Amendement n° 196 · ART. 1ER F, déposé par M. Marleix +60 cosignataires.
L'essentiel : Le rapport remis au Parlement sur la relance du nucléaire devra désormais éclairer les choix technologiques envisagés par le Gouvernement, le coût de chacun, leurs modes de financement et leur impact sur la filière et la souveraineté.
Texte exact de l'amendement
Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport devra donc éclairer davantage la représentation nationale sur les choix technologiques sur lesquels le Gouvernement veut s'engager afin de relancer le nucléaire, le coût de chacun de ces choix, leurs modes de financement, l’impact pour la filière mais aussi pour notre souveraineté. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe LR vise à préciser le contenu du rapport qui devra être remis au Parlement afin de mieux éclairer la représentation nationale et les Français sur les choix technologiques sur lesquels le Gouvernement veut s'engager afin de relancer le nucléaire, en étudiant le coût de chacun de ces choix, leurs modes de financement, l’impact pour la filière mais aussi pour notre souveraineté.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 2 novembre 2022 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 24 janvier 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 21 mars 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 9 mai 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 16 mai 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 21 juin 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 22 juin 2023 Promulgation loi n° 2023-491
Ce que change ce texte
L'article 1er délimite le champ du texte : les projets de réacteurs électronucléaires, y compris les petits réacteurs modulaires, dont l'implantation est envisagée à proximité immédiate ou à l'intérieur du périmètre d'une installation nucléaire de base existante mentionnée à l'article L. 593-2 du code de l'environnement. L'article 2 prévoit que la qualification de projet d'intérêt général, en application de l'article L. 102-1 du code de l'urbanisme, de la construction d'un tel réacteur ou d'une installation d'entreposage de combustibles nucléaires est décidée par décret en Conseil d'État. Les articles 3 et 4 adaptent les règles d'utilisation des sols et d'implantation applicables à ces constructions ainsi que l'autorisation environnementale requise pour la création du réacteur et des équipements et installations nécessaires à son exploitation. L'article 1er A abroge le 5° du I de l'article L. 100-4 du code de l'énergie, l'article 1er B ajoute aux objectifs de la politique énergétique la poursuite d'un effort de recherche et d'innovation en direction de l'énergie nucléaire et de l'hydrogène bas-carbone, et l'article 1er C remplace, au 4° du I de l'article L. 100-1 A, le mot « diversification » par le mot « décarbonation ». L'article 1er D prévoit la remise au Parlement, avant le dépôt du projet de loi prévu au I de l'article L. 100-1 A du code de l'énergie, d'un rapport évaluant l'impact de la construction de quatorze réacteurs pressurisés européens.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Supprimer l'objectif de 50 % de nucléaire en 2035 Adopté
L'article 1er retire du code de l'énergie l'objectif de ramener la part du nucléaire à 50 % de la production d'électricité d'ici 2035, fixé par la loi de transition énergétique de 2015, et lève le plafond de capacité nucléaire installée (ajouts issus du Sénat).
- Procédures accélérées pour bâtir près des sites existants Adopté
Le texte instaure, pour vingt ans, des procédures d'urbanisme et environnementales dérogatoires pour les réacteurs construits à proximité immédiate d'installations nucléaires existantes.
- Aggraver les sanctions pénales en cas d'intrusion dans une centrale Censuré
L'article 26 durcissait les peines encourues en cas d'intrusion sans autorisation dans une installation nucléaire.
