Amendement n° 639 · ART. 6, déposé par Mme Battistel SOC-A +31 cosignataires.
L'essentiel : Mme Battistel proposait d’imposer à l’exploitant un cahier des charges environnemental et climatique : préservation des espaces naturels, remise en état du littoral, modélisation de l’érosion et plan de gestion des événements climatiques extrêmes.
Texte exact de l'amendement
I - À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de l’engagement pris par l’exploitant de respecter les conditions générales complétées, le cas échéant, par des conditions spécifiques faisant l’objet d’un cahier des charges. » ; les mots : « du respect par l’exploitant d’un cahier des charges fixant des obligations en matière environnementale et de risques liés au changement climatique portant sur : » II. – En conséquence, compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « 1° Les conditions de préservation des espaces naturels tout au long de la durée de la concession d’utilisation du domaine public maritime ; « 2° Les conditions de restauration en état du lieu d’installation des réacteurs électronucléaires et du rivage naturel de la mer en fin de concession ; « 3° Une modélisation, sur toute la durée de la concession et en fonction de l’état des connaissances scientifiques disponibles mises à jour tous les cinq ans, des impacts liés à l’érosion côtière, au recul du trait de côte, à l’élévation du niveau de la mer, au choc mécanique des vagues sur les installations envisagées ; « 4° La mise en place d’un plan de gestion de crise des événements climatiques extrêmes (submersion marine, inondations, tempêtes à haute intensité...) en détaillant pour chaque scénario les mesures d’urgence stratégiques et opérationnelles à décliner ; « 5° L’organisation d’une semaine annuelle…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à fixer des obligations en matière environnementale et de risques liés au changement climatique dans le cahier des charges qui incombe à l’exploitant dans le cadre de la concession d’utilisation du domaine public. La préservation de l’environnement et la prise en compte des risques et événements climatiques extrêmes liés au changement climatique doivent faire l’objet d’une prise en compte par l’exploitant en mobilisant différents outils tels que des plans, des modélisations ou encore l’organisation d’une semaine de la culture du risque et la réalisation d’exercice de gestion de crise grandeur nature chaque année. Par cet amendement, il s’agit donc de préserver l’environnement, de mieux prendre en compte les risques liés au changement climatique et de protéger les riverains des installations nucléaires dans une logique de culture du risque.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 2 novembre 2022 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 24 janvier 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 21 mars 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 9 mai 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 16 mai 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 21 juin 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 22 juin 2023 Promulgation loi n° 2023-491
Ce que change ce texte
L'article 1er délimite le champ du texte : les projets de réacteurs électronucléaires, y compris les petits réacteurs modulaires, dont l'implantation est envisagée à proximité immédiate ou à l'intérieur du périmètre d'une installation nucléaire de base existante mentionnée à l'article L. 593-2 du code de l'environnement. L'article 2 prévoit que la qualification de projet d'intérêt général, en application de l'article L. 102-1 du code de l'urbanisme, de la construction d'un tel réacteur ou d'une installation d'entreposage de combustibles nucléaires est décidée par décret en Conseil d'État. Les articles 3 et 4 adaptent les règles d'utilisation des sols et d'implantation applicables à ces constructions ainsi que l'autorisation environnementale requise pour la création du réacteur et des équipements et installations nécessaires à son exploitation. L'article 1er A abroge le 5° du I de l'article L. 100-4 du code de l'énergie, l'article 1er B ajoute aux objectifs de la politique énergétique la poursuite d'un effort de recherche et d'innovation en direction de l'énergie nucléaire et de l'hydrogène bas-carbone, et l'article 1er C remplace, au 4° du I de l'article L. 100-1 A, le mot « diversification » par le mot « décarbonation ». L'article 1er D prévoit la remise au Parlement, avant le dépôt du projet de loi prévu au I de l'article L. 100-1 A du code de l'énergie, d'un rapport évaluant l'impact de la construction de quatorze réacteurs pressurisés européens.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Supprimer l'objectif de 50 % de nucléaire en 2035 Adopté
L'article 1er retire du code de l'énergie l'objectif de ramener la part du nucléaire à 50 % de la production d'électricité d'ici 2035, fixé par la loi de transition énergétique de 2015, et lève le plafond de capacité nucléaire installée (ajouts issus du Sénat).
- Procédures accélérées pour bâtir près des sites existants Adopté
Le texte instaure, pour vingt ans, des procédures d'urbanisme et environnementales dérogatoires pour les réacteurs construits à proximité immédiate d'installations nucléaires existantes.
- Aggraver les sanctions pénales en cas d'intrusion dans une centrale Censuré
L'article 26 durcissait les peines encourues en cas d'intrusion sans autorisation dans une installation nucléaire.
