Loi accélération des énergies renouvelables

Les documents officiels de ce texte :

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Les 130 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 143 amendements au total.

• › Article 1er Aart. adopté 127126 com. / 1 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  127 amendements déposés sur cet article : 126 en commission, dont 3 adoptés, puis 1 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(162 pour, 29 contre, 3 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (17)

  • n° 3039 M. Fournier ECOLO rejeté En matière de climat, cet amendement voulait engager la France à défendre au niveau européen une convention cadre fixant 45 % d’énergies renouvelables en 2030 et protégeant les politiques publiques de l’influence des industries fossiles.
  • n° 2863 M. Vermorel-Marques LR rejeté Les parcs éoliens terrestres visibles depuis un monument historique, un site patrimonial remarquable ou un lieu de mémoire auraient, avec cet amendement, nécessité l’avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France dans un rayon de dix kilomètres.
  • n° 180 Mme Bonnivard LR rejeté Cet amendement voulait rétablir l’avis conforme obligatoire de l’architecte des Bâtiments de France pour les grands parcs éoliens terrestres visibles depuis un monument historique ou un site patrimonial remarquable et situés à moins de cinq kilomètres.
  • n° 1855 Mme Brulebois LAREM rejeté Les critères d’autorisation d’exploiter des éoliennes ajoutés au code de l’environnement (production, nombre d’installations existantes, diversification) auraient été supprimés par cet amendement, que son autrice jugeait redondant avec l’article 3 du texte.
  • n° 1411 M. Jumel rejeté Dans les zones jugées saturées par un indicateur départemental, toute demande d’autorisation d’exploiter des éoliennes aurait été automatiquement rejetée, cet amendement de M. Jumel voulant sécuriser une répartition plus équitable des projets éoliens.
  • n° 1412 M. Jumel rejeté Cet amendement voulait remplacer le simple décompte des éoliennes existantes par un « indicateur de saturation départementale » établi par l’État à partir du nombre et de la densité des installations, pour mieux répartir les projets éoliens.
  • n° 1610 M. Meurin RN rejeté La « saturation visuelle » des paysages aurait reçu, avec cet amendement, une définition légale inspirée de la convention européenne de Florence, rattachant cette notion à la perception qu’ont les habitants de leur cadre de vie.
  • n° 798 M. Nury rejeté La distance entre les éoliennes terrestres et les habitations aurait été portée à cinq fois leur hauteur pales comprises, avec des exceptions fixées par décret, cet amendement de M. Nury visant une meilleure acceptation de l’éolien.
  • n° 28 M. Descoeur LR rejeté Cet amendement proposait de porter de 500 à 1 500 mètres la distance minimale entre les éoliennes et les habitations, son auteur dénonçant l’augmentation de la taille des mâts et les nuisances pour les riverains.
  • n° 26 M. Descoeur LR rejeté La distance minimale entre les éoliennes et les habitations serait passée de 500 à 1 000 mètres avec cet amendement, son auteur estimant les règles actuelles inadaptées à des mâts dépassant désormais 200 mètres.
  • n° 713 M. Dive LR rejeté Cet amendement proposait de porter la distance entre une éolienne et les habitations à trois fois la hauteur de l’ouvrage, pales comprises, lorsque l’installation dépasse deux cents mètres, son auteur jugeant les 500 mètres actuels dépassés.
  • n° 1445 M. Emmanuel Maquet rejeté Chaque département aurait pu, avec cet amendement, relever la distance minimale d’éloignement des éoliennes ou la fixer à un multiple de leur hauteur pales comprises, sans remettre en cause les projets déjà autorisés.
  • n° 54 Mme Anthoine rejeté L’implantation des éoliennes situées à moins de 1 500 mètres des habitations aurait été subordonnée à une vérification administrative de leurs nuisances sonores au regard d’objectifs de santé publique, cet amendement rétablissant un article voté par le Sénat.
  • n° 530 Mme Mathilde Paris rejeté La planification territoriale des énergies renouvelables aurait reposé, avec cet amendement, sur une co-construction avec les habitants et les élus locaux, tout en intégrant la protection du patrimoine inscrit ou classé.
  • n° 2170 Mme Pic SOC rejeté La planification des installations d’énergie renouvelable en mer aurait été révisée à chaque nouveau schéma régional d’aménagement, cet amendement invoquant la montée des eaux et la préservation de la ressource halieutique.
  • n° 1651 M. Meurin RN rejeté L’article 1er F, qui imposait aux entreprises de plus de 250 salariés un plan de valorisation de leur foncier pour produire des énergies intermittentes, aurait été supprimé par cet amendement, son auteur le jugeant trop imprécis.
  • n° 1533 M. Meurin RN rejeté Cet amendement voulait laisser les entreprises de plus de 250 salariés choisir entre végétaliser leur foncier et y produire des énergies renouvelables, plutôt que de leur imposer la seule production d’énergie.
• › Article 1erart. adopté Fixe des règles spécifiques pour certains projets environnementaux concernant les autorisations et les enquêtes publiques. 10452 com. / 52 séance

  Fixe des règles spécifiques pour certains projets environnementaux concernant les autorisations et les enquêtes publiques.

  104 amendements déposés sur cet article : 52 en commission, dont 15 adoptés, puis 52 en séance, dont 6 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(162 pour, 29 contre, 3 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (17)

  • n° 3039 M. Fournier ECOLO rejeté En matière de climat, cet amendement voulait engager la France à défendre au niveau européen une convention cadre fixant 45 % d’énergies renouvelables en 2030 et protégeant les politiques publiques de l’influence des industries fossiles.
  • n° 2863 M. Vermorel-Marques LR rejeté Les parcs éoliens terrestres visibles depuis un monument historique, un site patrimonial remarquable ou un lieu de mémoire auraient, avec cet amendement, nécessité l’avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France dans un rayon de dix kilomètres.
  • n° 180 Mme Bonnivard LR rejeté Cet amendement voulait rétablir l’avis conforme obligatoire de l’architecte des Bâtiments de France pour les grands parcs éoliens terrestres visibles depuis un monument historique ou un site patrimonial remarquable et situés à moins de cinq kilomètres.
  • n° 1855 Mme Brulebois LAREM rejeté Les critères d’autorisation d’exploiter des éoliennes ajoutés au code de l’environnement (production, nombre d’installations existantes, diversification) auraient été supprimés par cet amendement, que son autrice jugeait redondant avec l’article 3 du texte.
  • n° 1411 M. Jumel rejeté Dans les zones jugées saturées par un indicateur départemental, toute demande d’autorisation d’exploiter des éoliennes aurait été automatiquement rejetée, cet amendement de M. Jumel voulant sécuriser une répartition plus équitable des projets éoliens.
  • n° 1412 M. Jumel rejeté Cet amendement voulait remplacer le simple décompte des éoliennes existantes par un « indicateur de saturation départementale » établi par l’État à partir du nombre et de la densité des installations, pour mieux répartir les projets éoliens.
  • n° 1610 M. Meurin RN rejeté La « saturation visuelle » des paysages aurait reçu, avec cet amendement, une définition légale inspirée de la convention européenne de Florence, rattachant cette notion à la perception qu’ont les habitants de leur cadre de vie.
  • n° 798 M. Nury rejeté La distance entre les éoliennes terrestres et les habitations aurait été portée à cinq fois leur hauteur pales comprises, avec des exceptions fixées par décret, cet amendement de M. Nury visant une meilleure acceptation de l’éolien.
  • n° 28 M. Descoeur LR rejeté Cet amendement proposait de porter de 500 à 1 500 mètres la distance minimale entre les éoliennes et les habitations, son auteur dénonçant l’augmentation de la taille des mâts et les nuisances pour les riverains.
  • n° 26 M. Descoeur LR rejeté La distance minimale entre les éoliennes et les habitations serait passée de 500 à 1 000 mètres avec cet amendement, son auteur estimant les règles actuelles inadaptées à des mâts dépassant désormais 200 mètres.
  • n° 713 M. Dive LR rejeté Cet amendement proposait de porter la distance entre une éolienne et les habitations à trois fois la hauteur de l’ouvrage, pales comprises, lorsque l’installation dépasse deux cents mètres, son auteur jugeant les 500 mètres actuels dépassés.
  • n° 1445 M. Emmanuel Maquet rejeté Chaque département aurait pu, avec cet amendement, relever la distance minimale d’éloignement des éoliennes ou la fixer à un multiple de leur hauteur pales comprises, sans remettre en cause les projets déjà autorisés.
  • n° 54 Mme Anthoine rejeté L’implantation des éoliennes situées à moins de 1 500 mètres des habitations aurait été subordonnée à une vérification administrative de leurs nuisances sonores au regard d’objectifs de santé publique, cet amendement rétablissant un article voté par le Sénat.
  • n° 530 Mme Mathilde Paris rejeté La planification territoriale des énergies renouvelables aurait reposé, avec cet amendement, sur une co-construction avec les habitants et les élus locaux, tout en intégrant la protection du patrimoine inscrit ou classé.
  • n° 2170 Mme Pic SOC rejeté La planification des installations d’énergie renouvelable en mer aurait été révisée à chaque nouveau schéma régional d’aménagement, cet amendement invoquant la montée des eaux et la préservation de la ressource halieutique.
  • n° 1651 M. Meurin RN rejeté L’article 1er F, qui imposait aux entreprises de plus de 250 salariés un plan de valorisation de leur foncier pour produire des énergies intermittentes, aurait été supprimé par cet amendement, son auteur le jugeant trop imprécis.
  • n° 1533 M. Meurin RN rejeté Cet amendement voulait laisser les entreprises de plus de 250 salariés choisir entre végétaliser leur foncier et y produire des énergies renouvelables, plutôt que de leur imposer la seule production d’énergie.
• › Article 1er Dart. adopté Ouvre les communautés d'énergie renouvelable aux sociétés par actions locales et permet à la collectivité la plus investie de préempter la participation cédée par une entreprise privée. 85 com. / 3 séance

  Ouvre les communautés d'énergie renouvelable aux sociétés par actions locales et permet à la collectivité la plus investie de préempter la participation cédée par une entreprise privée.

  8 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(162 pour, 29 contre, 3 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (17)

  • n° 3039 M. Fournier ECOLO rejeté En matière de climat, cet amendement voulait engager la France à défendre au niveau européen une convention cadre fixant 45 % d’énergies renouvelables en 2030 et protégeant les politiques publiques de l’influence des industries fossiles.
  • n° 2863 M. Vermorel-Marques LR rejeté Les parcs éoliens terrestres visibles depuis un monument historique, un site patrimonial remarquable ou un lieu de mémoire auraient, avec cet amendement, nécessité l’avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France dans un rayon de dix kilomètres.
  • n° 180 Mme Bonnivard LR rejeté Cet amendement voulait rétablir l’avis conforme obligatoire de l’architecte des Bâtiments de France pour les grands parcs éoliens terrestres visibles depuis un monument historique ou un site patrimonial remarquable et situés à moins de cinq kilomètres.
  • n° 1855 Mme Brulebois LAREM rejeté Les critères d’autorisation d’exploiter des éoliennes ajoutés au code de l’environnement (production, nombre d’installations existantes, diversification) auraient été supprimés par cet amendement, que son autrice jugeait redondant avec l’article 3 du texte.
  • n° 1411 M. Jumel rejeté Dans les zones jugées saturées par un indicateur départemental, toute demande d’autorisation d’exploiter des éoliennes aurait été automatiquement rejetée, cet amendement de M. Jumel voulant sécuriser une répartition plus équitable des projets éoliens.
  • n° 1412 M. Jumel rejeté Cet amendement voulait remplacer le simple décompte des éoliennes existantes par un « indicateur de saturation départementale » établi par l’État à partir du nombre et de la densité des installations, pour mieux répartir les projets éoliens.
  • n° 1610 M. Meurin RN rejeté La « saturation visuelle » des paysages aurait reçu, avec cet amendement, une définition légale inspirée de la convention européenne de Florence, rattachant cette notion à la perception qu’ont les habitants de leur cadre de vie.
  • n° 798 M. Nury rejeté La distance entre les éoliennes terrestres et les habitations aurait été portée à cinq fois leur hauteur pales comprises, avec des exceptions fixées par décret, cet amendement de M. Nury visant une meilleure acceptation de l’éolien.
  • n° 28 M. Descoeur LR rejeté Cet amendement proposait de porter de 500 à 1 500 mètres la distance minimale entre les éoliennes et les habitations, son auteur dénonçant l’augmentation de la taille des mâts et les nuisances pour les riverains.
  • n° 26 M. Descoeur LR rejeté La distance minimale entre les éoliennes et les habitations serait passée de 500 à 1 000 mètres avec cet amendement, son auteur estimant les règles actuelles inadaptées à des mâts dépassant désormais 200 mètres.
  • n° 713 M. Dive LR rejeté Cet amendement proposait de porter la distance entre une éolienne et les habitations à trois fois la hauteur de l’ouvrage, pales comprises, lorsque l’installation dépasse deux cents mètres, son auteur jugeant les 500 mètres actuels dépassés.
  • n° 1445 M. Emmanuel Maquet rejeté Chaque département aurait pu, avec cet amendement, relever la distance minimale d’éloignement des éoliennes ou la fixer à un multiple de leur hauteur pales comprises, sans remettre en cause les projets déjà autorisés.
  • n° 54 Mme Anthoine rejeté L’implantation des éoliennes situées à moins de 1 500 mètres des habitations aurait été subordonnée à une vérification administrative de leurs nuisances sonores au regard d’objectifs de santé publique, cet amendement rétablissant un article voté par le Sénat.
  • n° 530 Mme Mathilde Paris rejeté La planification territoriale des énergies renouvelables aurait reposé, avec cet amendement, sur une co-construction avec les habitants et les élus locaux, tout en intégrant la protection du patrimoine inscrit ou classé.
  • n° 2170 Mme Pic SOC rejeté La planification des installations d’énergie renouvelable en mer aurait été révisée à chaque nouveau schéma régional d’aménagement, cet amendement invoquant la montée des eaux et la préservation de la ressource halieutique.
  • n° 1651 M. Meurin RN rejeté L’article 1er F, qui imposait aux entreprises de plus de 250 salariés un plan de valorisation de leur foncier pour produire des énergies intermittentes, aurait été supprimé par cet amendement, son auteur le jugeant trop imprécis.
  • n° 1533 M. Meurin RN rejeté Cet amendement voulait laisser les entreprises de plus de 250 salariés choisir entre végétaliser leur foncier et y produire des énergies renouvelables, plutôt que de leur imposer la seule production d’énergie.
• › Article 1er Eart. adopté Définit la méthode de planification territoriale des énergies renouvelables. 120 com. / 12 séance

  Définit la méthode de planification territoriale des énergies renouvelables.

  12 amendements déposés sur cet article : 12 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(162 pour, 29 contre, 3 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (17)

  • n° 3039 M. Fournier ECOLO rejeté En matière de climat, cet amendement voulait engager la France à défendre au niveau européen une convention cadre fixant 45 % d’énergies renouvelables en 2030 et protégeant les politiques publiques de l’influence des industries fossiles.
  • n° 2863 M. Vermorel-Marques LR rejeté Les parcs éoliens terrestres visibles depuis un monument historique, un site patrimonial remarquable ou un lieu de mémoire auraient, avec cet amendement, nécessité l’avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France dans un rayon de dix kilomètres.
  • n° 180 Mme Bonnivard LR rejeté Cet amendement voulait rétablir l’avis conforme obligatoire de l’architecte des Bâtiments de France pour les grands parcs éoliens terrestres visibles depuis un monument historique ou un site patrimonial remarquable et situés à moins de cinq kilomètres.
  • n° 1855 Mme Brulebois LAREM rejeté Les critères d’autorisation d’exploiter des éoliennes ajoutés au code de l’environnement (production, nombre d’installations existantes, diversification) auraient été supprimés par cet amendement, que son autrice jugeait redondant avec l’article 3 du texte.
  • n° 1411 M. Jumel rejeté Dans les zones jugées saturées par un indicateur départemental, toute demande d’autorisation d’exploiter des éoliennes aurait été automatiquement rejetée, cet amendement de M. Jumel voulant sécuriser une répartition plus équitable des projets éoliens.
  • n° 1412 M. Jumel rejeté Cet amendement voulait remplacer le simple décompte des éoliennes existantes par un « indicateur de saturation départementale » établi par l’État à partir du nombre et de la densité des installations, pour mieux répartir les projets éoliens.
  • n° 1610 M. Meurin RN rejeté La « saturation visuelle » des paysages aurait reçu, avec cet amendement, une définition légale inspirée de la convention européenne de Florence, rattachant cette notion à la perception qu’ont les habitants de leur cadre de vie.
  • n° 798 M. Nury rejeté La distance entre les éoliennes terrestres et les habitations aurait été portée à cinq fois leur hauteur pales comprises, avec des exceptions fixées par décret, cet amendement de M. Nury visant une meilleure acceptation de l’éolien.
  • n° 28 M. Descoeur LR rejeté Cet amendement proposait de porter de 500 à 1 500 mètres la distance minimale entre les éoliennes et les habitations, son auteur dénonçant l’augmentation de la taille des mâts et les nuisances pour les riverains.
  • n° 26 M. Descoeur LR rejeté La distance minimale entre les éoliennes et les habitations serait passée de 500 à 1 000 mètres avec cet amendement, son auteur estimant les règles actuelles inadaptées à des mâts dépassant désormais 200 mètres.
  • n° 713 M. Dive LR rejeté Cet amendement proposait de porter la distance entre une éolienne et les habitations à trois fois la hauteur de l’ouvrage, pales comprises, lorsque l’installation dépasse deux cents mètres, son auteur jugeant les 500 mètres actuels dépassés.
  • n° 1445 M. Emmanuel Maquet rejeté Chaque département aurait pu, avec cet amendement, relever la distance minimale d’éloignement des éoliennes ou la fixer à un multiple de leur hauteur pales comprises, sans remettre en cause les projets déjà autorisés.
  • n° 54 Mme Anthoine rejeté L’implantation des éoliennes situées à moins de 1 500 mètres des habitations aurait été subordonnée à une vérification administrative de leurs nuisances sonores au regard d’objectifs de santé publique, cet amendement rétablissant un article voté par le Sénat.
  • n° 530 Mme Mathilde Paris rejeté La planification territoriale des énergies renouvelables aurait reposé, avec cet amendement, sur une co-construction avec les habitants et les élus locaux, tout en intégrant la protection du patrimoine inscrit ou classé.
  • n° 2170 Mme Pic SOC rejeté La planification des installations d’énergie renouvelable en mer aurait été révisée à chaque nouveau schéma régional d’aménagement, cet amendement invoquant la montée des eaux et la préservation de la ressource halieutique.
  • n° 1651 M. Meurin RN rejeté L’article 1er F, qui imposait aux entreprises de plus de 250 salariés un plan de valorisation de leur foncier pour produire des énergies intermittentes, aurait été supprimé par cet amendement, son auteur le jugeant trop imprécis.
  • n° 1533 M. Meurin RN rejeté Cet amendement voulait laisser les entreprises de plus de 250 salariés choisir entre végétaliser leur foncier et y produire des énergies renouvelables, plutôt que de leur imposer la seule production d’énergie.
• › Article 1er Fart. adopté Impose aux entreprises publiques et sociétés de plus de 250 salariés un plan de valorisation de leur foncier en énergies renouvelables sous 2 ans, public pour les premières. 140 com. / 14 séance

  Impose aux entreprises publiques et sociétés de plus de 250 salariés un plan de valorisation de leur foncier en énergies renouvelables sous 2 ans, public pour les premières.

  14 amendements déposés sur cet article : 14 en séance, dont 2 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(162 pour, 29 contre, 3 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (17)

  • n° 3039 M. Fournier ECOLO rejeté En matière de climat, cet amendement voulait engager la France à défendre au niveau européen une convention cadre fixant 45 % d’énergies renouvelables en 2030 et protégeant les politiques publiques de l’influence des industries fossiles.
  • n° 2863 M. Vermorel-Marques LR rejeté Les parcs éoliens terrestres visibles depuis un monument historique, un site patrimonial remarquable ou un lieu de mémoire auraient, avec cet amendement, nécessité l’avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France dans un rayon de dix kilomètres.
  • n° 180 Mme Bonnivard LR rejeté Cet amendement voulait rétablir l’avis conforme obligatoire de l’architecte des Bâtiments de France pour les grands parcs éoliens terrestres visibles depuis un monument historique ou un site patrimonial remarquable et situés à moins de cinq kilomètres.
  • n° 1855 Mme Brulebois LAREM rejeté Les critères d’autorisation d’exploiter des éoliennes ajoutés au code de l’environnement (production, nombre d’installations existantes, diversification) auraient été supprimés par cet amendement, que son autrice jugeait redondant avec l’article 3 du texte.
  • n° 1411 M. Jumel rejeté Dans les zones jugées saturées par un indicateur départemental, toute demande d’autorisation d’exploiter des éoliennes aurait été automatiquement rejetée, cet amendement de M. Jumel voulant sécuriser une répartition plus équitable des projets éoliens.
  • n° 1412 M. Jumel rejeté Cet amendement voulait remplacer le simple décompte des éoliennes existantes par un « indicateur de saturation départementale » établi par l’État à partir du nombre et de la densité des installations, pour mieux répartir les projets éoliens.
  • n° 1610 M. Meurin RN rejeté La « saturation visuelle » des paysages aurait reçu, avec cet amendement, une définition légale inspirée de la convention européenne de Florence, rattachant cette notion à la perception qu’ont les habitants de leur cadre de vie.
  • n° 798 M. Nury rejeté La distance entre les éoliennes terrestres et les habitations aurait été portée à cinq fois leur hauteur pales comprises, avec des exceptions fixées par décret, cet amendement de M. Nury visant une meilleure acceptation de l’éolien.
  • n° 28 M. Descoeur LR rejeté Cet amendement proposait de porter de 500 à 1 500 mètres la distance minimale entre les éoliennes et les habitations, son auteur dénonçant l’augmentation de la taille des mâts et les nuisances pour les riverains.
  • n° 26 M. Descoeur LR rejeté La distance minimale entre les éoliennes et les habitations serait passée de 500 à 1 000 mètres avec cet amendement, son auteur estimant les règles actuelles inadaptées à des mâts dépassant désormais 200 mètres.
  • n° 713 M. Dive LR rejeté Cet amendement proposait de porter la distance entre une éolienne et les habitations à trois fois la hauteur de l’ouvrage, pales comprises, lorsque l’installation dépasse deux cents mètres, son auteur jugeant les 500 mètres actuels dépassés.
  • n° 1445 M. Emmanuel Maquet rejeté Chaque département aurait pu, avec cet amendement, relever la distance minimale d’éloignement des éoliennes ou la fixer à un multiple de leur hauteur pales comprises, sans remettre en cause les projets déjà autorisés.
  • n° 54 Mme Anthoine rejeté L’implantation des éoliennes situées à moins de 1 500 mètres des habitations aurait été subordonnée à une vérification administrative de leurs nuisances sonores au regard d’objectifs de santé publique, cet amendement rétablissant un article voté par le Sénat.
  • n° 530 Mme Mathilde Paris rejeté La planification territoriale des énergies renouvelables aurait reposé, avec cet amendement, sur une co-construction avec les habitants et les élus locaux, tout en intégrant la protection du patrimoine inscrit ou classé.
  • n° 2170 Mme Pic SOC rejeté La planification des installations d’énergie renouvelable en mer aurait été révisée à chaque nouveau schéma régional d’aménagement, cet amendement invoquant la montée des eaux et la préservation de la ressource halieutique.
  • n° 1651 M. Meurin RN rejeté L’article 1er F, qui imposait aux entreprises de plus de 250 salariés un plan de valorisation de leur foncier pour produire des énergies intermittentes, aurait été supprimé par cet amendement, son auteur le jugeant trop imprécis.
  • n° 1533 M. Meurin RN rejeté Cet amendement voulait laisser les entreprises de plus de 250 salariés choisir entre végétaliser leur foncier et y produire des énergies renouvelables, plutôt que de leur imposer la seule production d’énergie.
• › Article 1er bis Aart. adopté 60 com. / 6 séance

  Texte de l'article

  (nouveau) (Supprimé)

  6 amendements déposés sur cet article : 6 en séance, dont 2 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(162 pour, 29 contre, 3 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (17)

  • n° 3039 M. Fournier ECOLO rejeté En matière de climat, cet amendement voulait engager la France à défendre au niveau européen une convention cadre fixant 45 % d’énergies renouvelables en 2030 et protégeant les politiques publiques de l’influence des industries fossiles.
  • n° 2863 M. Vermorel-Marques LR rejeté Les parcs éoliens terrestres visibles depuis un monument historique, un site patrimonial remarquable ou un lieu de mémoire auraient, avec cet amendement, nécessité l’avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France dans un rayon de dix kilomètres.
  • n° 180 Mme Bonnivard LR rejeté Cet amendement voulait rétablir l’avis conforme obligatoire de l’architecte des Bâtiments de France pour les grands parcs éoliens terrestres visibles depuis un monument historique ou un site patrimonial remarquable et situés à moins de cinq kilomètres.
  • n° 1855 Mme Brulebois LAREM rejeté Les critères d’autorisation d’exploiter des éoliennes ajoutés au code de l’environnement (production, nombre d’installations existantes, diversification) auraient été supprimés par cet amendement, que son autrice jugeait redondant avec l’article 3 du texte.
  • n° 1411 M. Jumel rejeté Dans les zones jugées saturées par un indicateur départemental, toute demande d’autorisation d’exploiter des éoliennes aurait été automatiquement rejetée, cet amendement de M. Jumel voulant sécuriser une répartition plus équitable des projets éoliens.
  • n° 1412 M. Jumel rejeté Cet amendement voulait remplacer le simple décompte des éoliennes existantes par un « indicateur de saturation départementale » établi par l’État à partir du nombre et de la densité des installations, pour mieux répartir les projets éoliens.
  • n° 1610 M. Meurin RN rejeté La « saturation visuelle » des paysages aurait reçu, avec cet amendement, une définition légale inspirée de la convention européenne de Florence, rattachant cette notion à la perception qu’ont les habitants de leur cadre de vie.
  • n° 798 M. Nury rejeté La distance entre les éoliennes terrestres et les habitations aurait été portée à cinq fois leur hauteur pales comprises, avec des exceptions fixées par décret, cet amendement de M. Nury visant une meilleure acceptation de l’éolien.
  • n° 28 M. Descoeur LR rejeté Cet amendement proposait de porter de 500 à 1 500 mètres la distance minimale entre les éoliennes et les habitations, son auteur dénonçant l’augmentation de la taille des mâts et les nuisances pour les riverains.
  • n° 26 M. Descoeur LR rejeté La distance minimale entre les éoliennes et les habitations serait passée de 500 à 1 000 mètres avec cet amendement, son auteur estimant les règles actuelles inadaptées à des mâts dépassant désormais 200 mètres.
  • n° 713 M. Dive LR rejeté Cet amendement proposait de porter la distance entre une éolienne et les habitations à trois fois la hauteur de l’ouvrage, pales comprises, lorsque l’installation dépasse deux cents mètres, son auteur jugeant les 500 mètres actuels dépassés.
  • n° 1445 M. Emmanuel Maquet rejeté Chaque département aurait pu, avec cet amendement, relever la distance minimale d’éloignement des éoliennes ou la fixer à un multiple de leur hauteur pales comprises, sans remettre en cause les projets déjà autorisés.
  • n° 54 Mme Anthoine rejeté L’implantation des éoliennes situées à moins de 1 500 mètres des habitations aurait été subordonnée à une vérification administrative de leurs nuisances sonores au regard d’objectifs de santé publique, cet amendement rétablissant un article voté par le Sénat.
  • n° 530 Mme Mathilde Paris rejeté La planification territoriale des énergies renouvelables aurait reposé, avec cet amendement, sur une co-construction avec les habitants et les élus locaux, tout en intégrant la protection du patrimoine inscrit ou classé.
  • n° 2170 Mme Pic SOC rejeté La planification des installations d’énergie renouvelable en mer aurait été révisée à chaque nouveau schéma régional d’aménagement, cet amendement invoquant la montée des eaux et la préservation de la ressource halieutique.
  • n° 1651 M. Meurin RN rejeté L’article 1er F, qui imposait aux entreprises de plus de 250 salariés un plan de valorisation de leur foncier pour produire des énergies intermittentes, aurait été supprimé par cet amendement, son auteur le jugeant trop imprécis.
  • n° 1533 M. Meurin RN rejeté Cet amendement voulait laisser les entreprises de plus de 250 salariés choisir entre végétaliser leur foncier et y produire des énergies renouvelables, plutôt que de leur imposer la seule production d’énergie.
• › Article 1er bisart. adopté Crée un référent préfectoral, choisi parmi les sous-préfets, chargé de faciliter l'instruction des projets d'énergies renouvelables et rend publics des indicateurs de suivi. 4327 com. / 16 séance

  Crée un référent préfectoral, choisi parmi les sous-préfets, chargé de faciliter l'instruction des projets d'énergies renouvelables et rend publics des indicateurs de suivi.

  43 amendements déposés sur cet article : 27 en commission, dont 13 adoptés, puis 16 en séance, dont 4 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(162 pour, 29 contre, 3 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (17)

  • n° 3039 M. Fournier ECOLO rejeté En matière de climat, cet amendement voulait engager la France à défendre au niveau européen une convention cadre fixant 45 % d’énergies renouvelables en 2030 et protégeant les politiques publiques de l’influence des industries fossiles.
  • n° 2863 M. Vermorel-Marques LR rejeté Les parcs éoliens terrestres visibles depuis un monument historique, un site patrimonial remarquable ou un lieu de mémoire auraient, avec cet amendement, nécessité l’avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France dans un rayon de dix kilomètres.
  • n° 180 Mme Bonnivard LR rejeté Cet amendement voulait rétablir l’avis conforme obligatoire de l’architecte des Bâtiments de France pour les grands parcs éoliens terrestres visibles depuis un monument historique ou un site patrimonial remarquable et situés à moins de cinq kilomètres.
  • n° 1855 Mme Brulebois LAREM rejeté Les critères d’autorisation d’exploiter des éoliennes ajoutés au code de l’environnement (production, nombre d’installations existantes, diversification) auraient été supprimés par cet amendement, que son autrice jugeait redondant avec l’article 3 du texte.
  • n° 1411 M. Jumel rejeté Dans les zones jugées saturées par un indicateur départemental, toute demande d’autorisation d’exploiter des éoliennes aurait été automatiquement rejetée, cet amendement de M. Jumel voulant sécuriser une répartition plus équitable des projets éoliens.
  • n° 1412 M. Jumel rejeté Cet amendement voulait remplacer le simple décompte des éoliennes existantes par un « indicateur de saturation départementale » établi par l’État à partir du nombre et de la densité des installations, pour mieux répartir les projets éoliens.
  • n° 1610 M. Meurin RN rejeté La « saturation visuelle » des paysages aurait reçu, avec cet amendement, une définition légale inspirée de la convention européenne de Florence, rattachant cette notion à la perception qu’ont les habitants de leur cadre de vie.
  • n° 798 M. Nury rejeté La distance entre les éoliennes terrestres et les habitations aurait été portée à cinq fois leur hauteur pales comprises, avec des exceptions fixées par décret, cet amendement de M. Nury visant une meilleure acceptation de l’éolien.
  • n° 28 M. Descoeur LR rejeté Cet amendement proposait de porter de 500 à 1 500 mètres la distance minimale entre les éoliennes et les habitations, son auteur dénonçant l’augmentation de la taille des mâts et les nuisances pour les riverains.
  • n° 26 M. Descoeur LR rejeté La distance minimale entre les éoliennes et les habitations serait passée de 500 à 1 000 mètres avec cet amendement, son auteur estimant les règles actuelles inadaptées à des mâts dépassant désormais 200 mètres.
  • n° 713 M. Dive LR rejeté Cet amendement proposait de porter la distance entre une éolienne et les habitations à trois fois la hauteur de l’ouvrage, pales comprises, lorsque l’installation dépasse deux cents mètres, son auteur jugeant les 500 mètres actuels dépassés.
  • n° 1445 M. Emmanuel Maquet rejeté Chaque département aurait pu, avec cet amendement, relever la distance minimale d’éloignement des éoliennes ou la fixer à un multiple de leur hauteur pales comprises, sans remettre en cause les projets déjà autorisés.
  • n° 54 Mme Anthoine rejeté L’implantation des éoliennes situées à moins de 1 500 mètres des habitations aurait été subordonnée à une vérification administrative de leurs nuisances sonores au regard d’objectifs de santé publique, cet amendement rétablissant un article voté par le Sénat.
  • n° 530 Mme Mathilde Paris rejeté La planification territoriale des énergies renouvelables aurait reposé, avec cet amendement, sur une co-construction avec les habitants et les élus locaux, tout en intégrant la protection du patrimoine inscrit ou classé.
  • n° 2170 Mme Pic SOC rejeté La planification des installations d’énergie renouvelable en mer aurait été révisée à chaque nouveau schéma régional d’aménagement, cet amendement invoquant la montée des eaux et la préservation de la ressource halieutique.
  • n° 1651 M. Meurin RN rejeté L’article 1er F, qui imposait aux entreprises de plus de 250 salariés un plan de valorisation de leur foncier pour produire des énergies intermittentes, aurait été supprimé par cet amendement, son auteur le jugeant trop imprécis.
  • n° 1533 M. Meurin RN rejeté Cet amendement voulait laisser les entreprises de plus de 250 salariés choisir entre végétaliser leur foncier et y produire des énergies renouvelables, plutôt que de leur imposer la seule production d’énergie.
• › Article 1er terart. adopté 108 com. / 2 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  10 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(162 pour, 29 contre, 3 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (17)

  • n° 3039 M. Fournier ECOLO rejeté En matière de climat, cet amendement voulait engager la France à défendre au niveau européen une convention cadre fixant 45 % d’énergies renouvelables en 2030 et protégeant les politiques publiques de l’influence des industries fossiles.
  • n° 2863 M. Vermorel-Marques LR rejeté Les parcs éoliens terrestres visibles depuis un monument historique, un site patrimonial remarquable ou un lieu de mémoire auraient, avec cet amendement, nécessité l’avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France dans un rayon de dix kilomètres.
  • n° 180 Mme Bonnivard LR rejeté Cet amendement voulait rétablir l’avis conforme obligatoire de l’architecte des Bâtiments de France pour les grands parcs éoliens terrestres visibles depuis un monument historique ou un site patrimonial remarquable et situés à moins de cinq kilomètres.
  • n° 1855 Mme Brulebois LAREM rejeté Les critères d’autorisation d’exploiter des éoliennes ajoutés au code de l’environnement (production, nombre d’installations existantes, diversification) auraient été supprimés par cet amendement, que son autrice jugeait redondant avec l’article 3 du texte.
  • n° 1411 M. Jumel rejeté Dans les zones jugées saturées par un indicateur départemental, toute demande d’autorisation d’exploiter des éoliennes aurait été automatiquement rejetée, cet amendement de M. Jumel voulant sécuriser une répartition plus équitable des projets éoliens.
  • n° 1412 M. Jumel rejeté Cet amendement voulait remplacer le simple décompte des éoliennes existantes par un « indicateur de saturation départementale » établi par l’État à partir du nombre et de la densité des installations, pour mieux répartir les projets éoliens.
  • n° 1610 M. Meurin RN rejeté La « saturation visuelle » des paysages aurait reçu, avec cet amendement, une définition légale inspirée de la convention européenne de Florence, rattachant cette notion à la perception qu’ont les habitants de leur cadre de vie.
  • n° 798 M. Nury rejeté La distance entre les éoliennes terrestres et les habitations aurait été portée à cinq fois leur hauteur pales comprises, avec des exceptions fixées par décret, cet amendement de M. Nury visant une meilleure acceptation de l’éolien.
  • n° 28 M. Descoeur LR rejeté Cet amendement proposait de porter de 500 à 1 500 mètres la distance minimale entre les éoliennes et les habitations, son auteur dénonçant l’augmentation de la taille des mâts et les nuisances pour les riverains.
  • n° 26 M. Descoeur LR rejeté La distance minimale entre les éoliennes et les habitations serait passée de 500 à 1 000 mètres avec cet amendement, son auteur estimant les règles actuelles inadaptées à des mâts dépassant désormais 200 mètres.
  • n° 713 M. Dive LR rejeté Cet amendement proposait de porter la distance entre une éolienne et les habitations à trois fois la hauteur de l’ouvrage, pales comprises, lorsque l’installation dépasse deux cents mètres, son auteur jugeant les 500 mètres actuels dépassés.
  • n° 1445 M. Emmanuel Maquet rejeté Chaque département aurait pu, avec cet amendement, relever la distance minimale d’éloignement des éoliennes ou la fixer à un multiple de leur hauteur pales comprises, sans remettre en cause les projets déjà autorisés.
  • n° 54 Mme Anthoine rejeté L’implantation des éoliennes situées à moins de 1 500 mètres des habitations aurait été subordonnée à une vérification administrative de leurs nuisances sonores au regard d’objectifs de santé publique, cet amendement rétablissant un article voté par le Sénat.
  • n° 530 Mme Mathilde Paris rejeté La planification territoriale des énergies renouvelables aurait reposé, avec cet amendement, sur une co-construction avec les habitants et les élus locaux, tout en intégrant la protection du patrimoine inscrit ou classé.
  • n° 2170 Mme Pic SOC rejeté La planification des installations d’énergie renouvelable en mer aurait été révisée à chaque nouveau schéma régional d’aménagement, cet amendement invoquant la montée des eaux et la préservation de la ressource halieutique.
  • n° 1651 M. Meurin RN rejeté L’article 1er F, qui imposait aux entreprises de plus de 250 salariés un plan de valorisation de leur foncier pour produire des énergies intermittentes, aurait été supprimé par cet amendement, son auteur le jugeant trop imprécis.
  • n° 1533 M. Meurin RN rejeté Cet amendement voulait laisser les entreprises de plus de 250 salariés choisir entre végétaliser leur foncier et y produire des énergies renouvelables, plutôt que de leur imposer la seule production d’énergie.
• › Article 1er quater Aart. adopté Impose de tenir compte des objectifs nationaux d'énergies renouvelables et de rénovation énergétique des bâtiments pour l'application de l'article L. 632-2 du code du patrimoine. 290 com. / 29 séance

  Impose de tenir compte des objectifs nationaux d'énergies renouvelables et de rénovation énergétique des bâtiments pour l'application de l'article L. 632-2 du code du patrimoine.

  29 amendements déposés sur cet article : 29 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(162 pour, 29 contre, 3 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (17)

  • n° 3039 M. Fournier ECOLO rejeté En matière de climat, cet amendement voulait engager la France à défendre au niveau européen une convention cadre fixant 45 % d’énergies renouvelables en 2030 et protégeant les politiques publiques de l’influence des industries fossiles.
  • n° 2863 M. Vermorel-Marques LR rejeté Les parcs éoliens terrestres visibles depuis un monument historique, un site patrimonial remarquable ou un lieu de mémoire auraient, avec cet amendement, nécessité l’avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France dans un rayon de dix kilomètres.
  • n° 180 Mme Bonnivard LR rejeté Cet amendement voulait rétablir l’avis conforme obligatoire de l’architecte des Bâtiments de France pour les grands parcs éoliens terrestres visibles depuis un monument historique ou un site patrimonial remarquable et situés à moins de cinq kilomètres.
  • n° 1855 Mme Brulebois LAREM rejeté Les critères d’autorisation d’exploiter des éoliennes ajoutés au code de l’environnement (production, nombre d’installations existantes, diversification) auraient été supprimés par cet amendement, que son autrice jugeait redondant avec l’article 3 du texte.
  • n° 1411 M. Jumel rejeté Dans les zones jugées saturées par un indicateur départemental, toute demande d’autorisation d’exploiter des éoliennes aurait été automatiquement rejetée, cet amendement de M. Jumel voulant sécuriser une répartition plus équitable des projets éoliens.
  • n° 1412 M. Jumel rejeté Cet amendement voulait remplacer le simple décompte des éoliennes existantes par un « indicateur de saturation départementale » établi par l’État à partir du nombre et de la densité des installations, pour mieux répartir les projets éoliens.
  • n° 1610 M. Meurin RN rejeté La « saturation visuelle » des paysages aurait reçu, avec cet amendement, une définition légale inspirée de la convention européenne de Florence, rattachant cette notion à la perception qu’ont les habitants de leur cadre de vie.
  • n° 798 M. Nury rejeté La distance entre les éoliennes terrestres et les habitations aurait été portée à cinq fois leur hauteur pales comprises, avec des exceptions fixées par décret, cet amendement de M. Nury visant une meilleure acceptation de l’éolien.
  • n° 28 M. Descoeur LR rejeté Cet amendement proposait de porter de 500 à 1 500 mètres la distance minimale entre les éoliennes et les habitations, son auteur dénonçant l’augmentation de la taille des mâts et les nuisances pour les riverains.
  • n° 26 M. Descoeur LR rejeté La distance minimale entre les éoliennes et les habitations serait passée de 500 à 1 000 mètres avec cet amendement, son auteur estimant les règles actuelles inadaptées à des mâts dépassant désormais 200 mètres.
  • n° 713 M. Dive LR rejeté Cet amendement proposait de porter la distance entre une éolienne et les habitations à trois fois la hauteur de l’ouvrage, pales comprises, lorsque l’installation dépasse deux cents mètres, son auteur jugeant les 500 mètres actuels dépassés.
  • n° 1445 M. Emmanuel Maquet rejeté Chaque département aurait pu, avec cet amendement, relever la distance minimale d’éloignement des éoliennes ou la fixer à un multiple de leur hauteur pales comprises, sans remettre en cause les projets déjà autorisés.
  • n° 54 Mme Anthoine rejeté L’implantation des éoliennes situées à moins de 1 500 mètres des habitations aurait été subordonnée à une vérification administrative de leurs nuisances sonores au regard d’objectifs de santé publique, cet amendement rétablissant un article voté par le Sénat.
  • n° 530 Mme Mathilde Paris rejeté La planification territoriale des énergies renouvelables aurait reposé, avec cet amendement, sur une co-construction avec les habitants et les élus locaux, tout en intégrant la protection du patrimoine inscrit ou classé.
  • n° 2170 Mme Pic SOC rejeté La planification des installations d’énergie renouvelable en mer aurait été révisée à chaque nouveau schéma régional d’aménagement, cet amendement invoquant la montée des eaux et la préservation de la ressource halieutique.
  • n° 1651 M. Meurin RN rejeté L’article 1er F, qui imposait aux entreprises de plus de 250 salariés un plan de valorisation de leur foncier pour produire des énergies intermittentes, aurait été supprimé par cet amendement, son auteur le jugeant trop imprécis.
  • n° 1533 M. Meurin RN rejeté Cet amendement voulait laisser les entreprises de plus de 250 salariés choisir entre végétaliser leur foncier et y produire des énergies renouvelables, plutôt que de leur imposer la seule production d’énergie.
• › Article 1er quaterart. adopté 98 com. / 1 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  9 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(162 pour, 29 contre, 3 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (17)

  • n° 3039 M. Fournier ECOLO rejeté En matière de climat, cet amendement voulait engager la France à défendre au niveau européen une convention cadre fixant 45 % d’énergies renouvelables en 2030 et protégeant les politiques publiques de l’influence des industries fossiles.
  • n° 2863 M. Vermorel-Marques LR rejeté Les parcs éoliens terrestres visibles depuis un monument historique, un site patrimonial remarquable ou un lieu de mémoire auraient, avec cet amendement, nécessité l’avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France dans un rayon de dix kilomètres.
  • n° 180 Mme Bonnivard LR rejeté Cet amendement voulait rétablir l’avis conforme obligatoire de l’architecte des Bâtiments de France pour les grands parcs éoliens terrestres visibles depuis un monument historique ou un site patrimonial remarquable et situés à moins de cinq kilomètres.
  • n° 1855 Mme Brulebois LAREM rejeté Les critères d’autorisation d’exploiter des éoliennes ajoutés au code de l’environnement (production, nombre d’installations existantes, diversification) auraient été supprimés par cet amendement, que son autrice jugeait redondant avec l’article 3 du texte.
  • n° 1411 M. Jumel rejeté Dans les zones jugées saturées par un indicateur départemental, toute demande d’autorisation d’exploiter des éoliennes aurait été automatiquement rejetée, cet amendement de M. Jumel voulant sécuriser une répartition plus équitable des projets éoliens.
  • n° 1412 M. Jumel rejeté Cet amendement voulait remplacer le simple décompte des éoliennes existantes par un « indicateur de saturation départementale » établi par l’État à partir du nombre et de la densité des installations, pour mieux répartir les projets éoliens.
  • n° 1610 M. Meurin RN rejeté La « saturation visuelle » des paysages aurait reçu, avec cet amendement, une définition légale inspirée de la convention européenne de Florence, rattachant cette notion à la perception qu’ont les habitants de leur cadre de vie.
  • n° 798 M. Nury rejeté La distance entre les éoliennes terrestres et les habitations aurait été portée à cinq fois leur hauteur pales comprises, avec des exceptions fixées par décret, cet amendement de M. Nury visant une meilleure acceptation de l’éolien.
  • n° 28 M. Descoeur LR rejeté Cet amendement proposait de porter de 500 à 1 500 mètres la distance minimale entre les éoliennes et les habitations, son auteur dénonçant l’augmentation de la taille des mâts et les nuisances pour les riverains.
  • n° 26 M. Descoeur LR rejeté La distance minimale entre les éoliennes et les habitations serait passée de 500 à 1 000 mètres avec cet amendement, son auteur estimant les règles actuelles inadaptées à des mâts dépassant désormais 200 mètres.
  • n° 713 M. Dive LR rejeté Cet amendement proposait de porter la distance entre une éolienne et les habitations à trois fois la hauteur de l’ouvrage, pales comprises, lorsque l’installation dépasse deux cents mètres, son auteur jugeant les 500 mètres actuels dépassés.
  • n° 1445 M. Emmanuel Maquet rejeté Chaque département aurait pu, avec cet amendement, relever la distance minimale d’éloignement des éoliennes ou la fixer à un multiple de leur hauteur pales comprises, sans remettre en cause les projets déjà autorisés.
  • n° 54 Mme Anthoine rejeté L’implantation des éoliennes situées à moins de 1 500 mètres des habitations aurait été subordonnée à une vérification administrative de leurs nuisances sonores au regard d’objectifs de santé publique, cet amendement rétablissant un article voté par le Sénat.
  • n° 530 Mme Mathilde Paris rejeté La planification territoriale des énergies renouvelables aurait reposé, avec cet amendement, sur une co-construction avec les habitants et les élus locaux, tout en intégrant la protection du patrimoine inscrit ou classé.
  • n° 2170 Mme Pic SOC rejeté La planification des installations d’énergie renouvelable en mer aurait été révisée à chaque nouveau schéma régional d’aménagement, cet amendement invoquant la montée des eaux et la préservation de la ressource halieutique.
  • n° 1651 M. Meurin RN rejeté L’article 1er F, qui imposait aux entreprises de plus de 250 salariés un plan de valorisation de leur foncier pour produire des énergies intermittentes, aurait été supprimé par cet amendement, son auteur le jugeant trop imprécis.
  • n° 1533 M. Meurin RN rejeté Cet amendement voulait laisser les entreprises de plus de 250 salariés choisir entre végétaliser leur foncier et y produire des énergies renouvelables, plutôt que de leur imposer la seule production d’énergie.
• › Article 1er quinquiesart. adopté Expérimente 4 ans, avec des volontaires, la vérification de compétence des bureaux d'études produisant l'étude d'impact ou de dangers d'installations d'énergie renouvelable, suivie d'un bilan au Parlement. 189 com. / 9 séance

  Expérimente 4 ans, avec des volontaires, la vérification de compétence des bureaux d'études produisant l'étude d'impact ou de dangers d'installations d'énergie renouvelable, suivie d'un bilan au Parlement.

