Amendement n° 211 · ART. 1ER D, déposé par Mme Pochon ECOLO +20 cosignataires.
L'essentiel : Un autre amendement de Mme Pochon voulait que le rapport traite de la résilience des futurs réacteurs face au changement climatique et au risque de sécheresse, plusieurs centrales ayant déjà réduit leur production faute d’eau assez fraîche.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 6° La résilience des potentiels futurs réacteurs face au changement climatique et au risque de sécheresse. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet article vise à ce le Gouvernement remette au Parlement un rapport visant à évaluer l’impact de la construction de quatorze réacteurs pressurisés européens, mentionnés par le Président de la République dans le discours tenu à Belfort, le 10 février 2022, et de neuf réacteurs supplémentaires, étudiés par Réseau de transport d’électricité. Aussi, il est essentiel que ce rapport comprenne une partie sur la résilience du nucléaire en France face aux changements climatiques. En effet, face à la multiplication des évènements extrêmes climatiques, catastrophes naturelles, sécheresses, épidémies, la résilience des centrales doit être un point central. Ainsi, cette année, plusieurs centrales nucléaires d'EDF ont été contraintes d'abaisser leur production en raison des températures élevées des cours d'eau utilisées pour leur refroidissement. Or, loin d’être une exception, ces phénomènes vont se multiplier. Aussi, s’engager dans la voie de la relance du nucléaire, c’est s’engager sur 100 ans, et donc les centrales devront faire face à la montée du niveau de la mer, à la baisse du niveau des cours d’eau, aux températures extrêmes...
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 2 novembre 2022 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 24 janvier 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 21 mars 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 9 mai 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 16 mai 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 21 juin 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 22 juin 2023 Promulgation loi n° 2023-491
Ce que change ce texte
L'article 1er délimite le champ du texte : les projets de réacteurs électronucléaires, y compris les petits réacteurs modulaires, dont l'implantation est envisagée à proximité immédiate ou à l'intérieur du périmètre d'une installation nucléaire de base existante mentionnée à l'article L. 593-2 du code de l'environnement. L'article 2 prévoit que la qualification de projet d'intérêt général, en application de l'article L. 102-1 du code de l'urbanisme, de la construction d'un tel réacteur ou d'une installation d'entreposage de combustibles nucléaires est décidée par décret en Conseil d'État. Les articles 3 et 4 adaptent les règles d'utilisation des sols et d'implantation applicables à ces constructions ainsi que l'autorisation environnementale requise pour la création du réacteur et des équipements et installations nécessaires à son exploitation. L'article 1er A abroge le 5° du I de l'article L. 100-4 du code de l'énergie, l'article 1er B ajoute aux objectifs de la politique énergétique la poursuite d'un effort de recherche et d'innovation en direction de l'énergie nucléaire et de l'hydrogène bas-carbone, et l'article 1er C remplace, au 4° du I de l'article L. 100-1 A, le mot « diversification » par le mot « décarbonation ». L'article 1er D prévoit la remise au Parlement, avant le dépôt du projet de loi prévu au I de l'article L. 100-1 A du code de l'énergie, d'un rapport évaluant l'impact de la construction de quatorze réacteurs pressurisés européens.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Supprimer l'objectif de 50 % de nucléaire en 2035 Adopté
L'article 1er retire du code de l'énergie l'objectif de ramener la part du nucléaire à 50 % de la production d'électricité d'ici 2035, fixé par la loi de transition énergétique de 2015, et lève le plafond de capacité nucléaire installée (ajouts issus du Sénat).
- Procédures accélérées pour bâtir près des sites existants Adopté
Le texte instaure, pour vingt ans, des procédures d'urbanisme et environnementales dérogatoires pour les réacteurs construits à proximité immédiate d'installations nucléaires existantes.
- Aggraver les sanctions pénales en cas d'intrusion dans une centrale Censuré
L'article 26 durcissait les peines encourues en cas d'intrusion sans autorisation dans une installation nucléaire.