Censuré par le Conseil constitutionnel comme « cavalier législatif », c'est-à-dire adopté sans lien suffisant avec le texte initial (décision n° 2023-851 DC du 21 juin 2023).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 7 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 4 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 6 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 7 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 1 | 10 | 0 |
| Renaissance | 1 | 56 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 10 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 33 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Rémy Rebeyrotte RE Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 639 en séance (Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement n’est certes pas rédigé dans les mêmes termes que le précédent, mais leur sens reste le même : nous souhaitons également une meilleure prise en compte des risques liés au changement climatique afin de mieux protéger les voisins d’installations nucléaires, dans une logique relevant de la culture du risque. »
« Défavorable : nous avons déjà longuement débattu de ce point en commission. Je souhaiterais seulement revenir sur les propos de notre collègue Laernoes : s’entendre accuser de nier les effets du réchauffement climatique, nous qui sommes en train de vous présenter un texte tendant à promouvoir un moyen de produire de l’électricité décarbonée, cependant que vous prônez le modèle allemand, ses 40 gigawatts fournis par le charbon et son surplus en gaz, c’est un peu gros, permettez-moi de vous le dire ! »
« Même avis, car ces dispositions sont un copié-collé de la partie réglementaire du code de l’environnement : je n’en comprends pas l’utilité. Répéter que vous visez à solidifier davantage le droit n’en fait pas une vérité ! […] Ce sont là de très bonnes idées, y compris en matière de santé – allez voir les multiples études consacrées aux dizaines de milliers de décès précoces provoqués par les centrales à charbon. »
« Considérant que cet article concerne au premier chef le site de Penly, et compte tenu de l’intérêt que nous portons à la redynamisation de la filière nucléaire, nous considérons – sans qu’il soit question de renier notre engagement, en particulier celui du député Jumel – que l’amendement n o 639 de Mme Battistel, soutenu par M. Leseul, est de nature à consolider les exigences actuelles en matière de sûreté et de sécurité. Je souhaitais donc indiquer, de manière tranquille et responsable, que nous le voterons. »
« Vous nous accusez de souhaiter un vote pouvant mettre à mal la filière nucléaire ; si vous aviez bien suivi la discussion générale, vous auriez constaté que, dans l’immédiat, telle n’était pas notre ligne. En revanche, nous persistons à demander un certain nombre de précisions. L’amendement déposé par Mme Battistel pose la question de l’acculturation au risque : à plusieurs reprises, notamment lors des accidents industriels de Rouen, nous avons malheureusement constaté qu’il existait un véritable enjeu en matière de réponses de la population à un tel évènement. »
« Je veux revenir sur toutes les contrevérités que nous entendons depuis plusieurs jours dans cet hémicycle concernant l’Allemagne – nous en avons entendu autant en commission. L’Allemagne est présentée comme un véritable épouvantail : il faudrait absolument relancer le nucléaire en France pour éviter de nous retrouver dans la situation catastrophique de ce pays avec ses centrales nucléaires – avec ses centrales à charbon, voulais-je dire ! […] Mais vous refusez de le reconnaître. Cessez de mentir au sujet de l’Allemagne parce que cela vous gêne que notre voisin réussisse ce que vous vous refusez de faire ! »
7 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il s’agit d’un amendement de précision et de bon sens, si j’ose dire, puisqu’il propose d’ajouter, à l’alinéa 2 de l’article 4, que c’est quinze jours à l’avance que la Commission locale d’information (CLI) territorialement compétente est informée par le pétitionnaire du dépôt de la demande d’autori… »
« Fondé sur l’article 100 de notre règlement, et concernant la sincérité de nos débats, il permettra d’éclairer nos collègues qui auraient été absents hier soir lorsque j’ai posé une question restée jusqu’à maintenant sans réponse : Mme la ministre va-t-elle organiser, ou non, une seconde délibération… »
« Nous avons déjà adopté en commission des affaires économiques, madame la députée, un amendement de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire allant dans le sens de votre proposition. »
« L’article 4 introduit la faculté d’anticiper les constructions, aménagements, installations et travaux réalisés en vue de la création de réacteurs électronucléaires dès la délivrance de l’autorisation environnementale. »
« Il s’agit d’un amendement de repli, qui tend à supprimer non l’intégralité de l’aliéna 3 mais sa deuxième phrase. Le groupe Socialistes et apparentés souhaite ainsi réaffirmer l’intérêt qu’il porte à l’enquête publique. »
« Vous dites, madame la rapporteure, que la construction se fait aux risques et périls de l’exploitant. Or l’exploitant devrait être la société EDF, qui vient d’indiquer qu’elle était déjà endettée à hauteur de 65 milliards d’euros – un endettement supérieur à celui atteint par France Télécom avant qu… »
« …avec une prime à la destruction pour la décennie Hollande-Macron. Les saboteurs sont ici, face à nous, sur les bancs de la gauche socialiste et écologiste ou de la majorité ; ils peinent aujourd’hui à assumer leurs responsabilités,… »
« M. Sébastien Jumel, élu dans la circonscription où est situé le site de Penly qui est directement concerné, est le premier signataire de cet amendement. Il soumet à l’appréciation de la ministre sa demande de confier exclusivement à EDF la maîtrise d’ouvrage des chantiers nucléaires. »
« L’amendement n o 638 pose la question de l’autre ressource en lien avec la politique de l’énergie : la ressource en eau. Je ne voudrais pas qu’à l’occasion de l’examen de cet amendement on oppose la gestion de l’eau aux questions énergétiques. »