  18 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 2 adoptés, puis 9 en séance, dont 6 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(162 pour, 29 contre, 3 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (17)

  • n° 3039 M. Fournier ECOLO rejeté En matière de climat, cet amendement voulait engager la France à défendre au niveau européen une convention cadre fixant 45 % d’énergies renouvelables en 2030 et protégeant les politiques publiques de l’influence des industries fossiles.
  • n° 2863 M. Vermorel-Marques LR rejeté Les parcs éoliens terrestres visibles depuis un monument historique, un site patrimonial remarquable ou un lieu de mémoire auraient, avec cet amendement, nécessité l’avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France dans un rayon de dix kilomètres.
  • n° 180 Mme Bonnivard LR rejeté Cet amendement voulait rétablir l’avis conforme obligatoire de l’architecte des Bâtiments de France pour les grands parcs éoliens terrestres visibles depuis un monument historique ou un site patrimonial remarquable et situés à moins de cinq kilomètres.
  • n° 1855 Mme Brulebois LAREM rejeté Les critères d’autorisation d’exploiter des éoliennes ajoutés au code de l’environnement (production, nombre d’installations existantes, diversification) auraient été supprimés par cet amendement, que son autrice jugeait redondant avec l’article 3 du texte.
  • n° 1411 M. Jumel rejeté Dans les zones jugées saturées par un indicateur départemental, toute demande d’autorisation d’exploiter des éoliennes aurait été automatiquement rejetée, cet amendement de M. Jumel voulant sécuriser une répartition plus équitable des projets éoliens.
  • n° 1412 M. Jumel rejeté Cet amendement voulait remplacer le simple décompte des éoliennes existantes par un « indicateur de saturation départementale » établi par l’État à partir du nombre et de la densité des installations, pour mieux répartir les projets éoliens.
  • n° 1610 M. Meurin RN rejeté La « saturation visuelle » des paysages aurait reçu, avec cet amendement, une définition légale inspirée de la convention européenne de Florence, rattachant cette notion à la perception qu’ont les habitants de leur cadre de vie.
  • n° 798 M. Nury rejeté La distance entre les éoliennes terrestres et les habitations aurait été portée à cinq fois leur hauteur pales comprises, avec des exceptions fixées par décret, cet amendement de M. Nury visant une meilleure acceptation de l’éolien.
  • n° 28 M. Descoeur LR rejeté Cet amendement proposait de porter de 500 à 1 500 mètres la distance minimale entre les éoliennes et les habitations, son auteur dénonçant l’augmentation de la taille des mâts et les nuisances pour les riverains.
  • n° 26 M. Descoeur LR rejeté La distance minimale entre les éoliennes et les habitations serait passée de 500 à 1 000 mètres avec cet amendement, son auteur estimant les règles actuelles inadaptées à des mâts dépassant désormais 200 mètres.
  • n° 713 M. Dive LR rejeté Cet amendement proposait de porter la distance entre une éolienne et les habitations à trois fois la hauteur de l’ouvrage, pales comprises, lorsque l’installation dépasse deux cents mètres, son auteur jugeant les 500 mètres actuels dépassés.
  • n° 1445 M. Emmanuel Maquet rejeté Chaque département aurait pu, avec cet amendement, relever la distance minimale d’éloignement des éoliennes ou la fixer à un multiple de leur hauteur pales comprises, sans remettre en cause les projets déjà autorisés.
  • n° 54 Mme Anthoine rejeté L’implantation des éoliennes situées à moins de 1 500 mètres des habitations aurait été subordonnée à une vérification administrative de leurs nuisances sonores au regard d’objectifs de santé publique, cet amendement rétablissant un article voté par le Sénat.
  • n° 530 Mme Mathilde Paris rejeté La planification territoriale des énergies renouvelables aurait reposé, avec cet amendement, sur une co-construction avec les habitants et les élus locaux, tout en intégrant la protection du patrimoine inscrit ou classé.
  • n° 2170 Mme Pic SOC rejeté La planification des installations d’énergie renouvelable en mer aurait été révisée à chaque nouveau schéma régional d’aménagement, cet amendement invoquant la montée des eaux et la préservation de la ressource halieutique.
  • n° 1651 M. Meurin RN rejeté L’article 1er F, qui imposait aux entreprises de plus de 250 salariés un plan de valorisation de leur foncier pour produire des énergies intermittentes, aurait été supprimé par cet amendement, son auteur le jugeant trop imprécis.
  • n° 1533 M. Meurin RN rejeté Cet amendement voulait laisser les entreprises de plus de 250 salariés choisir entre végétaliser leur foncier et y produire des énergies renouvelables, plutôt que de leur imposer la seule production d’énergie.
• › Article 1er quinquies Aart. adopté Fixe la durée d'application de l'appréciation des incidences environnementales pour les renouvellements d'installations d'énergie renouvelable. 329 com. / 23 séance

  Fixe la durée d'application de l'appréciation des incidences environnementales pour les renouvellements d'installations d'énergie renouvelable.

  32 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 2 adoptés, puis 23 en séance, dont 2 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(162 pour, 29 contre, 3 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (17)

  • n° 3039 M. Fournier ECOLO rejeté En matière de climat, cet amendement voulait engager la France à défendre au niveau européen une convention cadre fixant 45 % d’énergies renouvelables en 2030 et protégeant les politiques publiques de l’influence des industries fossiles.
  • n° 2863 M. Vermorel-Marques LR rejeté Les parcs éoliens terrestres visibles depuis un monument historique, un site patrimonial remarquable ou un lieu de mémoire auraient, avec cet amendement, nécessité l’avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France dans un rayon de dix kilomètres.
  • n° 180 Mme Bonnivard LR rejeté Cet amendement voulait rétablir l’avis conforme obligatoire de l’architecte des Bâtiments de France pour les grands parcs éoliens terrestres visibles depuis un monument historique ou un site patrimonial remarquable et situés à moins de cinq kilomètres.
  • n° 1855 Mme Brulebois LAREM rejeté Les critères d’autorisation d’exploiter des éoliennes ajoutés au code de l’environnement (production, nombre d’installations existantes, diversification) auraient été supprimés par cet amendement, que son autrice jugeait redondant avec l’article 3 du texte.
  • n° 1411 M. Jumel rejeté Dans les zones jugées saturées par un indicateur départemental, toute demande d’autorisation d’exploiter des éoliennes aurait été automatiquement rejetée, cet amendement de M. Jumel voulant sécuriser une répartition plus équitable des projets éoliens.
  • n° 1412 M. Jumel rejeté Cet amendement voulait remplacer le simple décompte des éoliennes existantes par un « indicateur de saturation départementale » établi par l’État à partir du nombre et de la densité des installations, pour mieux répartir les projets éoliens.
  • n° 1610 M. Meurin RN rejeté La « saturation visuelle » des paysages aurait reçu, avec cet amendement, une définition légale inspirée de la convention européenne de Florence, rattachant cette notion à la perception qu’ont les habitants de leur cadre de vie.
  • n° 798 M. Nury rejeté La distance entre les éoliennes terrestres et les habitations aurait été portée à cinq fois leur hauteur pales comprises, avec des exceptions fixées par décret, cet amendement de M. Nury visant une meilleure acceptation de l’éolien.
  • n° 28 M. Descoeur LR rejeté Cet amendement proposait de porter de 500 à 1 500 mètres la distance minimale entre les éoliennes et les habitations, son auteur dénonçant l’augmentation de la taille des mâts et les nuisances pour les riverains.
  • n° 26 M. Descoeur LR rejeté La distance minimale entre les éoliennes et les habitations serait passée de 500 à 1 000 mètres avec cet amendement, son auteur estimant les règles actuelles inadaptées à des mâts dépassant désormais 200 mètres.
  • n° 713 M. Dive LR rejeté Cet amendement proposait de porter la distance entre une éolienne et les habitations à trois fois la hauteur de l’ouvrage, pales comprises, lorsque l’installation dépasse deux cents mètres, son auteur jugeant les 500 mètres actuels dépassés.
  • n° 1445 M. Emmanuel Maquet rejeté Chaque département aurait pu, avec cet amendement, relever la distance minimale d’éloignement des éoliennes ou la fixer à un multiple de leur hauteur pales comprises, sans remettre en cause les projets déjà autorisés.
  • n° 54 Mme Anthoine rejeté L’implantation des éoliennes situées à moins de 1 500 mètres des habitations aurait été subordonnée à une vérification administrative de leurs nuisances sonores au regard d’objectifs de santé publique, cet amendement rétablissant un article voté par le Sénat.
  • n° 530 Mme Mathilde Paris rejeté La planification territoriale des énergies renouvelables aurait reposé, avec cet amendement, sur une co-construction avec les habitants et les élus locaux, tout en intégrant la protection du patrimoine inscrit ou classé.
  • n° 2170 Mme Pic SOC rejeté La planification des installations d’énergie renouvelable en mer aurait été révisée à chaque nouveau schéma régional d’aménagement, cet amendement invoquant la montée des eaux et la préservation de la ressource halieutique.
  • n° 1651 M. Meurin RN rejeté L’article 1er F, qui imposait aux entreprises de plus de 250 salariés un plan de valorisation de leur foncier pour produire des énergies intermittentes, aurait été supprimé par cet amendement, son auteur le jugeant trop imprécis.
  • n° 1533 M. Meurin RN rejeté Cet amendement voulait laisser les entreprises de plus de 250 salariés choisir entre végétaliser leur foncier et y produire des énergies renouvelables, plutôt que de leur imposer la seule production d’énergie.
• › Article 1er sexiesart. adopté Description : Prévoit des suppléants au commissaire enquêteur, appelés en cas d'empêchement, l'information du maître d'ouvrage de la saisine du tribunal et remplace des mentions d'enquêtes à l'article L. 123-6. 147 com. / 7 séance

  Description : Prévoit des suppléants au commissaire enquêteur, appelés en cas d'empêchement, l'information du maître d'ouvrage de la saisine du tribunal et remplace des mentions d'enquêtes à l'article L. 123-6.

  14 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 2 adoptés, puis 7 en séance.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(162 pour, 29 contre, 3 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (17)

  • n° 3039 M. Fournier ECOLO rejeté En matière de climat, cet amendement voulait engager la France à défendre au niveau européen une convention cadre fixant 45 % d’énergies renouvelables en 2030 et protégeant les politiques publiques de l’influence des industries fossiles.
  • n° 2863 M. Vermorel-Marques LR rejeté Les parcs éoliens terrestres visibles depuis un monument historique, un site patrimonial remarquable ou un lieu de mémoire auraient, avec cet amendement, nécessité l’avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France dans un rayon de dix kilomètres.
  • n° 180 Mme Bonnivard LR rejeté Cet amendement voulait rétablir l’avis conforme obligatoire de l’architecte des Bâtiments de France pour les grands parcs éoliens terrestres visibles depuis un monument historique ou un site patrimonial remarquable et situés à moins de cinq kilomètres.
  • n° 1855 Mme Brulebois LAREM rejeté Les critères d’autorisation d’exploiter des éoliennes ajoutés au code de l’environnement (production, nombre d’installations existantes, diversification) auraient été supprimés par cet amendement, que son autrice jugeait redondant avec l’article 3 du texte.
  • n° 1411 M. Jumel rejeté Dans les zones jugées saturées par un indicateur départemental, toute demande d’autorisation d’exploiter des éoliennes aurait été automatiquement rejetée, cet amendement de M. Jumel voulant sécuriser une répartition plus équitable des projets éoliens.
  • n° 1412 M. Jumel rejeté Cet amendement voulait remplacer le simple décompte des éoliennes existantes par un « indicateur de saturation départementale » établi par l’État à partir du nombre et de la densité des installations, pour mieux répartir les projets éoliens.
  • n° 1610 M. Meurin RN rejeté La « saturation visuelle » des paysages aurait reçu, avec cet amendement, une définition légale inspirée de la convention européenne de Florence, rattachant cette notion à la perception qu’ont les habitants de leur cadre de vie.
  • n° 798 M. Nury rejeté La distance entre les éoliennes terrestres et les habitations aurait été portée à cinq fois leur hauteur pales comprises, avec des exceptions fixées par décret, cet amendement de M. Nury visant une meilleure acceptation de l’éolien.
  • n° 28 M. Descoeur LR rejeté Cet amendement proposait de porter de 500 à 1 500 mètres la distance minimale entre les éoliennes et les habitations, son auteur dénonçant l’augmentation de la taille des mâts et les nuisances pour les riverains.
  • n° 26 M. Descoeur LR rejeté La distance minimale entre les éoliennes et les habitations serait passée de 500 à 1 000 mètres avec cet amendement, son auteur estimant les règles actuelles inadaptées à des mâts dépassant désormais 200 mètres.
  • n° 713 M. Dive LR rejeté Cet amendement proposait de porter la distance entre une éolienne et les habitations à trois fois la hauteur de l’ouvrage, pales comprises, lorsque l’installation dépasse deux cents mètres, son auteur jugeant les 500 mètres actuels dépassés.
  • n° 1445 M. Emmanuel Maquet rejeté Chaque département aurait pu, avec cet amendement, relever la distance minimale d’éloignement des éoliennes ou la fixer à un multiple de leur hauteur pales comprises, sans remettre en cause les projets déjà autorisés.
  • n° 54 Mme Anthoine rejeté L’implantation des éoliennes situées à moins de 1 500 mètres des habitations aurait été subordonnée à une vérification administrative de leurs nuisances sonores au regard d’objectifs de santé publique, cet amendement rétablissant un article voté par le Sénat.
  • n° 530 Mme Mathilde Paris rejeté La planification territoriale des énergies renouvelables aurait reposé, avec cet amendement, sur une co-construction avec les habitants et les élus locaux, tout en intégrant la protection du patrimoine inscrit ou classé.
  • n° 2170 Mme Pic SOC rejeté La planification des installations d’énergie renouvelable en mer aurait été révisée à chaque nouveau schéma régional d’aménagement, cet amendement invoquant la montée des eaux et la préservation de la ressource halieutique.
  • n° 1651 M. Meurin RN rejeté L’article 1er F, qui imposait aux entreprises de plus de 250 salariés un plan de valorisation de leur foncier pour produire des énergies intermittentes, aurait été supprimé par cet amendement, son auteur le jugeant trop imprécis.
  • n° 1533 M. Meurin RN rejeté Cet amendement voulait laisser les entreprises de plus de 250 salariés choisir entre végétaliser leur foncier et y produire des énergies renouvelables, plutôt que de leur imposer la seule production d’énergie.
• › Article 2 bisnon mis aux voix Rend consultable dans les espaces France Services et la mairie de la commune d'implantation le dossier soumis à participation du public par voie électronique, avec accompagnement numérique possible. 116 com. / 5 séance

  Rend consultable dans les espaces France Services et la mairie de la commune d'implantation le dossier soumis à participation du public par voie électronique, avec accompagnement numérique possible.

  11 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 4 adoptés, puis 5 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1489 M. Wulfranc adopté L’article 2, qui étendait la participation du public par voie électronique en lieu et place de l’enquête publique, a été supprimé, ses auteurs jugeant nécessaire de préserver les enquêtes publiques et la concertation.
• › Article 2 ternon mis aux voix Met à disposition du public les éléments du dossier et les décisions en zones non interconnectées. 1amendement

  Met à disposition du public les éléments du dossier et les décisions en zones non interconnectées.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1489 M. Wulfranc adopté L’article 2, qui étendait la participation du public par voie électronique en lieu et place de l’enquête publique, a été supprimé, ses auteurs jugeant nécessaire de préserver les enquêtes publiques et la concertation.
• › Article 3art. adopté Définit les principes pour la création des zones d'accélération des énergies renouvelables. 653215 com. / 438 séance

  Définit les principes pour la création des zones d'accélération des énergies renouvelables.

  653 amendements déposés sur cet article : 215 en commission, dont 27 adoptés, puis 438 en séance, dont 81 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(58 pour, 27 contre, 18 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (28)

  • n° 2078 M. Nury rejeté Toute implantation d’installations renouvelables et de leurs ouvrages connexes hors des zones d’accélération aurait été interdite par cet amendement, son auteur estimant que seules ces zones devraient pouvoir faire l’objet d’une demande d’implantation.
  • n° 330 M. Pancher rejeté Cet amendement voulait que seules les zones définies à l’article 3 puissent accueillir des installations de production ou de stockage d’énergies renouvelables, rendant cette planification obligatoire et opposable aux autorisations environnementales.
  • n° 566 Mme Mathilde Paris rejeté Sauf accord du maire, aucun nouveau projet d’énergies renouvelables n’aurait pu s’implanter hors des zones d’accélération, cet amendement voulant rendre ces zones contraignantes et opposables pour ces projets.
  • n° 1416 M. Jumel adopté Les zones d’accélération des énergies renouvelables ne visent désormais que les installations terrestres, cet amendement réservant ainsi la planification de l’éolien en mer, selon son auteur, à un document spécifique.
  • n° 2424 M. Laisney LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait que les zones d’accélération servent à « atteindre » les objectifs énergétiques, et non seulement à « maximiser » la production au regard de ces objectifs, pour en renforcer le caractère contraignant.
  • n° 2419 M. Tavel LFI-NUPES rejeté Dans les zones d’accélération, les projets d’énergies renouvelables auraient été prioritaires sur les autres projets, cet amendement prévoyant qu’en cas de concurrence sur une même zone le projet renouvelable l’emporte.
  • n° 2702 M. Berteloot rejeté Les zones prioritaires d’implantation auraient dû tenir compte, selon cet amendement, du « taux d’effort » déjà fourni par chaque territoire, calculé d’après la puissance, la surface, la densité et le nombre d’installations renouvelables présentes.
  • n° 1378 M. Ballard RN rejeté Les zones d’accélération et leurs ouvrages connexes auraient fait l’objet, par cet amendement, d’une étude d’impact réalisée par l’État et transmise aux communes, intercommunalités et régions, pour éclairer leurs décisions sur ces implantations.
  • n° 2189 M. de Fournas rejeté Cet amendement voulait ajouter les réserves naturelles et les territoires exposés à un risque important de feux de forêt à la liste des zones où l’implantation d’éoliennes et de panneaux serait encadrée.
  • n° 3091 M. Laisney LFI-NUPES rejeté En matière de participation du public, ce sous-amendement voulait remplacer une formulation jugée trop floue par un renvoi aux règles du code de l’environnement, pour garantir un cadre plus rigoureux de consultation.
  • n° 3088 Mme Mathilde Paris rejeté Ce sous-amendement voulait préciser que l’accélération passe notamment par la mise à disposition d’une expertise technique et juridique, son autrice jugeant impensable de laisser les maires des petites communes rurales seuls face à cette charge.
  • n° 3096 M. Jean-Louis Bricout rejeté Ce sous-amendement voulait créer des « zones d’exclusion » où l’implantation d’énergies renouvelables serait proscrite, désignées par les communes en même temps que les zones d’accélération, pour leur donner une vision globale de la planification.
  • n° 3113 M. Fournier ECOLO adopté À cette même conférence territoriale se joignent désormais le président du conseil régional, un représentant de chaque chambre consulaire et les associations agréées de protection de l’environnement qui le souhaitent.
  • n° 3120 M. Nury adopté La conférence territoriale chargée d’arrêter la liste départementale des zones d’accélération réunit désormais aussi les autorités compétentes en urbanisme, les communes concernées et l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département.
  • n° 3114 M. Fournier ECOLO rejeté Ce sous-amendement voulait que les maires rendent un avis conforme sur les zones d’accélération proposées pour la première fois, puis seulement un avis simple sur les zones complémentaires, pour éviter des navettes interminables entre communes et administration.
  • n° 3145 M. Fournier ECOLO rejeté Si les propositions de zones d’accélération étaient jugées insuffisantes une deuxième fois, le préfet aurait défini lui-même, avec ce sous-amendement, de nouvelles zones complémentaires, afin d’éviter des allers-retours sans fin entre communes et administration.
  • n° 2200 M. Alfandari HOR adopté Les communes identifient les zones d’accélération des énergies renouvelables après une concertation du public, puis en informent leur intercommunalité sous six mois, le référent préfectoral pouvant les accompagner dans ce recensement.
  • n° 1419 M. Jumel rejeté Cet amendement voulait soumettre à l’avis préalable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel les listes de zones prioritaires d’implantation des énergies renouvelables, afin selon son auteur d’y intégrer les enjeux de biodiversité.
  • n° 554 Mme Mathilde Paris rejeté Avant d’imposer d’office un zonage géographique pour les énergies renouvelables, l’autorité compétente aurait dû consulter les communes concernées, cet amendement voulant garantir un dialogue avec les élus locaux pour renforcer l’acceptabilité du dispositif.
  • n° 3149 M. Tavel LFI-NUPES rejeté Ce sous-amendement voulait porter de trois à six mois le délai laissé au référent préfectoral pour identifier des zones d’accélération complémentaires, afin selon son auteur de lui accorder davantage de temps.
  • n° 3152 M. Fournier ECOLO rejeté Ce sous-amendement des groupes écologistes et socialistes proposait de rendre contraignant (« avis conforme »), et non plus seulement consultatif, l’avis prévu au début de l’article 3, que l’administration aurait alors été tenue de suivre.
  • n° 2429 M. Laisney LFI-NUPES rejeté Faute de zones d’accélération suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux, cet amendement voulait obliger le référent préfectoral à en identifier de nouvelles sous trois mois, après avis du comité régional de l’énergie.
  • n° 2430 M. Laisney LFI-NUPES rejeté L’avis annuel du comité régional de l’énergie aurait aussi porté, selon cet amendement, sur l’implantation effective des installations et les capacités installées dans les zones d’accélération, afin de vérifier qu’elles ne restent pas lettre morte.
  • n° 2886 Mme Laernoes ECOLO rejeté Les mots « bas-carbone » auraient été retirés de plusieurs passages de l’article 3, cet amendement voulant réserver le bénéfice des mesures aux seules énergies renouvelables et écarter tout soutien au nucléaire ou au fossile compensé.
  • n° 614 M. Minot adopté La procédure simplifiée de modification du plan local d’urbanisme n’aurait plus pu s’appliquer aux zones agricoles, naturelles ou forestières, cet amendement entendant les préserver d’une artificialisation facilitée par des déclassements rapides.
  • n° 870 M. Jean-Louis Bricout rejeté Les intercommunalités dont l’effort dépasse de 10 % les objectifs régionaux d’énergies renouvelables auraient pu, par cet amendement, s’opposer à de nouveaux projets sur leur territoire, l’avis défavorable interdisant alors le dépôt d’une demande d’autorisation environnementale.
  • n° 867 M. Jean-Louis Bricout rejeté Cet amendement proposait d’autoriser une décote dans les appels d’offres pour les projets d’énergies renouvelables situés hors des zones d’accélération, afin d’instaurer une différence de prix incitant les porteurs à privilégier les zones planifiées.
  • n° 868 M. Jean-Louis Bricout rejeté En dehors des zones d’accélération, dans les territoires en situation de saturation visuelle, les appels d’offres auraient pu appliquer une décote aux projets d’énergies renouvelables, cet amendement cherchant à orienter les porteurs vers ces zones et renforcer l’acceptabilité.
• › Article 3 bis Aart. adopté Oblige le porteur d'un projet d'énergies renouvelables, selon des caractéristiques fixées par décret, à organiser à ses frais un comité de projet réunissant communes, intercommunalités et communes limitrophes. 28amendements

  Oblige le porteur d'un projet d'énergies renouvelables, selon des caractéristiques fixées par décret, à organiser à ses frais un comité de projet réunissant communes, intercommunalités et communes limitrophes.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(58 pour, 27 contre, 18 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (28)

  • n° 2078 M. Nury rejeté Toute implantation d’installations renouvelables et de leurs ouvrages connexes hors des zones d’accélération aurait été interdite par cet amendement, son auteur estimant que seules ces zones devraient pouvoir faire l’objet d’une demande d’implantation.
  • n° 330 M. Pancher rejeté Cet amendement voulait que seules les zones définies à l’article 3 puissent accueillir des installations de production ou de stockage d’énergies renouvelables, rendant cette planification obligatoire et opposable aux autorisations environnementales.
  • n° 566 Mme Mathilde Paris rejeté Sauf accord du maire, aucun nouveau projet d’énergies renouvelables n’aurait pu s’implanter hors des zones d’accélération, cet amendement voulant rendre ces zones contraignantes et opposables pour ces projets.
  • n° 1416 M. Jumel adopté Les zones d’accélération des énergies renouvelables ne visent désormais que les installations terrestres, cet amendement réservant ainsi la planification de l’éolien en mer, selon son auteur, à un document spécifique.
  • n° 2424 M. Laisney LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait que les zones d’accélération servent à « atteindre » les objectifs énergétiques, et non seulement à « maximiser » la production au regard de ces objectifs, pour en renforcer le caractère contraignant.
  • n° 2419 M. Tavel LFI-NUPES rejeté Dans les zones d’accélération, les projets d’énergies renouvelables auraient été prioritaires sur les autres projets, cet amendement prévoyant qu’en cas de concurrence sur une même zone le projet renouvelable l’emporte.
  • n° 2702 M. Berteloot rejeté Les zones prioritaires d’implantation auraient dû tenir compte, selon cet amendement, du « taux d’effort » déjà fourni par chaque territoire, calculé d’après la puissance, la surface, la densité et le nombre d’installations renouvelables présentes.
  • n° 1378 M. Ballard RN rejeté Les zones d’accélération et leurs ouvrages connexes auraient fait l’objet, par cet amendement, d’une étude d’impact réalisée par l’État et transmise aux communes, intercommunalités et régions, pour éclairer leurs décisions sur ces implantations.
  • n° 2189 M. de Fournas rejeté Cet amendement voulait ajouter les réserves naturelles et les territoires exposés à un risque important de feux de forêt à la liste des zones où l’implantation d’éoliennes et de panneaux serait encadrée.
  • n° 3091 M. Laisney LFI-NUPES rejeté En matière de participation du public, ce sous-amendement voulait remplacer une formulation jugée trop floue par un renvoi aux règles du code de l’environnement, pour garantir un cadre plus rigoureux de consultation.
  • n° 3088 Mme Mathilde Paris rejeté Ce sous-amendement voulait préciser que l’accélération passe notamment par la mise à disposition d’une expertise technique et juridique, son autrice jugeant impensable de laisser les maires des petites communes rurales seuls face à cette charge.
  • n° 3096 M. Jean-Louis Bricout rejeté Ce sous-amendement voulait créer des « zones d’exclusion » où l’implantation d’énergies renouvelables serait proscrite, désignées par les communes en même temps que les zones d’accélération, pour leur donner une vision globale de la planification.
  • n° 3113 M. Fournier ECOLO adopté À cette même conférence territoriale se joignent désormais le président du conseil régional, un représentant de chaque chambre consulaire et les associations agréées de protection de l’environnement qui le souhaitent.
  • n° 3120 M. Nury adopté La conférence territoriale chargée d’arrêter la liste départementale des zones d’accélération réunit désormais aussi les autorités compétentes en urbanisme, les communes concernées et l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département.
  • n° 3114 M. Fournier ECOLO rejeté Ce sous-amendement voulait que les maires rendent un avis conforme sur les zones d’accélération proposées pour la première fois, puis seulement un avis simple sur les zones complémentaires, pour éviter des navettes interminables entre communes et administration.
  • n° 3145 M. Fournier ECOLO rejeté Si les propositions de zones d’accélération étaient jugées insuffisantes une deuxième fois, le préfet aurait défini lui-même, avec ce sous-amendement, de nouvelles zones complémentaires, afin d’éviter des allers-retours sans fin entre communes et administration.
  • n° 2200 M. Alfandari HOR adopté Les communes identifient les zones d’accélération des énergies renouvelables après une concertation du public, puis en informent leur intercommunalité sous six mois, le référent préfectoral pouvant les accompagner dans ce recensement.
  • n° 1419 M. Jumel rejeté Cet amendement voulait soumettre à l’avis préalable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel les listes de zones prioritaires d’implantation des énergies renouvelables, afin selon son auteur d’y intégrer les enjeux de biodiversité.
  • n° 554 Mme Mathilde Paris rejeté Avant d’imposer d’office un zonage géographique pour les énergies renouvelables, l’autorité compétente aurait dû consulter les communes concernées, cet amendement voulant garantir un dialogue avec les élus locaux pour renforcer l’acceptabilité du dispositif.
  • n° 3149 M. Tavel LFI-NUPES rejeté Ce sous-amendement voulait porter de trois à six mois le délai laissé au référent préfectoral pour identifier des zones d’accélération complémentaires, afin selon son auteur de lui accorder davantage de temps.
  • n° 3152 M. Fournier ECOLO rejeté Ce sous-amendement des groupes écologistes et socialistes proposait de rendre contraignant (« avis conforme »), et non plus seulement consultatif, l’avis prévu au début de l’article 3, que l’administration aurait alors été tenue de suivre.
  • n° 2429 M. Laisney LFI-NUPES rejeté Faute de zones d’accélération suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux, cet amendement voulait obliger le référent préfectoral à en identifier de nouvelles sous trois mois, après avis du comité régional de l’énergie.
  • n° 2430 M. Laisney LFI-NUPES rejeté L’avis annuel du comité régional de l’énergie aurait aussi porté, selon cet amendement, sur l’implantation effective des installations et les capacités installées dans les zones d’accélération, afin de vérifier qu’elles ne restent pas lettre morte.
  • n° 2886 Mme Laernoes ECOLO rejeté Les mots « bas-carbone » auraient été retirés de plusieurs passages de l’article 3, cet amendement voulant réserver le bénéfice des mesures aux seules énergies renouvelables et écarter tout soutien au nucléaire ou au fossile compensé.
  • n° 614 M. Minot adopté La procédure simplifiée de modification du plan local d’urbanisme n’aurait plus pu s’appliquer aux zones agricoles, naturelles ou forestières, cet amendement entendant les préserver d’une artificialisation facilitée par des déclassements rapides.
  • n° 870 M. Jean-Louis Bricout rejeté Les intercommunalités dont l’effort dépasse de 10 % les objectifs régionaux d’énergies renouvelables auraient pu, par cet amendement, s’opposer à de nouveaux projets sur leur territoire, l’avis défavorable interdisant alors le dépôt d’une demande d’autorisation environnementale.
  • n° 867 M. Jean-Louis Bricout rejeté Cet amendement proposait d’autoriser une décote dans les appels d’offres pour les projets d’énergies renouvelables situés hors des zones d’accélération, afin d’instaurer une différence de prix incitant les porteurs à privilégier les zones planifiées.
  • n° 868 M. Jean-Louis Bricout rejeté En dehors des zones d’accélération, dans les territoires en situation de saturation visuelle, les appels d’offres auraient pu appliquer une décote aux projets d’énergies renouvelables, cet amendement cherchant à orienter les porteurs vers ces zones et renforcer l’acceptabilité.
• › Article 3 bis Bart. adopté Permet une modulation annuelle du tarif de rachat pour compenser les pertes de production liées aux conditions météorologiques. 28amendements

  Permet une modulation annuelle du tarif de rachat pour compenser les pertes de production liées aux conditions météorologiques.

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  Vote sur l'article : adopté(58 pour, 27 contre, 18 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (28)

  • n° 2078 M. Nury rejeté Toute implantation d’installations renouvelables et de leurs ouvrages connexes hors des zones d’accélération aurait été interdite par cet amendement, son auteur estimant que seules ces zones devraient pouvoir faire l’objet d’une demande d’implantation.
  • n° 330 M. Pancher rejeté Cet amendement voulait que seules les zones définies à l’article 3 puissent accueillir des installations de production ou de stockage d’énergies renouvelables, rendant cette planification obligatoire et opposable aux autorisations environnementales.
  • n° 566 Mme Mathilde Paris rejeté Sauf accord du maire, aucun nouveau projet d’énergies renouvelables n’aurait pu s’implanter hors des zones d’accélération, cet amendement voulant rendre ces zones contraignantes et opposables pour ces projets.
  • n° 1416 M. Jumel adopté Les zones d’accélération des énergies renouvelables ne visent désormais que les installations terrestres, cet amendement réservant ainsi la planification de l’éolien en mer, selon son auteur, à un document spécifique.
  • n° 2424 M. Laisney LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait que les zones d’accélération servent à « atteindre » les objectifs énergétiques, et non seulement à « maximiser » la production au regard de ces objectifs, pour en renforcer le caractère contraignant.
  • n° 2419 M. Tavel LFI-NUPES rejeté Dans les zones d’accélération, les projets d’énergies renouvelables auraient été prioritaires sur les autres projets, cet amendement prévoyant qu’en cas de concurrence sur une même zone le projet renouvelable l’emporte.
  • n° 2702 M. Berteloot rejeté Les zones prioritaires d’implantation auraient dû tenir compte, selon cet amendement, du « taux d’effort » déjà fourni par chaque territoire, calculé d’après la puissance, la surface, la densité et le nombre d’installations renouvelables présentes.
  • n° 1378 M. Ballard RN rejeté Les zones d’accélération et leurs ouvrages connexes auraient fait l’objet, par cet amendement, d’une étude d’impact réalisée par l’État et transmise aux communes, intercommunalités et régions, pour éclairer leurs décisions sur ces implantations.
  • n° 2189 M. de Fournas rejeté Cet amendement voulait ajouter les réserves naturelles et les territoires exposés à un risque important de feux de forêt à la liste des zones où l’implantation d’éoliennes et de panneaux serait encadrée.
  • n° 3091 M. Laisney LFI-NUPES rejeté En matière de participation du public, ce sous-amendement voulait remplacer une formulation jugée trop floue par un renvoi aux règles du code de l’environnement, pour garantir un cadre plus rigoureux de consultation.
  • n° 3088 Mme Mathilde Paris rejeté Ce sous-amendement voulait préciser que l’accélération passe notamment par la mise à disposition d’une expertise technique et juridique, son autrice jugeant impensable de laisser les maires des petites communes rurales seuls face à cette charge.
  • n° 3096 M. Jean-Louis Bricout rejeté Ce sous-amendement voulait créer des « zones d’exclusion » où l’implantation d’énergies renouvelables serait proscrite, désignées par les communes en même temps que les zones d’accélération, pour leur donner une vision globale de la planification.
  • n° 3113 M. Fournier ECOLO adopté À cette même conférence territoriale se joignent désormais le président du conseil régional, un représentant de chaque chambre consulaire et les associations agréées de protection de l’environnement qui le souhaitent.
  • n° 3120 M. Nury adopté La conférence territoriale chargée d’arrêter la liste départementale des zones d’accélération réunit désormais aussi les autorités compétentes en urbanisme, les communes concernées et l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département.
  • n° 3114 M. Fournier ECOLO rejeté Ce sous-amendement voulait que les maires rendent un avis conforme sur les zones d’accélération proposées pour la première fois, puis seulement un avis simple sur les zones complémentaires, pour éviter des navettes interminables entre communes et administration.
  • n° 3145 M. Fournier ECOLO rejeté Si les propositions de zones d’accélération étaient jugées insuffisantes une deuxième fois, le préfet aurait défini lui-même, avec ce sous-amendement, de nouvelles zones complémentaires, afin d’éviter des allers-retours sans fin entre communes et administration.
  • n° 2200 M. Alfandari HOR adopté Les communes identifient les zones d’accélération des énergies renouvelables après une concertation du public, puis en informent leur intercommunalité sous six mois, le référent préfectoral pouvant les accompagner dans ce recensement.
  • n° 1419 M. Jumel rejeté Cet amendement voulait soumettre à l’avis préalable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel les listes de zones prioritaires d’implantation des énergies renouvelables, afin selon son auteur d’y intégrer les enjeux de biodiversité.
  • n° 554 Mme Mathilde Paris rejeté Avant d’imposer d’office un zonage géographique pour les énergies renouvelables, l’autorité compétente aurait dû consulter les communes concernées, cet amendement voulant garantir un dialogue avec les élus locaux pour renforcer l’acceptabilité du dispositif.
  • n° 3149 M. Tavel LFI-NUPES rejeté Ce sous-amendement voulait porter de trois à six mois le délai laissé au référent préfectoral pour identifier des zones d’accélération complémentaires, afin selon son auteur de lui accorder davantage de temps.
  • n° 3152 M. Fournier ECOLO rejeté Ce sous-amendement des groupes écologistes et socialistes proposait de rendre contraignant (« avis conforme »), et non plus seulement consultatif, l’avis prévu au début de l’article 3, que l’administration aurait alors été tenue de suivre.
  • n° 2429 M. Laisney LFI-NUPES rejeté Faute de zones d’accélération suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux, cet amendement voulait obliger le référent préfectoral à en identifier de nouvelles sous trois mois, après avis du comité régional de l’énergie.
  • n° 2430 M. Laisney LFI-NUPES rejeté L’avis annuel du comité régional de l’énergie aurait aussi porté, selon cet amendement, sur l’implantation effective des installations et les capacités installées dans les zones d’accélération, afin de vérifier qu’elles ne restent pas lettre morte.
  • n° 2886 Mme Laernoes ECOLO rejeté Les mots « bas-carbone » auraient été retirés de plusieurs passages de l’article 3, cet amendement voulant réserver le bénéfice des mesures aux seules énergies renouvelables et écarter tout soutien au nucléaire ou au fossile compensé.
  • n° 614 M. Minot adopté La procédure simplifiée de modification du plan local d’urbanisme n’aurait plus pu s’appliquer aux zones agricoles, naturelles ou forestières, cet amendement entendant les préserver d’une artificialisation facilitée par des déclassements rapides.
  • n° 870 M. Jean-Louis Bricout rejeté Les intercommunalités dont l’effort dépasse de 10 % les objectifs régionaux d’énergies renouvelables auraient pu, par cet amendement, s’opposer à de nouveaux projets sur leur territoire, l’avis défavorable interdisant alors le dépôt d’une demande d’autorisation environnementale.
  • n° 867 M. Jean-Louis Bricout rejeté Cet amendement proposait d’autoriser une décote dans les appels d’offres pour les projets d’énergies renouvelables situés hors des zones d’accélération, afin d’instaurer une différence de prix incitant les porteurs à privilégier les zones planifiées.
  • n° 868 M. Jean-Louis Bricout rejeté En dehors des zones d’accélération, dans les territoires en situation de saturation visuelle, les appels d’offres auraient pu appliquer une décote aux projets d’énergies renouvelables, cet amendement cherchant à orienter les porteurs vers ces zones et renforcer l’acceptabilité.
• › Article 3 bis Cart. adopté Impose au programme d'actions du plan climat-air-énergie territorial de tenir compte du schéma directeur de déploiement des énergies renouvelables. 28amendements

  Impose au programme d'actions du plan climat-air-énergie territorial de tenir compte du schéma directeur de déploiement des énergies renouvelables.

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  Vote sur l'article : adopté(58 pour, 27 contre, 18 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (28)

  • n° 2078 M. Nury rejeté Toute implantation d’installations renouvelables et de leurs ouvrages connexes hors des zones d’accélération aurait été interdite par cet amendement, son auteur estimant que seules ces zones devraient pouvoir faire l’objet d’une demande d’implantation.
  • n° 330 M. Pancher rejeté Cet amendement voulait que seules les zones définies à l’article 3 puissent accueillir des installations de production ou de stockage d’énergies renouvelables, rendant cette planification obligatoire et opposable aux autorisations environnementales.
  • n° 566 Mme Mathilde Paris rejeté Sauf accord du maire, aucun nouveau projet d’énergies renouvelables n’aurait pu s’implanter hors des zones d’accélération, cet amendement voulant rendre ces zones contraignantes et opposables pour ces projets.
  • n° 1416 M. Jumel adopté Les zones d’accélération des énergies renouvelables ne visent désormais que les installations terrestres, cet amendement réservant ainsi la planification de l’éolien en mer, selon son auteur, à un document spécifique.
  • n° 2424 M. Laisney LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait que les zones d’accélération servent à « atteindre » les objectifs énergétiques, et non seulement à « maximiser » la production au regard de ces objectifs, pour en renforcer le caractère contraignant.
  • n° 2419 M. Tavel LFI-NUPES rejeté Dans les zones d’accélération, les projets d’énergies renouvelables auraient été prioritaires sur les autres projets, cet amendement prévoyant qu’en cas de concurrence sur une même zone le projet renouvelable l’emporte.
  • n° 2702 M. Berteloot rejeté Les zones prioritaires d’implantation auraient dû tenir compte, selon cet amendement, du « taux d’effort » déjà fourni par chaque territoire, calculé d’après la puissance, la surface, la densité et le nombre d’installations renouvelables présentes.
  • n° 1378 M. Ballard RN rejeté Les zones d’accélération et leurs ouvrages connexes auraient fait l’objet, par cet amendement, d’une étude d’impact réalisée par l’État et transmise aux communes, intercommunalités et régions, pour éclairer leurs décisions sur ces implantations.
  • n° 2189 M. de Fournas rejeté Cet amendement voulait ajouter les réserves naturelles et les territoires exposés à un risque important de feux de forêt à la liste des zones où l’implantation d’éoliennes et de panneaux serait encadrée.
  • n° 3091 M. Laisney LFI-NUPES rejeté En matière de participation du public, ce sous-amendement voulait remplacer une formulation jugée trop floue par un renvoi aux règles du code de l’environnement, pour garantir un cadre plus rigoureux de consultation.
  • n° 3088 Mme Mathilde Paris rejeté Ce sous-amendement voulait préciser que l’accélération passe notamment par la mise à disposition d’une expertise technique et juridique, son autrice jugeant impensable de laisser les maires des petites communes rurales seuls face à cette charge.
  • n° 3096 M. Jean-Louis Bricout rejeté Ce sous-amendement voulait créer des « zones d’exclusion » où l’implantation d’énergies renouvelables serait proscrite, désignées par les communes en même temps que les zones d’accélération, pour leur donner une vision globale de la planification.
  • n° 3113 M. Fournier ECOLO adopté À cette même conférence territoriale se joignent désormais le président du conseil régional, un représentant de chaque chambre consulaire et les associations agréées de protection de l’environnement qui le souhaitent.
  • n° 3120 M. Nury adopté La conférence territoriale chargée d’arrêter la liste départementale des zones d’accélération réunit désormais aussi les autorités compétentes en urbanisme, les communes concernées et l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département.
  • n° 3114 M. Fournier ECOLO rejeté Ce sous-amendement voulait que les maires rendent un avis conforme sur les zones d’accélération proposées pour la première fois, puis seulement un avis simple sur les zones complémentaires, pour éviter des navettes interminables entre communes et administration.
  • n° 3145 M. Fournier ECOLO rejeté Si les propositions de zones d’accélération étaient jugées insuffisantes une deuxième fois, le préfet aurait défini lui-même, avec ce sous-amendement, de nouvelles zones complémentaires, afin d’éviter des allers-retours sans fin entre communes et administration.
  • n° 2200 M. Alfandari HOR adopté Les communes identifient les zones d’accélération des énergies renouvelables après une concertation du public, puis en informent leur intercommunalité sous six mois, le référent préfectoral pouvant les accompagner dans ce recensement.
  • n° 1419 M. Jumel rejeté Cet amendement voulait soumettre à l’avis préalable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel les listes de zones prioritaires d’implantation des énergies renouvelables, afin selon son auteur d’y intégrer les enjeux de biodiversité.
  • n° 554 Mme Mathilde Paris rejeté Avant d’imposer d’office un zonage géographique pour les énergies renouvelables, l’autorité compétente aurait dû consulter les communes concernées, cet amendement voulant garantir un dialogue avec les élus locaux pour renforcer l’acceptabilité du dispositif.
  • n° 3149 M. Tavel LFI-NUPES rejeté Ce sous-amendement voulait porter de trois à six mois le délai laissé au référent préfectoral pour identifier des zones d’accélération complémentaires, afin selon son auteur de lui accorder davantage de temps.
  • n° 3152 M. Fournier ECOLO rejeté Ce sous-amendement des groupes écologistes et socialistes proposait de rendre contraignant (« avis conforme »), et non plus seulement consultatif, l’avis prévu au début de l’article 3, que l’administration aurait alors été tenue de suivre.
  • n° 2429 M. Laisney LFI-NUPES rejeté Faute de zones d’accélération suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux, cet amendement voulait obliger le référent préfectoral à en identifier de nouvelles sous trois mois, après avis du comité régional de l’énergie.
  • n° 2430 M. Laisney LFI-NUPES rejeté L’avis annuel du comité régional de l’énergie aurait aussi porté, selon cet amendement, sur l’implantation effective des installations et les capacités installées dans les zones d’accélération, afin de vérifier qu’elles ne restent pas lettre morte.
  • n° 2886 Mme Laernoes ECOLO rejeté Les mots « bas-carbone » auraient été retirés de plusieurs passages de l’article 3, cet amendement voulant réserver le bénéfice des mesures aux seules énergies renouvelables et écarter tout soutien au nucléaire ou au fossile compensé.
  • n° 614 M. Minot adopté La procédure simplifiée de modification du plan local d’urbanisme n’aurait plus pu s’appliquer aux zones agricoles, naturelles ou forestières, cet amendement entendant les préserver d’une artificialisation facilitée par des déclassements rapides.
  • n° 870 M. Jean-Louis Bricout rejeté Les intercommunalités dont l’effort dépasse de 10 % les objectifs régionaux d’énergies renouvelables auraient pu, par cet amendement, s’opposer à de nouveaux projets sur leur territoire, l’avis défavorable interdisant alors le dépôt d’une demande d’autorisation environnementale.
  • n° 867 M. Jean-Louis Bricout rejeté Cet amendement proposait d’autoriser une décote dans les appels d’offres pour les projets d’énergies renouvelables situés hors des zones d’accélération, afin d’instaurer une différence de prix incitant les porteurs à privilégier les zones planifiées.
  • n° 868 M. Jean-Louis Bricout rejeté En dehors des zones d’accélération, dans les territoires en situation de saturation visuelle, les appels d’offres auraient pu appliquer une décote aux projets d’énergies renouvelables, cet amendement cherchant à orienter les porteurs vers ces zones et renforcer l’acceptabilité.
• › Article 3 bis Dart. adopté Permet d'instituer un droit de préemption dans les zones d'accélération de l'implantation d'installations de production d'énergies renouvelables. 28amendements

  Permet d'instituer un droit de préemption dans les zones d'accélération de l'implantation d'installations de production d'énergies renouvelables.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(58 pour, 27 contre, 18 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (28)