Censuré par le Conseil constitutionnel comme « cavalier législatif », c'est-à-dire adopté sans lien suffisant avec le texte initial (décision n° 2023-851 DC du 21 juin 2023).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 25 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 9 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 7 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 1 | 9 | 0 |
| Renaissance | 0 | 66 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 7 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 14 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 46 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 211 en séance (Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il y a un an, un homme seul décidait de relancer le nucléaire – d’où notre présence ici cet après-midi. […] Cet homme, c’est Emmanuel Macron – le même qui admettait, le 31 décembre dernier, sa surprise face aux impacts du changement climatique. […] « Qui aurait pu prédire ? », demandait-il. […] Effectivement, le Gouvernement ne s’est interrogé à aucun moment sur la résilience des centrales face au changement climatique. Cet été, plusieurs centrales d’EDF ont été contraintes de baisser leur production en raison des températures élevées des cours d’eau utilisés pour assurer leur refroidissement. »
« Nous avons demandé un scrutin public sur cet amendement qui porte sur une question importante. Vous prévoyez de construire des réacteurs nucléaires qui – s’ils voient le jour – seront prêts dans quinze à vingt ans : or, au vu des conséquences de l’accélération du changement climatique, il est incroyable de vous entendre dire que tout est prévu, et ce alors que le Président de la République lui-même posait il y a quelques semaines la question : « Qui aurait pu prédire […] ? » Alors oui, nous avons besoin d’un rapport du Gouvernement pour savoir comment le nucléaire et le changement climatique peuvent aller ensemble. Nous avons de gros doutes sur la question. »
« J’interviens avant le vote par scrutin public sur cet amendement : je n’aurai ainsi pas besoin de prendre la parole à propos de mon amendement n o 399. Nous voterons en faveur de l’amendement de ma collègue. Nous avons déjà eu un échange intéressant sur ce sujet en commission. Cette demande de rapport nous semble pertinente pour deux raisons majeures. Tout d’abord un tel rapport permettrait d’évaluer la robustesse de décisions vis-à-vis desquelles, par ailleurs, vous le savez, nous pouvons avoir un a priori favorable. Une telle évaluation jouera un rôle majeur dans les arbitrages que rendra cette assemblée. »
« Votre amendement comporte encore une fois des contrevérités. À vous entendre, on pourrait croire qu’il n’y aura plus d’eau dans nos fleuves, que le Rhône ou la Loire se retrouveront totalement asséchés dans cinquante ans,… […] …et que le niveau de la mer disparaîtra. […] Cette information provient de l’IRSN, lequel procède à 20 000 prélèvements par an sur la centrale de Dampierre. »
« Le député de la circonscription située au nord de l’estuaire de la Loire que je suis est absolument stupéfié par ce qu’il vient d’entendre. La Loire ne s’arrête pas à Dampierre, vous le savez sans doute. Collègue du Rassemblement national, vous êtes bien le seul à faire preuve d’un tel optimisme concernant son état actuel et à venir. Tous ceux qui sont attachés à cet écosystème fragile, à ce fleuve et plus largement à la ressource en eau et à l’usage qui peut en être fait sont très loin de partager ce point de vue. J’en viens à votre réponse, madame la ministre. Vous affirmez que tout est déjà indiqué dans le rapport de RTE. Or celui-ci date de 2021. »
« Je suis un peu perplexe face à certaines contrevérités. Je vous renvoie, de manière très factuelle, au rapport de RTE, lequel s’appuie sur deux des scénarios du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, le Giec. […] De même, M. Christophe Béchu se fonde sur un des scénarios pour considérer qu’il vaut mieux tirer trop haut que trop court. Cette démarche est guidée par la prudence car gouverner, c’est prévoir. Mon collègue fait très bien son travail, je ne vois là aucune incohérence. Ce rapport, qui explique en quarante pages… […] …les effets du réchauffement climatique sur nos systèmes électriques, a été conçu de la manière la plus scientifique possible. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 7 de l’article 1 er D. Cet après-midi, vous avez rejeté mon amendement qui, en référence au discours de Belfort, visait à substituer au nombre de quatorze réacteurs nucléaires la mention de six réacteurs et l’étude de huit autres – vous avez préféré in… »
« Cet amendement, analogue à celui de ma collègue Julie Laernoes, vise à supprimer l’alinéa 7 de cet article, qui prévoit d’étudier la possibilité de construire plus de réacteurs que les quatorze mentionnés à l’alinéa 1. »
« Le chiffre que vous évoquez est issu d’un ajout du Sénat qui, dans le rapport qui sera remis au Parlement, demandait l’étude de neuf réacteurs en sus des quatorze mentionnés. Pourquoi neuf ? Très honnêtement, ce chiffre m’échappe complètement, d’autant que les tranches sont réalisées par paire. »
« Cet alinéa représente une fuite en avant. Alors même que le PDG d’EDF déclare avoir signé pour six EPR et non pour quatorze, vous proposez d’inscrire dans la loi la possibilité d’aller au-delà de ces quatorze réacteurs. C’est quand même assez original ! »
« Nous voterons l’amendement de notre collègue, qui nous paraît de bon aloi. J’aimerais toutefois vous adresser deux questions complémentaires. Une concurrence s’exerce sur des réacteurs semblables à l’EPR, mais ayant une puissance moindre. Quelle solution vous semble la plus pertinente ? »
« Les besoins en électricité augmenteront fortement dans les prochaines décennies, du fait de la numérisation généralisée de la formation et des secteurs professionnels, et de la volonté insatiable de Bruxelles – soutenue par votre gouvernement – d’imposer le tout-électrique dans l’automobile et les t… »
« En commission, nous avons adopté cet article consistant en une demande de rapport relatif aux besoins en formation créés par la relance du nucléaire. »
« Je soutiens cette demande d’élargissement, car l’ouverture du rapport à l’ensemble du secteur de l’énergie ne changerait pas grand-chose à son objectif. »
« Tout en préservant la fraternité dans les combats communs à mener , je ne voterai pas cet amendement, car je pense que l’objectif qui nous est assigné est bien de construire un mix énergétique équilibré et intelligent dans lequel la relance de la filière nucléaire doit prendre place. »
« L’amendement vise à réaffirmer au sein de l’article 1 er E la souveraineté énergétique de la France. Cet article prévoit que le Gouvernement remette un rapport concernant les moyens mobilisés pour que le système éducatif et la formation professionnelle répondent aux besoins de formation et de compét… »