprochement annoncé par le Gouvernement.
Texte exact de l'amendement
Le chapitre II du titre IV du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 592‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En conséquence, il ne peut être procédé à aucune fusion avec d’autres organismes, en particulier avec l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et avec le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives » ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 592‑45 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En conséquence, il ne peut être procédé à aucune fusion avec d’autres organismes, en particulier avec l’Autorité de surêté nucléaire et avec le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, nous nous opposons au projet de dissolution de l'Institut de radioprotection et de surêté nucléaire (IRSN) annoncé par surprise par le Gouvernement le 8 février et introduit par celui-ci par voie d'amendement dans ce projet de loi. Nous proposons donc qu'il ne puisse être procédé à aucune fusion de l'IRSN avec l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) ou le Commissariat à l'énergie atomique (CEA). Nous considérons que ce projet de réforme de la sûreté nucléaire est aussi injustifiable sur la forme que sur le fond. Sur la forme, c'est un véritable passage en force : présentée par surprise le 8 février, la lettre de mission du Gouvernement indique qu'« il a été décidé que les compétences techniques de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) seront réunies avec celles de l'ASN (Autorité de sûreté nucléaire), en étant vigilant à prendre en compte les synergies, avec le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) et avec le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la Défense (DSND) » et somme l’IRSN, l’ASN et le CEA de se prononcer en à peine 12 jours, c'est-à-dire dans des conditions inacceptables, sur les modifications législatives visant à mettre en oeuvre les évolutions prévues par la réforme. Celle-ci a ensuite été introduite, postérieurement à l'examen du t…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 2 novembre 2022 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 24 janvier 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 21 mars 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 9 mai 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 16 mai 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 21 juin 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 22 juin 2023 Promulgation loi n° 2023-491
Ce que change ce texte
L'article 1er délimite le champ du texte : les projets de réacteurs électronucléaires, y compris les petits réacteurs modulaires, dont l'implantation est envisagée à proximité immédiate ou à l'intérieur du périmètre d'une installation nucléaire de base existante mentionnée à l'article L. 593-2 du code de l'environnement. L'article 2 prévoit que la qualification de projet d'intérêt général, en application de l'article L. 102-1 du code de l'urbanisme, de la construction d'un tel réacteur ou d'une installation d'entreposage de combustibles nucléaires est décidée par décret en Conseil d'État. Les articles 3 et 4 adaptent les règles d'utilisation des sols et d'implantation applicables à ces constructions ainsi que l'autorisation environnementale requise pour la création du réacteur et des équipements et installations nécessaires à son exploitation. L'article 1er A abroge le 5° du I de l'article L. 100-4 du code de l'énergie, l'article 1er B ajoute aux objectifs de la politique énergétique la poursuite d'un effort de recherche et d'innovation en direction de l'énergie nucléaire et de l'hydrogène bas-carbone, et l'article 1er C remplace, au 4° du I de l'article L. 100-1 A, le mot « diversification » par le mot « décarbonation ». L'article 1er D prévoit la remise au Parlement, avant le dépôt du projet de loi prévu au I de l'article L. 100-1 A du code de l'énergie, d'un rapport évaluant l'impact de la construction de quatorze réacteurs pressurisés européens.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Supprimer l'objectif de 50 % de nucléaire en 2035 Adopté
L'article 1er retire du code de l'énergie l'objectif de ramener la part du nucléaire à 50 % de la production d'électricité d'ici 2035, fixé par la loi de transition énergétique de 2015, et lève le plafond de capacité nucléaire installée (ajouts issus du Sénat).
- Procédures accélérées pour bâtir près des sites existants Adopté
Le texte instaure, pour vingt ans, des procédures d'urbanisme et environnementales dérogatoires pour les réacteurs construits à proximité immédiate d'installations nucléaires existantes.
- Aggraver les sanctions pénales en cas d'intrusion dans une centrale Censuré
L'article 26 durcissait les peines encourues en cas d'intrusion sans autorisation dans une installation nucléaire.
Censuré par le Conseil constitutionnel comme « cavalier législatif », c'est-à-dire adopté sans lien suffisant avec le texte initial (décision n° 2023-851 DC du 21 juin 2023).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 46 | 1 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 7 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 15 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 10 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 1 | 15 | 2 |
| Renaissance | 0 | 75 | 1 |
| Horizons et apparentés | 0 | 8 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 1 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 37 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 1 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Éric Coquerel LFI Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 672 en séance (Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je vous l’avoue, cet amendement fait presque doublon avec celui qui vient d’être adopté. Il me donne toutefois l’occasion d’enfoncer le clou, en marquant une fois encore notre opposition au projet de démantèlement de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, que vous avez tenté de nous imposer dans la précipitation. Je vous alerte : ne vous avisez pas de nous imposer de nouveau une deuxième délibération pour revenir sur le dernier vote de notre assemblée. Ce serait tordre le bras de la représentation nationale d’une manière inacceptable, quoique vous soyez coutumier du fait, évidemment. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Que l’on soit pour ou contre, ce projet de loi est très important pour le pays qu’il engage pour des décennies, avec des dizaines et peut-être des centaines de milliards d’euros de dépenses à la clef. Il ne devrait donc pas être question d’à-peu-près. »
« Je comprends l’idée de l’amendement. En fait, nous avons limité la zone à celle des plans particuliers d’intervention (PPI), c’est-à-dire 20 kilomètres maximum. Du reste, comme le précise le Conseil d’État, il reviendra au pouvoir réglementaire de définir la zone exacte. Avis défavorable. »
« Il s’agit d’un amendement de repli puisqu’il vise à supprimer les alinéas 3 à 7 qui concernent les installations d’entreposage de combustible. »
« Vous ne réalisez pas la mesure de votre projet que j’intitule « Objectif première pierre 2027 ». Vous décidez en effet d’appliquer des procédures accélérées et dérogatoires au droit commun pour les installations d’entreposage de combustible nucléaire. »
« Même avis. On parle d’entreposage et non pas de stockage. De surcroît, pour avoir été à Bure avec tous les élus et avoir réuni le comité de suivi du projet Cigéo, j’ai plutôt constaté un véritable alignement des élus,… »
« …la question des déchets peut trouver une solution. Il y a plusieurs années, la solution trouvée passait notamment par le réacteur au sodium de Superphénix, que vos ancêtres de la gauche plurielle ont décidé de stopper en 1998, alors qu’il pouvait brûler du combustible usagé. »
« Il s’agit de rétablir une partie de l’article 1 er pour permettre aux projets de production d’hydrogène de bénéficier des dispositions prévues pour la construction de nouvelles installations nucléaires. »
« Il vise à conditionner l’autorisation d’installation de nouveaux réacteurs électronucléaires à une évaluation par l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) de la capacité d’EDF à conduire de front trois activités : les visites décennales prévues durant la décennie 2020 ; le traitement des problèmes liés… »
« Cet amendement vise à réintroduire une disposition votée au Sénat mais supprimée en commission afin d’informer plus en amont les départements et les régions dans le cadre de la réalisation des réacteurs électronucléaires qualifiés de projets d’intérêt général, en application de l’article 2 du présen… »
« J’aime bien Dino Cinieri, j’ai du respect pour lui – franchement, il est sympa. Nous allons donc voter ces amendements. Mais manifestement, ceux qui les ont défendus ne savent pas comment ça se passe. »