  • n° 2078 M. Nury rejeté Toute implantation d’installations renouvelables et de leurs ouvrages connexes hors des zones d’accélération aurait été interdite par cet amendement, son auteur estimant que seules ces zones devraient pouvoir faire l’objet d’une demande d’implantation.
  • n° 330 M. Pancher rejeté Cet amendement voulait que seules les zones définies à l’article 3 puissent accueillir des installations de production ou de stockage d’énergies renouvelables, rendant cette planification obligatoire et opposable aux autorisations environnementales.
  • n° 566 Mme Mathilde Paris rejeté Sauf accord du maire, aucun nouveau projet d’énergies renouvelables n’aurait pu s’implanter hors des zones d’accélération, cet amendement voulant rendre ces zones contraignantes et opposables pour ces projets.
  • n° 1416 M. Jumel adopté Les zones d’accélération des énergies renouvelables ne visent désormais que les installations terrestres, cet amendement réservant ainsi la planification de l’éolien en mer, selon son auteur, à un document spécifique.
  • n° 2424 M. Laisney LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait que les zones d’accélération servent à « atteindre » les objectifs énergétiques, et non seulement à « maximiser » la production au regard de ces objectifs, pour en renforcer le caractère contraignant.
  • n° 2419 M. Tavel LFI-NUPES rejeté Dans les zones d’accélération, les projets d’énergies renouvelables auraient été prioritaires sur les autres projets, cet amendement prévoyant qu’en cas de concurrence sur une même zone le projet renouvelable l’emporte.
  • n° 2702 M. Berteloot rejeté Les zones prioritaires d’implantation auraient dû tenir compte, selon cet amendement, du « taux d’effort » déjà fourni par chaque territoire, calculé d’après la puissance, la surface, la densité et le nombre d’installations renouvelables présentes.
  • n° 1378 M. Ballard RN rejeté Les zones d’accélération et leurs ouvrages connexes auraient fait l’objet, par cet amendement, d’une étude d’impact réalisée par l’État et transmise aux communes, intercommunalités et régions, pour éclairer leurs décisions sur ces implantations.
  • n° 2189 M. de Fournas rejeté Cet amendement voulait ajouter les réserves naturelles et les territoires exposés à un risque important de feux de forêt à la liste des zones où l’implantation d’éoliennes et de panneaux serait encadrée.
  • n° 3091 M. Laisney LFI-NUPES rejeté En matière de participation du public, ce sous-amendement voulait remplacer une formulation jugée trop floue par un renvoi aux règles du code de l’environnement, pour garantir un cadre plus rigoureux de consultation.
  • n° 3088 Mme Mathilde Paris rejeté Ce sous-amendement voulait préciser que l’accélération passe notamment par la mise à disposition d’une expertise technique et juridique, son autrice jugeant impensable de laisser les maires des petites communes rurales seuls face à cette charge.
  • n° 3096 M. Jean-Louis Bricout rejeté Ce sous-amendement voulait créer des « zones d’exclusion » où l’implantation d’énergies renouvelables serait proscrite, désignées par les communes en même temps que les zones d’accélération, pour leur donner une vision globale de la planification.
  • n° 3113 M. Fournier ECOLO adopté À cette même conférence territoriale se joignent désormais le président du conseil régional, un représentant de chaque chambre consulaire et les associations agréées de protection de l’environnement qui le souhaitent.
  • n° 3120 M. Nury adopté La conférence territoriale chargée d’arrêter la liste départementale des zones d’accélération réunit désormais aussi les autorités compétentes en urbanisme, les communes concernées et l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département.
  • n° 3114 M. Fournier ECOLO rejeté Ce sous-amendement voulait que les maires rendent un avis conforme sur les zones d’accélération proposées pour la première fois, puis seulement un avis simple sur les zones complémentaires, pour éviter des navettes interminables entre communes et administration.
  • n° 3145 M. Fournier ECOLO rejeté Si les propositions de zones d’accélération étaient jugées insuffisantes une deuxième fois, le préfet aurait défini lui-même, avec ce sous-amendement, de nouvelles zones complémentaires, afin d’éviter des allers-retours sans fin entre communes et administration.
  • n° 2200 M. Alfandari HOR adopté Les communes identifient les zones d’accélération des énergies renouvelables après une concertation du public, puis en informent leur intercommunalité sous six mois, le référent préfectoral pouvant les accompagner dans ce recensement.
  • n° 1419 M. Jumel rejeté Cet amendement voulait soumettre à l’avis préalable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel les listes de zones prioritaires d’implantation des énergies renouvelables, afin selon son auteur d’y intégrer les enjeux de biodiversité.
  • n° 554 Mme Mathilde Paris rejeté Avant d’imposer d’office un zonage géographique pour les énergies renouvelables, l’autorité compétente aurait dû consulter les communes concernées, cet amendement voulant garantir un dialogue avec les élus locaux pour renforcer l’acceptabilité du dispositif.
  • n° 3149 M. Tavel LFI-NUPES rejeté Ce sous-amendement voulait porter de trois à six mois le délai laissé au référent préfectoral pour identifier des zones d’accélération complémentaires, afin selon son auteur de lui accorder davantage de temps.
  • n° 3152 M. Fournier ECOLO rejeté Ce sous-amendement des groupes écologistes et socialistes proposait de rendre contraignant (« avis conforme »), et non plus seulement consultatif, l’avis prévu au début de l’article 3, que l’administration aurait alors été tenue de suivre.
  • n° 2429 M. Laisney LFI-NUPES rejeté Faute de zones d’accélération suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux, cet amendement voulait obliger le référent préfectoral à en identifier de nouvelles sous trois mois, après avis du comité régional de l’énergie.
  • n° 2430 M. Laisney LFI-NUPES rejeté L’avis annuel du comité régional de l’énergie aurait aussi porté, selon cet amendement, sur l’implantation effective des installations et les capacités installées dans les zones d’accélération, afin de vérifier qu’elles ne restent pas lettre morte.
  • n° 2886 Mme Laernoes ECOLO rejeté Les mots « bas-carbone » auraient été retirés de plusieurs passages de l’article 3, cet amendement voulant réserver le bénéfice des mesures aux seules énergies renouvelables et écarter tout soutien au nucléaire ou au fossile compensé.
  • n° 614 M. Minot adopté La procédure simplifiée de modification du plan local d’urbanisme n’aurait plus pu s’appliquer aux zones agricoles, naturelles ou forestières, cet amendement entendant les préserver d’une artificialisation facilitée par des déclassements rapides.
  • n° 870 M. Jean-Louis Bricout rejeté Les intercommunalités dont l’effort dépasse de 10 % les objectifs régionaux d’énergies renouvelables auraient pu, par cet amendement, s’opposer à de nouveaux projets sur leur territoire, l’avis défavorable interdisant alors le dépôt d’une demande d’autorisation environnementale.
  • n° 867 M. Jean-Louis Bricout rejeté Cet amendement proposait d’autoriser une décote dans les appels d’offres pour les projets d’énergies renouvelables situés hors des zones d’accélération, afin d’instaurer une différence de prix incitant les porteurs à privilégier les zones planifiées.
  • n° 868 M. Jean-Louis Bricout rejeté En dehors des zones d’accélération, dans les territoires en situation de saturation visuelle, les appels d’offres auraient pu appliquer une décote aux projets d’énergies renouvelables, cet amendement cherchant à orienter les porteurs vers ces zones et renforcer l’acceptabilité.
• › Article 3 bis Eart. adopté Érige certaines zones d'activités en zones prioritaires pour les énergies renouvelables et simplifie les autorisations des installations solaires et éoliennes portées par une société d'économie mixte locale. 28amendements

  Érige certaines zones d'activités en zones prioritaires pour les énergies renouvelables et simplifie les autorisations des installations solaires et éoliennes portées par une société d'économie mixte locale.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(58 pour, 27 contre, 18 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (28)

  • n° 2078 M. Nury rejeté Toute implantation d’installations renouvelables et de leurs ouvrages connexes hors des zones d’accélération aurait été interdite par cet amendement, son auteur estimant que seules ces zones devraient pouvoir faire l’objet d’une demande d’implantation.
  • n° 330 M. Pancher rejeté Cet amendement voulait que seules les zones définies à l’article 3 puissent accueillir des installations de production ou de stockage d’énergies renouvelables, rendant cette planification obligatoire et opposable aux autorisations environnementales.
  • n° 566 Mme Mathilde Paris rejeté Sauf accord du maire, aucun nouveau projet d’énergies renouvelables n’aurait pu s’implanter hors des zones d’accélération, cet amendement voulant rendre ces zones contraignantes et opposables pour ces projets.
  • n° 1416 M. Jumel adopté Les zones d’accélération des énergies renouvelables ne visent désormais que les installations terrestres, cet amendement réservant ainsi la planification de l’éolien en mer, selon son auteur, à un document spécifique.
  • n° 2424 M. Laisney LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait que les zones d’accélération servent à « atteindre » les objectifs énergétiques, et non seulement à « maximiser » la production au regard de ces objectifs, pour en renforcer le caractère contraignant.
  • n° 2419 M. Tavel LFI-NUPES rejeté Dans les zones d’accélération, les projets d’énergies renouvelables auraient été prioritaires sur les autres projets, cet amendement prévoyant qu’en cas de concurrence sur une même zone le projet renouvelable l’emporte.
  • n° 2702 M. Berteloot rejeté Les zones prioritaires d’implantation auraient dû tenir compte, selon cet amendement, du « taux d’effort » déjà fourni par chaque territoire, calculé d’après la puissance, la surface, la densité et le nombre d’installations renouvelables présentes.
  • n° 1378 M. Ballard RN rejeté Les zones d’accélération et leurs ouvrages connexes auraient fait l’objet, par cet amendement, d’une étude d’impact réalisée par l’État et transmise aux communes, intercommunalités et régions, pour éclairer leurs décisions sur ces implantations.
  • n° 2189 M. de Fournas rejeté Cet amendement voulait ajouter les réserves naturelles et les territoires exposés à un risque important de feux de forêt à la liste des zones où l’implantation d’éoliennes et de panneaux serait encadrée.
  • n° 3091 M. Laisney LFI-NUPES rejeté En matière de participation du public, ce sous-amendement voulait remplacer une formulation jugée trop floue par un renvoi aux règles du code de l’environnement, pour garantir un cadre plus rigoureux de consultation.
  • n° 3088 Mme Mathilde Paris rejeté Ce sous-amendement voulait préciser que l’accélération passe notamment par la mise à disposition d’une expertise technique et juridique, son autrice jugeant impensable de laisser les maires des petites communes rurales seuls face à cette charge.
  • n° 3096 M. Jean-Louis Bricout rejeté Ce sous-amendement voulait créer des « zones d’exclusion » où l’implantation d’énergies renouvelables serait proscrite, désignées par les communes en même temps que les zones d’accélération, pour leur donner une vision globale de la planification.
  • n° 3113 M. Fournier ECOLO adopté À cette même conférence territoriale se joignent désormais le président du conseil régional, un représentant de chaque chambre consulaire et les associations agréées de protection de l’environnement qui le souhaitent.
  • n° 3120 M. Nury adopté La conférence territoriale chargée d’arrêter la liste départementale des zones d’accélération réunit désormais aussi les autorités compétentes en urbanisme, les communes concernées et l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département.
  • n° 3114 M. Fournier ECOLO rejeté Ce sous-amendement voulait que les maires rendent un avis conforme sur les zones d’accélération proposées pour la première fois, puis seulement un avis simple sur les zones complémentaires, pour éviter des navettes interminables entre communes et administration.
  • n° 3145 M. Fournier ECOLO rejeté Si les propositions de zones d’accélération étaient jugées insuffisantes une deuxième fois, le préfet aurait défini lui-même, avec ce sous-amendement, de nouvelles zones complémentaires, afin d’éviter des allers-retours sans fin entre communes et administration.
  • n° 2200 M. Alfandari HOR adopté Les communes identifient les zones d’accélération des énergies renouvelables après une concertation du public, puis en informent leur intercommunalité sous six mois, le référent préfectoral pouvant les accompagner dans ce recensement.
  • n° 1419 M. Jumel rejeté Cet amendement voulait soumettre à l’avis préalable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel les listes de zones prioritaires d’implantation des énergies renouvelables, afin selon son auteur d’y intégrer les enjeux de biodiversité.
  • n° 554 Mme Mathilde Paris rejeté Avant d’imposer d’office un zonage géographique pour les énergies renouvelables, l’autorité compétente aurait dû consulter les communes concernées, cet amendement voulant garantir un dialogue avec les élus locaux pour renforcer l’acceptabilité du dispositif.
  • n° 3149 M. Tavel LFI-NUPES rejeté Ce sous-amendement voulait porter de trois à six mois le délai laissé au référent préfectoral pour identifier des zones d’accélération complémentaires, afin selon son auteur de lui accorder davantage de temps.
  • n° 3152 M. Fournier ECOLO rejeté Ce sous-amendement des groupes écologistes et socialistes proposait de rendre contraignant (« avis conforme »), et non plus seulement consultatif, l’avis prévu au début de l’article 3, que l’administration aurait alors été tenue de suivre.
  • n° 2429 M. Laisney LFI-NUPES rejeté Faute de zones d’accélération suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux, cet amendement voulait obliger le référent préfectoral à en identifier de nouvelles sous trois mois, après avis du comité régional de l’énergie.
  • n° 2430 M. Laisney LFI-NUPES rejeté L’avis annuel du comité régional de l’énergie aurait aussi porté, selon cet amendement, sur l’implantation effective des installations et les capacités installées dans les zones d’accélération, afin de vérifier qu’elles ne restent pas lettre morte.
  • n° 2886 Mme Laernoes ECOLO rejeté Les mots « bas-carbone » auraient été retirés de plusieurs passages de l’article 3, cet amendement voulant réserver le bénéfice des mesures aux seules énergies renouvelables et écarter tout soutien au nucléaire ou au fossile compensé.
  • n° 614 M. Minot adopté La procédure simplifiée de modification du plan local d’urbanisme n’aurait plus pu s’appliquer aux zones agricoles, naturelles ou forestières, cet amendement entendant les préserver d’une artificialisation facilitée par des déclassements rapides.
  • n° 870 M. Jean-Louis Bricout rejeté Les intercommunalités dont l’effort dépasse de 10 % les objectifs régionaux d’énergies renouvelables auraient pu, par cet amendement, s’opposer à de nouveaux projets sur leur territoire, l’avis défavorable interdisant alors le dépôt d’une demande d’autorisation environnementale.
  • n° 867 M. Jean-Louis Bricout rejeté Cet amendement proposait d’autoriser une décote dans les appels d’offres pour les projets d’énergies renouvelables situés hors des zones d’accélération, afin d’instaurer une différence de prix incitant les porteurs à privilégier les zones planifiées.
  • n° 868 M. Jean-Louis Bricout rejeté En dehors des zones d’accélération, dans les territoires en situation de saturation visuelle, les appels d’offres auraient pu appliquer une décote aux projets d’énergies renouvelables, cet amendement cherchant à orienter les porteurs vers ces zones et renforcer l’acceptabilité.
• › Article 3 bisart. adopté 55 com. / 0 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  5 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(58 pour, 27 contre, 18 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (28)

  • n° 2078 M. Nury rejeté Toute implantation d’installations renouvelables et de leurs ouvrages connexes hors des zones d’accélération aurait été interdite par cet amendement, son auteur estimant que seules ces zones devraient pouvoir faire l’objet d’une demande d’implantation.
  • n° 330 M. Pancher rejeté Cet amendement voulait que seules les zones définies à l’article 3 puissent accueillir des installations de production ou de stockage d’énergies renouvelables, rendant cette planification obligatoire et opposable aux autorisations environnementales.
  • n° 566 Mme Mathilde Paris rejeté Sauf accord du maire, aucun nouveau projet d’énergies renouvelables n’aurait pu s’implanter hors des zones d’accélération, cet amendement voulant rendre ces zones contraignantes et opposables pour ces projets.
  • n° 1416 M. Jumel adopté Les zones d’accélération des énergies renouvelables ne visent désormais que les installations terrestres, cet amendement réservant ainsi la planification de l’éolien en mer, selon son auteur, à un document spécifique.
  • n° 2424 M. Laisney LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait que les zones d’accélération servent à « atteindre » les objectifs énergétiques, et non seulement à « maximiser » la production au regard de ces objectifs, pour en renforcer le caractère contraignant.
  • n° 2419 M. Tavel LFI-NUPES rejeté Dans les zones d’accélération, les projets d’énergies renouvelables auraient été prioritaires sur les autres projets, cet amendement prévoyant qu’en cas de concurrence sur une même zone le projet renouvelable l’emporte.
  • n° 2702 M. Berteloot rejeté Les zones prioritaires d’implantation auraient dû tenir compte, selon cet amendement, du « taux d’effort » déjà fourni par chaque territoire, calculé d’après la puissance, la surface, la densité et le nombre d’installations renouvelables présentes.
  • n° 1378 M. Ballard RN rejeté Les zones d’accélération et leurs ouvrages connexes auraient fait l’objet, par cet amendement, d’une étude d’impact réalisée par l’État et transmise aux communes, intercommunalités et régions, pour éclairer leurs décisions sur ces implantations.
  • n° 2189 M. de Fournas rejeté Cet amendement voulait ajouter les réserves naturelles et les territoires exposés à un risque important de feux de forêt à la liste des zones où l’implantation d’éoliennes et de panneaux serait encadrée.
  • n° 3091 M. Laisney LFI-NUPES rejeté En matière de participation du public, ce sous-amendement voulait remplacer une formulation jugée trop floue par un renvoi aux règles du code de l’environnement, pour garantir un cadre plus rigoureux de consultation.
  • n° 3088 Mme Mathilde Paris rejeté Ce sous-amendement voulait préciser que l’accélération passe notamment par la mise à disposition d’une expertise technique et juridique, son autrice jugeant impensable de laisser les maires des petites communes rurales seuls face à cette charge.
  • n° 3096 M. Jean-Louis Bricout rejeté Ce sous-amendement voulait créer des « zones d’exclusion » où l’implantation d’énergies renouvelables serait proscrite, désignées par les communes en même temps que les zones d’accélération, pour leur donner une vision globale de la planification.
  • n° 3113 M. Fournier ECOLO adopté À cette même conférence territoriale se joignent désormais le président du conseil régional, un représentant de chaque chambre consulaire et les associations agréées de protection de l’environnement qui le souhaitent.
  • n° 3120 M. Nury adopté La conférence territoriale chargée d’arrêter la liste départementale des zones d’accélération réunit désormais aussi les autorités compétentes en urbanisme, les communes concernées et l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département.
  • n° 3114 M. Fournier ECOLO rejeté Ce sous-amendement voulait que les maires rendent un avis conforme sur les zones d’accélération proposées pour la première fois, puis seulement un avis simple sur les zones complémentaires, pour éviter des navettes interminables entre communes et administration.
  • n° 3145 M. Fournier ECOLO rejeté Si les propositions de zones d’accélération étaient jugées insuffisantes une deuxième fois, le préfet aurait défini lui-même, avec ce sous-amendement, de nouvelles zones complémentaires, afin d’éviter des allers-retours sans fin entre communes et administration.
  • n° 2200 M. Alfandari HOR adopté Les communes identifient les zones d’accélération des énergies renouvelables après une concertation du public, puis en informent leur intercommunalité sous six mois, le référent préfectoral pouvant les accompagner dans ce recensement.
  • n° 1419 M. Jumel rejeté Cet amendement voulait soumettre à l’avis préalable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel les listes de zones prioritaires d’implantation des énergies renouvelables, afin selon son auteur d’y intégrer les enjeux de biodiversité.
  • n° 554 Mme Mathilde Paris rejeté Avant d’imposer d’office un zonage géographique pour les énergies renouvelables, l’autorité compétente aurait dû consulter les communes concernées, cet amendement voulant garantir un dialogue avec les élus locaux pour renforcer l’acceptabilité du dispositif.
  • n° 3149 M. Tavel LFI-NUPES rejeté Ce sous-amendement voulait porter de trois à six mois le délai laissé au référent préfectoral pour identifier des zones d’accélération complémentaires, afin selon son auteur de lui accorder davantage de temps.
  • n° 3152 M. Fournier ECOLO rejeté Ce sous-amendement des groupes écologistes et socialistes proposait de rendre contraignant (« avis conforme »), et non plus seulement consultatif, l’avis prévu au début de l’article 3, que l’administration aurait alors été tenue de suivre.
  • n° 2429 M. Laisney LFI-NUPES rejeté Faute de zones d’accélération suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux, cet amendement voulait obliger le référent préfectoral à en identifier de nouvelles sous trois mois, après avis du comité régional de l’énergie.
  • n° 2430 M. Laisney LFI-NUPES rejeté L’avis annuel du comité régional de l’énergie aurait aussi porté, selon cet amendement, sur l’implantation effective des installations et les capacités installées dans les zones d’accélération, afin de vérifier qu’elles ne restent pas lettre morte.
  • n° 2886 Mme Laernoes ECOLO rejeté Les mots « bas-carbone » auraient été retirés de plusieurs passages de l’article 3, cet amendement voulant réserver le bénéfice des mesures aux seules énergies renouvelables et écarter tout soutien au nucléaire ou au fossile compensé.
  • n° 614 M. Minot adopté La procédure simplifiée de modification du plan local d’urbanisme n’aurait plus pu s’appliquer aux zones agricoles, naturelles ou forestières, cet amendement entendant les préserver d’une artificialisation facilitée par des déclassements rapides.
  • n° 870 M. Jean-Louis Bricout rejeté Les intercommunalités dont l’effort dépasse de 10 % les objectifs régionaux d’énergies renouvelables auraient pu, par cet amendement, s’opposer à de nouveaux projets sur leur territoire, l’avis défavorable interdisant alors le dépôt d’une demande d’autorisation environnementale.
  • n° 867 M. Jean-Louis Bricout rejeté Cet amendement proposait d’autoriser une décote dans les appels d’offres pour les projets d’énergies renouvelables situés hors des zones d’accélération, afin d’instaurer une différence de prix incitant les porteurs à privilégier les zones planifiées.
  • n° 868 M. Jean-Louis Bricout rejeté En dehors des zones d’accélération, dans les territoires en situation de saturation visuelle, les appels d’offres auraient pu appliquer une décote aux projets d’énergies renouvelables, cet amendement cherchant à orienter les porteurs vers ces zones et renforcer l’acceptabilité.
• › Article 4non mis aux voix Répute certains projets d'installations énergétiques répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur. 11468 com. / 46 séance

  Répute certains projets d'installations énergétiques répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur.

  114 amendements déposés sur cet article : 68 en commission, dont 11 adoptés, puis 46 en séance, dont 2 adoptés.

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• › Article 4 bis AAnon mis aux voix Crée un observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité. 110 com. / 11 séance

  Crée un observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité.

  11 amendements déposés sur cet article : 11 en séance, dont 2 adoptés.

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• › Article 4 bis Aconforme

  Texte de l'article

  (Conforme) Articles 4 bis, 5 et 5 bis A (Supprimés)

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• › Article 5 bisnon mis aux voix Ouvre aux exploitants d'énergie renouvelable retenus par appel d'offres ou sous contrat un fonds de garantie facultatif compensant une partie des pertes après annulation d'autorisation. 4628 com. / 18 séance

  Ouvre aux exploitants d'énergie renouvelable retenus par appel d'offres ou sous contrat un fonds de garantie facultatif compensant une partie des pertes après annulation d'autorisation.

  46 amendements déposés sur cet article : 28 en commission, dont 15 adoptés, puis 18 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 2443 Mme Guetté LFI-NUPES rejeté Les pertes des sociétés d’énergies renouvelables n’auraient pas pu être compensées par des fonds publics, cet amendement précisant que la dotation du fonds de garantie sert à l’amorcer, non à couvrir ces pertes, contre leur socialisation.
  • n° 2444 M. Laisney LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait supprimer, à l’article 5 bis, la possibilité que les sommes versées par les exploitants d’énergies renouvelables soient imputées aux charges de service public et remboursées par le contribuable, une compensation que ses auteurs jugeaient injustifiée.
• › Article 5 ternon mis aux voix Impose de réévaluer périodiquement, en tenant compte notamment de l'inflation, le montant de certaines garanties financières prévues à l'article L. 515-46 du code de l'environnement. 2amendements

  Impose de réévaluer périodiquement, en tenant compte notamment de l'inflation, le montant de certaines garanties financières prévues à l'article L. 515-46 du code de l'environnement.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 2443 Mme Guetté LFI-NUPES rejeté Les pertes des sociétés d’énergies renouvelables n’auraient pas pu être compensées par des fonds publics, cet amendement précisant que la dotation du fonds de garantie sert à l’amorcer, non à couvrir ces pertes, contre leur socialisation.
  • n° 2444 M. Laisney LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait supprimer, à l’article 5 bis, la possibilité que les sommes versées par les exploitants d’énergies renouvelables soient imputées aux charges de service public et remboursées par le contribuable, une compensation que ses auteurs jugeaient injustifiée.
• › Article 6non mis aux voix Habilite le Gouvernement à clarifier par ordonnance, dans un délai de 6 mois, les règles d'accès et de raccordement aux réseaux d'électricité, notamment en zones non interconnectées. 3028 com. / 2 séance

  Habilite le Gouvernement à clarifier par ordonnance, dans un délai de 6 mois, les règles d'accès et de raccordement aux réseaux d'électricité, notamment en zones non interconnectées.

  30 amendements déposés sur cet article : 28 en commission, dont 4 adoptés, puis 2 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 6 bis Anon mis aux voix Accorde des dérogations pour des projets de raccordement liés à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. 240 com. / 24 séance

  Accorde des dérogations pour des projets de raccordement liés à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

  24 amendements déposés sur cet article : 24 en séance, dont 12 adoptés.

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• › Article 6 bis Bnon mis aux voix Autorise l'autorité administrative, sur proposition du gestionnaire, à classer les raccordements dès qu'un projet dépasse 5 ans, 3 ans à La Réunion, pendant 4 ans. 110 com. / 11 séance

  Autorise l'autorité administrative, sur proposition du gestionnaire, à classer les raccordements dès qu'un projet dépasse 5 ans, 3 ans à La Réunion, pendant 4 ans.

  11 amendements déposés sur cet article : 11 en séance, dont 4 adoptés.

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• › Article 6 bisnon mis aux voix Réforme les schémas de raccordement des énergies renouvelables, fait approuver les modèles de contrat d'accès au réseau et limite la prise en charge tarifaire des raccordements. 186 com. / 12 séance

  Réforme les schémas de raccordement des énergies renouvelables, fait approuver les modèles de contrat d'accès au réseau et limite la prise en charge tarifaire des raccordements.

  18 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 4 adoptés, puis 12 en séance, dont 8 adoptés.

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• › Article 6 ter Anon mis aux voix Définit la prescription d'énergie réactive pour compenser les élévations de tension. 10 com. / 1 séance

  Définit la prescription d'énergie réactive pour compenser les élévations de tension.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 6 ter Bnon mis aux voix Permet au ministre chargé de l'énergie, après publication de la cartographie, de demander au gestionnaire du réseau de transport d'anticiper études et travaux de raccordement en mer. 20 com. / 2 séance

  Permet au ministre chargé de l'énergie, après publication de la cartographie, de demander au gestionnaire du réseau de transport d'anticiper études et travaux de raccordement en mer.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 6 ter Cnon mis aux voix Description : Permet au gestionnaire du réseau de transport, sur autorisation de la Commission de régulation de l'énergie, de dimensionner plus largement des ouvrages raccordant des consommateurs, avec quote-part possible. 30 com. / 3 séance

  Description : Permet au gestionnaire du réseau de transport, sur autorisation de la Commission de régulation de l'énergie, de dimensionner plus largement des ouvrages raccordant des consommateurs, avec quote-part possible.

  3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 3 adoptés.

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• › Article 6 ter Dnon mis aux voix Description : Complète un alinéa de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales pour viser les travaux facilitant l'insertion des énergies renouvelables sur le réseau et la flexibilité.

  Description : Complète un alinéa de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales pour viser les travaux facilitant l'insertion des énergies renouvelables sur le réseau et la flexibilité.

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• › Article 6 tersupprimé 21 com. / 1 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé) TITRE II MESURES TENDANT À L’ACCÉLÉRATION DU DÉVELOPPEMENT DE L’ÉNERGIE SOLAIRE, THERMIQUE, PHOTOVOLTAÏQUE ET AGRIVOLTAÏQUE

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.

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• › Article 7art. adopté Autorise les installations d'énergies renouvelables aux abords des voies ferrées, sous réserve de la sécurité ferroviaire, et ouvre une dérogation d'urbanisme aux installations solaires n'entravant pas l'activité agricole. 6127 com. / 34 séance

  Autorise les installations d'énergies renouvelables aux abords des voies ferrées, sous réserve de la sécurité ferroviaire, et ouvre une dérogation d'urbanisme aux installations solaires n'entravant pas l'activité agricole.

  61 amendements déposés sur cet article : 27 en commission, dont 11 adoptés, puis 34 en séance, dont 4 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(39 pour, 5 contre, 9 abstentions).

• › Article 7 bisart. adopté Description : Ajoute au 6° de l'article L. 4311-2 du code des transports le potentiel de production d'énergies renouvelables sur le domaine public déjà mentionné et sur le domaine privé.

  Description : Ajoute au 6° de l'article L. 4311-2 du code des transports le potentiel de production d'énergies renouvelables sur le domaine public déjà mentionné et sur le domaine privé.

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  Vote sur l'article : adopté(39 pour, 5 contre, 9 abstentions).

• › Article 8non mis aux voix Réorganise l'attribution des titres d'occupation du domaine public aux projets d'énergies renouvelables retenus après mise en concurrence et fixe un objectif de surfaces domaniales pour 2023-2027. 2811 com. / 17 séance

  Réorganise l'attribution des titres d'occupation du domaine public aux projets d'énergies renouvelables retenus après mise en concurrence et fixe un objectif de surfaces domaniales pour 2023-2027.

  28 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 8 adoptés, puis 17 en séance, dont 3 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 2452 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté En matière de gaz « bas-carbone », cet amendement voulait les écarter des dispositifs de l’article 8, l’autrice refusant d’encourager des énergies pouvant provenir du nucléaire ou du fossile plutôt que du renouvelable.
  • n° 2448 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait obliger les entreprises concernées à mettre réellement en œuvre les conclusions de l’étude sur la récupération de chaleur qu’elles doivent mener, dès lors que ces mesures seraient réalisables à un coût raisonnable.
• › Article 9art. adopté Autorise certains ouvrages solaires sur des friches et bassins industriels sous conditions. 13870 com. / 68 séance

  Autorise certains ouvrages solaires sur des friches et bassins industriels sous conditions.

  138 amendements déposés sur cet article : 70 en commission, dont 6 adoptés, puis 68 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(34 pour, 16 contre, 2 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 58 M. Thierry ECOLO rejeté Cet amendement voulait préciser la notion de friches ouvertes au photovoltaïque en zone littorale, en la limitant aux sites pollués ou à risques, en excluant les sites naturels de compensation et en imposant un inventaire sous douze mois.
  • n° 2453 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Les gaz dits « bas-carbone », susceptibles selon l’autrice de provenir du nucléaire ou du fossile, auraient été exclus des avantages de l’article 9, cet amendement voulant réserver ce soutien aux seules énergies renouvelables.
• › Article 9 bisart. adopté Déplace, dans une dérogation d'urbanisme en Guyane et à Mayotte, la condition d'incompatibilité avec les zones habitées des installations d'énergie renouvelable vers celles de déchets, d'eau et d'assainissement. 2amendements

  Déplace, dans une dérogation d'urbanisme en Guyane et à Mayotte, la condition d'incompatibilité avec les zones habitées des installations d'énergie renouvelable vers celles de déchets, d'eau et d'assainissement.

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  Vote sur l'article : adopté(34 pour, 16 contre, 2 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 58 M. Thierry ECOLO rejeté Cet amendement voulait préciser la notion de friches ouvertes au photovoltaïque en zone littorale, en la limitant aux sites pollués ou à risques, en excluant les sites naturels de compensation et en imposant un inventaire sous douze mois.
  • n° 2453 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Les gaz dits « bas-carbone », susceptibles selon l’autrice de provenir du nucléaire ou du fossile, auraient été exclus des avantages de l’article 9, cet amendement voulant réserver ce soutien aux seules énergies renouvelables.
• › Article 10non mis aux voix Permet à la carte communale, faute de schéma de cohérence territoriale comportant l'étude requise, d'autoriser, après étude, des installations solaires au sol en discontinuité de l'urbanisation. 126 com. / 6 séance

  Permet à la carte communale, faute de schéma de cohérence territoriale comportant l'étude requise, d'autoriser, après étude, des installations solaires au sol en discontinuité de l'urbanisation.

  12 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 745 Mme Menache RN rejeté L’article 10, transposant aux zones de montagne l’assouplissement prévu pour le littoral, aurait été supprimé par cet amendement, dont les auteurs voulaient préserver le principe de continuité de l’urbanisation issu de la loi Montagne de 1985.
• › Article 10 bissupprimé 84 com. / 4 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  8 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 745 Mme Menache RN rejeté L’article 10, transposant aux zones de montagne l’assouplissement prévu pour le littoral, aurait été supprimé par cet amendement, dont les auteurs voulaient préserver le principe de continuité de l’urbanisation issu de la loi Montagne de 1985.
• › Article 11art. adopté Impose l'installation d'ombrières productrices d'énergies renouvelables dans certains parcs de stationnement. 298113 com. / 185 séance

  Impose l'installation d'ombrières productrices d'énergies renouvelables dans certains parcs de stationnement.

  298 amendements déposés sur cet article : 113 en commission, dont 32 adoptés, puis 185 en séance, dont 19 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(42 pour, 6 contre, 12 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (45)

  • n° 233 M. Fournier ECOLO rejeté L’obligation d’équiper les parkings extérieurs en panneaux photovoltaïques aurait visé, avec cet amendement, les surfaces dès 1 000 mètres carrés au lieu de 2 500, afin d’accélérer le solaire sur des espaces déjà artificialisés plutôt qu’agricoles.
  • n° 2469 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Les exploitants de parcs de stationnement auraient pu être exemptés au cas par cas, par décision motivée de l’administration, des obligations de l’article, cet amendement rétablissant une version de commission préférant cette souplesse à une exemption systématique.
  • n° 1230 Mme Regol ECOLO rejeté Cet amendement voulait avancer les dates d’obligation d’équiper certains parkings en énergies renouvelables, ramenant plusieurs échéances de 2028 vers 2025 ou 2026, en cohérence, selon son autrice, avec l’intitulé d’accélération de la loi.
  • n° 894 Mme Batho EDS rejeté L’échéance d’équipement des parkings en énergies renouvelables aurait été avancée de 2028 à 2025, son autrice appelant à accélérer, non à ralentir, le déploiement du solaire sur les surfaces déjà artificialisées.
  • n° 893 Mme Batho EDS rejeté L’alinéa permettant de contourner les délais de déploiement des ombrières photovoltaïques sur les parkings aurait été supprimé, son autrice estimant qu’un tel contournement n’était pas justifié.
  • n° 1363 Mme Regol ECOLO rejeté Les sanctions pour parking non équipé seraient devenues obligatoires et mensuelles, avec un montant de 200 euros par emplacement remplaçant le plafond fixe, cet amendement cherchant, selon son autrice, à les renforcer.
  • n° 2463 M. Laisney LFI-NUPES adopté En cas de non-respect des obligations relatives aux parcs de stationnement, l’autorité ne « peut » plus mais « prononce » désormais la sanction, rendue systématique plutôt que laissée à sa libre appréciation.
  • n° 2462 M. Laisney suivant LFI-NUPES rejeté La sanction prévue pour un parking non équipé en photovoltaïque serait devenue mensuelle plutôt qu’annuelle, cet amendement cherchant, selon son auteur, à la rendre réellement dissuasive au regard du coût des équipements.
  • n° 2464 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Les amendes frappant un parc de stationnement non conforme aux obligations photovoltaïques auraient été fortement relevées, passant de 10 000 à 40 000 euros et de 20 000 à 100 000 euros selon la superficie.
  • n° 2465 M. Tavel LFI-NUPES adopté Les sanctions financières frappant un parc de stationnement non conforme ont été doublées, portées à 20 000 euros pour les parcs de moins de 10 000 mètres carrés et à 40 000 euros au-delà.
  • n° 2874 Mme Laernoes ECOLO rejeté Le seuil permettant de céder gratuitement au réseau le surplus d’une installation en autoconsommation serait passé de 3 à 9 kilowatts, cet amendement visant, selon son autrice, à débloquer davantage d’opérations d’autoconsommation.
  • n° 3045 M. Leseul SOC adopté Le plafond de puissance pour l’autoconsommation collective, jusque-là fixé par décret, ne peut désormais dépasser 10 mégawatts sur un rayon de cinq kilomètres, une limite inscrite directement dans la loi.
  • n° 1869 Mme Brulebois LAREM rejeté L’éco-prêt à taux zéro aurait été étendu à l’installation de panneaux photovoltaïques destinés à l’autoconsommation individuelle sans revente, cet amendement cherchant, selon son autrice, à rendre les ménages acteurs de leur production d’énergie.
  • n° 2080 M. Bayou rejeté La pose d’un revêtement réflectif très clair, contre les îlots de chaleur, aurait été rendue éligible à l’éco-prêt à taux zéro, cet amendement compensant la perte de recettes par une taxe additionnelle sur les tabacs.
  • n° 2479 M. Ratenon FI adopté Le développement des énergies renouvelables doit désormais tenir compte de l’ensemble du cycle de vie des produits, y compris des impératifs de retraitement et de recyclage des matériaux devenus obsolètes.
  • n° 1332 M. Viry LR adopté Pour trois ans à titre expérimental, l’État favorise le désamiantage des toitures de bâtiments agricoles afin de les remplacer par des panneaux photovoltaïques, le ministre de l’agriculture pilotant et évaluant ce dispositif.
  • n° 1538 M. Jumel rejeté Le critère du prix aurait cédé la place à celui de « performance environnementale et sociale » pour départager les appels d’offres d’énergies renouvelables, avec la prise en compte des conditions salariales et d’une part d’heures travaillées localement.
  • n° 2265 M. Lopez-Liguori rejeté Les acheteurs publics de dispositifs d’énergies renouvelables auraient dû évaluer l’impact environnemental de leur utilisation, de leur installation et de leur valorisation en fin de vie, cet amendement visant, selon son auteur, notamment les éoliennes.
  • n° 560 Mme Mathilde Paris adopté La prise en compte de l’empreinte carbone et environnementale par la commande publique s’étend désormais à l’ensemble des énergies renouvelables, et non à la seule énergie solaire, l’éolien étant notamment visé par l’auteure.
  • n° 209 Mme Alexandra Masson rejeté La fabrication des panneaux solaires au sein de l’Union européenne aurait été prise en compte dans les choix de la commande publique, cet amendement cherchant, selon son autrice, à favoriser les fabricants européens face à la concurrence étrangère.
  • n° 1796 M. Bovet RN rejeté L’étape du transport des dispositifs vers leur lieu d’utilisation aurait été intégrée à l’évaluation de leur empreinte carbone dans la commande publique, cet amendement recherchant, selon son auteur, une vision globale de cette empreinte.
  • n° 2067 M. Raux ECOLO adopté La commande publique doit désormais intégrer des critères limitant l’empreinte carbone et environnementale du transport entre le lieu de fabrication d’un dispositif d’énergies renouvelables et son site d’implantation, pour favoriser selon l’auteur les filières françaises.
  • n° 2483 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté En zone forestière, les installations photovoltaïques au sol nécessitant un défrichement, ou posées sur un terrain défriché dans les cinq années précédentes, auraient été interdites, cet amendement supprimant par ailleurs l’essentiel du régime prévu pour ces terrains.
  • n° 247 Mme Heydel Grillere adopté Une installation solaire au sol ne peut être qualifiée d’agrivoltaïque que si elle a d’abord été posée, sauf impossibilité technique, sur au moins 40 % de la toiture des bâtiments d’exploitation de plus de 300 mètres carrés.
  • n° 612 M. Minot rejeté Tout projet d’installation agrivoltaïque aurait dû recevoir l’avis conforme de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers avant son autorisation, cet amendement visant, selon son auteur, à mieux encadrer ces projets.
  • n° 1982 M. Potier SOC adopté Un décret encadre désormais le déploiement de l’agrivoltaïsme, en s’appuyant sur la réglementation agricole, les règles du foncier agricole, le renouvellement des générations d’exploitants et le maintien du potentiel agronomique des sols.
  • n° 1105 Mme Laporte RN rejeté Toute autorisation d’installation agrivoltaïque aurait été systématiquement subordonnée, avec cet amendement, à des garanties financières couvrant le démantèlement et la remise en état du site, là où le texte laissait ce contrôle à la libre appréciation de l’administration.
  • n° 604 M. Minot rejeté Les garanties financières couvrant le démantèlement et la remise en état des installations agrivoltaïques seraient devenues obligatoires, et non plus facultatives, cet amendement remplaçant à cette fin un « peut » par un « doit ».
  • n° 609 M. Minot rejeté Les dispositions encadrant l’agrivoltaïsme sur les terres agricoles auraient été entièrement supprimées, son auteur jugeant que les garanties contre l’artificialisation masquée ne sont pas réunies et privilégiant le photovoltaïque sur les surfaces déjà artificialisées.
  • n° 2482 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Cet amendement de repli voulait interdire, sur les parcelles agricoles, les installations photovoltaïques ne présentant pas au minimum les garanties des installations agrivoltaïques, pour protéger les sols, la souveraineté alimentaire et l’accès des agriculteurs au foncier.
  • n° 714 M. Dive LR rejeté Les panneaux photovoltaïques posés au sol, hors agrivoltaïsme, n’auraient plus pu être installés sur les terres agricoles, forestières ou naturelles, cet amendement voulant, selon son auteur, empêcher tout contournement de la définition de l’agrivoltaïsme.
  • n° 3227 M. Fournier ECOLO rejeté Ce sous-amendement voulait confier l’élaboration du document-cadre à la commission de préservation des espaces agricoles, après avis des chambres d’agriculture et non l’inverse, ses auteurs cherchant à écarter un conflit d’intérêts.
  • n° 3228 M. Fournier ECOLO rejeté Le document-cadre encadrant les surfaces photovoltaïques en zone agricole aurait dû, selon ce sous-amendement, veiller aussi à préserver la biodiversité locale et les services écosystémiques et à favoriser la transition agroécologique.
  • n° 3229 M. Fournier ECOLO rejeté Ce sous-amendement voulait rendre « conforme » (et non plus simple) l’avis de la commission de préservation des espaces agricoles avant la validation du document-cadre, ses auteurs redoutant un conflit d’intérêts des chambres d’agriculture.
  • n° 3235 Mme Trouvé LFI-NUPES adopté Un décret fixe désormais, par région, le volume de surfaces ouvertes au solaire au sol en cohérence avec la programmation énergétique, limité aux sols incultes ou inexploités depuis au moins dix ans.
  • n° 2996 M. Bothorel LAREM adopté La compatibilité des installations solaires au sol avec l’activité agricole s’apprécie désormais à l’échelle de l’ensemble des terrains d’une même exploitation, et leur implantation est bornée par un document-cadre arrêté par le préfet.
  • n° 2999 M. Bothorel LAREM adopté L’interdiction des installations solaires au sol en zone forestière nécessitant un défrichement n’entre en vigueur qu’au terme d’un délai de neuf mois, afin, selon son auteur, de laisser aux projets en cours le temps de s’adapter.
  • n° 2481 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait interdire toute installation solaire au sol tant que 20 % des capacités sur toitures, ombrières et surfaces dégradées ne seraient pas équipées, son autrice priorisant les surfaces déjà artificialisées.
  • n° 2884 Mme Laernoes ECOLO rejeté À partir de 2025, les immeubles d’habitation collectifs et maisons individuelles de plus de 80 mètres carrés au sol auraient été soumis à l’obligation de solarisation, cet amendement visant, selon son autrice, le potentiel solaire des toitures résidentielles.
  • n° 1791 M. Fournier ECOLO rejeté Cet amendement voulait rétablir l’article 11 ter en soumettant aussi hôpitaux, écoles, équipements sportifs et parkings couverts de plus de 250 mètres carrés à l’obligation d’équipement en énergies renouvelables, avec des exonérations pour contraintes techniques ou patrimoniales.
  • n° 2474 Mme Guetté LFI-NUPES rejeté L’obligation d’équiper en énergies renouvelables les grands bâtiments publics et commerciaux aurait été rétablie dans une version plus stricte, cet amendement avançant l’entrée en vigueur à 2026 et doublant la sanction en cas de non-respect.
  • n° 1892 M. Fournier ECOLO rejeté Cette même obligation de solarisation aurait été étendue aux bâtiments abritant un service public, qu’il soit géré publiquement ou par des acteurs privés comme la RATP, La Poste ou la SNCF, selon l’exposé de son auteur.
  • n° 1851 M. Fournier ECOLO rejeté Les bâtiments commerciaux, industriels ou d’entrepôts créant plus de 250 mètres carrés au sol auraient dû intégrer un procédé de production d’énergies renouvelables sur leur toiture ou leurs façades, cet amendement rétablissant une version supprimée en commission.
  • n° 2081 M. Bayou adopté Les toitures des bâtiments commerciaux, industriels, administratifs, scolaires ou de nombreux autres usages doivent désormais recevoir un revêtement réflectif, sauf dérogation motivée par des contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales.
  • n° 699 Mme Menache RN rejeté L’article 11 quater, qui autorisait des exceptions aux plans de prévention des risques naturels pour installer des équipements solaires en zones à risque, aurait été supprimé, son autrice invoquant la protection contre ces risques et l’incertitude des coûts.
• › Article 11 bis Aart. adopté 40 com. / 4 séance

  Texte de l'article

  (nouveau) (Supprimé)

  4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(42 pour, 6 contre, 12 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (45)