Censuré par le Conseil constitutionnel comme « cavalier législatif », c'est-à-dire adopté sans lien suffisant avec le texte initial (décision n° 2023-851 DC du 21 juin 2023).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 10 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 4 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 10 | 1 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 6 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 4 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 11 | 0 | 0 |
| Renaissance | 61 | 1 | 1 |
| Horizons et apparentés | 10 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 18 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 29 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 196 en séance (Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je voudrais d’abord répondre à notre collègue Laernoes. Nemo auditur propriam suam turpitudinem allegans . […] Évidemment, vous parlez tous ici couramment latin ; je ne vous ferai pas l’injure de traduire cet adage. En clair, si on ne sait plus construire de centrales nucléaires dans ce pays, ce qui est assez regrettable, c’est à cause de vous, à cause de l’acharnement dont votre famille politique a fait preuve depuis quinze ans pour détruire cette filière. […] Vous avez pesé de tout votre poids sur les gouvernements de gauche « plurielle » – c’est le mot qu’on employait à l’époque –, pour qu’on abandonne ce savoir-faire assez extraordinaire que nous étions pourtant l’un des rares pays du mo… »
« Monsieur Marleix, je pense que vous n’êtes pas sérieux. Vous ne pouvez pas prétendre que ce sont les « méchants » écologistes qui ont mis à terre la filière du nucléaire. […] Je vous renvoie aux conclusions du rapport de la commission d’enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d’indépendance énergétique de la France, dont votre groupe politique a demandé la création – nous avons tout de même mené près de 140 heures d’auditions. Certes, il y a eu beaucoup de mousse politique autour de l’accord pour ramener à 50 % la part du nucléaire dans la production de l’électricité. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 7 de l’article 1 er D. Cet après-midi, vous avez rejeté mon amendement qui, en référence au discours de Belfort, visait à substituer au nombre de quatorze réacteurs nucléaires la mention de six réacteurs et l’étude de huit autres – vous avez préféré in… »
« Cet amendement, analogue à celui de ma collègue Julie Laernoes, vise à supprimer l’alinéa 7 de cet article, qui prévoit d’étudier la possibilité de construire plus de réacteurs que les quatorze mentionnés à l’alinéa 1. »
« Le chiffre que vous évoquez est issu d’un ajout du Sénat qui, dans le rapport qui sera remis au Parlement, demandait l’étude de neuf réacteurs en sus des quatorze mentionnés. Pourquoi neuf ? Très honnêtement, ce chiffre m’échappe complètement, d’autant que les tranches sont réalisées par paire. »
« Cet alinéa représente une fuite en avant. Alors même que le PDG d’EDF déclare avoir signé pour six EPR et non pour quatorze, vous proposez d’inscrire dans la loi la possibilité d’aller au-delà de ces quatorze réacteurs. C’est quand même assez original ! »
« Nous voterons l’amendement de notre collègue, qui nous paraît de bon aloi. J’aimerais toutefois vous adresser deux questions complémentaires. Une concurrence s’exerce sur des réacteurs semblables à l’EPR, mais ayant une puissance moindre. Quelle solution vous semble la plus pertinente ? »
« Je salue ces amendements qui permettent de poser à nouveau la question des coûts de cette relance à marche forcée du nucléaire. Combien coûteront les quatorze EPR 2 ? »
« En commission, nous avons adopté cet article consistant en une demande de rapport relatif aux besoins en formation créés par la relance du nucléaire. »
« Je soutiens cette demande d’élargissement, car l’ouverture du rapport à l’ensemble du secteur de l’énergie ne changerait pas grand-chose à son objectif. »
« Tout en préservant la fraternité dans les combats communs à mener , je ne voterai pas cet amendement, car je pense que l’objectif qui nous est assigné est bien de construire un mix énergétique équilibré et intelligent dans lequel la relance de la filière nucléaire doit prendre place. »
« L’amendement vise à réaffirmer au sein de l’article 1 er E la souveraineté énergétique de la France. Cet article prévoit que le Gouvernement remette un rapport concernant les moyens mobilisés pour que le système éducatif et la formation professionnelle répondent aux besoins de formation et de compét… »
« Cet amendement dont Jérémie Patrier-Leitus est le premier signataire vise à nous assurer que le rapport propose une stratégie de répartition territoriale des formations professionnelles en rapport avec le nucléaire, associant leur implantation géographique à celle des réacteurs, de manière à partici… »
« L’article 1 er E prévoit que « le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux moyens à mobiliser afin que le système éducatif et de formation professionnelle réponde aux besoins de formation et de compétences de la filière industrielle nucléaire dans les trente prochaines années ». »