  • n° 233 M. Fournier ECOLO rejeté L’obligation d’équiper les parkings extérieurs en panneaux photovoltaïques aurait visé, avec cet amendement, les surfaces dès 1 000 mètres carrés au lieu de 2 500, afin d’accélérer le solaire sur des espaces déjà artificialisés plutôt qu’agricoles.
  • n° 2469 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Les exploitants de parcs de stationnement auraient pu être exemptés au cas par cas, par décision motivée de l’administration, des obligations de l’article, cet amendement rétablissant une version de commission préférant cette souplesse à une exemption systématique.
  • n° 1230 Mme Regol ECOLO rejeté Cet amendement voulait avancer les dates d’obligation d’équiper certains parkings en énergies renouvelables, ramenant plusieurs échéances de 2028 vers 2025 ou 2026, en cohérence, selon son autrice, avec l’intitulé d’accélération de la loi.
  • n° 894 Mme Batho EDS rejeté L’échéance d’équipement des parkings en énergies renouvelables aurait été avancée de 2028 à 2025, son autrice appelant à accélérer, non à ralentir, le déploiement du solaire sur les surfaces déjà artificialisées.
  • n° 893 Mme Batho EDS rejeté L’alinéa permettant de contourner les délais de déploiement des ombrières photovoltaïques sur les parkings aurait été supprimé, son autrice estimant qu’un tel contournement n’était pas justifié.
  • n° 1363 Mme Regol ECOLO rejeté Les sanctions pour parking non équipé seraient devenues obligatoires et mensuelles, avec un montant de 200 euros par emplacement remplaçant le plafond fixe, cet amendement cherchant, selon son autrice, à les renforcer.
  • n° 2463 M. Laisney LFI-NUPES adopté En cas de non-respect des obligations relatives aux parcs de stationnement, l’autorité ne « peut » plus mais « prononce » désormais la sanction, rendue systématique plutôt que laissée à sa libre appréciation.
  • n° 2462 M. Laisney suivant LFI-NUPES rejeté La sanction prévue pour un parking non équipé en photovoltaïque serait devenue mensuelle plutôt qu’annuelle, cet amendement cherchant, selon son auteur, à la rendre réellement dissuasive au regard du coût des équipements.
  • n° 2464 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Les amendes frappant un parc de stationnement non conforme aux obligations photovoltaïques auraient été fortement relevées, passant de 10 000 à 40 000 euros et de 20 000 à 100 000 euros selon la superficie.
  • n° 2465 M. Tavel LFI-NUPES adopté Les sanctions financières frappant un parc de stationnement non conforme ont été doublées, portées à 20 000 euros pour les parcs de moins de 10 000 mètres carrés et à 40 000 euros au-delà.
  • n° 2874 Mme Laernoes ECOLO rejeté Le seuil permettant de céder gratuitement au réseau le surplus d’une installation en autoconsommation serait passé de 3 à 9 kilowatts, cet amendement visant, selon son autrice, à débloquer davantage d’opérations d’autoconsommation.
  • n° 3045 M. Leseul SOC adopté Le plafond de puissance pour l’autoconsommation collective, jusque-là fixé par décret, ne peut désormais dépasser 10 mégawatts sur un rayon de cinq kilomètres, une limite inscrite directement dans la loi.
  • n° 1869 Mme Brulebois LAREM rejeté L’éco-prêt à taux zéro aurait été étendu à l’installation de panneaux photovoltaïques destinés à l’autoconsommation individuelle sans revente, cet amendement cherchant, selon son autrice, à rendre les ménages acteurs de leur production d’énergie.
  • n° 2080 M. Bayou rejeté La pose d’un revêtement réflectif très clair, contre les îlots de chaleur, aurait été rendue éligible à l’éco-prêt à taux zéro, cet amendement compensant la perte de recettes par une taxe additionnelle sur les tabacs.
  • n° 2479 M. Ratenon FI adopté Le développement des énergies renouvelables doit désormais tenir compte de l’ensemble du cycle de vie des produits, y compris des impératifs de retraitement et de recyclage des matériaux devenus obsolètes.
  • n° 1332 M. Viry LR adopté Pour trois ans à titre expérimental, l’État favorise le désamiantage des toitures de bâtiments agricoles afin de les remplacer par des panneaux photovoltaïques, le ministre de l’agriculture pilotant et évaluant ce dispositif.
  • n° 1538 M. Jumel rejeté Le critère du prix aurait cédé la place à celui de « performance environnementale et sociale » pour départager les appels d’offres d’énergies renouvelables, avec la prise en compte des conditions salariales et d’une part d’heures travaillées localement.
  • n° 2265 M. Lopez-Liguori rejeté Les acheteurs publics de dispositifs d’énergies renouvelables auraient dû évaluer l’impact environnemental de leur utilisation, de leur installation et de leur valorisation en fin de vie, cet amendement visant, selon son auteur, notamment les éoliennes.
  • n° 560 Mme Mathilde Paris adopté La prise en compte de l’empreinte carbone et environnementale par la commande publique s’étend désormais à l’ensemble des énergies renouvelables, et non à la seule énergie solaire, l’éolien étant notamment visé par l’auteure.
  • n° 209 Mme Alexandra Masson rejeté La fabrication des panneaux solaires au sein de l’Union européenne aurait été prise en compte dans les choix de la commande publique, cet amendement cherchant, selon son autrice, à favoriser les fabricants européens face à la concurrence étrangère.
  • n° 1796 M. Bovet RN rejeté L’étape du transport des dispositifs vers leur lieu d’utilisation aurait été intégrée à l’évaluation de leur empreinte carbone dans la commande publique, cet amendement recherchant, selon son auteur, une vision globale de cette empreinte.
  • n° 2067 M. Raux ECOLO adopté La commande publique doit désormais intégrer des critères limitant l’empreinte carbone et environnementale du transport entre le lieu de fabrication d’un dispositif d’énergies renouvelables et son site d’implantation, pour favoriser selon l’auteur les filières françaises.
  • n° 2483 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté En zone forestière, les installations photovoltaïques au sol nécessitant un défrichement, ou posées sur un terrain défriché dans les cinq années précédentes, auraient été interdites, cet amendement supprimant par ailleurs l’essentiel du régime prévu pour ces terrains.
  • n° 247 Mme Heydel Grillere adopté Une installation solaire au sol ne peut être qualifiée d’agrivoltaïque que si elle a d’abord été posée, sauf impossibilité technique, sur au moins 40 % de la toiture des bâtiments d’exploitation de plus de 300 mètres carrés.
  • n° 612 M. Minot rejeté Tout projet d’installation agrivoltaïque aurait dû recevoir l’avis conforme de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers avant son autorisation, cet amendement visant, selon son auteur, à mieux encadrer ces projets.
  • n° 1982 M. Potier SOC adopté Un décret encadre désormais le déploiement de l’agrivoltaïsme, en s’appuyant sur la réglementation agricole, les règles du foncier agricole, le renouvellement des générations d’exploitants et le maintien du potentiel agronomique des sols.
  • n° 1105 Mme Laporte RN rejeté Toute autorisation d’installation agrivoltaïque aurait été systématiquement subordonnée, avec cet amendement, à des garanties financières couvrant le démantèlement et la remise en état du site, là où le texte laissait ce contrôle à la libre appréciation de l’administration.
  • n° 604 M. Minot rejeté Les garanties financières couvrant le démantèlement et la remise en état des installations agrivoltaïques seraient devenues obligatoires, et non plus facultatives, cet amendement remplaçant à cette fin un « peut » par un « doit ».
  • n° 609 M. Minot rejeté Les dispositions encadrant l’agrivoltaïsme sur les terres agricoles auraient été entièrement supprimées, son auteur jugeant que les garanties contre l’artificialisation masquée ne sont pas réunies et privilégiant le photovoltaïque sur les surfaces déjà artificialisées.
  • n° 2482 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Cet amendement de repli voulait interdire, sur les parcelles agricoles, les installations photovoltaïques ne présentant pas au minimum les garanties des installations agrivoltaïques, pour protéger les sols, la souveraineté alimentaire et l’accès des agriculteurs au foncier.
  • n° 714 M. Dive LR rejeté Les panneaux photovoltaïques posés au sol, hors agrivoltaïsme, n’auraient plus pu être installés sur les terres agricoles, forestières ou naturelles, cet amendement voulant, selon son auteur, empêcher tout contournement de la définition de l’agrivoltaïsme.
  • n° 3227 M. Fournier ECOLO rejeté Ce sous-amendement voulait confier l’élaboration du document-cadre à la commission de préservation des espaces agricoles, après avis des chambres d’agriculture et non l’inverse, ses auteurs cherchant à écarter un conflit d’intérêts.
  • n° 3228 M. Fournier ECOLO rejeté Le document-cadre encadrant les surfaces photovoltaïques en zone agricole aurait dû, selon ce sous-amendement, veiller aussi à préserver la biodiversité locale et les services écosystémiques et à favoriser la transition agroécologique.
  • n° 3229 M. Fournier ECOLO rejeté Ce sous-amendement voulait rendre « conforme » (et non plus simple) l’avis de la commission de préservation des espaces agricoles avant la validation du document-cadre, ses auteurs redoutant un conflit d’intérêts des chambres d’agriculture.
  • n° 3235 Mme Trouvé LFI-NUPES adopté Un décret fixe désormais, par région, le volume de surfaces ouvertes au solaire au sol en cohérence avec la programmation énergétique, limité aux sols incultes ou inexploités depuis au moins dix ans.
  • n° 2996 M. Bothorel LAREM adopté La compatibilité des installations solaires au sol avec l’activité agricole s’apprécie désormais à l’échelle de l’ensemble des terrains d’une même exploitation, et leur implantation est bornée par un document-cadre arrêté par le préfet.
  • n° 2999 M. Bothorel LAREM adopté L’interdiction des installations solaires au sol en zone forestière nécessitant un défrichement n’entre en vigueur qu’au terme d’un délai de neuf mois, afin, selon son auteur, de laisser aux projets en cours le temps de s’adapter.
  • n° 2481 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait interdire toute installation solaire au sol tant que 20 % des capacités sur toitures, ombrières et surfaces dégradées ne seraient pas équipées, son autrice priorisant les surfaces déjà artificialisées.
  • n° 2884 Mme Laernoes ECOLO rejeté À partir de 2025, les immeubles d’habitation collectifs et maisons individuelles de plus de 80 mètres carrés au sol auraient été soumis à l’obligation de solarisation, cet amendement visant, selon son autrice, le potentiel solaire des toitures résidentielles.
  • n° 1791 M. Fournier ECOLO rejeté Cet amendement voulait rétablir l’article 11 ter en soumettant aussi hôpitaux, écoles, équipements sportifs et parkings couverts de plus de 250 mètres carrés à l’obligation d’équipement en énergies renouvelables, avec des exonérations pour contraintes techniques ou patrimoniales.
  • n° 2474 Mme Guetté LFI-NUPES rejeté L’obligation d’équiper en énergies renouvelables les grands bâtiments publics et commerciaux aurait été rétablie dans une version plus stricte, cet amendement avançant l’entrée en vigueur à 2026 et doublant la sanction en cas de non-respect.
  • n° 1892 M. Fournier ECOLO rejeté Cette même obligation de solarisation aurait été étendue aux bâtiments abritant un service public, qu’il soit géré publiquement ou par des acteurs privés comme la RATP, La Poste ou la SNCF, selon l’exposé de son auteur.
  • n° 1851 M. Fournier ECOLO rejeté Les bâtiments commerciaux, industriels ou d’entrepôts créant plus de 250 mètres carrés au sol auraient dû intégrer un procédé de production d’énergies renouvelables sur leur toiture ou leurs façades, cet amendement rétablissant une version supprimée en commission.
  • n° 2081 M. Bayou adopté Les toitures des bâtiments commerciaux, industriels, administratifs, scolaires ou de nombreux autres usages doivent désormais recevoir un revêtement réflectif, sauf dérogation motivée par des contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales.
  • n° 699 Mme Menache RN rejeté L’article 11 quater, qui autorisait des exceptions aux plans de prévention des risques naturels pour installer des équipements solaires en zones à risque, aurait été supprimé, son autrice invoquant la protection contre ces risques et l’incertitude des coûts.
• › Article 11 bisart. adopté Étend dès 2025 aux hôpitaux, bâtiments administratifs, sportifs et scolaires l'obligation de l'article L. 171-4, surface minimale portée de 30 % en 2023 à 60 % en 2028. 4720 com. / 27 séance

  Étend dès 2025 aux hôpitaux, bâtiments administratifs, sportifs et scolaires l'obligation de l'article L. 171-4, surface minimale portée de 30 % en 2023 à 60 % en 2028.

  47 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 4 adoptés, puis 27 en séance, dont 3 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(42 pour, 6 contre, 12 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (45)

  • n° 233 M. Fournier ECOLO rejeté L’obligation d’équiper les parkings extérieurs en panneaux photovoltaïques aurait visé, avec cet amendement, les surfaces dès 1 000 mètres carrés au lieu de 2 500, afin d’accélérer le solaire sur des espaces déjà artificialisés plutôt qu’agricoles.
  • n° 2469 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Les exploitants de parcs de stationnement auraient pu être exemptés au cas par cas, par décision motivée de l’administration, des obligations de l’article, cet amendement rétablissant une version de commission préférant cette souplesse à une exemption systématique.
  • n° 1230 Mme Regol ECOLO rejeté Cet amendement voulait avancer les dates d’obligation d’équiper certains parkings en énergies renouvelables, ramenant plusieurs échéances de 2028 vers 2025 ou 2026, en cohérence, selon son autrice, avec l’intitulé d’accélération de la loi.
  • n° 894 Mme Batho EDS rejeté L’échéance d’équipement des parkings en énergies renouvelables aurait été avancée de 2028 à 2025, son autrice appelant à accélérer, non à ralentir, le déploiement du solaire sur les surfaces déjà artificialisées.
  • n° 893 Mme Batho EDS rejeté L’alinéa permettant de contourner les délais de déploiement des ombrières photovoltaïques sur les parkings aurait été supprimé, son autrice estimant qu’un tel contournement n’était pas justifié.
  • n° 1363 Mme Regol ECOLO rejeté Les sanctions pour parking non équipé seraient devenues obligatoires et mensuelles, avec un montant de 200 euros par emplacement remplaçant le plafond fixe, cet amendement cherchant, selon son autrice, à les renforcer.
  • n° 2463 M. Laisney LFI-NUPES adopté En cas de non-respect des obligations relatives aux parcs de stationnement, l’autorité ne « peut » plus mais « prononce » désormais la sanction, rendue systématique plutôt que laissée à sa libre appréciation.
  • n° 2462 M. Laisney suivant LFI-NUPES rejeté La sanction prévue pour un parking non équipé en photovoltaïque serait devenue mensuelle plutôt qu’annuelle, cet amendement cherchant, selon son auteur, à la rendre réellement dissuasive au regard du coût des équipements.
  • n° 2464 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Les amendes frappant un parc de stationnement non conforme aux obligations photovoltaïques auraient été fortement relevées, passant de 10 000 à 40 000 euros et de 20 000 à 100 000 euros selon la superficie.
  • n° 2465 M. Tavel LFI-NUPES adopté Les sanctions financières frappant un parc de stationnement non conforme ont été doublées, portées à 20 000 euros pour les parcs de moins de 10 000 mètres carrés et à 40 000 euros au-delà.
  • n° 2874 Mme Laernoes ECOLO rejeté Le seuil permettant de céder gratuitement au réseau le surplus d’une installation en autoconsommation serait passé de 3 à 9 kilowatts, cet amendement visant, selon son autrice, à débloquer davantage d’opérations d’autoconsommation.
  • n° 3045 M. Leseul SOC adopté Le plafond de puissance pour l’autoconsommation collective, jusque-là fixé par décret, ne peut désormais dépasser 10 mégawatts sur un rayon de cinq kilomètres, une limite inscrite directement dans la loi.
  • n° 1869 Mme Brulebois LAREM rejeté L’éco-prêt à taux zéro aurait été étendu à l’installation de panneaux photovoltaïques destinés à l’autoconsommation individuelle sans revente, cet amendement cherchant, selon son autrice, à rendre les ménages acteurs de leur production d’énergie.
  • n° 2080 M. Bayou rejeté La pose d’un revêtement réflectif très clair, contre les îlots de chaleur, aurait été rendue éligible à l’éco-prêt à taux zéro, cet amendement compensant la perte de recettes par une taxe additionnelle sur les tabacs.
  • n° 2479 M. Ratenon FI adopté Le développement des énergies renouvelables doit désormais tenir compte de l’ensemble du cycle de vie des produits, y compris des impératifs de retraitement et de recyclage des matériaux devenus obsolètes.
  • n° 1332 M. Viry LR adopté Pour trois ans à titre expérimental, l’État favorise le désamiantage des toitures de bâtiments agricoles afin de les remplacer par des panneaux photovoltaïques, le ministre de l’agriculture pilotant et évaluant ce dispositif.
  • n° 1538 M. Jumel rejeté Le critère du prix aurait cédé la place à celui de « performance environnementale et sociale » pour départager les appels d’offres d’énergies renouvelables, avec la prise en compte des conditions salariales et d’une part d’heures travaillées localement.
  • n° 2265 M. Lopez-Liguori rejeté Les acheteurs publics de dispositifs d’énergies renouvelables auraient dû évaluer l’impact environnemental de leur utilisation, de leur installation et de leur valorisation en fin de vie, cet amendement visant, selon son auteur, notamment les éoliennes.
  • n° 560 Mme Mathilde Paris adopté La prise en compte de l’empreinte carbone et environnementale par la commande publique s’étend désormais à l’ensemble des énergies renouvelables, et non à la seule énergie solaire, l’éolien étant notamment visé par l’auteure.
  • n° 209 Mme Alexandra Masson rejeté La fabrication des panneaux solaires au sein de l’Union européenne aurait été prise en compte dans les choix de la commande publique, cet amendement cherchant, selon son autrice, à favoriser les fabricants européens face à la concurrence étrangère.
  • n° 1796 M. Bovet RN rejeté L’étape du transport des dispositifs vers leur lieu d’utilisation aurait été intégrée à l’évaluation de leur empreinte carbone dans la commande publique, cet amendement recherchant, selon son auteur, une vision globale de cette empreinte.
  • n° 2067 M. Raux ECOLO adopté La commande publique doit désormais intégrer des critères limitant l’empreinte carbone et environnementale du transport entre le lieu de fabrication d’un dispositif d’énergies renouvelables et son site d’implantation, pour favoriser selon l’auteur les filières françaises.
  • n° 2483 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté En zone forestière, les installations photovoltaïques au sol nécessitant un défrichement, ou posées sur un terrain défriché dans les cinq années précédentes, auraient été interdites, cet amendement supprimant par ailleurs l’essentiel du régime prévu pour ces terrains.
  • n° 247 Mme Heydel Grillere adopté Une installation solaire au sol ne peut être qualifiée d’agrivoltaïque que si elle a d’abord été posée, sauf impossibilité technique, sur au moins 40 % de la toiture des bâtiments d’exploitation de plus de 300 mètres carrés.
  • n° 612 M. Minot rejeté Tout projet d’installation agrivoltaïque aurait dû recevoir l’avis conforme de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers avant son autorisation, cet amendement visant, selon son auteur, à mieux encadrer ces projets.
  • n° 1982 M. Potier SOC adopté Un décret encadre désormais le déploiement de l’agrivoltaïsme, en s’appuyant sur la réglementation agricole, les règles du foncier agricole, le renouvellement des générations d’exploitants et le maintien du potentiel agronomique des sols.
  • n° 1105 Mme Laporte RN rejeté Toute autorisation d’installation agrivoltaïque aurait été systématiquement subordonnée, avec cet amendement, à des garanties financières couvrant le démantèlement et la remise en état du site, là où le texte laissait ce contrôle à la libre appréciation de l’administration.
  • n° 604 M. Minot rejeté Les garanties financières couvrant le démantèlement et la remise en état des installations agrivoltaïques seraient devenues obligatoires, et non plus facultatives, cet amendement remplaçant à cette fin un « peut » par un « doit ».
  • n° 609 M. Minot rejeté Les dispositions encadrant l’agrivoltaïsme sur les terres agricoles auraient été entièrement supprimées, son auteur jugeant que les garanties contre l’artificialisation masquée ne sont pas réunies et privilégiant le photovoltaïque sur les surfaces déjà artificialisées.
  • n° 2482 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Cet amendement de repli voulait interdire, sur les parcelles agricoles, les installations photovoltaïques ne présentant pas au minimum les garanties des installations agrivoltaïques, pour protéger les sols, la souveraineté alimentaire et l’accès des agriculteurs au foncier.
  • n° 714 M. Dive LR rejeté Les panneaux photovoltaïques posés au sol, hors agrivoltaïsme, n’auraient plus pu être installés sur les terres agricoles, forestières ou naturelles, cet amendement voulant, selon son auteur, empêcher tout contournement de la définition de l’agrivoltaïsme.
  • n° 3227 M. Fournier ECOLO rejeté Ce sous-amendement voulait confier l’élaboration du document-cadre à la commission de préservation des espaces agricoles, après avis des chambres d’agriculture et non l’inverse, ses auteurs cherchant à écarter un conflit d’intérêts.
  • n° 3228 M. Fournier ECOLO rejeté Le document-cadre encadrant les surfaces photovoltaïques en zone agricole aurait dû, selon ce sous-amendement, veiller aussi à préserver la biodiversité locale et les services écosystémiques et à favoriser la transition agroécologique.
  • n° 3229 M. Fournier ECOLO rejeté Ce sous-amendement voulait rendre « conforme » (et non plus simple) l’avis de la commission de préservation des espaces agricoles avant la validation du document-cadre, ses auteurs redoutant un conflit d’intérêts des chambres d’agriculture.
  • n° 3235 Mme Trouvé LFI-NUPES adopté Un décret fixe désormais, par région, le volume de surfaces ouvertes au solaire au sol en cohérence avec la programmation énergétique, limité aux sols incultes ou inexploités depuis au moins dix ans.
  • n° 2996 M. Bothorel LAREM adopté La compatibilité des installations solaires au sol avec l’activité agricole s’apprécie désormais à l’échelle de l’ensemble des terrains d’une même exploitation, et leur implantation est bornée par un document-cadre arrêté par le préfet.
  • n° 2999 M. Bothorel LAREM adopté L’interdiction des installations solaires au sol en zone forestière nécessitant un défrichement n’entre en vigueur qu’au terme d’un délai de neuf mois, afin, selon son auteur, de laisser aux projets en cours le temps de s’adapter.
  • n° 2481 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait interdire toute installation solaire au sol tant que 20 % des capacités sur toitures, ombrières et surfaces dégradées ne seraient pas équipées, son autrice priorisant les surfaces déjà artificialisées.
  • n° 2884 Mme Laernoes ECOLO rejeté À partir de 2025, les immeubles d’habitation collectifs et maisons individuelles de plus de 80 mètres carrés au sol auraient été soumis à l’obligation de solarisation, cet amendement visant, selon son autrice, le potentiel solaire des toitures résidentielles.
  • n° 1791 M. Fournier ECOLO rejeté Cet amendement voulait rétablir l’article 11 ter en soumettant aussi hôpitaux, écoles, équipements sportifs et parkings couverts de plus de 250 mètres carrés à l’obligation d’équipement en énergies renouvelables, avec des exonérations pour contraintes techniques ou patrimoniales.
  • n° 2474 Mme Guetté LFI-NUPES rejeté L’obligation d’équiper en énergies renouvelables les grands bâtiments publics et commerciaux aurait été rétablie dans une version plus stricte, cet amendement avançant l’entrée en vigueur à 2026 et doublant la sanction en cas de non-respect.
  • n° 1892 M. Fournier ECOLO rejeté Cette même obligation de solarisation aurait été étendue aux bâtiments abritant un service public, qu’il soit géré publiquement ou par des acteurs privés comme la RATP, La Poste ou la SNCF, selon l’exposé de son auteur.
  • n° 1851 M. Fournier ECOLO rejeté Les bâtiments commerciaux, industriels ou d’entrepôts créant plus de 250 mètres carrés au sol auraient dû intégrer un procédé de production d’énergies renouvelables sur leur toiture ou leurs façades, cet amendement rétablissant une version supprimée en commission.
  • n° 2081 M. Bayou adopté Les toitures des bâtiments commerciaux, industriels, administratifs, scolaires ou de nombreux autres usages doivent désormais recevoir un revêtement réflectif, sauf dérogation motivée par des contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales.
  • n° 699 Mme Menache RN rejeté L’article 11 quater, qui autorisait des exceptions aux plans de prévention des risques naturels pour installer des équipements solaires en zones à risque, aurait été supprimé, son autrice invoquant la protection contre ces risques et l’incertitude des coûts.
• › Article 11 ter Aart. adopté Ajoute une obligation de réaliser une étude de faisabilité sur les énergies renouvelables. 45amendements

  Ajoute une obligation de réaliser une étude de faisabilité sur les énergies renouvelables.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(42 pour, 6 contre, 12 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (45)

  • n° 233 M. Fournier ECOLO rejeté L’obligation d’équiper les parkings extérieurs en panneaux photovoltaïques aurait visé, avec cet amendement, les surfaces dès 1 000 mètres carrés au lieu de 2 500, afin d’accélérer le solaire sur des espaces déjà artificialisés plutôt qu’agricoles.
  • n° 2469 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Les exploitants de parcs de stationnement auraient pu être exemptés au cas par cas, par décision motivée de l’administration, des obligations de l’article, cet amendement rétablissant une version de commission préférant cette souplesse à une exemption systématique.
  • n° 1230 Mme Regol ECOLO rejeté Cet amendement voulait avancer les dates d’obligation d’équiper certains parkings en énergies renouvelables, ramenant plusieurs échéances de 2028 vers 2025 ou 2026, en cohérence, selon son autrice, avec l’intitulé d’accélération de la loi.
  • n° 894 Mme Batho EDS rejeté L’échéance d’équipement des parkings en énergies renouvelables aurait été avancée de 2028 à 2025, son autrice appelant à accélérer, non à ralentir, le déploiement du solaire sur les surfaces déjà artificialisées.
  • n° 893 Mme Batho EDS rejeté L’alinéa permettant de contourner les délais de déploiement des ombrières photovoltaïques sur les parkings aurait été supprimé, son autrice estimant qu’un tel contournement n’était pas justifié.
  • n° 1363 Mme Regol ECOLO rejeté Les sanctions pour parking non équipé seraient devenues obligatoires et mensuelles, avec un montant de 200 euros par emplacement remplaçant le plafond fixe, cet amendement cherchant, selon son autrice, à les renforcer.
  • n° 2463 M. Laisney LFI-NUPES adopté En cas de non-respect des obligations relatives aux parcs de stationnement, l’autorité ne « peut » plus mais « prononce » désormais la sanction, rendue systématique plutôt que laissée à sa libre appréciation.
  • n° 2462 M. Laisney suivant LFI-NUPES rejeté La sanction prévue pour un parking non équipé en photovoltaïque serait devenue mensuelle plutôt qu’annuelle, cet amendement cherchant, selon son auteur, à la rendre réellement dissuasive au regard du coût des équipements.
  • n° 2464 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Les amendes frappant un parc de stationnement non conforme aux obligations photovoltaïques auraient été fortement relevées, passant de 10 000 à 40 000 euros et de 20 000 à 100 000 euros selon la superficie.
  • n° 2465 M. Tavel LFI-NUPES adopté Les sanctions financières frappant un parc de stationnement non conforme ont été doublées, portées à 20 000 euros pour les parcs de moins de 10 000 mètres carrés et à 40 000 euros au-delà.
  • n° 2874 Mme Laernoes ECOLO rejeté Le seuil permettant de céder gratuitement au réseau le surplus d’une installation en autoconsommation serait passé de 3 à 9 kilowatts, cet amendement visant, selon son autrice, à débloquer davantage d’opérations d’autoconsommation.
  • n° 3045 M. Leseul SOC adopté Le plafond de puissance pour l’autoconsommation collective, jusque-là fixé par décret, ne peut désormais dépasser 10 mégawatts sur un rayon de cinq kilomètres, une limite inscrite directement dans la loi.
  • n° 1869 Mme Brulebois LAREM rejeté L’éco-prêt à taux zéro aurait été étendu à l’installation de panneaux photovoltaïques destinés à l’autoconsommation individuelle sans revente, cet amendement cherchant, selon son autrice, à rendre les ménages acteurs de leur production d’énergie.
  • n° 2080 M. Bayou rejeté La pose d’un revêtement réflectif très clair, contre les îlots de chaleur, aurait été rendue éligible à l’éco-prêt à taux zéro, cet amendement compensant la perte de recettes par une taxe additionnelle sur les tabacs.
  • n° 2479 M. Ratenon FI adopté Le développement des énergies renouvelables doit désormais tenir compte de l’ensemble du cycle de vie des produits, y compris des impératifs de retraitement et de recyclage des matériaux devenus obsolètes.
  • n° 1332 M. Viry LR adopté Pour trois ans à titre expérimental, l’État favorise le désamiantage des toitures de bâtiments agricoles afin de les remplacer par des panneaux photovoltaïques, le ministre de l’agriculture pilotant et évaluant ce dispositif.
  • n° 1538 M. Jumel rejeté Le critère du prix aurait cédé la place à celui de « performance environnementale et sociale » pour départager les appels d’offres d’énergies renouvelables, avec la prise en compte des conditions salariales et d’une part d’heures travaillées localement.
  • n° 2265 M. Lopez-Liguori rejeté Les acheteurs publics de dispositifs d’énergies renouvelables auraient dû évaluer l’impact environnemental de leur utilisation, de leur installation et de leur valorisation en fin de vie, cet amendement visant, selon son auteur, notamment les éoliennes.
  • n° 560 Mme Mathilde Paris adopté La prise en compte de l’empreinte carbone et environnementale par la commande publique s’étend désormais à l’ensemble des énergies renouvelables, et non à la seule énergie solaire, l’éolien étant notamment visé par l’auteure.
  • n° 209 Mme Alexandra Masson rejeté La fabrication des panneaux solaires au sein de l’Union européenne aurait été prise en compte dans les choix de la commande publique, cet amendement cherchant, selon son autrice, à favoriser les fabricants européens face à la concurrence étrangère.
  • n° 1796 M. Bovet RN rejeté L’étape du transport des dispositifs vers leur lieu d’utilisation aurait été intégrée à l’évaluation de leur empreinte carbone dans la commande publique, cet amendement recherchant, selon son auteur, une vision globale de cette empreinte.
  • n° 2067 M. Raux ECOLO adopté La commande publique doit désormais intégrer des critères limitant l’empreinte carbone et environnementale du transport entre le lieu de fabrication d’un dispositif d’énergies renouvelables et son site d’implantation, pour favoriser selon l’auteur les filières françaises.
  • n° 2483 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté En zone forestière, les installations photovoltaïques au sol nécessitant un défrichement, ou posées sur un terrain défriché dans les cinq années précédentes, auraient été interdites, cet amendement supprimant par ailleurs l’essentiel du régime prévu pour ces terrains.
  • n° 247 Mme Heydel Grillere adopté Une installation solaire au sol ne peut être qualifiée d’agrivoltaïque que si elle a d’abord été posée, sauf impossibilité technique, sur au moins 40 % de la toiture des bâtiments d’exploitation de plus de 300 mètres carrés.
  • n° 612 M. Minot rejeté Tout projet d’installation agrivoltaïque aurait dû recevoir l’avis conforme de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers avant son autorisation, cet amendement visant, selon son auteur, à mieux encadrer ces projets.
  • n° 1982 M. Potier SOC adopté Un décret encadre désormais le déploiement de l’agrivoltaïsme, en s’appuyant sur la réglementation agricole, les règles du foncier agricole, le renouvellement des générations d’exploitants et le maintien du potentiel agronomique des sols.
  • n° 1105 Mme Laporte RN rejeté Toute autorisation d’installation agrivoltaïque aurait été systématiquement subordonnée, avec cet amendement, à des garanties financières couvrant le démantèlement et la remise en état du site, là où le texte laissait ce contrôle à la libre appréciation de l’administration.
  • n° 604 M. Minot rejeté Les garanties financières couvrant le démantèlement et la remise en état des installations agrivoltaïques seraient devenues obligatoires, et non plus facultatives, cet amendement remplaçant à cette fin un « peut » par un « doit ».
  • n° 609 M. Minot rejeté Les dispositions encadrant l’agrivoltaïsme sur les terres agricoles auraient été entièrement supprimées, son auteur jugeant que les garanties contre l’artificialisation masquée ne sont pas réunies et privilégiant le photovoltaïque sur les surfaces déjà artificialisées.
  • n° 2482 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Cet amendement de repli voulait interdire, sur les parcelles agricoles, les installations photovoltaïques ne présentant pas au minimum les garanties des installations agrivoltaïques, pour protéger les sols, la souveraineté alimentaire et l’accès des agriculteurs au foncier.
  • n° 714 M. Dive LR rejeté Les panneaux photovoltaïques posés au sol, hors agrivoltaïsme, n’auraient plus pu être installés sur les terres agricoles, forestières ou naturelles, cet amendement voulant, selon son auteur, empêcher tout contournement de la définition de l’agrivoltaïsme.
  • n° 3227 M. Fournier ECOLO rejeté Ce sous-amendement voulait confier l’élaboration du document-cadre à la commission de préservation des espaces agricoles, après avis des chambres d’agriculture et non l’inverse, ses auteurs cherchant à écarter un conflit d’intérêts.
  • n° 3228 M. Fournier ECOLO rejeté Le document-cadre encadrant les surfaces photovoltaïques en zone agricole aurait dû, selon ce sous-amendement, veiller aussi à préserver la biodiversité locale et les services écosystémiques et à favoriser la transition agroécologique.
  • n° 3229 M. Fournier ECOLO rejeté Ce sous-amendement voulait rendre « conforme » (et non plus simple) l’avis de la commission de préservation des espaces agricoles avant la validation du document-cadre, ses auteurs redoutant un conflit d’intérêts des chambres d’agriculture.
  • n° 3235 Mme Trouvé LFI-NUPES adopté Un décret fixe désormais, par région, le volume de surfaces ouvertes au solaire au sol en cohérence avec la programmation énergétique, limité aux sols incultes ou inexploités depuis au moins dix ans.
  • n° 2996 M. Bothorel LAREM adopté La compatibilité des installations solaires au sol avec l’activité agricole s’apprécie désormais à l’échelle de l’ensemble des terrains d’une même exploitation, et leur implantation est bornée par un document-cadre arrêté par le préfet.
  • n° 2999 M. Bothorel LAREM adopté L’interdiction des installations solaires au sol en zone forestière nécessitant un défrichement n’entre en vigueur qu’au terme d’un délai de neuf mois, afin, selon son auteur, de laisser aux projets en cours le temps de s’adapter.
  • n° 2481 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait interdire toute installation solaire au sol tant que 20 % des capacités sur toitures, ombrières et surfaces dégradées ne seraient pas équipées, son autrice priorisant les surfaces déjà artificialisées.
  • n° 2884 Mme Laernoes ECOLO rejeté À partir de 2025, les immeubles d’habitation collectifs et maisons individuelles de plus de 80 mètres carrés au sol auraient été soumis à l’obligation de solarisation, cet amendement visant, selon son autrice, le potentiel solaire des toitures résidentielles.
  • n° 1791 M. Fournier ECOLO rejeté Cet amendement voulait rétablir l’article 11 ter en soumettant aussi hôpitaux, écoles, équipements sportifs et parkings couverts de plus de 250 mètres carrés à l’obligation d’équipement en énergies renouvelables, avec des exonérations pour contraintes techniques ou patrimoniales.
  • n° 2474 Mme Guetté LFI-NUPES rejeté L’obligation d’équiper en énergies renouvelables les grands bâtiments publics et commerciaux aurait été rétablie dans une version plus stricte, cet amendement avançant l’entrée en vigueur à 2026 et doublant la sanction en cas de non-respect.
  • n° 1892 M. Fournier ECOLO rejeté Cette même obligation de solarisation aurait été étendue aux bâtiments abritant un service public, qu’il soit géré publiquement ou par des acteurs privés comme la RATP, La Poste ou la SNCF, selon l’exposé de son auteur.
  • n° 1851 M. Fournier ECOLO rejeté Les bâtiments commerciaux, industriels ou d’entrepôts créant plus de 250 mètres carrés au sol auraient dû intégrer un procédé de production d’énergies renouvelables sur leur toiture ou leurs façades, cet amendement rétablissant une version supprimée en commission.
  • n° 2081 M. Bayou adopté Les toitures des bâtiments commerciaux, industriels, administratifs, scolaires ou de nombreux autres usages doivent désormais recevoir un revêtement réflectif, sauf dérogation motivée par des contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales.
  • n° 699 Mme Menache RN rejeté L’article 11 quater, qui autorisait des exceptions aux plans de prévention des risques naturels pour installer des équipements solaires en zones à risque, aurait été supprimé, son autrice invoquant la protection contre ces risques et l’incertitude des coûts.
• › Article 11 ter Bart. adopté Impose aux organismes privés d'habitations à loyer modéré d'intégrer des équipements d'énergies renouvelables dans toute nouvelle construction collective, lorsque le parc justifie un effort de construction. 45amendements

  Impose aux organismes privés d'habitations à loyer modéré d'intégrer des équipements d'énergies renouvelables dans toute nouvelle construction collective, lorsque le parc justifie un effort de construction.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(42 pour, 6 contre, 12 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (45)

  • n° 233 M. Fournier ECOLO rejeté L’obligation d’équiper les parkings extérieurs en panneaux photovoltaïques aurait visé, avec cet amendement, les surfaces dès 1 000 mètres carrés au lieu de 2 500, afin d’accélérer le solaire sur des espaces déjà artificialisés plutôt qu’agricoles.
  • n° 2469 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Les exploitants de parcs de stationnement auraient pu être exemptés au cas par cas, par décision motivée de l’administration, des obligations de l’article, cet amendement rétablissant une version de commission préférant cette souplesse à une exemption systématique.
  • n° 1230 Mme Regol ECOLO rejeté Cet amendement voulait avancer les dates d’obligation d’équiper certains parkings en énergies renouvelables, ramenant plusieurs échéances de 2028 vers 2025 ou 2026, en cohérence, selon son autrice, avec l’intitulé d’accélération de la loi.
  • n° 894 Mme Batho EDS rejeté L’échéance d’équipement des parkings en énergies renouvelables aurait été avancée de 2028 à 2025, son autrice appelant à accélérer, non à ralentir, le déploiement du solaire sur les surfaces déjà artificialisées.
  • n° 893 Mme Batho EDS rejeté L’alinéa permettant de contourner les délais de déploiement des ombrières photovoltaïques sur les parkings aurait été supprimé, son autrice estimant qu’un tel contournement n’était pas justifié.
  • n° 1363 Mme Regol ECOLO rejeté Les sanctions pour parking non équipé seraient devenues obligatoires et mensuelles, avec un montant de 200 euros par emplacement remplaçant le plafond fixe, cet amendement cherchant, selon son autrice, à les renforcer.
  • n° 2463 M. Laisney LFI-NUPES adopté En cas de non-respect des obligations relatives aux parcs de stationnement, l’autorité ne « peut » plus mais « prononce » désormais la sanction, rendue systématique plutôt que laissée à sa libre appréciation.
  • n° 2462 M. Laisney suivant LFI-NUPES rejeté La sanction prévue pour un parking non équipé en photovoltaïque serait devenue mensuelle plutôt qu’annuelle, cet amendement cherchant, selon son auteur, à la rendre réellement dissuasive au regard du coût des équipements.
  • n° 2464 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Les amendes frappant un parc de stationnement non conforme aux obligations photovoltaïques auraient été fortement relevées, passant de 10 000 à 40 000 euros et de 20 000 à 100 000 euros selon la superficie.
  • n° 2465 M. Tavel LFI-NUPES adopté Les sanctions financières frappant un parc de stationnement non conforme ont été doublées, portées à 20 000 euros pour les parcs de moins de 10 000 mètres carrés et à 40 000 euros au-delà.
  • n° 2874 Mme Laernoes ECOLO rejeté Le seuil permettant de céder gratuitement au réseau le surplus d’une installation en autoconsommation serait passé de 3 à 9 kilowatts, cet amendement visant, selon son autrice, à débloquer davantage d’opérations d’autoconsommation.
  • n° 3045 M. Leseul SOC adopté Le plafond de puissance pour l’autoconsommation collective, jusque-là fixé par décret, ne peut désormais dépasser 10 mégawatts sur un rayon de cinq kilomètres, une limite inscrite directement dans la loi.
  • n° 1869 Mme Brulebois LAREM rejeté L’éco-prêt à taux zéro aurait été étendu à l’installation de panneaux photovoltaïques destinés à l’autoconsommation individuelle sans revente, cet amendement cherchant, selon son autrice, à rendre les ménages acteurs de leur production d’énergie.
  • n° 2080 M. Bayou rejeté La pose d’un revêtement réflectif très clair, contre les îlots de chaleur, aurait été rendue éligible à l’éco-prêt à taux zéro, cet amendement compensant la perte de recettes par une taxe additionnelle sur les tabacs.
  • n° 2479 M. Ratenon FI adopté Le développement des énergies renouvelables doit désormais tenir compte de l’ensemble du cycle de vie des produits, y compris des impératifs de retraitement et de recyclage des matériaux devenus obsolètes.
  • n° 1332 M. Viry LR adopté Pour trois ans à titre expérimental, l’État favorise le désamiantage des toitures de bâtiments agricoles afin de les remplacer par des panneaux photovoltaïques, le ministre de l’agriculture pilotant et évaluant ce dispositif.
  • n° 1538 M. Jumel rejeté Le critère du prix aurait cédé la place à celui de « performance environnementale et sociale » pour départager les appels d’offres d’énergies renouvelables, avec la prise en compte des conditions salariales et d’une part d’heures travaillées localement.
  • n° 2265 M. Lopez-Liguori rejeté Les acheteurs publics de dispositifs d’énergies renouvelables auraient dû évaluer l’impact environnemental de leur utilisation, de leur installation et de leur valorisation en fin de vie, cet amendement visant, selon son auteur, notamment les éoliennes.
  • n° 560 Mme Mathilde Paris adopté La prise en compte de l’empreinte carbone et environnementale par la commande publique s’étend désormais à l’ensemble des énergies renouvelables, et non à la seule énergie solaire, l’éolien étant notamment visé par l’auteure.
  • n° 209 Mme Alexandra Masson rejeté La fabrication des panneaux solaires au sein de l’Union européenne aurait été prise en compte dans les choix de la commande publique, cet amendement cherchant, selon son autrice, à favoriser les fabricants européens face à la concurrence étrangère.
  • n° 1796 M. Bovet RN rejeté L’étape du transport des dispositifs vers leur lieu d’utilisation aurait été intégrée à l’évaluation de leur empreinte carbone dans la commande publique, cet amendement recherchant, selon son auteur, une vision globale de cette empreinte.
  • n° 2067 M. Raux ECOLO adopté La commande publique doit désormais intégrer des critères limitant l’empreinte carbone et environnementale du transport entre le lieu de fabrication d’un dispositif d’énergies renouvelables et son site d’implantation, pour favoriser selon l’auteur les filières françaises.
  • n° 2483 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté En zone forestière, les installations photovoltaïques au sol nécessitant un défrichement, ou posées sur un terrain défriché dans les cinq années précédentes, auraient été interdites, cet amendement supprimant par ailleurs l’essentiel du régime prévu pour ces terrains.
  • n° 247 Mme Heydel Grillere adopté Une installation solaire au sol ne peut être qualifiée d’agrivoltaïque que si elle a d’abord été posée, sauf impossibilité technique, sur au moins 40 % de la toiture des bâtiments d’exploitation de plus de 300 mètres carrés.
  • n° 612 M. Minot rejeté Tout projet d’installation agrivoltaïque aurait dû recevoir l’avis conforme de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers avant son autorisation, cet amendement visant, selon son auteur, à mieux encadrer ces projets.
  • n° 1982 M. Potier SOC adopté Un décret encadre désormais le déploiement de l’agrivoltaïsme, en s’appuyant sur la réglementation agricole, les règles du foncier agricole, le renouvellement des générations d’exploitants et le maintien du potentiel agronomique des sols.
  • n° 1105 Mme Laporte RN rejeté Toute autorisation d’installation agrivoltaïque aurait été systématiquement subordonnée, avec cet amendement, à des garanties financières couvrant le démantèlement et la remise en état du site, là où le texte laissait ce contrôle à la libre appréciation de l’administration.
  • n° 604 M. Minot rejeté Les garanties financières couvrant le démantèlement et la remise en état des installations agrivoltaïques seraient devenues obligatoires, et non plus facultatives, cet amendement remplaçant à cette fin un « peut » par un « doit ».
  • n° 609 M. Minot rejeté Les dispositions encadrant l’agrivoltaïsme sur les terres agricoles auraient été entièrement supprimées, son auteur jugeant que les garanties contre l’artificialisation masquée ne sont pas réunies et privilégiant le photovoltaïque sur les surfaces déjà artificialisées.
  • n° 2482 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Cet amendement de repli voulait interdire, sur les parcelles agricoles, les installations photovoltaïques ne présentant pas au minimum les garanties des installations agrivoltaïques, pour protéger les sols, la souveraineté alimentaire et l’accès des agriculteurs au foncier.
  • n° 714 M. Dive LR rejeté Les panneaux photovoltaïques posés au sol, hors agrivoltaïsme, n’auraient plus pu être installés sur les terres agricoles, forestières ou naturelles, cet amendement voulant, selon son auteur, empêcher tout contournement de la définition de l’agrivoltaïsme.
  • n° 3227 M. Fournier ECOLO rejeté Ce sous-amendement voulait confier l’élaboration du document-cadre à la commission de préservation des espaces agricoles, après avis des chambres d’agriculture et non l’inverse, ses auteurs cherchant à écarter un conflit d’intérêts.
  • n° 3228 M. Fournier ECOLO rejeté Le document-cadre encadrant les surfaces photovoltaïques en zone agricole aurait dû, selon ce sous-amendement, veiller aussi à préserver la biodiversité locale et les services écosystémiques et à favoriser la transition agroécologique.
  • n° 3229 M. Fournier ECOLO rejeté Ce sous-amendement voulait rendre « conforme » (et non plus simple) l’avis de la commission de préservation des espaces agricoles avant la validation du document-cadre, ses auteurs redoutant un conflit d’intérêts des chambres d’agriculture.
  • n° 3235 Mme Trouvé LFI-NUPES adopté Un décret fixe désormais, par région, le volume de surfaces ouvertes au solaire au sol en cohérence avec la programmation énergétique, limité aux sols incultes ou inexploités depuis au moins dix ans.
  • n° 2996 M. Bothorel LAREM adopté La compatibilité des installations solaires au sol avec l’activité agricole s’apprécie désormais à l’échelle de l’ensemble des terrains d’une même exploitation, et leur implantation est bornée par un document-cadre arrêté par le préfet.
  • n° 2999 M. Bothorel LAREM adopté L’interdiction des installations solaires au sol en zone forestière nécessitant un défrichement n’entre en vigueur qu’au terme d’un délai de neuf mois, afin, selon son auteur, de laisser aux projets en cours le temps de s’adapter.
  • n° 2481 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait interdire toute installation solaire au sol tant que 20 % des capacités sur toitures, ombrières et surfaces dégradées ne seraient pas équipées, son autrice priorisant les surfaces déjà artificialisées.
  • n° 2884 Mme Laernoes ECOLO rejeté À partir de 2025, les immeubles d’habitation collectifs et maisons individuelles de plus de 80 mètres carrés au sol auraient été soumis à l’obligation de solarisation, cet amendement visant, selon son autrice, le potentiel solaire des toitures résidentielles.
  • n° 1791 M. Fournier ECOLO rejeté Cet amendement voulait rétablir l’article 11 ter en soumettant aussi hôpitaux, écoles, équipements sportifs et parkings couverts de plus de 250 mètres carrés à l’obligation d’équipement en énergies renouvelables, avec des exonérations pour contraintes techniques ou patrimoniales.
  • n° 2474 Mme Guetté LFI-NUPES rejeté L’obligation d’équiper en énergies renouvelables les grands bâtiments publics et commerciaux aurait été rétablie dans une version plus stricte, cet amendement avançant l’entrée en vigueur à 2026 et doublant la sanction en cas de non-respect.
  • n° 1892 M. Fournier ECOLO rejeté Cette même obligation de solarisation aurait été étendue aux bâtiments abritant un service public, qu’il soit géré publiquement ou par des acteurs privés comme la RATP, La Poste ou la SNCF, selon l’exposé de son auteur.
  • n° 1851 M. Fournier ECOLO rejeté Les bâtiments commerciaux, industriels ou d’entrepôts créant plus de 250 mètres carrés au sol auraient dû intégrer un procédé de production d’énergies renouvelables sur leur toiture ou leurs façades, cet amendement rétablissant une version supprimée en commission.
  • n° 2081 M. Bayou adopté Les toitures des bâtiments commerciaux, industriels, administratifs, scolaires ou de nombreux autres usages doivent désormais recevoir un revêtement réflectif, sauf dérogation motivée par des contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales.
  • n° 699 Mme Menache RN rejeté L’article 11 quater, qui autorisait des exceptions aux plans de prévention des risques naturels pour installer des équipements solaires en zones à risque, aurait été supprimé, son autrice invoquant la protection contre ces risques et l’incertitude des coûts.
• › Article 11 terart. adopté 5030 com. / 20 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  50 amendements déposés sur cet article : 30 en commission, dont 3 adoptés, puis 20 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(42 pour, 6 contre, 12 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (45)

  • n° 233 M. Fournier ECOLO rejeté L’obligation d’équiper les parkings extérieurs en panneaux photovoltaïques aurait visé, avec cet amendement, les surfaces dès 1 000 mètres carrés au lieu de 2 500, afin d’accélérer le solaire sur des espaces déjà artificialisés plutôt qu’agricoles.
  • n° 2469 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Les exploitants de parcs de stationnement auraient pu être exemptés au cas par cas, par décision motivée de l’administration, des obligations de l’article, cet amendement rétablissant une version de commission préférant cette souplesse à une exemption systématique.
  • n° 1230 Mme Regol ECOLO rejeté Cet amendement voulait avancer les dates d’obligation d’équiper certains parkings en énergies renouvelables, ramenant plusieurs échéances de 2028 vers 2025 ou 2026, en cohérence, selon son autrice, avec l’intitulé d’accélération de la loi.
  • n° 894 Mme Batho EDS rejeté L’échéance d’équipement des parkings en énergies renouvelables aurait été avancée de 2028 à 2025, son autrice appelant à accélérer, non à ralentir, le déploiement du solaire sur les surfaces déjà artificialisées.
  • n° 893 Mme Batho EDS rejeté L’alinéa permettant de contourner les délais de déploiement des ombrières photovoltaïques sur les parkings aurait été supprimé, son autrice estimant qu’un tel contournement n’était pas justifié.
  • n° 1363 Mme Regol ECOLO rejeté Les sanctions pour parking non équipé seraient devenues obligatoires et mensuelles, avec un montant de 200 euros par emplacement remplaçant le plafond fixe, cet amendement cherchant, selon son autrice, à les renforcer.
  • n° 2463 M. Laisney LFI-NUPES adopté En cas de non-respect des obligations relatives aux parcs de stationnement, l’autorité ne « peut » plus mais « prononce » désormais la sanction, rendue systématique plutôt que laissée à sa libre appréciation.
  • n° 2462 M. Laisney suivant LFI-NUPES rejeté La sanction prévue pour un parking non équipé en photovoltaïque serait devenue mensuelle plutôt qu’annuelle, cet amendement cherchant, selon son auteur, à la rendre réellement dissuasive au regard du coût des équipements.
  • n° 2464 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Les amendes frappant un parc de stationnement non conforme aux obligations photovoltaïques auraient été fortement relevées, passant de 10 000 à 40 000 euros et de 20 000 à 100 000 euros selon la superficie.
  • n° 2465 M. Tavel LFI-NUPES adopté Les sanctions financières frappant un parc de stationnement non conforme ont été doublées, portées à 20 000 euros pour les parcs de moins de 10 000 mètres carrés et à 40 000 euros au-delà.
  • n° 2874 Mme Laernoes ECOLO rejeté Le seuil permettant de céder gratuitement au réseau le surplus d’une installation en autoconsommation serait passé de 3 à 9 kilowatts, cet amendement visant, selon son autrice, à débloquer davantage d’opérations d’autoconsommation.
  • n° 3045 M. Leseul SOC adopté Le plafond de puissance pour l’autoconsommation collective, jusque-là fixé par décret, ne peut désormais dépasser 10 mégawatts sur un rayon de cinq kilomètres, une limite inscrite directement dans la loi.
  • n° 1869 Mme Brulebois LAREM rejeté L’éco-prêt à taux zéro aurait été étendu à l’installation de panneaux photovoltaïques destinés à l’autoconsommation individuelle sans revente, cet amendement cherchant, selon son autrice, à rendre les ménages acteurs de leur production d’énergie.
  • n° 2080 M. Bayou rejeté La pose d’un revêtement réflectif très clair, contre les îlots de chaleur, aurait été rendue éligible à l’éco-prêt à taux zéro, cet amendement compensant la perte de recettes par une taxe additionnelle sur les tabacs.
  • n° 2479 M. Ratenon FI adopté Le développement des énergies renouvelables doit désormais tenir compte de l’ensemble du cycle de vie des produits, y compris des impératifs de retraitement et de recyclage des matériaux devenus obsolètes.
  • n° 1332 M. Viry LR adopté Pour trois ans à titre expérimental, l’État favorise le désamiantage des toitures de bâtiments agricoles afin de les remplacer par des panneaux photovoltaïques, le ministre de l’agriculture pilotant et évaluant ce dispositif.
  • n° 1538 M. Jumel rejeté Le critère du prix aurait cédé la place à celui de « performance environnementale et sociale » pour départager les appels d’offres d’énergies renouvelables, avec la prise en compte des conditions salariales et d’une part d’heures travaillées localement.
  • n° 2265 M. Lopez-Liguori rejeté Les acheteurs publics de dispositifs d’énergies renouvelables auraient dû évaluer l’impact environnemental de leur utilisation, de leur installation et de leur valorisation en fin de vie, cet amendement visant, selon son auteur, notamment les éoliennes.
  • n° 560 Mme Mathilde Paris adopté La prise en compte de l’empreinte carbone et environnementale par la commande publique s’étend désormais à l’ensemble des énergies renouvelables, et non à la seule énergie solaire, l’éolien étant notamment visé par l’auteure.
  • n° 209 Mme Alexandra Masson rejeté La fabrication des panneaux solaires au sein de l’Union européenne aurait été prise en compte dans les choix de la commande publique, cet amendement cherchant, selon son autrice, à favoriser les fabricants européens face à la concurrence étrangère.
  • n° 1796 M. Bovet RN rejeté L’étape du transport des dispositifs vers leur lieu d’utilisation aurait été intégrée à l’évaluation de leur empreinte carbone dans la commande publique, cet amendement recherchant, selon son auteur, une vision globale de cette empreinte.
  • n° 2067 M. Raux ECOLO adopté La commande publique doit désormais intégrer des critères limitant l’empreinte carbone et environnementale du transport entre le lieu de fabrication d’un dispositif d’énergies renouvelables et son site d’implantation, pour favoriser selon l’auteur les filières françaises.
  • n° 2483 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté En zone forestière, les installations photovoltaïques au sol nécessitant un défrichement, ou posées sur un terrain défriché dans les cinq années précédentes, auraient été interdites, cet amendement supprimant par ailleurs l’essentiel du régime prévu pour ces terrains.
  • n° 247 Mme Heydel Grillere adopté Une installation solaire au sol ne peut être qualifiée d’agrivoltaïque que si elle a d’abord été posée, sauf impossibilité technique, sur au moins 40 % de la toiture des bâtiments d’exploitation de plus de 300 mètres carrés.
  • n° 612 M. Minot rejeté Tout projet d’installation agrivoltaïque aurait dû recevoir l’avis conforme de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers avant son autorisation, cet amendement visant, selon son auteur, à mieux encadrer ces projets.
  • n° 1982 M. Potier SOC adopté Un décret encadre désormais le déploiement de l’agrivoltaïsme, en s’appuyant sur la réglementation agricole, les règles du foncier agricole, le renouvellement des générations d’exploitants et le maintien du potentiel agronomique des sols.
  • n° 1105 Mme Laporte RN rejeté Toute autorisation d’installation agrivoltaïque aurait été systématiquement subordonnée, avec cet amendement, à des garanties financières couvrant le démantèlement et la remise en état du site, là où le texte laissait ce contrôle à la libre appréciation de l’administration.
  • n° 604 M. Minot rejeté Les garanties financières couvrant le démantèlement et la remise en état des installations agrivoltaïques seraient devenues obligatoires, et non plus facultatives, cet amendement remplaçant à cette fin un « peut » par un « doit ».
  • n° 609 M. Minot rejeté Les dispositions encadrant l’agrivoltaïsme sur les terres agricoles auraient été entièrement supprimées, son auteur jugeant que les garanties contre l’artificialisation masquée ne sont pas réunies et privilégiant le photovoltaïque sur les surfaces déjà artificialisées.
  • n° 2482 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Cet amendement de repli voulait interdire, sur les parcelles agricoles, les installations photovoltaïques ne présentant pas au minimum les garanties des installations agrivoltaïques, pour protéger les sols, la souveraineté alimentaire et l’accès des agriculteurs au foncier.
  • n° 714 M. Dive LR rejeté Les panneaux photovoltaïques posés au sol, hors agrivoltaïsme, n’auraient plus pu être installés sur les terres agricoles, forestières ou naturelles, cet amendement voulant, selon son auteur, empêcher tout contournement de la définition de l’agrivoltaïsme.
  • n° 3227 M. Fournier ECOLO rejeté Ce sous-amendement voulait confier l’élaboration du document-cadre à la commission de préservation des espaces agricoles, après avis des chambres d’agriculture et non l’inverse, ses auteurs cherchant à écarter un conflit d’intérêts.
  • n° 3228 M. Fournier ECOLO rejeté Le document-cadre encadrant les surfaces photovoltaïques en zone agricole aurait dû, selon ce sous-amendement, veiller aussi à préserver la biodiversité locale et les services écosystémiques et à favoriser la transition agroécologique.
  • n° 3229 M. Fournier ECOLO rejeté Ce sous-amendement voulait rendre « conforme » (et non plus simple) l’avis de la commission de préservation des espaces agricoles avant la validation du document-cadre, ses auteurs redoutant un conflit d’intérêts des chambres d’agriculture.
  • n° 3235 Mme Trouvé LFI-NUPES adopté Un décret fixe désormais, par région, le volume de surfaces ouvertes au solaire au sol en cohérence avec la programmation énergétique, limité aux sols incultes ou inexploités depuis au moins dix ans.
  • n° 2996 M. Bothorel LAREM adopté La compatibilité des installations solaires au sol avec l’activité agricole s’apprécie désormais à l’échelle de l’ensemble des terrains d’une même exploitation, et leur implantation est bornée par un document-cadre arrêté par le préfet.
  • n° 2999 M. Bothorel LAREM adopté L’interdiction des installations solaires au sol en zone forestière nécessitant un défrichement n’entre en vigueur qu’au terme d’un délai de neuf mois, afin, selon son auteur, de laisser aux projets en cours le temps de s’adapter.
  • n° 2481 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait interdire toute installation solaire au sol tant que 20 % des capacités sur toitures, ombrières et surfaces dégradées ne seraient pas équipées, son autrice priorisant les surfaces déjà artificialisées.
  • n° 2884 Mme Laernoes ECOLO rejeté À partir de 2025, les immeubles d’habitation collectifs et maisons individuelles de plus de 80 mètres carrés au sol auraient été soumis à l’obligation de solarisation, cet amendement visant, selon son autrice, le potentiel solaire des toitures résidentielles.
  • n° 1791 M. Fournier ECOLO rejeté Cet amendement voulait rétablir l’article 11 ter en soumettant aussi hôpitaux, écoles, équipements sportifs et parkings couverts de plus de 250 mètres carrés à l’obligation d’équipement en énergies renouvelables, avec des exonérations pour contraintes techniques ou patrimoniales.
  • n° 2474 Mme Guetté LFI-NUPES rejeté L’obligation d’équiper en énergies renouvelables les grands bâtiments publics et commerciaux aurait été rétablie dans une version plus stricte, cet amendement avançant l’entrée en vigueur à 2026 et doublant la sanction en cas de non-respect.
  • n° 1892 M. Fournier ECOLO rejeté Cette même obligation de solarisation aurait été étendue aux bâtiments abritant un service public, qu’il soit géré publiquement ou par des acteurs privés comme la RATP, La Poste ou la SNCF, selon l’exposé de son auteur.
  • n° 1851 M. Fournier ECOLO rejeté Les bâtiments commerciaux, industriels ou d’entrepôts créant plus de 250 mètres carrés au sol auraient dû intégrer un procédé de production d’énergies renouvelables sur leur toiture ou leurs façades, cet amendement rétablissant une version supprimée en commission.
  • n° 2081 M. Bayou adopté Les toitures des bâtiments commerciaux, industriels, administratifs, scolaires ou de nombreux autres usages doivent désormais recevoir un revêtement réflectif, sauf dérogation motivée par des contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales.
  • n° 699 Mme Menache RN rejeté L’article 11 quater, qui autorisait des exceptions aux plans de prévention des risques naturels pour installer des équipements solaires en zones à risque, aurait été supprimé, son autrice invoquant la protection contre ces risques et l’incertitude des coûts.
• › Article 11 quaterart. adopté Permet des exceptions aux interdictions pour les installations solaires dans certaines zones. 2820 com. / 8 séance

  Permet des exceptions aux interdictions pour les installations solaires dans certaines zones.

  28 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 8 adoptés, puis 8 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(42 pour, 6 contre, 12 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (45)

  • n° 233 M. Fournier ECOLO rejeté L’obligation d’équiper les parkings extérieurs en panneaux photovoltaïques aurait visé, avec cet amendement, les surfaces dès 1 000 mètres carrés au lieu de 2 500, afin d’accélérer le solaire sur des espaces déjà artificialisés plutôt qu’agricoles.
  • n° 2469 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Les exploitants de parcs de stationnement auraient pu être exemptés au cas par cas, par décision motivée de l’administration, des obligations de l’article, cet amendement rétablissant une version de commission préférant cette souplesse à une exemption systématique.
  • n° 1230 Mme Regol ECOLO rejeté Cet amendement voulait avancer les dates d’obligation d’équiper certains parkings en énergies renouvelables, ramenant plusieurs échéances de 2028 vers 2025 ou 2026, en cohérence, selon son autrice, avec l’intitulé d’accélération de la loi.
  • n° 894 Mme Batho EDS rejeté L’échéance d’équipement des parkings en énergies renouvelables aurait été avancée de 2028 à 2025, son autrice appelant à accélérer, non à ralentir, le déploiement du solaire sur les surfaces déjà artificialisées.
  • n° 893 Mme Batho EDS rejeté L’alinéa permettant de contourner les délais de déploiement des ombrières photovoltaïques sur les parkings aurait été supprimé, son autrice estimant qu’un tel contournement n’était pas justifié.
  • n° 1363 Mme Regol ECOLO rejeté Les sanctions pour parking non équipé seraient devenues obligatoires et mensuelles, avec un montant de 200 euros par emplacement remplaçant le plafond fixe, cet amendement cherchant, selon son autrice, à les renforcer.
  • n° 2463 M. Laisney LFI-NUPES adopté En cas de non-respect des obligations relatives aux parcs de stationnement, l’autorité ne « peut » plus mais « prononce » désormais la sanction, rendue systématique plutôt que laissée à sa libre appréciation.
  • n° 2462 M. Laisney suivant LFI-NUPES rejeté La sanction prévue pour un parking non équipé en photovoltaïque serait devenue mensuelle plutôt qu’annuelle, cet amendement cherchant, selon son auteur, à la rendre réellement dissuasive au regard du coût des équipements.
  • n° 2464 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Les amendes frappant un parc de stationnement non conforme aux obligations photovoltaïques auraient été fortement relevées, passant de 10 000 à 40 000 euros et de 20 000 à 100 000 euros selon la superficie.
  • n° 2465 M. Tavel LFI-NUPES adopté Les sanctions financières frappant un parc de stationnement non conforme ont été doublées, portées à 20 000 euros pour les parcs de moins de 10 000 mètres carrés et à 40 000 euros au-delà.
  • n° 2874 Mme Laernoes ECOLO rejeté Le seuil permettant de céder gratuitement au réseau le surplus d’une installation en autoconsommation serait passé de 3 à 9 kilowatts, cet amendement visant, selon son autrice, à débloquer davantage d’opérations d’autoconsommation.
  • n° 3045 M. Leseul SOC adopté Le plafond de puissance pour l’autoconsommation collective, jusque-là fixé par décret, ne peut désormais dépasser 10 mégawatts sur un rayon de cinq kilomètres, une limite inscrite directement dans la loi.
  • n° 1869 Mme Brulebois LAREM rejeté L’éco-prêt à taux zéro aurait été étendu à l’installation de panneaux photovoltaïques destinés à l’autoconsommation individuelle sans revente, cet amendement cherchant, selon son autrice, à rendre les ménages acteurs de leur production d’énergie.
  • n° 2080 M. Bayou rejeté La pose d’un revêtement réflectif très clair, contre les îlots de chaleur, aurait été rendue éligible à l’éco-prêt à taux zéro, cet amendement compensant la perte de recettes par une taxe additionnelle sur les tabacs.
  • n° 2479 M. Ratenon FI adopté Le développement des énergies renouvelables doit désormais tenir compte de l’ensemble du cycle de vie des produits, y compris des impératifs de retraitement et de recyclage des matériaux devenus obsolètes.
  • n° 1332 M. Viry LR adopté Pour trois ans à titre expérimental, l’État favorise le désamiantage des toitures de bâtiments agricoles afin de les remplacer par des panneaux photovoltaïques, le ministre de l’agriculture pilotant et évaluant ce dispositif.
  • n° 1538 M. Jumel rejeté Le critère du prix aurait cédé la place à celui de « performance environnementale et sociale » pour départager les appels d’offres d’énergies renouvelables, avec la prise en compte des conditions salariales et d’une part d’heures travaillées localement.
  • n° 2265 M. Lopez-Liguori rejeté Les acheteurs publics de dispositifs d’énergies renouvelables auraient dû évaluer l’impact environnemental de leur utilisation, de leur installation et de leur valorisation en fin de vie, cet amendement visant, selon son auteur, notamment les éoliennes.
  • n° 560 Mme Mathilde Paris adopté La prise en compte de l’empreinte carbone et environnementale par la commande publique s’étend désormais à l’ensemble des énergies renouvelables, et non à la seule énergie solaire, l’éolien étant notamment visé par l’auteure.
  • n° 209 Mme Alexandra Masson rejeté La fabrication des panneaux solaires au sein de l’Union européenne aurait été prise en compte dans les choix de la commande publique, cet amendement cherchant, selon son autrice, à favoriser les fabricants européens face à la concurrence étrangère.
  • n° 1796 M. Bovet RN rejeté L’étape du transport des dispositifs vers leur lieu d’utilisation aurait été intégrée à l’évaluation de leur empreinte carbone dans la commande publique, cet amendement recherchant, selon son auteur, une vision globale de cette empreinte.
  • n° 2067 M. Raux ECOLO adopté La commande publique doit désormais intégrer des critères limitant l’empreinte carbone et environnementale du transport entre le lieu de fabrication d’un dispositif d’énergies renouvelables et son site d’implantation, pour favoriser selon l’auteur les filières françaises.
  • n° 2483 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté En zone forestière, les installations photovoltaïques au sol nécessitant un défrichement, ou posées sur un terrain défriché dans les cinq années précédentes, auraient été interdites, cet amendement supprimant par ailleurs l’essentiel du régime prévu pour ces terrains.
  • n° 247 Mme Heydel Grillere adopté Une installation solaire au sol ne peut être qualifiée d’agrivoltaïque que si elle a d’abord été posée, sauf impossibilité technique, sur au moins 40 % de la toiture des bâtiments d’exploitation de plus de 300 mètres carrés.
  • n° 612 M. Minot rejeté Tout projet d’installation agrivoltaïque aurait dû recevoir l’avis conforme de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers avant son autorisation, cet amendement visant, selon son auteur, à mieux encadrer ces projets.
  • n° 1982 M. Potier SOC adopté Un décret encadre désormais le déploiement de l’agrivoltaïsme, en s’appuyant sur la réglementation agricole, les règles du foncier agricole, le renouvellement des générations d’exploitants et le maintien du potentiel agronomique des sols.
  • n° 1105 Mme Laporte RN rejeté Toute autorisation d’installation agrivoltaïque aurait été systématiquement subordonnée, avec cet amendement, à des garanties financières couvrant le démantèlement et la remise en état du site, là où le texte laissait ce contrôle à la libre appréciation de l’administration.
  • n° 604 M. Minot rejeté Les garanties financières couvrant le démantèlement et la remise en état des installations agrivoltaïques seraient devenues obligatoires, et non plus facultatives, cet amendement remplaçant à cette fin un « peut » par un « doit ».
  • n° 609 M. Minot rejeté Les dispositions encadrant l’agrivoltaïsme sur les terres agricoles auraient été entièrement supprimées, son auteur jugeant que les garanties contre l’artificialisation masquée ne sont pas réunies et privilégiant le photovoltaïque sur les surfaces déjà artificialisées.
  • n° 2482 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Cet amendement de repli voulait interdire, sur les parcelles agricoles, les installations photovoltaïques ne présentant pas au minimum les garanties des installations agrivoltaïques, pour protéger les sols, la souveraineté alimentaire et l’accès des agriculteurs au foncier.
  • n° 714 M. Dive LR rejeté Les panneaux photovoltaïques posés au sol, hors agrivoltaïsme, n’auraient plus pu être installés sur les terres agricoles, forestières ou naturelles, cet amendement voulant, selon son auteur, empêcher tout contournement de la définition de l’agrivoltaïsme.
  • n° 3227 M. Fournier ECOLO rejeté Ce sous-amendement voulait confier l’élaboration du document-cadre à la commission de préservation des espaces agricoles, après avis des chambres d’agriculture et non l’inverse, ses auteurs cherchant à écarter un conflit d’intérêts.
  • n° 3228 M. Fournier ECOLO rejeté Le document-cadre encadrant les surfaces photovoltaïques en zone agricole aurait dû, selon ce sous-amendement, veiller aussi à préserver la biodiversité locale et les services écosystémiques et à favoriser la transition agroécologique.
  • n° 3229 M. Fournier ECOLO rejeté Ce sous-amendement voulait rendre « conforme » (et non plus simple) l’avis de la commission de préservation des espaces agricoles avant la validation du document-cadre, ses auteurs redoutant un conflit d’intérêts des chambres d’agriculture.
  • n° 3235 Mme Trouvé LFI-NUPES adopté Un décret fixe désormais, par région, le volume de surfaces ouvertes au solaire au sol en cohérence avec la programmation énergétique, limité aux sols incultes ou inexploités depuis au moins dix ans.
  • n° 2996 M. Bothorel LAREM adopté La compatibilité des installations solaires au sol avec l’activité agricole s’apprécie désormais à l’échelle de l’ensemble des terrains d’une même exploitation, et leur implantation est bornée par un document-cadre arrêté par le préfet.
  • n° 2999 M. Bothorel LAREM adopté L’interdiction des installations solaires au sol en zone forestière nécessitant un défrichement n’entre en vigueur qu’au terme d’un délai de neuf mois, afin, selon son auteur, de laisser aux projets en cours le temps de s’adapter.
  • n° 2481 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait interdire toute installation solaire au sol tant que 20 % des capacités sur toitures, ombrières et surfaces dégradées ne seraient pas équipées, son autrice priorisant les surfaces déjà artificialisées.
  • n° 2884 Mme Laernoes ECOLO rejeté À partir de 2025, les immeubles d’habitation collectifs et maisons individuelles de plus de 80 mètres carrés au sol auraient été soumis à l’obligation de solarisation, cet amendement visant, selon son autrice, le potentiel solaire des toitures résidentielles.
  • n° 1791 M. Fournier ECOLO rejeté Cet amendement voulait rétablir l’article 11 ter en soumettant aussi hôpitaux, écoles, équipements sportifs et parkings couverts de plus de 250 mètres carrés à l’obligation d’équipement en énergies renouvelables, avec des exonérations pour contraintes techniques ou patrimoniales.
  • n° 2474 Mme Guetté LFI-NUPES rejeté L’obligation d’équiper en énergies renouvelables les grands bâtiments publics et commerciaux aurait été rétablie dans une version plus stricte, cet amendement avançant l’entrée en vigueur à 2026 et doublant la sanction en cas de non-respect.
  • n° 1892 M. Fournier ECOLO rejeté Cette même obligation de solarisation aurait été étendue aux bâtiments abritant un service public, qu’il soit géré publiquement ou par des acteurs privés comme la RATP, La Poste ou la SNCF, selon l’exposé de son auteur.
  • n° 1851 M. Fournier ECOLO rejeté Les bâtiments commerciaux, industriels ou d’entrepôts créant plus de 250 mètres carrés au sol auraient dû intégrer un procédé de production d’énergies renouvelables sur leur toiture ou leurs façades, cet amendement rétablissant une version supprimée en commission.
  • n° 2081 M. Bayou adopté Les toitures des bâtiments commerciaux, industriels, administratifs, scolaires ou de nombreux autres usages doivent désormais recevoir un revêtement réflectif, sauf dérogation motivée par des contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales.
  • n° 699 Mme Menache RN rejeté L’article 11 quater, qui autorisait des exceptions aux plans de prévention des risques naturels pour installer des équipements solaires en zones à risque, aurait été supprimé, son autrice invoquant la protection contre ces risques et l’incertitude des coûts.
• › Article 11 quater Aart. adopté Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, sur la mise en place de la réglementation thermique, notamment dans les bâtiments tertiaires, dans les collectivités d'outre-mer. 45amendements

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, sur la mise en place de la réglementation thermique, notamment dans les bâtiments tertiaires, dans les collectivités d'outre-mer.

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  Vote sur l'article : adopté(42 pour, 6 contre, 12 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (45)

  • n° 233 M. Fournier ECOLO rejeté L’obligation d’équiper les parkings extérieurs en panneaux photovoltaïques aurait visé, avec cet amendement, les surfaces dès 1 000 mètres carrés au lieu de 2 500, afin d’accélérer le solaire sur des espaces déjà artificialisés plutôt qu’agricoles.
  • n° 2469 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Les exploitants de parcs de stationnement auraient pu être exemptés au cas par cas, par décision motivée de l’administration, des obligations de l’article, cet amendement rétablissant une version de commission préférant cette souplesse à une exemption systématique.
  • n° 1230 Mme Regol ECOLO rejeté Cet amendement voulait avancer les dates d’obligation d’équiper certains parkings en énergies renouvelables, ramenant plusieurs échéances de 2028 vers 2025 ou 2026, en cohérence, selon son autrice, avec l’intitulé d’accélération de la loi.
  • n° 894 Mme Batho EDS rejeté L’échéance d’équipement des parkings en énergies renouvelables aurait été avancée de 2028 à 2025, son autrice appelant à accélérer, non à ralentir, le déploiement du solaire sur les surfaces déjà artificialisées.
  • n° 893 Mme Batho EDS rejeté L’alinéa permettant de contourner les délais de déploiement des ombrières photovoltaïques sur les parkings aurait été supprimé, son autrice estimant qu’un tel contournement n’était pas justifié.
  • n° 1363 Mme Regol ECOLO rejeté Les sanctions pour parking non équipé seraient devenues obligatoires et mensuelles, avec un montant de 200 euros par emplacement remplaçant le plafond fixe, cet amendement cherchant, selon son autrice, à les renforcer.
  • n° 2463 M. Laisney LFI-NUPES adopté En cas de non-respect des obligations relatives aux parcs de stationnement, l’autorité ne « peut » plus mais « prononce » désormais la sanction, rendue systématique plutôt que laissée à sa libre appréciation.
  • n° 2462 M. Laisney suivant LFI-NUPES rejeté La sanction prévue pour un parking non équipé en photovoltaïque serait devenue mensuelle plutôt qu’annuelle, cet amendement cherchant, selon son auteur, à la rendre réellement dissuasive au regard du coût des équipements.
  • n° 2464 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Les amendes frappant un parc de stationnement non conforme aux obligations photovoltaïques auraient été fortement relevées, passant de 10 000 à 40 000 euros et de 20 000 à 100 000 euros selon la superficie.
  • n° 2465 M. Tavel LFI-NUPES adopté Les sanctions financières frappant un parc de stationnement non conforme ont été doublées, portées à 20 000 euros pour les parcs de moins de 10 000 mètres carrés et à 40 000 euros au-delà.
  • n° 2874 Mme Laernoes ECOLO rejeté Le seuil permettant de céder gratuitement au réseau le surplus d’une installation en autoconsommation serait passé de 3 à 9 kilowatts, cet amendement visant, selon son autrice, à débloquer davantage d’opérations d’autoconsommation.
  • n° 3045 M. Leseul SOC adopté Le plafond de puissance pour l’autoconsommation collective, jusque-là fixé par décret, ne peut désormais dépasser 10 mégawatts sur un rayon de cinq kilomètres, une limite inscrite directement dans la loi.
  • n° 1869 Mme Brulebois LAREM rejeté L’éco-prêt à taux zéro aurait été étendu à l’installation de panneaux photovoltaïques destinés à l’autoconsommation individuelle sans revente, cet amendement cherchant, selon son autrice, à rendre les ménages acteurs de leur production d’énergie.
  • n° 2080 M. Bayou rejeté La pose d’un revêtement réflectif très clair, contre les îlots de chaleur, aurait été rendue éligible à l’éco-prêt à taux zéro, cet amendement compensant la perte de recettes par une taxe additionnelle sur les tabacs.
  • n° 2479 M. Ratenon FI adopté Le développement des énergies renouvelables doit désormais tenir compte de l’ensemble du cycle de vie des produits, y compris des impératifs de retraitement et de recyclage des matériaux devenus obsolètes.
  • n° 1332 M. Viry LR adopté Pour trois ans à titre expérimental, l’État favorise le désamiantage des toitures de bâtiments agricoles afin de les remplacer par des panneaux photovoltaïques, le ministre de l’agriculture pilotant et évaluant ce dispositif.
  • n° 1538 M. Jumel rejeté Le critère du prix aurait cédé la place à celui de « performance environnementale et sociale » pour départager les appels d’offres d’énergies renouvelables, avec la prise en compte des conditions salariales et d’une part d’heures travaillées localement.
  • n° 2265 M. Lopez-Liguori rejeté Les acheteurs publics de dispositifs d’énergies renouvelables auraient dû évaluer l’impact environnemental de leur utilisation, de leur installation et de leur valorisation en fin de vie, cet amendement visant, selon son auteur, notamment les éoliennes.
  • n° 560 Mme Mathilde Paris adopté La prise en compte de l’empreinte carbone et environnementale par la commande publique s’étend désormais à l’ensemble des énergies renouvelables, et non à la seule énergie solaire, l’éolien étant notamment visé par l’auteure.
  • n° 209 Mme Alexandra Masson rejeté La fabrication des panneaux solaires au sein de l’Union européenne aurait été prise en compte dans les choix de la commande publique, cet amendement cherchant, selon son autrice, à favoriser les fabricants européens face à la concurrence étrangère.
  • n° 1796 M. Bovet RN rejeté L’étape du transport des dispositifs vers leur lieu d’utilisation aurait été intégrée à l’évaluation de leur empreinte carbone dans la commande publique, cet amendement recherchant, selon son auteur, une vision globale de cette empreinte.
  • n° 2067 M. Raux ECOLO adopté La commande publique doit désormais intégrer des critères limitant l’empreinte carbone et environnementale du transport entre le lieu de fabrication d’un dispositif d’énergies renouvelables et son site d’implantation, pour favoriser selon l’auteur les filières françaises.
  • n° 2483 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté En zone forestière, les installations photovoltaïques au sol nécessitant un défrichement, ou posées sur un terrain défriché dans les cinq années précédentes, auraient été interdites, cet amendement supprimant par ailleurs l’essentiel du régime prévu pour ces terrains.
  • n° 247 Mme Heydel Grillere adopté Une installation solaire au sol ne peut être qualifiée d’agrivoltaïque que si elle a d’abord été posée, sauf impossibilité technique, sur au moins 40 % de la toiture des bâtiments d’exploitation de plus de 300 mètres carrés.
  • n° 612 M. Minot rejeté Tout projet d’installation agrivoltaïque aurait dû recevoir l’avis conforme de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers avant son autorisation, cet amendement visant, selon son auteur, à mieux encadrer ces projets.
  • n° 1982 M. Potier SOC adopté Un décret encadre désormais le déploiement de l’agrivoltaïsme, en s’appuyant sur la réglementation agricole, les règles du foncier agricole, le renouvellement des générations d’exploitants et le maintien du potentiel agronomique des sols.
  • n° 1105 Mme Laporte RN rejeté Toute autorisation d’installation agrivoltaïque aurait été systématiquement subordonnée, avec cet amendement, à des garanties financières couvrant le démantèlement et la remise en état du site, là où le texte laissait ce contrôle à la libre appréciation de l’administration.
  • n° 604 M. Minot rejeté Les garanties financières couvrant le démantèlement et la remise en état des installations agrivoltaïques seraient devenues obligatoires, et non plus facultatives, cet amendement remplaçant à cette fin un « peut » par un « doit ».
  • n° 609 M. Minot rejeté Les dispositions encadrant l’agrivoltaïsme sur les terres agricoles auraient été entièrement supprimées, son auteur jugeant que les garanties contre l’artificialisation masquée ne sont pas réunies et privilégiant le photovoltaïque sur les surfaces déjà artificialisées.
  • n° 2482 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Cet amendement de repli voulait interdire, sur les parcelles agricoles, les installations photovoltaïques ne présentant pas au minimum les garanties des installations agrivoltaïques, pour protéger les sols, la souveraineté alimentaire et l’accès des agriculteurs au foncier.
  • n° 714 M. Dive LR rejeté Les panneaux photovoltaïques posés au sol, hors agrivoltaïsme, n’auraient plus pu être installés sur les terres agricoles, forestières ou naturelles, cet amendement voulant, selon son auteur, empêcher tout contournement de la définition de l’agrivoltaïsme.
  • n° 3227 M. Fournier ECOLO rejeté Ce sous-amendement voulait confier l’élaboration du document-cadre à la commission de préservation des espaces agricoles, après avis des chambres d’agriculture et non l’inverse, ses auteurs cherchant à écarter un conflit d’intérêts.
  • n° 3228 M. Fournier ECOLO rejeté Le document-cadre encadrant les surfaces photovoltaïques en zone agricole aurait dû, selon ce sous-amendement, veiller aussi à préserver la biodiversité locale et les services écosystémiques et à favoriser la transition agroécologique.
  • n° 3229 M. Fournier ECOLO rejeté Ce sous-amendement voulait rendre « conforme » (et non plus simple) l’avis de la commission de préservation des espaces agricoles avant la validation du document-cadre, ses auteurs redoutant un conflit d’intérêts des chambres d’agriculture.
  • n° 3235 Mme Trouvé LFI-NUPES adopté Un décret fixe désormais, par région, le volume de surfaces ouvertes au solaire au sol en cohérence avec la programmation énergétique, limité aux sols incultes ou inexploités depuis au moins dix ans.
  • n° 2996 M. Bothorel LAREM adopté La compatibilité des installations solaires au sol avec l’activité agricole s’apprécie désormais à l’échelle de l’ensemble des terrains d’une même exploitation, et leur implantation est bornée par un document-cadre arrêté par le préfet.
  • n° 2999 M. Bothorel LAREM adopté L’interdiction des installations solaires au sol en zone forestière nécessitant un défrichement n’entre en vigueur qu’au terme d’un délai de neuf mois, afin, selon son auteur, de laisser aux projets en cours le temps de s’adapter.
  • n° 2481 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait interdire toute installation solaire au sol tant que 20 % des capacités sur toitures, ombrières et surfaces dégradées ne seraient pas équipées, son autrice priorisant les surfaces déjà artificialisées.
  • n° 2884 Mme Laernoes ECOLO rejeté À partir de 2025, les immeubles d’habitation collectifs et maisons individuelles de plus de 80 mètres carrés au sol auraient été soumis à l’obligation de solarisation, cet amendement visant, selon son autrice, le potentiel solaire des toitures résidentielles.
  • n° 1791 M. Fournier ECOLO rejeté Cet amendement voulait rétablir l’article 11 ter en soumettant aussi hôpitaux, écoles, équipements sportifs et parkings couverts de plus de 250 mètres carrés à l’obligation d’équipement en énergies renouvelables, avec des exonérations pour contraintes techniques ou patrimoniales.
  • n° 2474 Mme Guetté LFI-NUPES rejeté L’obligation d’équiper en énergies renouvelables les grands bâtiments publics et commerciaux aurait été rétablie dans une version plus stricte, cet amendement avançant l’entrée en vigueur à 2026 et doublant la sanction en cas de non-respect.
  • n° 1892 M. Fournier ECOLO rejeté Cette même obligation de solarisation aurait été étendue aux bâtiments abritant un service public, qu’il soit géré publiquement ou par des acteurs privés comme la RATP, La Poste ou la SNCF, selon l’exposé de son auteur.
  • n° 1851 M. Fournier ECOLO rejeté Les bâtiments commerciaux, industriels ou d’entrepôts créant plus de 250 mètres carrés au sol auraient dû intégrer un procédé de production d’énergies renouvelables sur leur toiture ou leurs façades, cet amendement rétablissant une version supprimée en commission.
  • n° 2081 M. Bayou adopté Les toitures des bâtiments commerciaux, industriels, administratifs, scolaires ou de nombreux autres usages doivent désormais recevoir un revêtement réflectif, sauf dérogation motivée par des contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales.
  • n° 699 Mme Menache RN rejeté L’article 11 quater, qui autorisait des exceptions aux plans de prévention des risques naturels pour installer des équipements solaires en zones à risque, aurait été supprimé, son autrice invoquant la protection contre ces risques et l’incertitude des coûts.
• › Article 11 sexiesart. adopté 33 com. / 0 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  3 amendements déposés sur cet article : 3 en commission.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(42 pour, 6 contre, 12 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (45)

  • n° 233 M. Fournier ECOLO rejeté L’obligation d’équiper les parkings extérieurs en panneaux photovoltaïques aurait visé, avec cet amendement, les surfaces dès 1 000 mètres carrés au lieu de 2 500, afin d’accélérer le solaire sur des espaces déjà artificialisés plutôt qu’agricoles.
  • n° 2469 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Les exploitants de parcs de stationnement auraient pu être exemptés au cas par cas, par décision motivée de l’administration, des obligations de l’article, cet amendement rétablissant une version de commission préférant cette souplesse à une exemption systématique.
  • n° 1230 Mme Regol ECOLO rejeté Cet amendement voulait avancer les dates d’obligation d’équiper certains parkings en énergies renouvelables, ramenant plusieurs échéances de 2028 vers 2025 ou 2026, en cohérence, selon son autrice, avec l’intitulé d’accélération de la loi.
  • n° 894 Mme Batho EDS rejeté L’échéance d’équipement des parkings en énergies renouvelables aurait été avancée de 2028 à 2025, son autrice appelant à accélérer, non à ralentir, le déploiement du solaire sur les surfaces déjà artificialisées.
  • n° 893 Mme Batho EDS rejeté L’alinéa permettant de contourner les délais de déploiement des ombrières photovoltaïques sur les parkings aurait été supprimé, son autrice estimant qu’un tel contournement n’était pas justifié.
  • n° 1363 Mme Regol ECOLO rejeté Les sanctions pour parking non équipé seraient devenues obligatoires et mensuelles, avec un montant de 200 euros par emplacement remplaçant le plafond fixe, cet amendement cherchant, selon son autrice, à les renforcer.
  • n° 2463 M. Laisney LFI-NUPES adopté En cas de non-respect des obligations relatives aux parcs de stationnement, l’autorité ne « peut » plus mais « prononce » désormais la sanction, rendue systématique plutôt que laissée à sa libre appréciation.
  • n° 2462 M. Laisney suivant LFI-NUPES rejeté La sanction prévue pour un parking non équipé en photovoltaïque serait devenue mensuelle plutôt qu’annuelle, cet amendement cherchant, selon son auteur, à la rendre réellement dissuasive au regard du coût des équipements.
  • n° 2464 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Les amendes frappant un parc de stationnement non conforme aux obligations photovoltaïques auraient été fortement relevées, passant de 10 000 à 40 000 euros et de 20 000 à 100 000 euros selon la superficie.
  • n° 2465 M. Tavel LFI-NUPES adopté Les sanctions financières frappant un parc de stationnement non conforme ont été doublées, portées à 20 000 euros pour les parcs de moins de 10 000 mètres carrés et à 40 000 euros au-delà.
  • n° 2874 Mme Laernoes ECOLO rejeté Le seuil permettant de céder gratuitement au réseau le surplus d’une installation en autoconsommation serait passé de 3 à 9 kilowatts, cet amendement visant, selon son autrice, à débloquer davantage d’opérations d’autoconsommation.
  • n° 3045 M. Leseul SOC adopté Le plafond de puissance pour l’autoconsommation collective, jusque-là fixé par décret, ne peut désormais dépasser 10 mégawatts sur un rayon de cinq kilomètres, une limite inscrite directement dans la loi.
  • n° 1869 Mme Brulebois LAREM rejeté L’éco-prêt à taux zéro aurait été étendu à l’installation de panneaux photovoltaïques destinés à l’autoconsommation individuelle sans revente, cet amendement cherchant, selon son autrice, à rendre les ménages acteurs de leur production d’énergie.
  • n° 2080 M. Bayou rejeté La pose d’un revêtement réflectif très clair, contre les îlots de chaleur, aurait été rendue éligible à l’éco-prêt à taux zéro, cet amendement compensant la perte de recettes par une taxe additionnelle sur les tabacs.
  • n° 2479 M. Ratenon FI adopté Le développement des énergies renouvelables doit désormais tenir compte de l’ensemble du cycle de vie des produits, y compris des impératifs de retraitement et de recyclage des matériaux devenus obsolètes.
  • n° 1332 M. Viry LR adopté Pour trois ans à titre expérimental, l’État favorise le désamiantage des toitures de bâtiments agricoles afin de les remplacer par des panneaux photovoltaïques, le ministre de l’agriculture pilotant et évaluant ce dispositif.
  • n° 1538 M. Jumel rejeté Le critère du prix aurait cédé la place à celui de « performance environnementale et sociale » pour départager les appels d’offres d’énergies renouvelables, avec la prise en compte des conditions salariales et d’une part d’heures travaillées localement.
  • n° 2265 M. Lopez-Liguori rejeté Les acheteurs publics de dispositifs d’énergies renouvelables auraient dû évaluer l’impact environnemental de leur utilisation, de leur installation et de leur valorisation en fin de vie, cet amendement visant, selon son auteur, notamment les éoliennes.
  • n° 560 Mme Mathilde Paris adopté La prise en compte de l’empreinte carbone et environnementale par la commande publique s’étend désormais à l’ensemble des énergies renouvelables, et non à la seule énergie solaire, l’éolien étant notamment visé par l’auteure.
  • n° 209 Mme Alexandra Masson rejeté La fabrication des panneaux solaires au sein de l’Union européenne aurait été prise en compte dans les choix de la commande publique, cet amendement cherchant, selon son autrice, à favoriser les fabricants européens face à la concurrence étrangère.
  • n° 1796 M. Bovet RN rejeté L’étape du transport des dispositifs vers leur lieu d’utilisation aurait été intégrée à l’évaluation de leur empreinte carbone dans la commande publique, cet amendement recherchant, selon son auteur, une vision globale de cette empreinte.
  • n° 2067 M. Raux ECOLO adopté La commande publique doit désormais intégrer des critères limitant l’empreinte carbone et environnementale du transport entre le lieu de fabrication d’un dispositif d’énergies renouvelables et son site d’implantation, pour favoriser selon l’auteur les filières françaises.
  • n° 2483 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté En zone forestière, les installations photovoltaïques au sol nécessitant un défrichement, ou posées sur un terrain défriché dans les cinq années précédentes, auraient été interdites, cet amendement supprimant par ailleurs l’essentiel du régime prévu pour ces terrains.
  • n° 247 Mme Heydel Grillere adopté Une installation solaire au sol ne peut être qualifiée d’agrivoltaïque que si elle a d’abord été posée, sauf impossibilité technique, sur au moins 40 % de la toiture des bâtiments d’exploitation de plus de 300 mètres carrés.
  • n° 612 M. Minot rejeté Tout projet d’installation agrivoltaïque aurait dû recevoir l’avis conforme de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers avant son autorisation, cet amendement visant, selon son auteur, à mieux encadrer ces projets.
  • n° 1982 M. Potier SOC adopté Un décret encadre désormais le déploiement de l’agrivoltaïsme, en s’appuyant sur la réglementation agricole, les règles du foncier agricole, le renouvellement des générations d’exploitants et le maintien du potentiel agronomique des sols.
  • n° 1105 Mme Laporte RN rejeté Toute autorisation d’installation agrivoltaïque aurait été systématiquement subordonnée, avec cet amendement, à des garanties financières couvrant le démantèlement et la remise en état du site, là où le texte laissait ce contrôle à la libre appréciation de l’administration.
  • n° 604 M. Minot rejeté Les garanties financières couvrant le démantèlement et la remise en état des installations agrivoltaïques seraient devenues obligatoires, et non plus facultatives, cet amendement remplaçant à cette fin un « peut » par un « doit ».
  • n° 609 M. Minot rejeté Les dispositions encadrant l’agrivoltaïsme sur les terres agricoles auraient été entièrement supprimées, son auteur jugeant que les garanties contre l’artificialisation masquée ne sont pas réunies et privilégiant le photovoltaïque sur les surfaces déjà artificialisées.
  • n° 2482 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Cet amendement de repli voulait interdire, sur les parcelles agricoles, les installations photovoltaïques ne présentant pas au minimum les garanties des installations agrivoltaïques, pour protéger les sols, la souveraineté alimentaire et l’accès des agriculteurs au foncier.
  • n° 714 M. Dive LR rejeté Les panneaux photovoltaïques posés au sol, hors agrivoltaïsme, n’auraient plus pu être installés sur les terres agricoles, forestières ou naturelles, cet amendement voulant, selon son auteur, empêcher tout contournement de la définition de l’agrivoltaïsme.
  • n° 3227 M. Fournier ECOLO rejeté Ce sous-amendement voulait confier l’élaboration du document-cadre à la commission de préservation des espaces agricoles, après avis des chambres d’agriculture et non l’inverse, ses auteurs cherchant à écarter un conflit d’intérêts.
  • n° 3228 M. Fournier ECOLO rejeté Le document-cadre encadrant les surfaces photovoltaïques en zone agricole aurait dû, selon ce sous-amendement, veiller aussi à préserver la biodiversité locale et les services écosystémiques et à favoriser la transition agroécologique.
  • n° 3229 M. Fournier ECOLO rejeté Ce sous-amendement voulait rendre « conforme » (et non plus simple) l’avis de la commission de préservation des espaces agricoles avant la validation du document-cadre, ses auteurs redoutant un conflit d’intérêts des chambres d’agriculture.
  • n° 3235 Mme Trouvé LFI-NUPES adopté Un décret fixe désormais, par région, le volume de surfaces ouvertes au solaire au sol en cohérence avec la programmation énergétique, limité aux sols incultes ou inexploités depuis au moins dix ans.
  • n° 2996 M. Bothorel LAREM adopté La compatibilité des installations solaires au sol avec l’activité agricole s’apprécie désormais à l’échelle de l’ensemble des terrains d’une même exploitation, et leur implantation est bornée par un document-cadre arrêté par le préfet.
  • n° 2999 M. Bothorel LAREM adopté L’interdiction des installations solaires au sol en zone forestière nécessitant un défrichement n’entre en vigueur qu’au terme d’un délai de neuf mois, afin, selon son auteur, de laisser aux projets en cours le temps de s’adapter.
  • n° 2481 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait interdire toute installation solaire au sol tant que 20 % des capacités sur toitures, ombrières et surfaces dégradées ne seraient pas équipées, son autrice priorisant les surfaces déjà artificialisées.
  • n° 2884 Mme Laernoes ECOLO rejeté À partir de 2025, les immeubles d’habitation collectifs et maisons individuelles de plus de 80 mètres carrés au sol auraient été soumis à l’obligation de solarisation, cet amendement visant, selon son autrice, le potentiel solaire des toitures résidentielles.
  • n° 1791 M. Fournier ECOLO rejeté Cet amendement voulait rétablir l’article 11 ter en soumettant aussi hôpitaux, écoles, équipements sportifs et parkings couverts de plus de 250 mètres carrés à l’obligation d’équipement en énergies renouvelables, avec des exonérations pour contraintes techniques ou patrimoniales.
  • n° 2474 Mme Guetté LFI-NUPES rejeté L’obligation d’équiper en énergies renouvelables les grands bâtiments publics et commerciaux aurait été rétablie dans une version plus stricte, cet amendement avançant l’entrée en vigueur à 2026 et doublant la sanction en cas de non-respect.
  • n° 1892 M. Fournier ECOLO rejeté Cette même obligation de solarisation aurait été étendue aux bâtiments abritant un service public, qu’il soit géré publiquement ou par des acteurs privés comme la RATP, La Poste ou la SNCF, selon l’exposé de son auteur.
  • n° 1851 M. Fournier ECOLO rejeté Les bâtiments commerciaux, industriels ou d’entrepôts créant plus de 250 mètres carrés au sol auraient dû intégrer un procédé de production d’énergies renouvelables sur leur toiture ou leurs façades, cet amendement rétablissant une version supprimée en commission.
  • n° 2081 M. Bayou adopté Les toitures des bâtiments commerciaux, industriels, administratifs, scolaires ou de nombreux autres usages doivent désormais recevoir un revêtement réflectif, sauf dérogation motivée par des contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales.
  • n° 699 Mme Menache RN rejeté L’article 11 quater, qui autorisait des exceptions aux plans de prévention des risques naturels pour installer des équipements solaires en zones à risque, aurait été supprimé, son autrice invoquant la protection contre ces risques et l’incertitude des coûts.
• › Article 11 septies Aart. adopté 10 com. / 1 séance

  Texte de l'article

  (nouveau) Au dernier alinéa de l’article L. 315-2 du code de l’énergie, les mots : « l’autoconsommateur, le consommateur ou le producteur » sont remplacés par les mots : « l’autoconsommateur ou le consommateur ».

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(42 pour, 6 contre, 12 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (45)

  • n° 233 M. Fournier ECOLO rejeté L’obligation d’équiper les parkings extérieurs en panneaux photovoltaïques aurait visé, avec cet amendement, les surfaces dès 1 000 mètres carrés au lieu de 2 500, afin d’accélérer le solaire sur des espaces déjà artificialisés plutôt qu’agricoles.
  • n° 2469 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Les exploitants de parcs de stationnement auraient pu être exemptés au cas par cas, par décision motivée de l’administration, des obligations de l’article, cet amendement rétablissant une version de commission préférant cette souplesse à une exemption systématique.
  • n° 1230 Mme Regol ECOLO rejeté Cet amendement voulait avancer les dates d’obligation d’équiper certains parkings en énergies renouvelables, ramenant plusieurs échéances de 2028 vers 2025 ou 2026, en cohérence, selon son autrice, avec l’intitulé d’accélération de la loi.
  • n° 894 Mme Batho EDS rejeté L’échéance d’équipement des parkings en énergies renouvelables aurait été avancée de 2028 à 2025, son autrice appelant à accélérer, non à ralentir, le déploiement du solaire sur les surfaces déjà artificialisées.
  • n° 893 Mme Batho EDS rejeté L’alinéa permettant de contourner les délais de déploiement des ombrières photovoltaïques sur les parkings aurait été supprimé, son autrice estimant qu’un tel contournement n’était pas justifié.
  • n° 1363 Mme Regol ECOLO rejeté Les sanctions pour parking non équipé seraient devenues obligatoires et mensuelles, avec un montant de 200 euros par emplacement remplaçant le plafond fixe, cet amendement cherchant, selon son autrice, à les renforcer.
  • n° 2463 M. Laisney LFI-NUPES adopté En cas de non-respect des obligations relatives aux parcs de stationnement, l’autorité ne « peut » plus mais « prononce » désormais la sanction, rendue systématique plutôt que laissée à sa libre appréciation.
  • n° 2462 M. Laisney suivant LFI-NUPES rejeté La sanction prévue pour un parking non équipé en photovoltaïque serait devenue mensuelle plutôt qu’annuelle, cet amendement cherchant, selon son auteur, à la rendre réellement dissuasive au regard du coût des équipements.
  • n° 2464 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Les amendes frappant un parc de stationnement non conforme aux obligations photovoltaïques auraient été fortement relevées, passant de 10 000 à 40 000 euros et de 20 000 à 100 000 euros selon la superficie.
  • n° 2465 M. Tavel LFI-NUPES adopté Les sanctions financières frappant un parc de stationnement non conforme ont été doublées, portées à 20 000 euros pour les parcs de moins de 10 000 mètres carrés et à 40 000 euros au-delà.
  • n° 2874 Mme Laernoes ECOLO rejeté Le seuil permettant de céder gratuitement au réseau le surplus d’une installation en autoconsommation serait passé de 3 à 9 kilowatts, cet amendement visant, selon son autrice, à débloquer davantage d’opérations d’autoconsommation.
  • n° 3045 M. Leseul SOC adopté Le plafond de puissance pour l’autoconsommation collective, jusque-là fixé par décret, ne peut désormais dépasser 10 mégawatts sur un rayon de cinq kilomètres, une limite inscrite directement dans la loi.
  • n° 1869 Mme Brulebois LAREM rejeté L’éco-prêt à taux zéro aurait été étendu à l’installation de panneaux photovoltaïques destinés à l’autoconsommation individuelle sans revente, cet amendement cherchant, selon son autrice, à rendre les ménages acteurs de leur production d’énergie.
  • n° 2080 M. Bayou rejeté La pose d’un revêtement réflectif très clair, contre les îlots de chaleur, aurait été rendue éligible à l’éco-prêt à taux zéro, cet amendement compensant la perte de recettes par une taxe additionnelle sur les tabacs.
  • n° 2479 M. Ratenon FI adopté Le développement des énergies renouvelables doit désormais tenir compte de l’ensemble du cycle de vie des produits, y compris des impératifs de retraitement et de recyclage des matériaux devenus obsolètes.
  • n° 1332 M. Viry LR adopté Pour trois ans à titre expérimental, l’État favorise le désamiantage des toitures de bâtiments agricoles afin de les remplacer par des panneaux photovoltaïques, le ministre de l’agriculture pilotant et évaluant ce dispositif.
  • n° 1538 M. Jumel rejeté Le critère du prix aurait cédé la place à celui de « performance environnementale et sociale » pour départager les appels d’offres d’énergies renouvelables, avec la prise en compte des conditions salariales et d’une part d’heures travaillées localement.
  • n° 2265 M. Lopez-Liguori rejeté Les acheteurs publics de dispositifs d’énergies renouvelables auraient dû évaluer l’impact environnemental de leur utilisation, de leur installation et de leur valorisation en fin de vie, cet amendement visant, selon son auteur, notamment les éoliennes.
  • n° 560 Mme Mathilde Paris adopté La prise en compte de l’empreinte carbone et environnementale par la commande publique s’étend désormais à l’ensemble des énergies renouvelables, et non à la seule énergie solaire, l’éolien étant notamment visé par l’auteure.
  • n° 209 Mme Alexandra Masson rejeté La fabrication des panneaux solaires au sein de l’Union européenne aurait été prise en compte dans les choix de la commande publique, cet amendement cherchant, selon son autrice, à favoriser les fabricants européens face à la concurrence étrangère.
  • n° 1796 M. Bovet RN rejeté L’étape du transport des dispositifs vers leur lieu d’utilisation aurait été intégrée à l’évaluation de leur empreinte carbone dans la commande publique, cet amendement recherchant, selon son auteur, une vision globale de cette empreinte.
  • n° 2067 M. Raux ECOLO adopté La commande publique doit désormais intégrer des critères limitant l’empreinte carbone et environnementale du transport entre le lieu de fabrication d’un dispositif d’énergies renouvelables et son site d’implantation, pour favoriser selon l’auteur les filières françaises.
  • n° 2483 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté En zone forestière, les installations photovoltaïques au sol nécessitant un défrichement, ou posées sur un terrain défriché dans les cinq années précédentes, auraient été interdites, cet amendement supprimant par ailleurs l’essentiel du régime prévu pour ces terrains.
  • n° 247 Mme Heydel Grillere adopté Une installation solaire au sol ne peut être qualifiée d’agrivoltaïque que si elle a d’abord été posée, sauf impossibilité technique, sur au moins 40 % de la toiture des bâtiments d’exploitation de plus de 300 mètres carrés.
  • n° 612 M. Minot rejeté Tout projet d’installation agrivoltaïque aurait dû recevoir l’avis conforme de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers avant son autorisation, cet amendement visant, selon son auteur, à mieux encadrer ces projets.
  • n° 1982 M. Potier SOC adopté Un décret encadre désormais le déploiement de l’agrivoltaïsme, en s’appuyant sur la réglementation agricole, les règles du foncier agricole, le renouvellement des générations d’exploitants et le maintien du potentiel agronomique des sols.
  • n° 1105 Mme Laporte RN rejeté Toute autorisation d’installation agrivoltaïque aurait été systématiquement subordonnée, avec cet amendement, à des garanties financières couvrant le démantèlement et la remise en état du site, là où le texte laissait ce contrôle à la libre appréciation de l’administration.
  • n° 604 M. Minot rejeté Les garanties financières couvrant le démantèlement et la remise en état des installations agrivoltaïques seraient devenues obligatoires, et non plus facultatives, cet amendement remplaçant à cette fin un « peut » par un « doit ».
  • n° 609 M. Minot rejeté Les dispositions encadrant l’agrivoltaïsme sur les terres agricoles auraient été entièrement supprimées, son auteur jugeant que les garanties contre l’artificialisation masquée ne sont pas réunies et privilégiant le photovoltaïque sur les surfaces déjà artificialisées.
  • n° 2482 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Cet amendement de repli voulait interdire, sur les parcelles agricoles, les installations photovoltaïques ne présentant pas au minimum les garanties des installations agrivoltaïques, pour protéger les sols, la souveraineté alimentaire et l’accès des agriculteurs au foncier.
  • n° 714 M. Dive LR rejeté Les panneaux photovoltaïques posés au sol, hors agrivoltaïsme, n’auraient plus pu être installés sur les terres agricoles, forestières ou naturelles, cet amendement voulant, selon son auteur, empêcher tout contournement de la définition de l’agrivoltaïsme.
  • n° 3227 M. Fournier ECOLO rejeté Ce sous-amendement voulait confier l’élaboration du document-cadre à la commission de préservation des espaces agricoles, après avis des chambres d’agriculture et non l’inverse, ses auteurs cherchant à écarter un conflit d’intérêts.
  • n° 3228 M. Fournier ECOLO rejeté Le document-cadre encadrant les surfaces photovoltaïques en zone agricole aurait dû, selon ce sous-amendement, veiller aussi à préserver la biodiversité locale et les services écosystémiques et à favoriser la transition agroécologique.
  • n° 3229 M. Fournier ECOLO rejeté Ce sous-amendement voulait rendre « conforme » (et non plus simple) l’avis de la commission de préservation des espaces agricoles avant la validation du document-cadre, ses auteurs redoutant un conflit d’intérêts des chambres d’agriculture.
  • n° 3235 Mme Trouvé LFI-NUPES adopté Un décret fixe désormais, par région, le volume de surfaces ouvertes au solaire au sol en cohérence avec la programmation énergétique, limité aux sols incultes ou inexploités depuis au moins dix ans.
  • n° 2996 M. Bothorel LAREM adopté La compatibilité des installations solaires au sol avec l’activité agricole s’apprécie désormais à l’échelle de l’ensemble des terrains d’une même exploitation, et leur implantation est bornée par un document-cadre arrêté par le préfet.
  • n° 2999 M. Bothorel LAREM adopté L’interdiction des installations solaires au sol en zone forestière nécessitant un défrichement n’entre en vigueur qu’au terme d’un délai de neuf mois, afin, selon son auteur, de laisser aux projets en cours le temps de s’adapter.
  • n° 2481 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait interdire toute installation solaire au sol tant que 20 % des capacités sur toitures, ombrières et surfaces dégradées ne seraient pas équipées, son autrice priorisant les surfaces déjà artificialisées.
  • n° 2884 Mme Laernoes ECOLO rejeté À partir de 2025, les immeubles d’habitation collectifs et maisons individuelles de plus de 80 mètres carrés au sol auraient été soumis à l’obligation de solarisation, cet amendement visant, selon son autrice, le potentiel solaire des toitures résidentielles.
  • n° 1791 M. Fournier ECOLO rejeté Cet amendement voulait rétablir l’article 11 ter en soumettant aussi hôpitaux, écoles, équipements sportifs et parkings couverts de plus de 250 mètres carrés à l’obligation d’équipement en énergies renouvelables, avec des exonérations pour contraintes techniques ou patrimoniales.
  • n° 2474 Mme Guetté LFI-NUPES rejeté L’obligation d’équiper en énergies renouvelables les grands bâtiments publics et commerciaux aurait été rétablie dans une version plus stricte, cet amendement avançant l’entrée en vigueur à 2026 et doublant la sanction en cas de non-respect.
  • n° 1892 M. Fournier ECOLO rejeté Cette même obligation de solarisation aurait été étendue aux bâtiments abritant un service public, qu’il soit géré publiquement ou par des acteurs privés comme la RATP, La Poste ou la SNCF, selon l’exposé de son auteur.
  • n° 1851 M. Fournier ECOLO rejeté Les bâtiments commerciaux, industriels ou d’entrepôts créant plus de 250 mètres carrés au sol auraient dû intégrer un procédé de production d’énergies renouvelables sur leur toiture ou leurs façades, cet amendement rétablissant une version supprimée en commission.
  • n° 2081 M. Bayou adopté Les toitures des bâtiments commerciaux, industriels, administratifs, scolaires ou de nombreux autres usages doivent désormais recevoir un revêtement réflectif, sauf dérogation motivée par des contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales.
  • n° 699 Mme Menache RN rejeté L’article 11 quater, qui autorisait des exceptions aux plans de prévention des risques naturels pour installer des équipements solaires en zones à risque, aurait été supprimé, son autrice invoquant la protection contre ces risques et l’incertitude des coûts.
• › Article 11 septies Bart. adopté Affecte en priorité le produit du surplus d'électricité vendu, si l'autoconsommation comprend un stockage, aux coûts des travaux sur les équipements de production imputés aux charges communes. 45amendements

  Affecte en priorité le produit du surplus d'électricité vendu, si l'autoconsommation comprend un stockage, aux coûts des travaux sur les équipements de production imputés aux charges communes.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(42 pour, 6 contre, 12 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (45)

  • n° 233 M. Fournier ECOLO rejeté L’obligation d’équiper les parkings extérieurs en panneaux photovoltaïques aurait visé, avec cet amendement, les surfaces dès 1 000 mètres carrés au lieu de 2 500, afin d’accélérer le solaire sur des espaces déjà artificialisés plutôt qu’agricoles.
  • n° 2469 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Les exploitants de parcs de stationnement auraient pu être exemptés au cas par cas, par décision motivée de l’administration, des obligations de l’article, cet amendement rétablissant une version de commission préférant cette souplesse à une exemption systématique.
  • n° 1230 Mme Regol ECOLO rejeté Cet amendement voulait avancer les dates d’obligation d’équiper certains parkings en énergies renouvelables, ramenant plusieurs échéances de 2028 vers 2025 ou 2026, en cohérence, selon son autrice, avec l’intitulé d’accélération de la loi.
  • n° 894 Mme Batho EDS rejeté L’échéance d’équipement des parkings en énergies renouvelables aurait été avancée de 2028 à 2025, son autrice appelant à accélérer, non à ralentir, le déploiement du solaire sur les surfaces déjà artificialisées.
  • n° 893 Mme Batho EDS rejeté L’alinéa permettant de contourner les délais de déploiement des ombrières photovoltaïques sur les parkings aurait été supprimé, son autrice estimant qu’un tel contournement n’était pas justifié.
  • n° 1363 Mme Regol ECOLO rejeté Les sanctions pour parking non équipé seraient devenues obligatoires et mensuelles, avec un montant de 200 euros par emplacement remplaçant le plafond fixe, cet amendement cherchant, selon son autrice, à les renforcer.
  • n° 2463 M. Laisney LFI-NUPES adopté En cas de non-respect des obligations relatives aux parcs de stationnement, l’autorité ne « peut » plus mais « prononce » désormais la sanction, rendue systématique plutôt que laissée à sa libre appréciation.
  • n° 2462 M. Laisney suivant LFI-NUPES rejeté La sanction prévue pour un parking non équipé en photovoltaïque serait devenue mensuelle plutôt qu’annuelle, cet amendement cherchant, selon son auteur, à la rendre réellement dissuasive au regard du coût des équipements.
  • n° 2464 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Les amendes frappant un parc de stationnement non conforme aux obligations photovoltaïques auraient été fortement relevées, passant de 10 000 à 40 000 euros et de 20 000 à 100 000 euros selon la superficie.
  • n° 2465 M. Tavel LFI-NUPES adopté Les sanctions financières frappant un parc de stationnement non conforme ont été doublées, portées à 20 000 euros pour les parcs de moins de 10 000 mètres carrés et à 40 000 euros au-delà.
  • n° 2874 Mme Laernoes ECOLO rejeté Le seuil permettant de céder gratuitement au réseau le surplus d’une installation en autoconsommation serait passé de 3 à 9 kilowatts, cet amendement visant, selon son autrice, à débloquer davantage d’opérations d’autoconsommation.
  • n° 3045 M. Leseul SOC adopté Le plafond de puissance pour l’autoconsommation collective, jusque-là fixé par décret, ne peut désormais dépasser 10 mégawatts sur un rayon de cinq kilomètres, une limite inscrite directement dans la loi.
  • n° 1869 Mme Brulebois LAREM rejeté L’éco-prêt à taux zéro aurait été étendu à l’installation de panneaux photovoltaïques destinés à l’autoconsommation individuelle sans revente, cet amendement cherchant, selon son autrice, à rendre les ménages acteurs de leur production d’énergie.
  • n° 2080 M. Bayou rejeté La pose d’un revêtement réflectif très clair, contre les îlots de chaleur, aurait été rendue éligible à l’éco-prêt à taux zéro, cet amendement compensant la perte de recettes par une taxe additionnelle sur les tabacs.
  • n° 2479 M. Ratenon FI adopté Le développement des énergies renouvelables doit désormais tenir compte de l’ensemble du cycle de vie des produits, y compris des impératifs de retraitement et de recyclage des matériaux devenus obsolètes.
  • n° 1332 M. Viry LR adopté Pour trois ans à titre expérimental, l’État favorise le désamiantage des toitures de bâtiments agricoles afin de les remplacer par des panneaux photovoltaïques, le ministre de l’agriculture pilotant et évaluant ce dispositif.
  • n° 1538 M. Jumel rejeté Le critère du prix aurait cédé la place à celui de « performance environnementale et sociale » pour départager les appels d’offres d’énergies renouvelables, avec la prise en compte des conditions salariales et d’une part d’heures travaillées localement.
  • n° 2265 M. Lopez-Liguori rejeté Les acheteurs publics de dispositifs d’énergies renouvelables auraient dû évaluer l’impact environnemental de leur utilisation, de leur installation et de leur valorisation en fin de vie, cet amendement visant, selon son auteur, notamment les éoliennes.
  • n° 560 Mme Mathilde Paris adopté La prise en compte de l’empreinte carbone et environnementale par la commande publique s’étend désormais à l’ensemble des énergies renouvelables, et non à la seule énergie solaire, l’éolien étant notamment visé par l’auteure.
  • n° 209 Mme Alexandra Masson rejeté La fabrication des panneaux solaires au sein de l’Union européenne aurait été prise en compte dans les choix de la commande publique, cet amendement cherchant, selon son autrice, à favoriser les fabricants européens face à la concurrence étrangère.
  • n° 1796 M. Bovet RN rejeté L’étape du transport des dispositifs vers leur lieu d’utilisation aurait été intégrée à l’évaluation de leur empreinte carbone dans la commande publique, cet amendement recherchant, selon son auteur, une vision globale de cette empreinte.
  • n° 2067 M. Raux ECOLO adopté La commande publique doit désormais intégrer des critères limitant l’empreinte carbone et environnementale du transport entre le lieu de fabrication d’un dispositif d’énergies renouvelables et son site d’implantation, pour favoriser selon l’auteur les filières françaises.
  • n° 2483 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté En zone forestière, les installations photovoltaïques au sol nécessitant un défrichement, ou posées sur un terrain défriché dans les cinq années précédentes, auraient été interdites, cet amendement supprimant par ailleurs l’essentiel du régime prévu pour ces terrains.
  • n° 247 Mme Heydel Grillere adopté Une installation solaire au sol ne peut être qualifiée d’agrivoltaïque que si elle a d’abord été posée, sauf impossibilité technique, sur au moins 40 % de la toiture des bâtiments d’exploitation de plus de 300 mètres carrés.
  • n° 612 M. Minot rejeté Tout projet d’installation agrivoltaïque aurait dû recevoir l’avis conforme de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers avant son autorisation, cet amendement visant, selon son auteur, à mieux encadrer ces projets.
  • n° 1982 M. Potier SOC adopté Un décret encadre désormais le déploiement de l’agrivoltaïsme, en s’appuyant sur la réglementation agricole, les règles du foncier agricole, le renouvellement des générations d’exploitants et le maintien du potentiel agronomique des sols.
  • n° 1105 Mme Laporte RN rejeté Toute autorisation d’installation agrivoltaïque aurait été systématiquement subordonnée, avec cet amendement, à des garanties financières couvrant le démantèlement et la remise en état du site, là où le texte laissait ce contrôle à la libre appréciation de l’administration.
  • n° 604 M. Minot rejeté Les garanties financières couvrant le démantèlement et la remise en état des installations agrivoltaïques seraient devenues obligatoires, et non plus facultatives, cet amendement remplaçant à cette fin un « peut » par un « doit ».
  • n° 609 M. Minot rejeté Les dispositions encadrant l’agrivoltaïsme sur les terres agricoles auraient été entièrement supprimées, son auteur jugeant que les garanties contre l’artificialisation masquée ne sont pas réunies et privilégiant le photovoltaïque sur les surfaces déjà artificialisées.
  • n° 2482 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Cet amendement de repli voulait interdire, sur les parcelles agricoles, les installations photovoltaïques ne présentant pas au minimum les garanties des installations agrivoltaïques, pour protéger les sols, la souveraineté alimentaire et l’accès des agriculteurs au foncier.
  • n° 714 M. Dive LR rejeté Les panneaux photovoltaïques posés au sol, hors agrivoltaïsme, n’auraient plus pu être installés sur les terres agricoles, forestières ou naturelles, cet amendement voulant, selon son auteur, empêcher tout contournement de la définition de l’agrivoltaïsme.
  • n° 3227 M. Fournier ECOLO rejeté Ce sous-amendement voulait confier l’élaboration du document-cadre à la commission de préservation des espaces agricoles, après avis des chambres d’agriculture et non l’inverse, ses auteurs cherchant à écarter un conflit d’intérêts.
  • n° 3228 M. Fournier ECOLO rejeté Le document-cadre encadrant les surfaces photovoltaïques en zone agricole aurait dû, selon ce sous-amendement, veiller aussi à préserver la biodiversité locale et les services écosystémiques et à favoriser la transition agroécologique.
  • n° 3229 M. Fournier ECOLO rejeté Ce sous-amendement voulait rendre « conforme » (et non plus simple) l’avis de la commission de préservation des espaces agricoles avant la validation du document-cadre, ses auteurs redoutant un conflit d’intérêts des chambres d’agriculture.
  • n° 3235 Mme Trouvé LFI-NUPES adopté Un décret fixe désormais, par région, le volume de surfaces ouvertes au solaire au sol en cohérence avec la programmation énergétique, limité aux sols incultes ou inexploités depuis au moins dix ans.
  • n° 2996 M. Bothorel LAREM adopté La compatibilité des installations solaires au sol avec l’activité agricole s’apprécie désormais à l’échelle de l’ensemble des terrains d’une même exploitation, et leur implantation est bornée par un document-cadre arrêté par le préfet.
  • n° 2999 M. Bothorel LAREM adopté L’interdiction des installations solaires au sol en zone forestière nécessitant un défrichement n’entre en vigueur qu’au terme d’un délai de neuf mois, afin, selon son auteur, de laisser aux projets en cours le temps de s’adapter.
  • n° 2481 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait interdire toute installation solaire au sol tant que 20 % des capacités sur toitures, ombrières et surfaces dégradées ne seraient pas équipées, son autrice priorisant les surfaces déjà artificialisées.
  • n° 2884 Mme Laernoes ECOLO rejeté À partir de 2025, les immeubles d’habitation collectifs et maisons individuelles de plus de 80 mètres carrés au sol auraient été soumis à l’obligation de solarisation, cet amendement visant, selon son autrice, le potentiel solaire des toitures résidentielles.
  • n° 1791 M. Fournier ECOLO rejeté Cet amendement voulait rétablir l’article 11 ter en soumettant aussi hôpitaux, écoles, équipements sportifs et parkings couverts de plus de 250 mètres carrés à l’obligation d’équipement en énergies renouvelables, avec des exonérations pour contraintes techniques ou patrimoniales.
  • n° 2474 Mme Guetté LFI-NUPES rejeté L’obligation d’équiper en énergies renouvelables les grands bâtiments publics et commerciaux aurait été rétablie dans une version plus stricte, cet amendement avançant l’entrée en vigueur à 2026 et doublant la sanction en cas de non-respect.
  • n° 1892 M. Fournier ECOLO rejeté Cette même obligation de solarisation aurait été étendue aux bâtiments abritant un service public, qu’il soit géré publiquement ou par des acteurs privés comme la RATP, La Poste ou la SNCF, selon l’exposé de son auteur.
  • n° 1851 M. Fournier ECOLO rejeté Les bâtiments commerciaux, industriels ou d’entrepôts créant plus de 250 mètres carrés au sol auraient dû intégrer un procédé de production d’énergies renouvelables sur leur toiture ou leurs façades, cet amendement rétablissant une version supprimée en commission.
  • n° 2081 M. Bayou adopté Les toitures des bâtiments commerciaux, industriels, administratifs, scolaires ou de nombreux autres usages doivent désormais recevoir un revêtement réflectif, sauf dérogation motivée par des contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales.
  • n° 699 Mme Menache RN rejeté L’article 11 quater, qui autorisait des exceptions aux plans de prévention des risques naturels pour installer des équipements solaires en zones à risque, aurait été supprimé, son autrice invoquant la protection contre ces risques et l’incertitude des coûts.
• › Article 11 septies Cart. adopté Limite la puissance des installations photovoltaïques à 10 mégawatts sur un rayon de 5 kilomètres. 45amendements

  Limite la puissance des installations photovoltaïques à 10 mégawatts sur un rayon de 5 kilomètres.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(42 pour, 6 contre, 12 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (45)

  • n° 233 M. Fournier ECOLO rejeté L’obligation d’équiper les parkings extérieurs en panneaux photovoltaïques aurait visé, avec cet amendement, les surfaces dès 1 000 mètres carrés au lieu de 2 500, afin d’accélérer le solaire sur des espaces déjà artificialisés plutôt qu’agricoles.
  • n° 2469 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Les exploitants de parcs de stationnement auraient pu être exemptés au cas par cas, par décision motivée de l’administration, des obligations de l’article, cet amendement rétablissant une version de commission préférant cette souplesse à une exemption systématique.
  • n° 1230 Mme Regol ECOLO rejeté Cet amendement voulait avancer les dates d’obligation d’équiper certains parkings en énergies renouvelables, ramenant plusieurs échéances de 2028 vers 2025 ou 2026, en cohérence, selon son autrice, avec l’intitulé d’accélération de la loi.
  • n° 894 Mme Batho EDS rejeté L’échéance d’équipement des parkings en énergies renouvelables aurait été avancée de 2028 à 2025, son autrice appelant à accélérer, non à ralentir, le déploiement du solaire sur les surfaces déjà artificialisées.
  • n° 893 Mme Batho EDS rejeté L’alinéa permettant de contourner les délais de déploiement des ombrières photovoltaïques sur les parkings aurait été supprimé, son autrice estimant qu’un tel contournement n’était pas justifié.
  • n° 1363 Mme Regol ECOLO rejeté Les sanctions pour parking non équipé seraient devenues obligatoires et mensuelles, avec un montant de 200 euros par emplacement remplaçant le plafond fixe, cet amendement cherchant, selon son autrice, à les renforcer.
  • n° 2463 M. Laisney LFI-NUPES adopté En cas de non-respect des obligations relatives aux parcs de stationnement, l’autorité ne « peut » plus mais « prononce » désormais la sanction, rendue systématique plutôt que laissée à sa libre appréciation.
  • n° 2462 M. Laisney suivant LFI-NUPES rejeté La sanction prévue pour un parking non équipé en photovoltaïque serait devenue mensuelle plutôt qu’annuelle, cet amendement cherchant, selon son auteur, à la rendre réellement dissuasive au regard du coût des équipements.
  • n° 2464 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Les amendes frappant un parc de stationnement non conforme aux obligations photovoltaïques auraient été fortement relevées, passant de 10 000 à 40 000 euros et de 20 000 à 100 000 euros selon la superficie.
  • n° 2465 M. Tavel LFI-NUPES adopté Les sanctions financières frappant un parc de stationnement non conforme ont été doublées, portées à 20 000 euros pour les parcs de moins de 10 000 mètres carrés et à 40 000 euros au-delà.
  • n° 2874 Mme Laernoes ECOLO rejeté Le seuil permettant de céder gratuitement au réseau le surplus d’une installation en autoconsommation serait passé de 3 à 9 kilowatts, cet amendement visant, selon son autrice, à débloquer davantage d’opérations d’autoconsommation.
  • n° 3045 M. Leseul SOC adopté Le plafond de puissance pour l’autoconsommation collective, jusque-là fixé par décret, ne peut désormais dépasser 10 mégawatts sur un rayon de cinq kilomètres, une limite inscrite directement dans la loi.
  • n° 1869 Mme Brulebois LAREM rejeté L’éco-prêt à taux zéro aurait été étendu à l’installation de panneaux photovoltaïques destinés à l’autoconsommation individuelle sans revente, cet amendement cherchant, selon son autrice, à rendre les ménages acteurs de leur production d’énergie.
  • n° 2080 M. Bayou rejeté La pose d’un revêtement réflectif très clair, contre les îlots de chaleur, aurait été rendue éligible à l’éco-prêt à taux zéro, cet amendement compensant la perte de recettes par une taxe additionnelle sur les tabacs.
  • n° 2479 M. Ratenon FI adopté Le développement des énergies renouvelables doit désormais tenir compte de l’ensemble du cycle de vie des produits, y compris des impératifs de retraitement et de recyclage des matériaux devenus obsolètes.
  • n° 1332 M. Viry LR adopté Pour trois ans à titre expérimental, l’État favorise le désamiantage des toitures de bâtiments agricoles afin de les remplacer par des panneaux photovoltaïques, le ministre de l’agriculture pilotant et évaluant ce dispositif.
  • n° 1538 M. Jumel rejeté Le critère du prix aurait cédé la place à celui de « performance environnementale et sociale » pour départager les appels d’offres d’énergies renouvelables, avec la prise en compte des conditions salariales et d’une part d’heures travaillées localement.
  • n° 2265 M. Lopez-Liguori rejeté Les acheteurs publics de dispositifs d’énergies renouvelables auraient dû évaluer l’impact environnemental de leur utilisation, de leur installation et de leur valorisation en fin de vie, cet amendement visant, selon son auteur, notamment les éoliennes.
  • n° 560 Mme Mathilde Paris adopté La prise en compte de l’empreinte carbone et environnementale par la commande publique s’étend désormais à l’ensemble des énergies renouvelables, et non à la seule énergie solaire, l’éolien étant notamment visé par l’auteure.
  • n° 209 Mme Alexandra Masson rejeté La fabrication des panneaux solaires au sein de l’Union européenne aurait été prise en compte dans les choix de la commande publique, cet amendement cherchant, selon son autrice, à favoriser les fabricants européens face à la concurrence étrangère.
  • n° 1796 M. Bovet RN rejeté L’étape du transport des dispositifs vers leur lieu d’utilisation aurait été intégrée à l’évaluation de leur empreinte carbone dans la commande publique, cet amendement recherchant, selon son auteur, une vision globale de cette empreinte.
  • n° 2067 M. Raux ECOLO adopté La commande publique doit désormais intégrer des critères limitant l’empreinte carbone et environnementale du transport entre le lieu de fabrication d’un dispositif d’énergies renouvelables et son site d’implantation, pour favoriser selon l’auteur les filières françaises.
  • n° 2483 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté En zone forestière, les installations photovoltaïques au sol nécessitant un défrichement, ou posées sur un terrain défriché dans les cinq années précédentes, auraient été interdites, cet amendement supprimant par ailleurs l’essentiel du régime prévu pour ces terrains.
  • n° 247 Mme Heydel Grillere adopté Une installation solaire au sol ne peut être qualifiée d’agrivoltaïque que si elle a d’abord été posée, sauf impossibilité technique, sur au moins 40 % de la toiture des bâtiments d’exploitation de plus de 300 mètres carrés.
  • n° 612 M. Minot rejeté Tout projet d’installation agrivoltaïque aurait dû recevoir l’avis conforme de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers avant son autorisation, cet amendement visant, selon son auteur, à mieux encadrer ces projets.
  • n° 1982 M. Potier SOC adopté Un décret encadre désormais le déploiement de l’agrivoltaïsme, en s’appuyant sur la réglementation agricole, les règles du foncier agricole, le renouvellement des générations d’exploitants et le maintien du potentiel agronomique des sols.
  • n° 1105 Mme Laporte RN rejeté Toute autorisation d’installation agrivoltaïque aurait été systématiquement subordonnée, avec cet amendement, à des garanties financières couvrant le démantèlement et la remise en état du site, là où le texte laissait ce contrôle à la libre appréciation de l’administration.
  • n° 604 M. Minot rejeté Les garanties financières couvrant le démantèlement et la remise en état des installations agrivoltaïques seraient devenues obligatoires, et non plus facultatives, cet amendement remplaçant à cette fin un « peut » par un « doit ».
  • n° 609 M. Minot rejeté Les dispositions encadrant l’agrivoltaïsme sur les terres agricoles auraient été entièrement supprimées, son auteur jugeant que les garanties contre l’artificialisation masquée ne sont pas réunies et privilégiant le photovoltaïque sur les surfaces déjà artificialisées.
  • n° 2482 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Cet amendement de repli voulait interdire, sur les parcelles agricoles, les installations photovoltaïques ne présentant pas au minimum les garanties des installations agrivoltaïques, pour protéger les sols, la souveraineté alimentaire et l’accès des agriculteurs au foncier.
  • n° 714 M. Dive LR rejeté Les panneaux photovoltaïques posés au sol, hors agrivoltaïsme, n’auraient plus pu être installés sur les terres agricoles, forestières ou naturelles, cet amendement voulant, selon son auteur, empêcher tout contournement de la définition de l’agrivoltaïsme.
  • n° 3227 M. Fournier ECOLO rejeté Ce sous-amendement voulait confier l’élaboration du document-cadre à la commission de préservation des espaces agricoles, après avis des chambres d’agriculture et non l’inverse, ses auteurs cherchant à écarter un conflit d’intérêts.
  • n° 3228 M. Fournier ECOLO rejeté Le document-cadre encadrant les surfaces photovoltaïques en zone agricole aurait dû, selon ce sous-amendement, veiller aussi à préserver la biodiversité locale et les services écosystémiques et à favoriser la transition agroécologique.
  • n° 3229 M. Fournier ECOLO rejeté Ce sous-amendement voulait rendre « conforme » (et non plus simple) l’avis de la commission de préservation des espaces agricoles avant la validation du document-cadre, ses auteurs redoutant un conflit d’intérêts des chambres d’agriculture.
  • n° 3235 Mme Trouvé LFI-NUPES adopté Un décret fixe désormais, par région, le volume de surfaces ouvertes au solaire au sol en cohérence avec la programmation énergétique, limité aux sols incultes ou inexploités depuis au moins dix ans.
  • n° 2996 M. Bothorel LAREM adopté La compatibilité des installations solaires au sol avec l’activité agricole s’apprécie désormais à l’échelle de l’ensemble des terrains d’une même exploitation, et leur implantation est bornée par un document-cadre arrêté par le préfet.
  • n° 2999 M. Bothorel LAREM adopté L’interdiction des installations solaires au sol en zone forestière nécessitant un défrichement n’entre en vigueur qu’au terme d’un délai de neuf mois, afin, selon son auteur, de laisser aux projets en cours le temps de s’adapter.
  • n° 2481 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait interdire toute installation solaire au sol tant que 20 % des capacités sur toitures, ombrières et surfaces dégradées ne seraient pas équipées, son autrice priorisant les surfaces déjà artificialisées.
  • n° 2884 Mme Laernoes ECOLO rejeté À partir de 2025, les immeubles d’habitation collectifs et maisons individuelles de plus de 80 mètres carrés au sol auraient été soumis à l’obligation de solarisation, cet amendement visant, selon son autrice, le potentiel solaire des toitures résidentielles.
  • n° 1791 M. Fournier ECOLO rejeté Cet amendement voulait rétablir l’article 11 ter en soumettant aussi hôpitaux, écoles, équipements sportifs et parkings couverts de plus de 250 mètres carrés à l’obligation d’équipement en énergies renouvelables, avec des exonérations pour contraintes techniques ou patrimoniales.
  • n° 2474 Mme Guetté LFI-NUPES rejeté L’obligation d’équiper en énergies renouvelables les grands bâtiments publics et commerciaux aurait été rétablie dans une version plus stricte, cet amendement avançant l’entrée en vigueur à 2026 et doublant la sanction en cas de non-respect.
  • n° 1892 M. Fournier ECOLO rejeté Cette même obligation de solarisation aurait été étendue aux bâtiments abritant un service public, qu’il soit géré publiquement ou par des acteurs privés comme la RATP, La Poste ou la SNCF, selon l’exposé de son auteur.
  • n° 1851 M. Fournier ECOLO rejeté Les bâtiments commerciaux, industriels ou d’entrepôts créant plus de 250 mètres carrés au sol auraient dû intégrer un procédé de production d’énergies renouvelables sur leur toiture ou leurs façades, cet amendement rétablissant une version supprimée en commission.
  • n° 2081 M. Bayou adopté Les toitures des bâtiments commerciaux, industriels, administratifs, scolaires ou de nombreux autres usages doivent désormais recevoir un revêtement réflectif, sauf dérogation motivée par des contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales.
  • n° 699 Mme Menache RN rejeté L’article 11 quater, qui autorisait des exceptions aux plans de prévention des risques naturels pour installer des équipements solaires en zones à risque, aurait été supprimé, son autrice invoquant la protection contre ces risques et l’incertitude des coûts.
• › Article 11 noniesart. adopté Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 3 mois sur les synergies entre désamiantage et solaire photovoltaïque. 1713 com. / 4 séance

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 3 mois sur les synergies entre désamiantage et solaire photovoltaïque.

  17 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 6 adoptés, puis 4 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(42 pour, 6 contre, 12 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (45)

  • n° 233 M. Fournier ECOLO rejeté L’obligation d’équiper les parkings extérieurs en panneaux photovoltaïques aurait visé, avec cet amendement, les surfaces dès 1 000 mètres carrés au lieu de 2 500, afin d’accélérer le solaire sur des espaces déjà artificialisés plutôt qu’agricoles.
  • n° 2469 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Les exploitants de parcs de stationnement auraient pu être exemptés au cas par cas, par décision motivée de l’administration, des obligations de l’article, cet amendement rétablissant une version de commission préférant cette souplesse à une exemption systématique.
  • n° 1230 Mme Regol ECOLO rejeté Cet amendement voulait avancer les dates d’obligation d’équiper certains parkings en énergies renouvelables, ramenant plusieurs échéances de 2028 vers 2025 ou 2026, en cohérence, selon son autrice, avec l’intitulé d’accélération de la loi.
  • n° 894 Mme Batho EDS rejeté L’échéance d’équipement des parkings en énergies renouvelables aurait été avancée de 2028 à 2025, son autrice appelant à accélérer, non à ralentir, le déploiement du solaire sur les surfaces déjà artificialisées.
  • n° 893 Mme Batho EDS rejeté L’alinéa permettant de contourner les délais de déploiement des ombrières photovoltaïques sur les parkings aurait été supprimé, son autrice estimant qu’un tel contournement n’était pas justifié.
  • n° 1363 Mme Regol ECOLO rejeté Les sanctions pour parking non équipé seraient devenues obligatoires et mensuelles, avec un montant de 200 euros par emplacement remplaçant le plafond fixe, cet amendement cherchant, selon son autrice, à les renforcer.
  • n° 2463 M. Laisney LFI-NUPES adopté En cas de non-respect des obligations relatives aux parcs de stationnement, l’autorité ne « peut » plus mais « prononce » désormais la sanction, rendue systématique plutôt que laissée à sa libre appréciation.
  • n° 2462 M. Laisney suivant LFI-NUPES rejeté La sanction prévue pour un parking non équipé en photovoltaïque serait devenue mensuelle plutôt qu’annuelle, cet amendement cherchant, selon son auteur, à la rendre réellement dissuasive au regard du coût des équipements.
  • n° 2464 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Les amendes frappant un parc de stationnement non conforme aux obligations photovoltaïques auraient été fortement relevées, passant de 10 000 à 40 000 euros et de 20 000 à 100 000 euros selon la superficie.
  • n° 2465 M. Tavel LFI-NUPES adopté Les sanctions financières frappant un parc de stationnement non conforme ont été doublées, portées à 20 000 euros pour les parcs de moins de 10 000 mètres carrés et à 40 000 euros au-delà.
  • n° 2874 Mme Laernoes ECOLO rejeté Le seuil permettant de céder gratuitement au réseau le surplus d’une installation en autoconsommation serait passé de 3 à 9 kilowatts, cet amendement visant, selon son autrice, à débloquer davantage d’opérations d’autoconsommation.
  • n° 3045 M. Leseul SOC adopté Le plafond de puissance pour l’autoconsommation collective, jusque-là fixé par décret, ne peut désormais dépasser 10 mégawatts sur un rayon de cinq kilomètres, une limite inscrite directement dans la loi.
  • n° 1869 Mme Brulebois LAREM rejeté L’éco-prêt à taux zéro aurait été étendu à l’installation de panneaux photovoltaïques destinés à l’autoconsommation individuelle sans revente, cet amendement cherchant, selon son autrice, à rendre les ménages acteurs de leur production d’énergie.
  • n° 2080 M. Bayou rejeté La pose d’un revêtement réflectif très clair, contre les îlots de chaleur, aurait été rendue éligible à l’éco-prêt à taux zéro, cet amendement compensant la perte de recettes par une taxe additionnelle sur les tabacs.
  • n° 2479 M. Ratenon FI adopté Le développement des énergies renouvelables doit désormais tenir compte de l’ensemble du cycle de vie des produits, y compris des impératifs de retraitement et de recyclage des matériaux devenus obsolètes.
  • n° 1332 M. Viry LR adopté Pour trois ans à titre expérimental, l’État favorise le désamiantage des toitures de bâtiments agricoles afin de les remplacer par des panneaux photovoltaïques, le ministre de l’agriculture pilotant et évaluant ce dispositif.
  • n° 1538 M. Jumel rejeté Le critère du prix aurait cédé la place à celui de « performance environnementale et sociale » pour départager les appels d’offres d’énergies renouvelables, avec la prise en compte des conditions salariales et d’une part d’heures travaillées localement.
  • n° 2265 M. Lopez-Liguori rejeté Les acheteurs publics de dispositifs d’énergies renouvelables auraient dû évaluer l’impact environnemental de leur utilisation, de leur installation et de leur valorisation en fin de vie, cet amendement visant, selon son auteur, notamment les éoliennes.
  • n° 560 Mme Mathilde Paris adopté La prise en compte de l’empreinte carbone et environnementale par la commande publique s’étend désormais à l’ensemble des énergies renouvelables, et non à la seule énergie solaire, l’éolien étant notamment visé par l’auteure.
  • n° 209 Mme Alexandra Masson rejeté La fabrication des panneaux solaires au sein de l’Union européenne aurait été prise en compte dans les choix de la commande publique, cet amendement cherchant, selon son autrice, à favoriser les fabricants européens face à la concurrence étrangère.
  • n° 1796 M. Bovet RN rejeté L’étape du transport des dispositifs vers leur lieu d’utilisation aurait été intégrée à l’évaluation de leur empreinte carbone dans la commande publique, cet amendement recherchant, selon son auteur, une vision globale de cette empreinte.
  • n° 2067 M. Raux ECOLO adopté La commande publique doit désormais intégrer des critères limitant l’empreinte carbone et environnementale du transport entre le lieu de fabrication d’un dispositif d’énergies renouvelables et son site d’implantation, pour favoriser selon l’auteur les filières françaises.
  • n° 2483 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté En zone forestière, les installations photovoltaïques au sol nécessitant un défrichement, ou posées sur un terrain défriché dans les cinq années précédentes, auraient été interdites, cet amendement supprimant par ailleurs l’essentiel du régime prévu pour ces terrains.
  • n° 247 Mme Heydel Grillere adopté Une installation solaire au sol ne peut être qualifiée d’agrivoltaïque que si elle a d’abord été posée, sauf impossibilité technique, sur au moins 40 % de la toiture des bâtiments d’exploitation de plus de 300 mètres carrés.
  • n° 612 M. Minot rejeté Tout projet d’installation agrivoltaïque aurait dû recevoir l’avis conforme de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers avant son autorisation, cet amendement visant, selon son auteur, à mieux encadrer ces projets.
  • n° 1982 M. Potier SOC adopté Un décret encadre désormais le déploiement de l’agrivoltaïsme, en s’appuyant sur la réglementation agricole, les règles du foncier agricole, le renouvellement des générations d’exploitants et le maintien du potentiel agronomique des sols.
  • n° 1105 Mme Laporte RN rejeté Toute autorisation d’installation agrivoltaïque aurait été systématiquement subordonnée, avec cet amendement, à des garanties financières couvrant le démantèlement et la remise en état du site, là où le texte laissait ce contrôle à la libre appréciation de l’administration.
  • n° 604 M. Minot rejeté Les garanties financières couvrant le démantèlement et la remise en état des installations agrivoltaïques seraient devenues obligatoires, et non plus facultatives, cet amendement remplaçant à cette fin un « peut » par un « doit ».
  • n° 609 M. Minot rejeté Les dispositions encadrant l’agrivoltaïsme sur les terres agricoles auraient été entièrement supprimées, son auteur jugeant que les garanties contre l’artificialisation masquée ne sont pas réunies et privilégiant le photovoltaïque sur les surfaces déjà artificialisées.
  • n° 2482 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Cet amendement de repli voulait interdire, sur les parcelles agricoles, les installations photovoltaïques ne présentant pas au minimum les garanties des installations agrivoltaïques, pour protéger les sols, la souveraineté alimentaire et l’accès des agriculteurs au foncier.
  • n° 714 M. Dive LR rejeté Les panneaux photovoltaïques posés au sol, hors agrivoltaïsme, n’auraient plus pu être installés sur les terres agricoles, forestières ou naturelles, cet amendement voulant, selon son auteur, empêcher tout contournement de la définition de l’agrivoltaïsme.
  • n° 3227 M. Fournier ECOLO rejeté Ce sous-amendement voulait confier l’élaboration du document-cadre à la commission de préservation des espaces agricoles, après avis des chambres d’agriculture et non l’inverse, ses auteurs cherchant à écarter un conflit d’intérêts.
  • n° 3228 M. Fournier ECOLO rejeté Le document-cadre encadrant les surfaces photovoltaïques en zone agricole aurait dû, selon ce sous-amendement, veiller aussi à préserver la biodiversité locale et les services écosystémiques et à favoriser la transition agroécologique.
  • n° 3229 M. Fournier ECOLO rejeté Ce sous-amendement voulait rendre « conforme » (et non plus simple) l’avis de la commission de préservation des espaces agricoles avant la validation du document-cadre, ses auteurs redoutant un conflit d’intérêts des chambres d’agriculture.
  • n° 3235 Mme Trouvé LFI-NUPES adopté Un décret fixe désormais, par région, le volume de surfaces ouvertes au solaire au sol en cohérence avec la programmation énergétique, limité aux sols incultes ou inexploités depuis au moins dix ans.
  • n° 2996 M. Bothorel LAREM adopté La compatibilité des installations solaires au sol avec l’activité agricole s’apprécie désormais à l’échelle de l’ensemble des terrains d’une même exploitation, et leur implantation est bornée par un document-cadre arrêté par le préfet.
  • n° 2999 M. Bothorel LAREM adopté L’interdiction des installations solaires au sol en zone forestière nécessitant un défrichement n’entre en vigueur qu’au terme d’un délai de neuf mois, afin, selon son auteur, de laisser aux projets en cours le temps de s’adapter.
  • n° 2481 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait interdire toute installation solaire au sol tant que 20 % des capacités sur toitures, ombrières et surfaces dégradées ne seraient pas équipées, son autrice priorisant les surfaces déjà artificialisées.
  • n° 2884 Mme Laernoes ECOLO rejeté À partir de 2025, les immeubles d’habitation collectifs et maisons individuelles de plus de 80 mètres carrés au sol auraient été soumis à l’obligation de solarisation, cet amendement visant, selon son autrice, le potentiel solaire des toitures résidentielles.
  • n° 1791 M. Fournier ECOLO rejeté Cet amendement voulait rétablir l’article 11 ter en soumettant aussi hôpitaux, écoles, équipements sportifs et parkings couverts de plus de 250 mètres carrés à l’obligation d’équipement en énergies renouvelables, avec des exonérations pour contraintes techniques ou patrimoniales.
  • n° 2474 Mme Guetté LFI-NUPES rejeté L’obligation d’équiper en énergies renouvelables les grands bâtiments publics et commerciaux aurait été rétablie dans une version plus stricte, cet amendement avançant l’entrée en vigueur à 2026 et doublant la sanction en cas de non-respect.
  • n° 1892 M. Fournier ECOLO rejeté Cette même obligation de solarisation aurait été étendue aux bâtiments abritant un service public, qu’il soit géré publiquement ou par des acteurs privés comme la RATP, La Poste ou la SNCF, selon l’exposé de son auteur.
  • n° 1851 M. Fournier ECOLO rejeté Les bâtiments commerciaux, industriels ou d’entrepôts créant plus de 250 mètres carrés au sol auraient dû intégrer un procédé de production d’énergies renouvelables sur leur toiture ou leurs façades, cet amendement rétablissant une version supprimée en commission.
  • n° 2081 M. Bayou adopté Les toitures des bâtiments commerciaux, industriels, administratifs, scolaires ou de nombreux autres usages doivent désormais recevoir un revêtement réflectif, sauf dérogation motivée par des contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales.
  • n° 699 Mme Menache RN rejeté L’article 11 quater, qui autorisait des exceptions aux plans de prévention des risques naturels pour installer des équipements solaires en zones à risque, aurait été supprimé, son autrice invoquant la protection contre ces risques et l’incertitude des coûts.
• › Article 11 deciesart. adopté Définit les conditions pour qu'une installation soit considérée comme agrivoltaïque. 306130 com. / 176 séance

  Définit les conditions pour qu'une installation soit considérée comme agrivoltaïque.

  306 amendements déposés sur cet article : 130 en commission, dont 17 adoptés, puis 176 en séance, dont 19 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(42 pour, 6 contre, 12 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (45)

  • n° 233 M. Fournier ECOLO rejeté L’obligation d’équiper les parkings extérieurs en panneaux photovoltaïques aurait visé, avec cet amendement, les surfaces dès 1 000 mètres carrés au lieu de 2 500, afin d’accélérer le solaire sur des espaces déjà artificialisés plutôt qu’agricoles.
  • n° 2469 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Les exploitants de parcs de stationnement auraient pu être exemptés au cas par cas, par décision motivée de l’administration, des obligations de l’article, cet amendement rétablissant une version de commission préférant cette souplesse à une exemption systématique.
  • n° 1230 Mme Regol ECOLO rejeté Cet amendement voulait avancer les dates d’obligation d’équiper certains parkings en énergies renouvelables, ramenant plusieurs échéances de 2028 vers 2025 ou 2026, en cohérence, selon son autrice, avec l’intitulé d’accélération de la loi.
  • n° 894 Mme Batho EDS rejeté L’échéance d’équipement des parkings en énergies renouvelables aurait été avancée de 2028 à 2025, son autrice appelant à accélérer, non à ralentir, le déploiement du solaire sur les surfaces déjà artificialisées.
  • n° 893 Mme Batho EDS rejeté L’alinéa permettant de contourner les délais de déploiement des ombrières photovoltaïques sur les parkings aurait été supprimé, son autrice estimant qu’un tel contournement n’était pas justifié.
  • n° 1363 Mme Regol ECOLO rejeté Les sanctions pour parking non équipé seraient devenues obligatoires et mensuelles, avec un montant de 200 euros par emplacement remplaçant le plafond fixe, cet amendement cherchant, selon son autrice, à les renforcer.
  • n° 2463 M. Laisney LFI-NUPES adopté En cas de non-respect des obligations relatives aux parcs de stationnement, l’autorité ne « peut » plus mais « prononce » désormais la sanction, rendue systématique plutôt que laissée à sa libre appréciation.
  • n° 2462 M. Laisney suivant LFI-NUPES rejeté La sanction prévue pour un parking non équipé en photovoltaïque serait devenue mensuelle plutôt qu’annuelle, cet amendement cherchant, selon son auteur, à la rendre réellement dissuasive au regard du coût des équipements.
  • n° 2464 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Les amendes frappant un parc de stationnement non conforme aux obligations photovoltaïques auraient été fortement relevées, passant de 10 000 à 40 000 euros et de 20 000 à 100 000 euros selon la superficie.
  • n° 2465 M. Tavel LFI-NUPES adopté Les sanctions financières frappant un parc de stationnement non conforme ont été doublées, portées à 20 000 euros pour les parcs de moins de 10 000 mètres carrés et à 40 000 euros au-delà.
  • n° 2874 Mme Laernoes ECOLO rejeté Le seuil permettant de céder gratuitement au réseau le surplus d’une installation en autoconsommation serait passé de 3 à 9 kilowatts, cet amendement visant, selon son autrice, à débloquer davantage d’opérations d’autoconsommation.
  • n° 3045 M. Leseul SOC adopté Le plafond de puissance pour l’autoconsommation collective, jusque-là fixé par décret, ne peut désormais dépasser 10 mégawatts sur un rayon de cinq kilomètres, une limite inscrite directement dans la loi.
  • n° 1869 Mme Brulebois LAREM rejeté L’éco-prêt à taux zéro aurait été étendu à l’installation de panneaux photovoltaïques destinés à l’autoconsommation individuelle sans revente, cet amendement cherchant, selon son autrice, à rendre les ménages acteurs de leur production d’énergie.
  • n° 2080 M. Bayou rejeté La pose d’un revêtement réflectif très clair, contre les îlots de chaleur, aurait été rendue éligible à l’éco-prêt à taux zéro, cet amendement compensant la perte de recettes par une taxe additionnelle sur les tabacs.
  • n° 2479 M. Ratenon FI adopté Le développement des énergies renouvelables doit désormais tenir compte de l’ensemble du cycle de vie des produits, y compris des impératifs de retraitement et de recyclage des matériaux devenus obsolètes.
  • n° 1332 M. Viry LR adopté Pour trois ans à titre expérimental, l’État favorise le désamiantage des toitures de bâtiments agricoles afin de les remplacer par des panneaux photovoltaïques, le ministre de l’agriculture pilotant et évaluant ce dispositif.
  • n° 1538 M. Jumel rejeté Le critère du prix aurait cédé la place à celui de « performance environnementale et sociale » pour départager les appels d’offres d’énergies renouvelables, avec la prise en compte des conditions salariales et d’une part d’heures travaillées localement.
  • n° 2265 M. Lopez-Liguori rejeté Les acheteurs publics de dispositifs d’énergies renouvelables auraient dû évaluer l’impact environnemental de leur utilisation, de leur installation et de leur valorisation en fin de vie, cet amendement visant, selon son auteur, notamment les éoliennes.
  • n° 560 Mme Mathilde Paris adopté La prise en compte de l’empreinte carbone et environnementale par la commande publique s’étend désormais à l’ensemble des énergies renouvelables, et non à la seule énergie solaire, l’éolien étant notamment visé par l’auteure.
  • n° 209 Mme Alexandra Masson rejeté La fabrication des panneaux solaires au sein de l’Union européenne aurait été prise en compte dans les choix de la commande publique, cet amendement cherchant, selon son autrice, à favoriser les fabricants européens face à la concurrence étrangère.
  • n° 1796 M. Bovet RN rejeté L’étape du transport des dispositifs vers leur lieu d’utilisation aurait été intégrée à l’évaluation de leur empreinte carbone dans la commande publique, cet amendement recherchant, selon son auteur, une vision globale de cette empreinte.
  • n° 2067 M. Raux ECOLO adopté La commande publique doit désormais intégrer des critères limitant l’empreinte carbone et environnementale du transport entre le lieu de fabrication d’un dispositif d’énergies renouvelables et son site d’implantation, pour favoriser selon l’auteur les filières françaises.
  • n° 2483 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté En zone forestière, les installations photovoltaïques au sol nécessitant un défrichement, ou posées sur un terrain défriché dans les cinq années précédentes, auraient été interdites, cet amendement supprimant par ailleurs l’essentiel du régime prévu pour ces terrains.
  • n° 247 Mme Heydel Grillere adopté Une installation solaire au sol ne peut être qualifiée d’agrivoltaïque que si elle a d’abord été posée, sauf impossibilité technique, sur au moins 40 % de la toiture des bâtiments d’exploitation de plus de 300 mètres carrés.
  • n° 612 M. Minot rejeté Tout projet d’installation agrivoltaïque aurait dû recevoir l’avis conforme de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers avant son autorisation, cet amendement visant, selon son auteur, à mieux encadrer ces projets.
  • n° 1982 M. Potier SOC adopté Un décret encadre désormais le déploiement de l’agrivoltaïsme, en s’appuyant sur la réglementation agricole, les règles du foncier agricole, le renouvellement des générations d’exploitants et le maintien du potentiel agronomique des sols.
  • n° 1105 Mme Laporte RN rejeté Toute autorisation d’installation agrivoltaïque aurait été systématiquement subordonnée, avec cet amendement, à des garanties financières couvrant le démantèlement et la remise en état du site, là où le texte laissait ce contrôle à la libre appréciation de l’administration.
  • n° 604 M. Minot rejeté Les garanties financières couvrant le démantèlement et la remise en état des installations agrivoltaïques seraient devenues obligatoires, et non plus facultatives, cet amendement remplaçant à cette fin un « peut » par un « doit ».
  • n° 609 M. Minot rejeté Les dispositions encadrant l’agrivoltaïsme sur les terres agricoles auraient été entièrement supprimées, son auteur jugeant que les garanties contre l’artificialisation masquée ne sont pas réunies et privilégiant le photovoltaïque sur les surfaces déjà artificialisées.
  • n° 2482 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Cet amendement de repli voulait interdire, sur les parcelles agricoles, les installations photovoltaïques ne présentant pas au minimum les garanties des installations agrivoltaïques, pour protéger les sols, la souveraineté alimentaire et l’accès des agriculteurs au foncier.
  • n° 714 M. Dive LR rejeté Les panneaux photovoltaïques posés au sol, hors agrivoltaïsme, n’auraient plus pu être installés sur les terres agricoles, forestières ou naturelles, cet amendement voulant, selon son auteur, empêcher tout contournement de la définition de l’agrivoltaïsme.
  • n° 3227 M. Fournier ECOLO rejeté Ce sous-amendement voulait confier l’élaboration du document-cadre à la commission de préservation des espaces agricoles, après avis des chambres d’agriculture et non l’inverse, ses auteurs cherchant à écarter un conflit d’intérêts.
  • n° 3228 M. Fournier ECOLO rejeté Le document-cadre encadrant les surfaces photovoltaïques en zone agricole aurait dû, selon ce sous-amendement, veiller aussi à préserver la biodiversité locale et les services écosystémiques et à favoriser la transition agroécologique.
  • n° 3229 M. Fournier ECOLO rejeté Ce sous-amendement voulait rendre « conforme » (et non plus simple) l’avis de la commission de préservation des espaces agricoles avant la validation du document-cadre, ses auteurs redoutant un conflit d’intérêts des chambres d’agriculture.
  • n° 3235 Mme Trouvé LFI-NUPES adopté Un décret fixe désormais, par région, le volume de surfaces ouvertes au solaire au sol en cohérence avec la programmation énergétique, limité aux sols incultes ou inexploités depuis au moins dix ans.
  • n° 2996 M. Bothorel LAREM adopté La compatibilité des installations solaires au sol avec l’activité agricole s’apprécie désormais à l’échelle de l’ensemble des terrains d’une même exploitation, et leur implantation est bornée par un document-cadre arrêté par le préfet.
  • n° 2999 M. Bothorel LAREM adopté L’interdiction des installations solaires au sol en zone forestière nécessitant un défrichement n’entre en vigueur qu’au terme d’un délai de neuf mois, afin, selon son auteur, de laisser aux projets en cours le temps de s’adapter.
  • n° 2481 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait interdire toute installation solaire au sol tant que 20 % des capacités sur toitures, ombrières et surfaces dégradées ne seraient pas équipées, son autrice priorisant les surfaces déjà artificialisées.
  • n° 2884 Mme Laernoes ECOLO rejeté À partir de 2025, les immeubles d’habitation collectifs et maisons individuelles de plus de 80 mètres carrés au sol auraient été soumis à l’obligation de solarisation, cet amendement visant, selon son autrice, le potentiel solaire des toitures résidentielles.
  • n° 1791 M. Fournier ECOLO rejeté Cet amendement voulait rétablir l’article 11 ter en soumettant aussi hôpitaux, écoles, équipements sportifs et parkings couverts de plus de 250 mètres carrés à l’obligation d’équipement en énergies renouvelables, avec des exonérations pour contraintes techniques ou patrimoniales.
  • n° 2474 Mme Guetté LFI-NUPES rejeté L’obligation d’équiper en énergies renouvelables les grands bâtiments publics et commerciaux aurait été rétablie dans une version plus stricte, cet amendement avançant l’entrée en vigueur à 2026 et doublant la sanction en cas de non-respect.
  • n° 1892 M. Fournier ECOLO rejeté Cette même obligation de solarisation aurait été étendue aux bâtiments abritant un service public, qu’il soit géré publiquement ou par des acteurs privés comme la RATP, La Poste ou la SNCF, selon l’exposé de son auteur.
  • n° 1851 M. Fournier ECOLO rejeté Les bâtiments commerciaux, industriels ou d’entrepôts créant plus de 250 mètres carrés au sol auraient dû intégrer un procédé de production d’énergies renouvelables sur leur toiture ou leurs façades, cet amendement rétablissant une version supprimée en commission.
  • n° 2081 M. Bayou adopté Les toitures des bâtiments commerciaux, industriels, administratifs, scolaires ou de nombreux autres usages doivent désormais recevoir un revêtement réflectif, sauf dérogation motivée par des contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales.
  • n° 699 Mme Menache RN rejeté L’article 11 quater, qui autorisait des exceptions aux plans de prévention des risques naturels pour installer des équipements solaires en zones à risque, aurait été supprimé, son autrice invoquant la protection contre ces risques et l’incertitude des coûts.
• › Article 11 decies Cart. adopté Impose à la commande publique de favoriser les dispositifs d'énergies renouvelables fabriqués à l'échelle nationale ou européenne et à faible empreinte carbone, y compris pour leur transport. 218 com. / 13 séance

  Impose à la commande publique de favoriser les dispositifs d'énergies renouvelables fabriqués à l'échelle nationale ou européenne et à faible empreinte carbone, y compris pour leur transport.

  21 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 4 adoptés, puis 13 en séance, dont 5 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(42 pour, 6 contre, 12 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (45)

  • n° 233 M. Fournier ECOLO rejeté L’obligation d’équiper les parkings extérieurs en panneaux photovoltaïques aurait visé, avec cet amendement, les surfaces dès 1 000 mètres carrés au lieu de 2 500, afin d’accélérer le solaire sur des espaces déjà artificialisés plutôt qu’agricoles.
  • n° 2469 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Les exploitants de parcs de stationnement auraient pu être exemptés au cas par cas, par décision motivée de l’administration, des obligations de l’article, cet amendement rétablissant une version de commission préférant cette souplesse à une exemption systématique.
  • n° 1230 Mme Regol ECOLO rejeté Cet amendement voulait avancer les dates d’obligation d’équiper certains parkings en énergies renouvelables, ramenant plusieurs échéances de 2028 vers 2025 ou 2026, en cohérence, selon son autrice, avec l’intitulé d’accélération de la loi.
  • n° 894 Mme Batho EDS rejeté L’échéance d’équipement des parkings en énergies renouvelables aurait été avancée de 2028 à 2025, son autrice appelant à accélérer, non à ralentir, le déploiement du solaire sur les surfaces déjà artificialisées.
  • n° 893 Mme Batho EDS rejeté L’alinéa permettant de contourner les délais de déploiement des ombrières photovoltaïques sur les parkings aurait été supprimé, son autrice estimant qu’un tel contournement n’était pas justifié.
  • n° 1363 Mme Regol ECOLO rejeté Les sanctions pour parking non équipé seraient devenues obligatoires et mensuelles, avec un montant de 200 euros par emplacement remplaçant le plafond fixe, cet amendement cherchant, selon son autrice, à les renforcer.
  • n° 2463 M. Laisney LFI-NUPES adopté En cas de non-respect des obligations relatives aux parcs de stationnement, l’autorité ne « peut » plus mais « prononce » désormais la sanction, rendue systématique plutôt que laissée à sa libre appréciation.
  • n° 2462 M. Laisney suivant LFI-NUPES rejeté La sanction prévue pour un parking non équipé en photovoltaïque serait devenue mensuelle plutôt qu’annuelle, cet amendement cherchant, selon son auteur, à la rendre réellement dissuasive au regard du coût des équipements.
  • n° 2464 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Les amendes frappant un parc de stationnement non conforme aux obligations photovoltaïques auraient été fortement relevées, passant de 10 000 à 40 000 euros et de 20 000 à 100 000 euros selon la superficie.
  • n° 2465 M. Tavel LFI-NUPES adopté Les sanctions financières frappant un parc de stationnement non conforme ont été doublées, portées à 20 000 euros pour les parcs de moins de 10 000 mètres carrés et à 40 000 euros au-delà.
  • n° 2874 Mme Laernoes ECOLO rejeté Le seuil permettant de céder gratuitement au réseau le surplus d’une installation en autoconsommation serait passé de 3 à 9 kilowatts, cet amendement visant, selon son autrice, à débloquer davantage d’opérations d’autoconsommation.
  • n° 3045 M. Leseul SOC adopté Le plafond de puissance pour l’autoconsommation collective, jusque-là fixé par décret, ne peut désormais dépasser 10 mégawatts sur un rayon de cinq kilomètres, une limite inscrite directement dans la loi.
  • n° 1869 Mme Brulebois LAREM rejeté L’éco-prêt à taux zéro aurait été étendu à l’installation de panneaux photovoltaïques destinés à l’autoconsommation individuelle sans revente, cet amendement cherchant, selon son autrice, à rendre les ménages acteurs de leur production d’énergie.
  • n° 2080 M. Bayou rejeté La pose d’un revêtement réflectif très clair, contre les îlots de chaleur, aurait été rendue éligible à l’éco-prêt à taux zéro, cet amendement compensant la perte de recettes par une taxe additionnelle sur les tabacs.
  • n° 2479 M. Ratenon FI adopté Le développement des énergies renouvelables doit désormais tenir compte de l’ensemble du cycle de vie des produits, y compris des impératifs de retraitement et de recyclage des matériaux devenus obsolètes.
  • n° 1332 M. Viry LR adopté Pour trois ans à titre expérimental, l’État favorise le désamiantage des toitures de bâtiments agricoles afin de les remplacer par des panneaux photovoltaïques, le ministre de l’agriculture pilotant et évaluant ce dispositif.
  • n° 1538 M. Jumel rejeté Le critère du prix aurait cédé la place à celui de « performance environnementale et sociale » pour départager les appels d’offres d’énergies renouvelables, avec la prise en compte des conditions salariales et d’une part d’heures travaillées localement.
  • n° 2265 M. Lopez-Liguori rejeté Les acheteurs publics de dispositifs d’énergies renouvelables auraient dû évaluer l’impact environnemental de leur utilisation, de leur installation et de leur valorisation en fin de vie, cet amendement visant, selon son auteur, notamment les éoliennes.
  • n° 560 Mme Mathilde Paris adopté La prise en compte de l’empreinte carbone et environnementale par la commande publique s’étend désormais à l’ensemble des énergies renouvelables, et non à la seule énergie solaire, l’éolien étant notamment visé par l’auteure.
  • n° 209 Mme Alexandra Masson rejeté La fabrication des panneaux solaires au sein de l’Union européenne aurait été prise en compte dans les choix de la commande publique, cet amendement cherchant, selon son autrice, à favoriser les fabricants européens face à la concurrence étrangère.
  • n° 1796 M. Bovet RN rejeté L’étape du transport des dispositifs vers leur lieu d’utilisation aurait été intégrée à l’évaluation de leur empreinte carbone dans la commande publique, cet amendement recherchant, selon son auteur, une vision globale de cette empreinte.
  • n° 2067 M. Raux ECOLO adopté La commande publique doit désormais intégrer des critères limitant l’empreinte carbone et environnementale du transport entre le lieu de fabrication d’un dispositif d’énergies renouvelables et son site d’implantation, pour favoriser selon l’auteur les filières françaises.
  • n° 2483 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté En zone forestière, les installations photovoltaïques au sol nécessitant un défrichement, ou posées sur un terrain défriché dans les cinq années précédentes, auraient été interdites, cet amendement supprimant par ailleurs l’essentiel du régime prévu pour ces terrains.
  • n° 247 Mme Heydel Grillere adopté Une installation solaire au sol ne peut être qualifiée d’agrivoltaïque que si elle a d’abord été posée, sauf impossibilité technique, sur au moins 40 % de la toiture des bâtiments d’exploitation de plus de 300 mètres carrés.
  • n° 612 M. Minot rejeté Tout projet d’installation agrivoltaïque aurait dû recevoir l’avis conforme de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers avant son autorisation, cet amendement visant, selon son auteur, à mieux encadrer ces projets.
  • n° 1982 M. Potier SOC adopté Un décret encadre désormais le déploiement de l’agrivoltaïsme, en s’appuyant sur la réglementation agricole, les règles du foncier agricole, le renouvellement des générations d’exploitants et le maintien du potentiel agronomique des sols.
  • n° 1105 Mme Laporte RN rejeté Toute autorisation d’installation agrivoltaïque aurait été systématiquement subordonnée, avec cet amendement, à des garanties financières couvrant le démantèlement et la remise en état du site, là où le texte laissait ce contrôle à la libre appréciation de l’administration.
  • n° 604 M. Minot rejeté Les garanties financières couvrant le démantèlement et la remise en état des installations agrivoltaïques seraient devenues obligatoires, et non plus facultatives, cet amendement remplaçant à cette fin un « peut » par un « doit ».
  • n° 609 M. Minot rejeté Les dispositions encadrant l’agrivoltaïsme sur les terres agricoles auraient été entièrement supprimées, son auteur jugeant que les garanties contre l’artificialisation masquée ne sont pas réunies et privilégiant le photovoltaïque sur les surfaces déjà artificialisées.
  • n° 2482 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Cet amendement de repli voulait interdire, sur les parcelles agricoles, les installations photovoltaïques ne présentant pas au minimum les garanties des installations agrivoltaïques, pour protéger les sols, la souveraineté alimentaire et l’accès des agriculteurs au foncier.
  • n° 714 M. Dive LR rejeté Les panneaux photovoltaïques posés au sol, hors agrivoltaïsme, n’auraient plus pu être installés sur les terres agricoles, forestières ou naturelles, cet amendement voulant, selon son auteur, empêcher tout contournement de la définition de l’agrivoltaïsme.
  • n° 3227 M. Fournier ECOLO rejeté Ce sous-amendement voulait confier l’élaboration du document-cadre à la commission de préservation des espaces agricoles, après avis des chambres d’agriculture et non l’inverse, ses auteurs cherchant à écarter un conflit d’intérêts.
  • n° 3228 M. Fournier ECOLO rejeté Le document-cadre encadrant les surfaces photovoltaïques en zone agricole aurait dû, selon ce sous-amendement, veiller aussi à préserver la biodiversité locale et les services écosystémiques et à favoriser la transition agroécologique.
  • n° 3229 M. Fournier ECOLO rejeté Ce sous-amendement voulait rendre « conforme » (et non plus simple) l’avis de la commission de préservation des espaces agricoles avant la validation du document-cadre, ses auteurs redoutant un conflit d’intérêts des chambres d’agriculture.
  • n° 3235 Mme Trouvé LFI-NUPES adopté Un décret fixe désormais, par région, le volume de surfaces ouvertes au solaire au sol en cohérence avec la programmation énergétique, limité aux sols incultes ou inexploités depuis au moins dix ans.
  • n° 2996 M. Bothorel LAREM adopté La compatibilité des installations solaires au sol avec l’activité agricole s’apprécie désormais à l’échelle de l’ensemble des terrains d’une même exploitation, et leur implantation est bornée par un document-cadre arrêté par le préfet.
  • n° 2999 M. Bothorel LAREM adopté L’interdiction des installations solaires au sol en zone forestière nécessitant un défrichement n’entre en vigueur qu’au terme d’un délai de neuf mois, afin, selon son auteur, de laisser aux projets en cours le temps de s’adapter.
  • n° 2481 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait interdire toute installation solaire au sol tant que 20 % des capacités sur toitures, ombrières et surfaces dégradées ne seraient pas équipées, son autrice priorisant les surfaces déjà artificialisées.
  • n° 2884 Mme Laernoes ECOLO rejeté À partir de 2025, les immeubles d’habitation collectifs et maisons individuelles de plus de 80 mètres carrés au sol auraient été soumis à l’obligation de solarisation, cet amendement visant, selon son autrice, le potentiel solaire des toitures résidentielles.
  • n° 1791 M. Fournier ECOLO rejeté Cet amendement voulait rétablir l’article 11 ter en soumettant aussi hôpitaux, écoles, équipements sportifs et parkings couverts de plus de 250 mètres carrés à l’obligation d’équipement en énergies renouvelables, avec des exonérations pour contraintes techniques ou patrimoniales.
  • n° 2474 Mme Guetté LFI-NUPES rejeté L’obligation d’équiper en énergies renouvelables les grands bâtiments publics et commerciaux aurait été rétablie dans une version plus stricte, cet amendement avançant l’entrée en vigueur à 2026 et doublant la sanction en cas de non-respect.
  • n° 1892 M. Fournier ECOLO rejeté Cette même obligation de solarisation aurait été étendue aux bâtiments abritant un service public, qu’il soit géré publiquement ou par des acteurs privés comme la RATP, La Poste ou la SNCF, selon l’exposé de son auteur.
  • n° 1851 M. Fournier ECOLO rejeté Les bâtiments commerciaux, industriels ou d’entrepôts créant plus de 250 mètres carrés au sol auraient dû intégrer un procédé de production d’énergies renouvelables sur leur toiture ou leurs façades, cet amendement rétablissant une version supprimée en commission.
  • n° 2081 M. Bayou adopté Les toitures des bâtiments commerciaux, industriels, administratifs, scolaires ou de nombreux autres usages doivent désormais recevoir un revêtement réflectif, sauf dérogation motivée par des contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales.
  • n° 699 Mme Menache RN rejeté L’article 11 quater, qui autorisait des exceptions aux plans de prévention des risques naturels pour installer des équipements solaires en zones à risque, aurait été supprimé, son autrice invoquant la protection contre ces risques et l’incertitude des coûts.
• › Article 11 undeciesart. adopté Expérimente 3 ans, dans des territoires volontaires, la production d'azote agricole sur site par énergies renouvelables au lieu du gaz naturel, avec bilan du Gouvernement au Parlement. 45amendements

  Expérimente 3 ans, dans des territoires volontaires, la production d'azote agricole sur site par énergies renouvelables au lieu du gaz naturel, avec bilan du Gouvernement au Parlement.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(42 pour, 6 contre, 12 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (45)

  • n° 233 M. Fournier ECOLO rejeté L’obligation d’équiper les parkings extérieurs en panneaux photovoltaïques aurait visé, avec cet amendement, les surfaces dès 1 000 mètres carrés au lieu de 2 500, afin d’accélérer le solaire sur des espaces déjà artificialisés plutôt qu’agricoles.
  • n° 2469 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Les exploitants de parcs de stationnement auraient pu être exemptés au cas par cas, par décision motivée de l’administration, des obligations de l’article, cet amendement rétablissant une version de commission préférant cette souplesse à une exemption systématique.
  • n° 1230 Mme Regol ECOLO rejeté Cet amendement voulait avancer les dates d’obligation d’équiper certains parkings en énergies renouvelables, ramenant plusieurs échéances de 2028 vers 2025 ou 2026, en cohérence, selon son autrice, avec l’intitulé d’accélération de la loi.
  • n° 894 Mme Batho EDS rejeté L’échéance d’équipement des parkings en énergies renouvelables aurait été avancée de 2028 à 2025, son autrice appelant à accélérer, non à ralentir, le déploiement du solaire sur les surfaces déjà artificialisées.
  • n° 893 Mme Batho EDS rejeté L’alinéa permettant de contourner les délais de déploiement des ombrières photovoltaïques sur les parkings aurait été supprimé, son autrice estimant qu’un tel contournement n’était pas justifié.
  • n° 1363 Mme Regol ECOLO rejeté Les sanctions pour parking non équipé seraient devenues obligatoires et mensuelles, avec un montant de 200 euros par emplacement remplaçant le plafond fixe, cet amendement cherchant, selon son autrice, à les renforcer.
  • n° 2463 M. Laisney LFI-NUPES adopté En cas de non-respect des obligations relatives aux parcs de stationnement, l’autorité ne « peut » plus mais « prononce » désormais la sanction, rendue systématique plutôt que laissée à sa libre appréciation.
  • n° 2462 M. Laisney suivant LFI-NUPES rejeté La sanction prévue pour un parking non équipé en photovoltaïque serait devenue mensuelle plutôt qu’annuelle, cet amendement cherchant, selon son auteur, à la rendre réellement dissuasive au regard du coût des équipements.
  • n° 2464 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Les amendes frappant un parc de stationnement non conforme aux obligations photovoltaïques auraient été fortement relevées, passant de 10 000 à 40 000 euros et de 20 000 à 100 000 euros selon la superficie.
  • n° 2465 M. Tavel LFI-NUPES adopté Les sanctions financières frappant un parc de stationnement non conforme ont été doublées, portées à 20 000 euros pour les parcs de moins de 10 000 mètres carrés et à 40 000 euros au-delà.
  • n° 2874 Mme Laernoes ECOLO rejeté Le seuil permettant de céder gratuitement au réseau le surplus d’une installation en autoconsommation serait passé de 3 à 9 kilowatts, cet amendement visant, selon son autrice, à débloquer davantage d’opérations d’autoconsommation.
  • n° 3045 M. Leseul SOC adopté Le plafond de puissance pour l’autoconsommation collective, jusque-là fixé par décret, ne peut désormais dépasser 10 mégawatts sur un rayon de cinq kilomètres, une limite inscrite directement dans la loi.
  • n° 1869 Mme Brulebois LAREM rejeté L’éco-prêt à taux zéro aurait été étendu à l’installation de panneaux photovoltaïques destinés à l’autoconsommation individuelle sans revente, cet amendement cherchant, selon son autrice, à rendre les ménages acteurs de leur production d’énergie.
  • n° 2080 M. Bayou rejeté La pose d’un revêtement réflectif très clair, contre les îlots de chaleur, aurait été rendue éligible à l’éco-prêt à taux zéro, cet amendement compensant la perte de recettes par une taxe additionnelle sur les tabacs.
  • n° 2479 M. Ratenon FI adopté Le développement des énergies renouvelables doit désormais tenir compte de l’ensemble du cycle de vie des produits, y compris des impératifs de retraitement et de recyclage des matériaux devenus obsolètes.
  • n° 1332 M. Viry LR adopté Pour trois ans à titre expérimental, l’État favorise le désamiantage des toitures de bâtiments agricoles afin de les remplacer par des panneaux photovoltaïques, le ministre de l’agriculture pilotant et évaluant ce dispositif.
  • n° 1538 M. Jumel rejeté Le critère du prix aurait cédé la place à celui de « performance environnementale et sociale » pour départager les appels d’offres d’énergies renouvelables, avec la prise en compte des conditions salariales et d’une part d’heures travaillées localement.
  • n° 2265 M. Lopez-Liguori rejeté Les acheteurs publics de dispositifs d’énergies renouvelables auraient dû évaluer l’impact environnemental de leur utilisation, de leur installation et de leur valorisation en fin de vie, cet amendement visant, selon son auteur, notamment les éoliennes.
  • n° 560 Mme Mathilde Paris adopté La prise en compte de l’empreinte carbone et environnementale par la commande publique s’étend désormais à l’ensemble des énergies renouvelables, et non à la seule énergie solaire, l’éolien étant notamment visé par l’auteure.
  • n° 209 Mme Alexandra Masson rejeté La fabrication des panneaux solaires au sein de l’Union européenne aurait été prise en compte dans les choix de la commande publique, cet amendement cherchant, selon son autrice, à favoriser les fabricants européens face à la concurrence étrangère.
  • n° 1796 M. Bovet RN rejeté L’étape du transport des dispositifs vers leur lieu d’utilisation aurait été intégrée à l’évaluation de leur empreinte carbone dans la commande publique, cet amendement recherchant, selon son auteur, une vision globale de cette empreinte.
  • n° 2067 M. Raux ECOLO adopté La commande publique doit désormais intégrer des critères limitant l’empreinte carbone et environnementale du transport entre le lieu de fabrication d’un dispositif d’énergies renouvelables et son site d’implantation, pour favoriser selon l’auteur les filières françaises.
  • n° 2483 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté En zone forestière, les installations photovoltaïques au sol nécessitant un défrichement, ou posées sur un terrain défriché dans les cinq années précédentes, auraient été interdites, cet amendement supprimant par ailleurs l’essentiel du régime prévu pour ces terrains.
  • n° 247 Mme Heydel Grillere adopté Une installation solaire au sol ne peut être qualifiée d’agrivoltaïque que si elle a d’abord été posée, sauf impossibilité technique, sur au moins 40 % de la toiture des bâtiments d’exploitation de plus de 300 mètres carrés.
  • n° 612 M. Minot rejeté Tout projet d’installation agrivoltaïque aurait dû recevoir l’avis conforme de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers avant son autorisation, cet amendement visant, selon son auteur, à mieux encadrer ces projets.
  • n° 1982 M. Potier SOC adopté Un décret encadre désormais le déploiement de l’agrivoltaïsme, en s’appuyant sur la réglementation agricole, les règles du foncier agricole, le renouvellement des générations d’exploitants et le maintien du potentiel agronomique des sols.
  • n° 1105 Mme Laporte RN rejeté Toute autorisation d’installation agrivoltaïque aurait été systématiquement subordonnée, avec cet amendement, à des garanties financières couvrant le démantèlement et la remise en état du site, là où le texte laissait ce contrôle à la libre appréciation de l’administration.
  • n° 604 M. Minot rejeté Les garanties financières couvrant le démantèlement et la remise en état des installations agrivoltaïques seraient devenues obligatoires, et non plus facultatives, cet amendement remplaçant à cette fin un « peut » par un « doit ».
  • n° 609 M. Minot rejeté Les dispositions encadrant l’agrivoltaïsme sur les terres agricoles auraient été entièrement supprimées, son auteur jugeant que les garanties contre l’artificialisation masquée ne sont pas réunies et privilégiant le photovoltaïque sur les surfaces déjà artificialisées.
  • n° 2482 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Cet amendement de repli voulait interdire, sur les parcelles agricoles, les installations photovoltaïques ne présentant pas au minimum les garanties des installations agrivoltaïques, pour protéger les sols, la souveraineté alimentaire et l’accès des agriculteurs au foncier.
  • n° 714 M. Dive LR rejeté Les panneaux photovoltaïques posés au sol, hors agrivoltaïsme, n’auraient plus pu être installés sur les terres agricoles, forestières ou naturelles, cet amendement voulant, selon son auteur, empêcher tout contournement de la définition de l’agrivoltaïsme.
  • n° 3227 M. Fournier ECOLO rejeté Ce sous-amendement voulait confier l’élaboration du document-cadre à la commission de préservation des espaces agricoles, après avis des chambres d’agriculture et non l’inverse, ses auteurs cherchant à écarter un conflit d’intérêts.
  • n° 3228 M. Fournier ECOLO rejeté Le document-cadre encadrant les surfaces photovoltaïques en zone agricole aurait dû, selon ce sous-amendement, veiller aussi à préserver la biodiversité locale et les services écosystémiques et à favoriser la transition agroécologique.
  • n° 3229 M. Fournier ECOLO rejeté Ce sous-amendement voulait rendre « conforme » (et non plus simple) l’avis de la commission de préservation des espaces agricoles avant la validation du document-cadre, ses auteurs redoutant un conflit d’intérêts des chambres d’agriculture.
  • n° 3235 Mme Trouvé LFI-NUPES adopté Un décret fixe désormais, par région, le volume de surfaces ouvertes au solaire au sol en cohérence avec la programmation énergétique, limité aux sols incultes ou inexploités depuis au moins dix ans.
  • n° 2996 M. Bothorel LAREM adopté La compatibilité des installations solaires au sol avec l’activité agricole s’apprécie désormais à l’échelle de l’ensemble des terrains d’une même exploitation, et leur implantation est bornée par un document-cadre arrêté par le préfet.
  • n° 2999 M. Bothorel LAREM adopté L’interdiction des installations solaires au sol en zone forestière nécessitant un défrichement n’entre en vigueur qu’au terme d’un délai de neuf mois, afin, selon son auteur, de laisser aux projets en cours le temps de s’adapter.
  • n° 2481 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait interdire toute installation solaire au sol tant que 20 % des capacités sur toitures, ombrières et surfaces dégradées ne seraient pas équipées, son autrice priorisant les surfaces déjà artificialisées.
  • n° 2884 Mme Laernoes ECOLO rejeté À partir de 2025, les immeubles d’habitation collectifs et maisons individuelles de plus de 80 mètres carrés au sol auraient été soumis à l’obligation de solarisation, cet amendement visant, selon son autrice, le potentiel solaire des toitures résidentielles.
  • n° 1791 M. Fournier ECOLO rejeté Cet amendement voulait rétablir l’article 11 ter en soumettant aussi hôpitaux, écoles, équipements sportifs et parkings couverts de plus de 250 mètres carrés à l’obligation d’équipement en énergies renouvelables, avec des exonérations pour contraintes techniques ou patrimoniales.
  • n° 2474 Mme Guetté LFI-NUPES rejeté L’obligation d’équiper en énergies renouvelables les grands bâtiments publics et commerciaux aurait été rétablie dans une version plus stricte, cet amendement avançant l’entrée en vigueur à 2026 et doublant la sanction en cas de non-respect.
  • n° 1892 M. Fournier ECOLO rejeté Cette même obligation de solarisation aurait été étendue aux bâtiments abritant un service public, qu’il soit géré publiquement ou par des acteurs privés comme la RATP, La Poste ou la SNCF, selon l’exposé de son auteur.
  • n° 1851 M. Fournier ECOLO rejeté Les bâtiments commerciaux, industriels ou d’entrepôts créant plus de 250 mètres carrés au sol auraient dû intégrer un procédé de production d’énergies renouvelables sur leur toiture ou leurs façades, cet amendement rétablissant une version supprimée en commission.
  • n° 2081 M. Bayou adopté Les toitures des bâtiments commerciaux, industriels, administratifs, scolaires ou de nombreux autres usages doivent désormais recevoir un revêtement réflectif, sauf dérogation motivée par des contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales.
  • n° 699 Mme Menache RN rejeté L’article 11 quater, qui autorisait des exceptions aux plans de prévention des risques naturels pour installer des équipements solaires en zones à risque, aurait été supprimé, son autrice invoquant la protection contre ces risques et l’incertitude des coûts.
• › Article 12art. adopté Charge le document stratégique de façade de cartographier, pour 10 ans, les zones prioritaires pour l'éolien en mer et son raccordement, la première cartographie devant paraître en 2024. 14550 com. / 95 séance

  Charge le document stratégique de façade de cartographier, pour 10 ans, les zones prioritaires pour l'éolien en mer et son raccordement, la première cartographie devant paraître en 2024.

  145 amendements déposés sur cet article : 50 en commission, dont 10 adoptés, puis 95 en séance, dont 18 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(98 pour, 65 contre, 3 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (13)

  • n° 3029 M. Baubry RN rejeté L’article 12, qui prévoyait d’établir dès 2024 une liste de zones propices aux éoliennes en mer, aurait été supprimé, son auteur jugeant ces installations néfastes pour la biodiversité, la pêche et le tourisme.
  • n° 1547 M. Jumel rejeté La stratégie nationale pour la mer et le littoral serait devenue le document de référence pour planifier l’éolien en mer, avec une cartographie nationale des zones prioritaires, cet amendement réclamant, selon son auteur, une vraie planification.
  • n° 1465 M. Maquet rejeté Les zones maritimes propices à l’éolien en mer auraient été soumises à l’avis conforme du Conseil national de la mer et des littoraux, cet amendement renforçant, selon son auteur, l’encadrement de leur désignation.
  • n° 1801 M. Guitton RN rejeté L’objectif de préservation du littoral et du patrimoine aurait été explicitement ajouté aux critères de cartographie de l’éolien en mer, cet amendement invoquant, selon son auteur, la pollution visuelle des éoliennes offshore sur les paysages.
  • n° 1542 M. Jumel rejeté Les futures cartographies des énergies renouvelables en mer n’auraient pu identifier aucune zone située sur une aire marine protégée, cet amendement voulant, selon son auteur, réserver ces espaces au repos et à la protection de la biodiversité.
  • n° 1463 M. Emmanuel Maquet rejeté Les parcs éoliens en mer auraient dû, avec cet amendement, être implantés au-delà de vingt-sept milles nautiques des côtes, distance à laquelle leur impact visuel s’efface selon son auteur, soucieux de préserver les paysages et l’attractivité touristique.
  • n° 236 Mme Poussier-Winsback rejeté
  • n° 56 M. Thierry ECOLO adopté Les parcs nationaux comportant une partie maritime et les parcs naturels marins sont désormais exclus des zones ciblées en priorité pour l’implantation de projets éoliens en mer, au nom de la préservation de la biodiversité.
  • n° 1985 M. Pierre Cazeneuve RE adopté Lorsque la consultation du public sur l’éolien en mer est mutualisée, une seule saisine adressée à la Commission nationale du débat public peut désormais porter sur plusieurs façades maritimes à la fois.
  • n° 585 M. Meurin RN rejeté Cet amendement aurait fait privilégier, dans les appels d’offres d’éolien en mer, les zones situées à au moins trente milles de la côte, son auteur invoquant l’impact paysager et les nuisances pour la pêche artisanale.
  • n° 2374 M. Emmanuel Maquet rejeté Pour les appels d’offres d’éolien en mer, les zones situées à au moins 20 milles nautiques des côtes auraient été privilégiées, cet amendement invoquant, selon son auteur, la préservation du littoral et l’impact visuel des parcs.
  • n° 3205 M. Thierry ECOLO rejeté Ce sous-amendement voulait exclure les parcs nationaux ayant une partie maritime et les parcs naturels marins des zones ouvertes à l’éolien en mer, son auteur cherchant à renforcer l’acceptabilité des projets.
  • n° 146 M. Rancoule RN rejeté Les éoliennes en mer, fixées ou flottantes, auraient dû être installées à au moins 25 milles nautiques des côtes, cet amendement invoquant, selon son auteur, l’atteinte à l’horizon marin et au potentiel touristique des communes littorales.
• › Article 12 bis Aart. adopté Donne la priorité aux zones propices dans la zone économique exclusive pour les installations éoliennes en mer. 13amendements

  Donne la priorité aux zones propices dans la zone économique exclusive pour les installations éoliennes en mer.

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  Vote sur l'article : adopté(98 pour, 65 contre, 3 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (13)

  • n° 3029 M. Baubry RN rejeté L’article 12, qui prévoyait d’établir dès 2024 une liste de zones propices aux éoliennes en mer, aurait été supprimé, son auteur jugeant ces installations néfastes pour la biodiversité, la pêche et le tourisme.
  • n° 1547 M. Jumel rejeté La stratégie nationale pour la mer et le littoral serait devenue le document de référence pour planifier l’éolien en mer, avec une cartographie nationale des zones prioritaires, cet amendement réclamant, selon son auteur, une vraie planification.
  • n° 1465 M. Maquet rejeté Les zones maritimes propices à l’éolien en mer auraient été soumises à l’avis conforme du Conseil national de la mer et des littoraux, cet amendement renforçant, selon son auteur, l’encadrement de leur désignation.
  • n° 1801 M. Guitton RN rejeté L’objectif de préservation du littoral et du patrimoine aurait été explicitement ajouté aux critères de cartographie de l’éolien en mer, cet amendement invoquant, selon son auteur, la pollution visuelle des éoliennes offshore sur les paysages.
  • n° 1542 M. Jumel rejeté Les futures cartographies des énergies renouvelables en mer n’auraient pu identifier aucune zone située sur une aire marine protégée, cet amendement voulant, selon son auteur, réserver ces espaces au repos et à la protection de la biodiversité.
  • n° 1463 M. Emmanuel Maquet rejeté Les parcs éoliens en mer auraient dû, avec cet amendement, être implantés au-delà de vingt-sept milles nautiques des côtes, distance à laquelle leur impact visuel s’efface selon son auteur, soucieux de préserver les paysages et l’attractivité touristique.
  • n° 236 Mme Poussier-Winsback rejeté
  • n° 56 M. Thierry ECOLO adopté Les parcs nationaux comportant une partie maritime et les parcs naturels marins sont désormais exclus des zones ciblées en priorité pour l’implantation de projets éoliens en mer, au nom de la préservation de la biodiversité.
  • n° 1985 M. Pierre Cazeneuve RE adopté Lorsque la consultation du public sur l’éolien en mer est mutualisée, une seule saisine adressée à la Commission nationale du débat public peut désormais porter sur plusieurs façades maritimes à la fois.
  • n° 585 M. Meurin RN rejeté Cet amendement aurait fait privilégier, dans les appels d’offres d’éolien en mer, les zones situées à au moins trente milles de la côte, son auteur invoquant l’impact paysager et les nuisances pour la pêche artisanale.
  • n° 2374 M. Emmanuel Maquet rejeté Pour les appels d’offres d’éolien en mer, les zones situées à au moins 20 milles nautiques des côtes auraient été privilégiées, cet amendement invoquant, selon son auteur, la préservation du littoral et l’impact visuel des parcs.
  • n° 3205 M. Thierry ECOLO rejeté Ce sous-amendement voulait exclure les parcs nationaux ayant une partie maritime et les parcs naturels marins des zones ouvertes à l’éolien en mer, son auteur cherchant à renforcer l’acceptabilité des projets.
  • n° 146 M. Rancoule RN rejeté Les éoliennes en mer, fixées ou flottantes, auraient dû être installées à au moins 25 milles nautiques des côtes, cet amendement invoquant, selon son auteur, l’atteinte à l’horizon marin et au potentiel touristique des communes littorales.
• › Article 12 terart. adopté Prévoit que l'État réalise des études techniques et environnementales pour les projets d'énergie renouvelable en mer. 52 com. / 3 séance

  Prévoit que l'État réalise des études techniques et environnementales pour les projets d'énergie renouvelable en mer.

  5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(98 pour, 65 contre, 3 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (13)

  • n° 3029 M. Baubry RN rejeté L’article 12, qui prévoyait d’établir dès 2024 une liste de zones propices aux éoliennes en mer, aurait été supprimé, son auteur jugeant ces installations néfastes pour la biodiversité, la pêche et le tourisme.
  • n° 1547 M. Jumel rejeté La stratégie nationale pour la mer et le littoral serait devenue le document de référence pour planifier l’éolien en mer, avec une cartographie nationale des zones prioritaires, cet amendement réclamant, selon son auteur, une vraie planification.
  • n° 1465 M. Maquet rejeté Les zones maritimes propices à l’éolien en mer auraient été soumises à l’avis conforme du Conseil national de la mer et des littoraux, cet amendement renforçant, selon son auteur, l’encadrement de leur désignation.
  • n° 1801 M. Guitton RN rejeté L’objectif de préservation du littoral et du patrimoine aurait été explicitement ajouté aux critères de cartographie de l’éolien en mer, cet amendement invoquant, selon son auteur, la pollution visuelle des éoliennes offshore sur les paysages.
  • n° 1542 M. Jumel rejeté Les futures cartographies des énergies renouvelables en mer n’auraient pu identifier aucune zone située sur une aire marine protégée, cet amendement voulant, selon son auteur, réserver ces espaces au repos et à la protection de la biodiversité.
  • n° 1463 M. Emmanuel Maquet rejeté Les parcs éoliens en mer auraient dû, avec cet amendement, être implantés au-delà de vingt-sept milles nautiques des côtes, distance à laquelle leur impact visuel s’efface selon son auteur, soucieux de préserver les paysages et l’attractivité touristique.
  • n° 236 Mme Poussier-Winsback rejeté
  • n° 56 M. Thierry ECOLO adopté Les parcs nationaux comportant une partie maritime et les parcs naturels marins sont désormais exclus des zones ciblées en priorité pour l’implantation de projets éoliens en mer, au nom de la préservation de la biodiversité.
  • n° 1985 M. Pierre Cazeneuve RE adopté Lorsque la consultation du public sur l’éolien en mer est mutualisée, une seule saisine adressée à la Commission nationale du débat public peut désormais porter sur plusieurs façades maritimes à la fois.
  • n° 585 M. Meurin RN rejeté Cet amendement aurait fait privilégier, dans les appels d’offres d’éolien en mer, les zones situées à au moins trente milles de la côte, son auteur invoquant l’impact paysager et les nuisances pour la pêche artisanale.
  • n° 2374 M. Emmanuel Maquet rejeté Pour les appels d’offres d’éolien en mer, les zones situées à au moins 20 milles nautiques des côtes auraient été privilégiées, cet amendement invoquant, selon son auteur, la préservation du littoral et l’impact visuel des parcs.
  • n° 3205 M. Thierry ECOLO rejeté Ce sous-amendement voulait exclure les parcs nationaux ayant une partie maritime et les parcs naturels marins des zones ouvertes à l’éolien en mer, son auteur cherchant à renforcer l’acceptabilité des projets.
  • n° 146 M. Rancoule RN rejeté Les éoliennes en mer, fixées ou flottantes, auraient dû être installées à au moins 25 milles nautiques des côtes, cet amendement invoquant, selon son auteur, l’atteinte à l’horizon marin et au potentiel touristique des communes littorales.
• › Article 13conforme 71 com. / 6 séance

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

  7 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 6 en séance.

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• › Article 13 bisnon mis aux voix Autorise le juge, les autres moyens écartés, à limiter l'annulation de l'autorisation d'occupation du domaine public maritime d'une installation d'énergie renouvelable en mer ou à surseoir à statuer. 1010 com. / 0 séance

  Autorise le juge, les autres moyens écartés, à limiter l'annulation de l'autorisation d'occupation du domaine public maritime d'une installation d'énergie renouvelable en mer ou à surseoir à statuer.

  10 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 10 adoptés.

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• › Article 13 ter Anon mis aux voix Intègre à l'autorisation environnementale l'autorisation unique et l'agrément des raccordements, et l'approbation des concessions du domaine public maritime hors ports pour installations renouvelables en mer, raccordements et interconnexions. 70 com. / 7 séance

  Intègre à l'autorisation environnementale l'autorisation unique et l'agrément des raccordements, et l'approbation des concessions du domaine public maritime hors ports pour installations renouvelables en mer, raccordements et interconnexions.

  7 amendements déposés sur cet article : 7 en séance, dont 6 adoptés.

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• › Article 13 terconforme 10 com. / 1 séance

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.

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• › Article 14non mis aux voix Modifie l'ordonnance du 8 décembre 2016 relative aux îles artificielles et installations flottantes. 3515 com. / 20 séance

  Modifie l'ordonnance du 8 décembre 2016 relative aux îles artificielles et installations flottantes.

  35 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 14 adoptés, puis 20 en séance, dont 2 adoptés.

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• › Article 15art. adopté Description : Adapte les rythmes de travail des salariés alternant mer et terre, encadre des transports de maintenance en mer et ajoute des navires de prestation à l'article L. 5561-1. 3414 com. / 20 séance

  Description : Adapte les rythmes de travail des salariés alternant mer et terre, encadre des transports de maintenance en mer et ajoute des navires de prestation à l'article L. 5561-1.

  34 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 10 adoptés, puis 20 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(85 pour, 68 contre, 13 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 2506 M. Tavel LFI-NUPES rejeté Ces mêmes transports auraient été réservés, avec cet amendement de repli, aux navires exploités par des armateurs d’un État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen et battant pavillon français, contre le dumping social.
  • n° 2510 M. Tavel LFI-NUPES rejeté Les navires assurant les transports liés aux opérations d’éolien en mer auraient dû battre pavillon français premier registre, cet amendement voulant, selon son auteur, garantir l’application du droit du travail français et éviter les pavillons de complaisance.
  • n° 1559 M. Jumel rejeté Les règles sociales dites de l’« État d’accueil » auraient été étendues à toutes les prestations de services dans la zone économique exclusive, et non aux seules opérations liées à l’éolien en mer, contre le dumping social.
• › Article 15 terart. adopté Permet au Gouvernement de favoriser l'aménagement des infrastructures portuaires pour les énergies renouvelables en mer. 95 com. / 4 séance

  Permet au Gouvernement de favoriser l'aménagement des infrastructures portuaires pour les énergies renouvelables en mer.

  9 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 4 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(85 pour, 68 contre, 13 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 2506 M. Tavel LFI-NUPES rejeté Ces mêmes transports auraient été réservés, avec cet amendement de repli, aux navires exploités par des armateurs d’un État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen et battant pavillon français, contre le dumping social.
  • n° 2510 M. Tavel LFI-NUPES rejeté Les navires assurant les transports liés aux opérations d’éolien en mer auraient dû battre pavillon français premier registre, cet amendement voulant, selon son auteur, garantir l’application du droit du travail français et éviter les pavillons de complaisance.
  • n° 1559 M. Jumel rejeté Les règles sociales dites de l’« État d’accueil » auraient été étendues à toutes les prestations de services dans la zone économique exclusive, et non aux seules opérations liées à l’éolien en mer, contre le dumping social.
• › Article 16art. adopté 3118 com. / 13 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé) TITRE III BIS MESURES PORTANT SUR D’AUTRES CATEGORIES D’ENERGIES RENOUVELABLES

  31 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 4 adoptés, puis 13 en séance, dont 2 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(62 pour, 10 contre, 11 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (11)

  • n° 2766 M. Meizonnet NI rejeté L’enfouissement des câbles reliant les parcs éoliens en mer au réseau n’aurait plus pu être écarté au motif d’un coût ou d’une complexité technique excessifs, cet amendement voulant, selon son auteur, protéger les paysages côtiers.
  • n° 948 M. Potier SOC adopté Les installations de biogaz produites uniquement à partir d’effluents d’élevage bénéficient désormais d’un régime fiscal et tarifaire propre, dont les contours seront fixés par une loi de finances.
  • n° 2526 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté L’article facilitant l’implantation de méthaniseurs sur des terres agricoles normalement non constructibles aurait été supprimé par cet amendement, son autrice dénonçant une artificialisation des sols et les risques de la méthanisation.
  • n° 10 M. Nury rejeté Cet amendement voulait reconnaître le caractère agricole d’une unité de méthanisation en zone agricole, à condition qu’elle soit exploitée par un agriculteur ou une structure majoritairement détenue par des exploitants, pour lever un frein d’urbanisme selon ses auteurs.
  • n° 2527 Mme Couturier rejeté Seuls les méthaniseurs traitant moins de 10 000 tonnes par an et occupant moins de 1 000 m² auraient pu, selon cet amendement, être autorisés hors des zones agricoles, son autrice voulant limiter pollutions et risques d’accident.
  • n° 2529 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Sur la méthanisation, cet amendement de repli voulait que 80 % au moins des intrants d’un méthaniseur proviennent d’exploitations situées à une distance limitée par décret, son autrice cherchant à réduire le trafic routier et les nuisances.
  • n° 2533 M. Laisney LFI-NUPES rejeté Les installations de méthanisation visées par cet article auraient dû recueillir l’avis conforme (contraignant), et non consultatif, de la commission de préservation des espaces naturels et agricoles, afin de mieux prévenir les risques environnementaux.
  • n° 2531 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait interdire l’usage de fourrages et de productions herbacées dans les méthaniseurs implantés en zones non urbanisées, son autrice invoquant la rareté de ces ressources en période de sécheresse.
  • n° 911 Mme Batho EDS adopté Dans les zones de répartition des eaux et les périmètres à enjeux, l’irrigation des cultures intermédiaires à vocation énergétique n’est désormais plus autorisée, afin de réserver cette ressource à la production alimentaire selon ses auteurs.
  • n° 3033 M. Meurin RN rejeté La garantie du démantèlement des éoliennes aurait pris la forme d’une consignation d’au moins 500 000 euros à la Caisse des dépôts, le solde étant reversé à l’opérateur si le coût réel s’avérait inférieur.
  • n° 1286 M. Ménagé RN rejeté Les garanties financières exigées pour le démantèlement des éoliennes n’auraient pu provenir que de sources limitativement énumérées, banque, assureur, société de caution ou fonds de garantie privé, cet amendement voulant, selon son auteur, mieux les sécuriser.
• › Article 16 bisart. adopté Permet de subordonner les nouvelles éoliennes soumises à autorisation environnementale à la compensation de la gêne causée aux radars militaires et civils et aux installations météorologiques. 2314 com. / 9 séance

  Permet de subordonner les nouvelles éoliennes soumises à autorisation environnementale à la compensation de la gêne causée aux radars militaires et civils et aux installations météorologiques.

  23 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 10 adoptés, puis 9 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(62 pour, 10 contre, 11 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (11)

  • n° 2766 M. Meizonnet NI rejeté L’enfouissement des câbles reliant les parcs éoliens en mer au réseau n’aurait plus pu être écarté au motif d’un coût ou d’une complexité technique excessifs, cet amendement voulant, selon son auteur, protéger les paysages côtiers.
  • n° 948 M. Potier SOC adopté Les installations de biogaz produites uniquement à partir d’effluents d’élevage bénéficient désormais d’un régime fiscal et tarifaire propre, dont les contours seront fixés par une loi de finances.
  • n° 2526 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté L’article facilitant l’implantation de méthaniseurs sur des terres agricoles normalement non constructibles aurait été supprimé par cet amendement, son autrice dénonçant une artificialisation des sols et les risques de la méthanisation.
  • n° 10 M. Nury rejeté Cet amendement voulait reconnaître le caractère agricole d’une unité de méthanisation en zone agricole, à condition qu’elle soit exploitée par un agriculteur ou une structure majoritairement détenue par des exploitants, pour lever un frein d’urbanisme selon ses auteurs.
  • n° 2527 Mme Couturier rejeté Seuls les méthaniseurs traitant moins de 10 000 tonnes par an et occupant moins de 1 000 m² auraient pu, selon cet amendement, être autorisés hors des zones agricoles, son autrice voulant limiter pollutions et risques d’accident.
  • n° 2529 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Sur la méthanisation, cet amendement de repli voulait que 80 % au moins des intrants d’un méthaniseur proviennent d’exploitations situées à une distance limitée par décret, son autrice cherchant à réduire le trafic routier et les nuisances.
  • n° 2533 M. Laisney LFI-NUPES rejeté Les installations de méthanisation visées par cet article auraient dû recueillir l’avis conforme (contraignant), et non consultatif, de la commission de préservation des espaces naturels et agricoles, afin de mieux prévenir les risques environnementaux.
  • n° 2531 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait interdire l’usage de fourrages et de productions herbacées dans les méthaniseurs implantés en zones non urbanisées, son autrice invoquant la rareté de ces ressources en période de sécheresse.
  • n° 911 Mme Batho EDS adopté Dans les zones de répartition des eaux et les périmètres à enjeux, l’irrigation des cultures intermédiaires à vocation énergétique n’est désormais plus autorisée, afin de réserver cette ressource à la production alimentaire selon ses auteurs.
  • n° 3033 M. Meurin RN rejeté La garantie du démantèlement des éoliennes aurait pris la forme d’une consignation d’au moins 500 000 euros à la Caisse des dépôts, le solde étant reversé à l’opérateur si le coût réel s’avérait inférieur.
  • n° 1286 M. Ménagé RN rejeté Les garanties financières exigées pour le démantèlement des éoliennes n’auraient pu provenir que de sources limitativement énumérées, banque, assureur, société de caution ou fonds de garantie privé, cet amendement voulant, selon son auteur, mieux les sécuriser.
• › Article 16 quaterart. adopté Description : Ouvre aux ministres de l'énergie et de l'environnement, sur menace grave constatée pour l'approvisionnement électrique, des dérogations temporaires au débit aval d'ouvrages, Rhin compris, avec compensations environnementales. 267 com. / 19 séance

  Description : Ouvre aux ministres de l'énergie et de l'environnement, sur menace grave constatée pour l'approvisionnement électrique, des dérogations temporaires au débit aval d'ouvrages, Rhin compris, avec compensations environnementales.

  26 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 19 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(62 pour, 10 contre, 11 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (11)

  • n° 2766 M. Meizonnet NI rejeté L’enfouissement des câbles reliant les parcs éoliens en mer au réseau n’aurait plus pu être écarté au motif d’un coût ou d’une complexité technique excessifs, cet amendement voulant, selon son auteur, protéger les paysages côtiers.
  • n° 948 M. Potier SOC adopté Les installations de biogaz produites uniquement à partir d’effluents d’élevage bénéficient désormais d’un régime fiscal et tarifaire propre, dont les contours seront fixés par une loi de finances.
  • n° 2526 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté L’article facilitant l’implantation de méthaniseurs sur des terres agricoles normalement non constructibles aurait été supprimé par cet amendement, son autrice dénonçant une artificialisation des sols et les risques de la méthanisation.
  • n° 10 M. Nury rejeté Cet amendement voulait reconnaître le caractère agricole d’une unité de méthanisation en zone agricole, à condition qu’elle soit exploitée par un agriculteur ou une structure majoritairement détenue par des exploitants, pour lever un frein d’urbanisme selon ses auteurs.
  • n° 2527 Mme Couturier rejeté Seuls les méthaniseurs traitant moins de 10 000 tonnes par an et occupant moins de 1 000 m² auraient pu, selon cet amendement, être autorisés hors des zones agricoles, son autrice voulant limiter pollutions et risques d’accident.
  • n° 2529 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Sur la méthanisation, cet amendement de repli voulait que 80 % au moins des intrants d’un méthaniseur proviennent d’exploitations situées à une distance limitée par décret, son autrice cherchant à réduire le trafic routier et les nuisances.
  • n° 2533 M. Laisney LFI-NUPES rejeté Les installations de méthanisation visées par cet article auraient dû recueillir l’avis conforme (contraignant), et non consultatif, de la commission de préservation des espaces naturels et agricoles, afin de mieux prévenir les risques environnementaux.
  • n° 2531 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait interdire l’usage de fourrages et de productions herbacées dans les méthaniseurs implantés en zones non urbanisées, son autrice invoquant la rareté de ces ressources en période de sécheresse.
  • n° 911 Mme Batho EDS adopté Dans les zones de répartition des eaux et les périmètres à enjeux, l’irrigation des cultures intermédiaires à vocation énergétique n’est désormais plus autorisée, afin de réserver cette ressource à la production alimentaire selon ses auteurs.
  • n° 3033 M. Meurin RN rejeté La garantie du démantèlement des éoliennes aurait pris la forme d’une consignation d’au moins 500 000 euros à la Caisse des dépôts, le solde étant reversé à l’opérateur si le coût réel s’avérait inférieur.
  • n° 1286 M. Ménagé RN rejeté Les garanties financières exigées pour le démantèlement des éoliennes n’auraient pu provenir que de sources limitativement énumérées, banque, assureur, société de caution ou fonds de garantie privé, cet amendement voulant, selon son auteur, mieux les sécuriser.
• › Article 16 quater Aart. adopté 133 com. / 10 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  13 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés, puis 10 en séance.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(62 pour, 10 contre, 11 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (11)

  • n° 2766 M. Meizonnet NI rejeté L’enfouissement des câbles reliant les parcs éoliens en mer au réseau n’aurait plus pu être écarté au motif d’un coût ou d’une complexité technique excessifs, cet amendement voulant, selon son auteur, protéger les paysages côtiers.
  • n° 948 M. Potier SOC adopté Les installations de biogaz produites uniquement à partir d’effluents d’élevage bénéficient désormais d’un régime fiscal et tarifaire propre, dont les contours seront fixés par une loi de finances.
  • n° 2526 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté L’article facilitant l’implantation de méthaniseurs sur des terres agricoles normalement non constructibles aurait été supprimé par cet amendement, son autrice dénonçant une artificialisation des sols et les risques de la méthanisation.
  • n° 10 M. Nury rejeté Cet amendement voulait reconnaître le caractère agricole d’une unité de méthanisation en zone agricole, à condition qu’elle soit exploitée par un agriculteur ou une structure majoritairement détenue par des exploitants, pour lever un frein d’urbanisme selon ses auteurs.
  • n° 2527 Mme Couturier rejeté Seuls les méthaniseurs traitant moins de 10 000 tonnes par an et occupant moins de 1 000 m² auraient pu, selon cet amendement, être autorisés hors des zones agricoles, son autrice voulant limiter pollutions et risques d’accident.
  • n° 2529 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Sur la méthanisation, cet amendement de repli voulait que 80 % au moins des intrants d’un méthaniseur proviennent d’exploitations situées à une distance limitée par décret, son autrice cherchant à réduire le trafic routier et les nuisances.
  • n° 2533 M. Laisney LFI-NUPES rejeté Les installations de méthanisation visées par cet article auraient dû recueillir l’avis conforme (contraignant), et non consultatif, de la commission de préservation des espaces naturels et agricoles, afin de mieux prévenir les risques environnementaux.
  • n° 2531 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait interdire l’usage de fourrages et de productions herbacées dans les méthaniseurs implantés en zones non urbanisées, son autrice invoquant la rareté de ces ressources en période de sécheresse.
  • n° 911 Mme Batho EDS adopté Dans les zones de répartition des eaux et les périmètres à enjeux, l’irrigation des cultures intermédiaires à vocation énergétique n’est désormais plus autorisée, afin de réserver cette ressource à la production alimentaire selon ses auteurs.
  • n° 3033 M. Meurin RN rejeté La garantie du démantèlement des éoliennes aurait pris la forme d’une consignation d’au moins 500 000 euros à la Caisse des dépôts, le solde étant reversé à l’opérateur si le coût réel s’avérait inférieur.
  • n° 1286 M. Ménagé RN rejeté Les garanties financières exigées pour le démantèlement des éoliennes n’auraient pu provenir que de sources limitativement énumérées, banque, assureur, société de caution ou fonds de garantie privé, cet amendement voulant, selon son auteur, mieux les sécuriser.
• › Article 16 quater Bart. adopté Étend l'expérimentation et institue des médiateurs par catégorie d'énergie renouvelable. 112 com. / 9 séance

  Étend l'expérimentation et institue des médiateurs par catégorie d'énergie renouvelable.

  11 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 9 en séance, dont 5 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(62 pour, 10 contre, 11 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (11)

  • n° 2766 M. Meizonnet NI rejeté L’enfouissement des câbles reliant les parcs éoliens en mer au réseau n’aurait plus pu être écarté au motif d’un coût ou d’une complexité technique excessifs, cet amendement voulant, selon son auteur, protéger les paysages côtiers.
  • n° 948 M. Potier SOC adopté Les installations de biogaz produites uniquement à partir d’effluents d’élevage bénéficient désormais d’un régime fiscal et tarifaire propre, dont les contours seront fixés par une loi de finances.
  • n° 2526 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté L’article facilitant l’implantation de méthaniseurs sur des terres agricoles normalement non constructibles aurait été supprimé par cet amendement, son autrice dénonçant une artificialisation des sols et les risques de la méthanisation.
  • n° 10 M. Nury rejeté Cet amendement voulait reconnaître le caractère agricole d’une unité de méthanisation en zone agricole, à condition qu’elle soit exploitée par un agriculteur ou une structure majoritairement détenue par des exploitants, pour lever un frein d’urbanisme selon ses auteurs.
  • n° 2527 Mme Couturier rejeté Seuls les méthaniseurs traitant moins de 10 000 tonnes par an et occupant moins de 1 000 m² auraient pu, selon cet amendement, être autorisés hors des zones agricoles, son autrice voulant limiter pollutions et risques d’accident.
  • n° 2529 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Sur la méthanisation, cet amendement de repli voulait que 80 % au moins des intrants d’un méthaniseur proviennent d’exploitations situées à une distance limitée par décret, son autrice cherchant à réduire le trafic routier et les nuisances.
  • n° 2533 M. Laisney LFI-NUPES rejeté Les installations de méthanisation visées par cet article auraient dû recueillir l’avis conforme (contraignant), et non consultatif, de la commission de préservation des espaces naturels et agricoles, afin de mieux prévenir les risques environnementaux.
  • n° 2531 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait interdire l’usage de fourrages et de productions herbacées dans les méthaniseurs implantés en zones non urbanisées, son autrice invoquant la rareté de ces ressources en période de sécheresse.
  • n° 911 Mme Batho EDS adopté Dans les zones de répartition des eaux et les périmètres à enjeux, l’irrigation des cultures intermédiaires à vocation énergétique n’est désormais plus autorisée, afin de réserver cette ressource à la production alimentaire selon ses auteurs.
  • n° 3033 M. Meurin RN rejeté La garantie du démantèlement des éoliennes aurait pris la forme d’une consignation d’au moins 500 000 euros à la Caisse des dépôts, le solde étant reversé à l’opérateur si le coût réel s’avérait inférieur.
  • n° 1286 M. Ménagé RN rejeté Les garanties financières exigées pour le démantèlement des éoliennes n’auraient pu provenir que de sources limitativement énumérées, banque, assureur, société de caution ou fonds de garantie privé, cet amendement voulant, selon son auteur, mieux les sécuriser.
• › Article 16 quater Cart. adopté 182 com. / 16 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  18 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 16 en séance.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(62 pour, 10 contre, 11 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (11)

  • n° 2766 M. Meizonnet NI rejeté L’enfouissement des câbles reliant les parcs éoliens en mer au réseau n’aurait plus pu être écarté au motif d’un coût ou d’une complexité technique excessifs, cet amendement voulant, selon son auteur, protéger les paysages côtiers.
  • n° 948 M. Potier SOC adopté Les installations de biogaz produites uniquement à partir d’effluents d’élevage bénéficient désormais d’un régime fiscal et tarifaire propre, dont les contours seront fixés par une loi de finances.
  • n° 2526 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté L’article facilitant l’implantation de méthaniseurs sur des terres agricoles normalement non constructibles aurait été supprimé par cet amendement, son autrice dénonçant une artificialisation des sols et les risques de la méthanisation.
  • n° 10 M. Nury rejeté Cet amendement voulait reconnaître le caractère agricole d’une unité de méthanisation en zone agricole, à condition qu’elle soit exploitée par un agriculteur ou une structure majoritairement détenue par des exploitants, pour lever un frein d’urbanisme selon ses auteurs.
  • n° 2527 Mme Couturier rejeté Seuls les méthaniseurs traitant moins de 10 000 tonnes par an et occupant moins de 1 000 m² auraient pu, selon cet amendement, être autorisés hors des zones agricoles, son autrice voulant limiter pollutions et risques d’accident.
  • n° 2529 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Sur la méthanisation, cet amendement de repli voulait que 80 % au moins des intrants d’un méthaniseur proviennent d’exploitations situées à une distance limitée par décret, son autrice cherchant à réduire le trafic routier et les nuisances.
  • n° 2533 M. Laisney LFI-NUPES rejeté Les installations de méthanisation visées par cet article auraient dû recueillir l’avis conforme (contraignant), et non consultatif, de la commission de préservation des espaces naturels et agricoles, afin de mieux prévenir les risques environnementaux.
  • n° 2531 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait interdire l’usage de fourrages et de productions herbacées dans les méthaniseurs implantés en zones non urbanisées, son autrice invoquant la rareté de ces ressources en période de sécheresse.
  • n° 911 Mme Batho EDS adopté Dans les zones de répartition des eaux et les périmètres à enjeux, l’irrigation des cultures intermédiaires à vocation énergétique n’est désormais plus autorisée, afin de réserver cette ressource à la production alimentaire selon ses auteurs.
  • n° 3033 M. Meurin RN rejeté La garantie du démantèlement des éoliennes aurait pris la forme d’une consignation d’au moins 500 000 euros à la Caisse des dépôts, le solde étant reversé à l’opérateur si le coût réel s’avérait inférieur.
  • n° 1286 M. Ménagé RN rejeté Les garanties financières exigées pour le démantèlement des éoliennes n’auraient pu provenir que de sources limitativement énumérées, banque, assureur, société de caution ou fonds de garantie privé, cet amendement voulant, selon son auteur, mieux les sécuriser.
• › Article 16 quater Dart. adopté 65 com. / 1 séance

  Texte de l'article

  L’article L. 214-18-1 du code de l’environnement est abrogé.

  6 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(62 pour, 10 contre, 11 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (11)

  • n° 2766 M. Meizonnet NI rejeté L’enfouissement des câbles reliant les parcs éoliens en mer au réseau n’aurait plus pu être écarté au motif d’un coût ou d’une complexité technique excessifs, cet amendement voulant, selon son auteur, protéger les paysages côtiers.
  • n° 948 M. Potier SOC adopté Les installations de biogaz produites uniquement à partir d’effluents d’élevage bénéficient désormais d’un régime fiscal et tarifaire propre, dont les contours seront fixés par une loi de finances.
  • n° 2526 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté L’article facilitant l’implantation de méthaniseurs sur des terres agricoles normalement non constructibles aurait été supprimé par cet amendement, son autrice dénonçant une artificialisation des sols et les risques de la méthanisation.
  • n° 10 M. Nury rejeté Cet amendement voulait reconnaître le caractère agricole d’une unité de méthanisation en zone agricole, à condition qu’elle soit exploitée par un agriculteur ou une structure majoritairement détenue par des exploitants, pour lever un frein d’urbanisme selon ses auteurs.
  • n° 2527 Mme Couturier rejeté Seuls les méthaniseurs traitant moins de 10 000 tonnes par an et occupant moins de 1 000 m² auraient pu, selon cet amendement, être autorisés hors des zones agricoles, son autrice voulant limiter pollutions et risques d’accident.
  • n° 2529 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Sur la méthanisation, cet amendement de repli voulait que 80 % au moins des intrants d’un méthaniseur proviennent d’exploitations situées à une distance limitée par décret, son autrice cherchant à réduire le trafic routier et les nuisances.
  • n° 2533 M. Laisney LFI-NUPES rejeté Les installations de méthanisation visées par cet article auraient dû recueillir l’avis conforme (contraignant), et non consultatif, de la commission de préservation des espaces naturels et agricoles, afin de mieux prévenir les risques environnementaux.
  • n° 2531 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait interdire l’usage de fourrages et de productions herbacées dans les méthaniseurs implantés en zones non urbanisées, son autrice invoquant la rareté de ces ressources en période de sécheresse.
  • n° 911 Mme Batho EDS adopté Dans les zones de répartition des eaux et les périmètres à enjeux, l’irrigation des cultures intermédiaires à vocation énergétique n’est désormais plus autorisée, afin de réserver cette ressource à la production alimentaire selon ses auteurs.
  • n° 3033 M. Meurin RN rejeté La garantie du démantèlement des éoliennes aurait pris la forme d’une consignation d’au moins 500 000 euros à la Caisse des dépôts, le solde étant reversé à l’opérateur si le coût réel s’avérait inférieur.
  • n° 1286 M. Ménagé RN rejeté Les garanties financières exigées pour le démantèlement des éoliennes n’auraient pu provenir que de sources limitativement énumérées, banque, assureur, société de caution ou fonds de garantie privé, cet amendement voulant, selon son auteur, mieux les sécuriser.
• › Article 16 quinquiesart. adopté Inscrit sur un compte dédié les investissements de maintien réalisés par un concessionnaire hydraulique pendant la prorogation et fait rembourser leur part non amortie par son successeur. 43 com. / 1 séance

  Inscrit sur un compte dédié les investissements de maintien réalisés par un concessionnaire hydraulique pendant la prorogation et fait rembourser leur part non amortie par son successeur.

  4 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(62 pour, 10 contre, 11 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (11)

  • n° 2766 M. Meizonnet NI rejeté L’enfouissement des câbles reliant les parcs éoliens en mer au réseau n’aurait plus pu être écarté au motif d’un coût ou d’une complexité technique excessifs, cet amendement voulant, selon son auteur, protéger les paysages côtiers.
  • n° 948 M. Potier SOC adopté Les installations de biogaz produites uniquement à partir d’effluents d’élevage bénéficient désormais d’un régime fiscal et tarifaire propre, dont les contours seront fixés par une loi de finances.
  • n° 2526 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté L’article facilitant l’implantation de méthaniseurs sur des terres agricoles normalement non constructibles aurait été supprimé par cet amendement, son autrice dénonçant une artificialisation des sols et les risques de la méthanisation.
  • n° 10 M. Nury rejeté Cet amendement voulait reconnaître le caractère agricole d’une unité de méthanisation en zone agricole, à condition qu’elle soit exploitée par un agriculteur ou une structure majoritairement détenue par des exploitants, pour lever un frein d’urbanisme selon ses auteurs.
  • n° 2527 Mme Couturier rejeté Seuls les méthaniseurs traitant moins de 10 000 tonnes par an et occupant moins de 1 000 m² auraient pu, selon cet amendement, être autorisés hors des zones agricoles, son autrice voulant limiter pollutions et risques d’accident.
  • n° 2529 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Sur la méthanisation, cet amendement de repli voulait que 80 % au moins des intrants d’un méthaniseur proviennent d’exploitations situées à une distance limitée par décret, son autrice cherchant à réduire le trafic routier et les nuisances.
  • n° 2533 M. Laisney LFI-NUPES rejeté Les installations de méthanisation visées par cet article auraient dû recueillir l’avis conforme (contraignant), et non consultatif, de la commission de préservation des espaces naturels et agricoles, afin de mieux prévenir les risques environnementaux.
  • n° 2531 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait interdire l’usage de fourrages et de productions herbacées dans les méthaniseurs implantés en zones non urbanisées, son autrice invoquant la rareté de ces ressources en période de sécheresse.
  • n° 911 Mme Batho EDS adopté Dans les zones de répartition des eaux et les périmètres à enjeux, l’irrigation des cultures intermédiaires à vocation énergétique n’est désormais plus autorisée, afin de réserver cette ressource à la production alimentaire selon ses auteurs.
  • n° 3033 M. Meurin RN rejeté La garantie du démantèlement des éoliennes aurait pris la forme d’une consignation d’au moins 500 000 euros à la Caisse des dépôts, le solde étant reversé à l’opérateur si le coût réel s’avérait inférieur.
  • n° 1286 M. Ménagé RN rejeté Les garanties financières exigées pour le démantèlement des éoliennes n’auraient pu provenir que de sources limitativement énumérées, banque, assureur, société de caution ou fonds de garantie privé, cet amendement voulant, selon son auteur, mieux les sécuriser.
• › Article 16 sexiesart. adopté 43 com. / 1 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  4 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(62 pour, 10 contre, 11 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (11)

  • n° 2766 M. Meizonnet NI rejeté L’enfouissement des câbles reliant les parcs éoliens en mer au réseau n’aurait plus pu être écarté au motif d’un coût ou d’une complexité technique excessifs, cet amendement voulant, selon son auteur, protéger les paysages côtiers.
  • n° 948 M. Potier SOC adopté Les installations de biogaz produites uniquement à partir d’effluents d’élevage bénéficient désormais d’un régime fiscal et tarifaire propre, dont les contours seront fixés par une loi de finances.
  • n° 2526 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté L’article facilitant l’implantation de méthaniseurs sur des terres agricoles normalement non constructibles aurait été supprimé par cet amendement, son autrice dénonçant une artificialisation des sols et les risques de la méthanisation.
  • n° 10 M. Nury rejeté Cet amendement voulait reconnaître le caractère agricole d’une unité de méthanisation en zone agricole, à condition qu’elle soit exploitée par un agriculteur ou une structure majoritairement détenue par des exploitants, pour lever un frein d’urbanisme selon ses auteurs.
  • n° 2527 Mme Couturier rejeté Seuls les méthaniseurs traitant moins de 10 000 tonnes par an et occupant moins de 1 000 m² auraient pu, selon cet amendement, être autorisés hors des zones agricoles, son autrice voulant limiter pollutions et risques d’accident.
  • n° 2529 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Sur la méthanisation, cet amendement de repli voulait que 80 % au moins des intrants d’un méthaniseur proviennent d’exploitations situées à une distance limitée par décret, son autrice cherchant à réduire le trafic routier et les nuisances.
  • n° 2533 M. Laisney LFI-NUPES rejeté Les installations de méthanisation visées par cet article auraient dû recueillir l’avis conforme (contraignant), et non consultatif, de la commission de préservation des espaces naturels et agricoles, afin de mieux prévenir les risques environnementaux.
  • n° 2531 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait interdire l’usage de fourrages et de productions herbacées dans les méthaniseurs implantés en zones non urbanisées, son autrice invoquant la rareté de ces ressources en période de sécheresse.
  • n° 911 Mme Batho EDS adopté Dans les zones de répartition des eaux et les périmètres à enjeux, l’irrigation des cultures intermédiaires à vocation énergétique n’est désormais plus autorisée, afin de réserver cette ressource à la production alimentaire selon ses auteurs.
  • n° 3033 M. Meurin RN rejeté La garantie du démantèlement des éoliennes aurait pris la forme d’une consignation d’au moins 500 000 euros à la Caisse des dépôts, le solde étant reversé à l’opérateur si le coût réel s’avérait inférieur.
  • n° 1286 M. Ménagé RN rejeté Les garanties financières exigées pour le démantèlement des éoliennes n’auraient pu provenir que de sources limitativement énumérées, banque, assureur, société de caution ou fonds de garantie privé, cet amendement voulant, selon son auteur, mieux les sécuriser.
• › Article 16 septiesart. adopté Soumet à déclaration les augmentations de puissance de faible montant des concessions hydrauliques et permet leur mise en œuvre anticipée en cas de menace grave sur l'approvisionnement électrique. 3117 com. / 14 séance

  Soumet à déclaration les augmentations de puissance de faible montant des concessions hydrauliques et permet leur mise en œuvre anticipée en cas de menace grave sur l'approvisionnement électrique.

  31 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 5 adoptés, puis 14 en séance, dont 5 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(62 pour, 10 contre, 11 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (11)

  • n° 2766 M. Meizonnet NI rejeté L’enfouissement des câbles reliant les parcs éoliens en mer au réseau n’aurait plus pu être écarté au motif d’un coût ou d’une complexité technique excessifs, cet amendement voulant, selon son auteur, protéger les paysages côtiers.
  • n° 948 M. Potier SOC adopté Les installations de biogaz produites uniquement à partir d’effluents d’élevage bénéficient désormais d’un régime fiscal et tarifaire propre, dont les contours seront fixés par une loi de finances.
  • n° 2526 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté L’article facilitant l’implantation de méthaniseurs sur des terres agricoles normalement non constructibles aurait été supprimé par cet amendement, son autrice dénonçant une artificialisation des sols et les risques de la méthanisation.
  • n° 10 M. Nury rejeté Cet amendement voulait reconnaître le caractère agricole d’une unité de méthanisation en zone agricole, à condition qu’elle soit exploitée par un agriculteur ou une structure majoritairement détenue par des exploitants, pour lever un frein d’urbanisme selon ses auteurs.
  • n° 2527 Mme Couturier rejeté Seuls les méthaniseurs traitant moins de 10 000 tonnes par an et occupant moins de 1 000 m² auraient pu, selon cet amendement, être autorisés hors des zones agricoles, son autrice voulant limiter pollutions et risques d’accident.
  • n° 2529 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Sur la méthanisation, cet amendement de repli voulait que 80 % au moins des intrants d’un méthaniseur proviennent d’exploitations situées à une distance limitée par décret, son autrice cherchant à réduire le trafic routier et les nuisances.
  • n° 2533 M. Laisney LFI-NUPES rejeté Les installations de méthanisation visées par cet article auraient dû recueillir l’avis conforme (contraignant), et non consultatif, de la commission de préservation des espaces naturels et agricoles, afin de mieux prévenir les risques environnementaux.
  • n° 2531 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait interdire l’usage de fourrages et de productions herbacées dans les méthaniseurs implantés en zones non urbanisées, son autrice invoquant la rareté de ces ressources en période de sécheresse.
  • n° 911 Mme Batho EDS adopté Dans les zones de répartition des eaux et les périmètres à enjeux, l’irrigation des cultures intermédiaires à vocation énergétique n’est désormais plus autorisée, afin de réserver cette ressource à la production alimentaire selon ses auteurs.
  • n° 3033 M. Meurin RN rejeté La garantie du démantèlement des éoliennes aurait pris la forme d’une consignation d’au moins 500 000 euros à la Caisse des dépôts, le solde étant reversé à l’opérateur si le coût réel s’avérait inférieur.
  • n° 1286 M. Ménagé RN rejeté Les garanties financières exigées pour le démantèlement des éoliennes n’auraient pu provenir que de sources limitativement énumérées, banque, assureur, société de caution ou fonds de garantie privé, cet amendement voulant, selon son auteur, mieux les sécuriser.
• › Article 16 octies Aart. adopté Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, sur la maturité technologique et l'opportunité du déploiement d'hydroliennes fluviales sur le domaine public fluvial. 115 com. / 6 séance

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, sur la maturité technologique et l'opportunité du déploiement d'hydroliennes fluviales sur le domaine public fluvial.

  11 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance, dont 4 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(62 pour, 10 contre, 11 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (11)

  • n° 2766 M. Meizonnet NI rejeté L’enfouissement des câbles reliant les parcs éoliens en mer au réseau n’aurait plus pu être écarté au motif d’un coût ou d’une complexité technique excessifs, cet amendement voulant, selon son auteur, protéger les paysages côtiers.
  • n° 948 M. Potier SOC adopté Les installations de biogaz produites uniquement à partir d’effluents d’élevage bénéficient désormais d’un régime fiscal et tarifaire propre, dont les contours seront fixés par une loi de finances.
  • n° 2526 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté L’article facilitant l’implantation de méthaniseurs sur des terres agricoles normalement non constructibles aurait été supprimé par cet amendement, son autrice dénonçant une artificialisation des sols et les risques de la méthanisation.
  • n° 10 M. Nury rejeté Cet amendement voulait reconnaître le caractère agricole d’une unité de méthanisation en zone agricole, à condition qu’elle soit exploitée par un agriculteur ou une structure majoritairement détenue par des exploitants, pour lever un frein d’urbanisme selon ses auteurs.
  • n° 2527 Mme Couturier rejeté Seuls les méthaniseurs traitant moins de 10 000 tonnes par an et occupant moins de 1 000 m² auraient pu, selon cet amendement, être autorisés hors des zones agricoles, son autrice voulant limiter pollutions et risques d’accident.
  • n° 2529 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Sur la méthanisation, cet amendement de repli voulait que 80 % au moins des intrants d’un méthaniseur proviennent d’exploitations situées à une distance limitée par décret, son autrice cherchant à réduire le trafic routier et les nuisances.
  • n° 2533 M. Laisney LFI-NUPES rejeté Les installations de méthanisation visées par cet article auraient dû recueillir l’avis conforme (contraignant), et non consultatif, de la commission de préservation des espaces naturels et agricoles, afin de mieux prévenir les risques environnementaux.
  • n° 2531 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait interdire l’usage de fourrages et de productions herbacées dans les méthaniseurs implantés en zones non urbanisées, son autrice invoquant la rareté de ces ressources en période de sécheresse.
  • n° 911 Mme Batho EDS adopté Dans les zones de répartition des eaux et les périmètres à enjeux, l’irrigation des cultures intermédiaires à vocation énergétique n’est désormais plus autorisée, afin de réserver cette ressource à la production alimentaire selon ses auteurs.
  • n° 3033 M. Meurin RN rejeté La garantie du démantèlement des éoliennes aurait pris la forme d’une consignation d’au moins 500 000 euros à la Caisse des dépôts, le solde étant reversé à l’opérateur si le coût réel s’avérait inférieur.
  • n° 1286 M. Ménagé RN rejeté Les garanties financières exigées pour le démantèlement des éoliennes n’auraient pu provenir que de sources limitativement énumérées, banque, assureur, société de caution ou fonds de garantie privé, cet amendement voulant, selon son auteur, mieux les sécuriser.
• › Article 16 octiesart. adopté Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, évaluant l'article 89 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 et recommandant des modalités d'application. 21 com. / 1 séance

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, évaluant l'article 89 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 et recommandant des modalités d'application.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(62 pour, 10 contre, 11 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (11)

  • n° 2766 M. Meizonnet NI rejeté L’enfouissement des câbles reliant les parcs éoliens en mer au réseau n’aurait plus pu être écarté au motif d’un coût ou d’une complexité technique excessifs, cet amendement voulant, selon son auteur, protéger les paysages côtiers.
  • n° 948 M. Potier SOC adopté Les installations de biogaz produites uniquement à partir d’effluents d’élevage bénéficient désormais d’un régime fiscal et tarifaire propre, dont les contours seront fixés par une loi de finances.
  • n° 2526 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté L’article facilitant l’implantation de méthaniseurs sur des terres agricoles normalement non constructibles aurait été supprimé par cet amendement, son autrice dénonçant une artificialisation des sols et les risques de la méthanisation.
  • n° 10 M. Nury rejeté Cet amendement voulait reconnaître le caractère agricole d’une unité de méthanisation en zone agricole, à condition qu’elle soit exploitée par un agriculteur ou une structure majoritairement détenue par des exploitants, pour lever un frein d’urbanisme selon ses auteurs.
  • n° 2527 Mme Couturier rejeté Seuls les méthaniseurs traitant moins de 10 000 tonnes par an et occupant moins de 1 000 m² auraient pu, selon cet amendement, être autorisés hors des zones agricoles, son autrice voulant limiter pollutions et risques d’accident.
  • n° 2529 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Sur la méthanisation, cet amendement de repli voulait que 80 % au moins des intrants d’un méthaniseur proviennent d’exploitations situées à une distance limitée par décret, son autrice cherchant à réduire le trafic routier et les nuisances.
  • n° 2533 M. Laisney LFI-NUPES rejeté Les installations de méthanisation visées par cet article auraient dû recueillir l’avis conforme (contraignant), et non consultatif, de la commission de préservation des espaces naturels et agricoles, afin de mieux prévenir les risques environnementaux.
  • n° 2531 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait interdire l’usage de fourrages et de productions herbacées dans les méthaniseurs implantés en zones non urbanisées, son autrice invoquant la rareté de ces ressources en période de sécheresse.
  • n° 911 Mme Batho EDS adopté Dans les zones de répartition des eaux et les périmètres à enjeux, l’irrigation des cultures intermédiaires à vocation énergétique n’est désormais plus autorisée, afin de réserver cette ressource à la production alimentaire selon ses auteurs.
  • n° 3033 M. Meurin RN rejeté La garantie du démantèlement des éoliennes aurait pris la forme d’une consignation d’au moins 500 000 euros à la Caisse des dépôts, le solde étant reversé à l’opérateur si le coût réel s’avérait inférieur.
  • n° 1286 M. Ménagé RN rejeté Les garanties financières exigées pour le démantèlement des éoliennes n’auraient pu provenir que de sources limitativement énumérées, banque, assureur, société de caution ou fonds de garantie privé, cet amendement voulant, selon son auteur, mieux les sécuriser.
• › Article 16 nonies Aart. adopté Accorde un régime de soutien propre aux installations produisant du biogaz par méthanisation exclusivement à partir d'effluents d'élevage. 11amendements

  Accorde un régime de soutien propre aux installations produisant du biogaz par méthanisation exclusivement à partir d'effluents d'élevage.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(62 pour, 10 contre, 11 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (11)

  • n° 2766 M. Meizonnet NI rejeté L’enfouissement des câbles reliant les parcs éoliens en mer au réseau n’aurait plus pu être écarté au motif d’un coût ou d’une complexité technique excessifs, cet amendement voulant, selon son auteur, protéger les paysages côtiers.
  • n° 948 M. Potier SOC adopté Les installations de biogaz produites uniquement à partir d’effluents d’élevage bénéficient désormais d’un régime fiscal et tarifaire propre, dont les contours seront fixés par une loi de finances.
  • n° 2526 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté L’article facilitant l’implantation de méthaniseurs sur des terres agricoles normalement non constructibles aurait été supprimé par cet amendement, son autrice dénonçant une artificialisation des sols et les risques de la méthanisation.
  • n° 10 M. Nury rejeté Cet amendement voulait reconnaître le caractère agricole d’une unité de méthanisation en zone agricole, à condition qu’elle soit exploitée par un agriculteur ou une structure majoritairement détenue par des exploitants, pour lever un frein d’urbanisme selon ses auteurs.
  • n° 2527 Mme Couturier rejeté Seuls les méthaniseurs traitant moins de 10 000 tonnes par an et occupant moins de 1 000 m² auraient pu, selon cet amendement, être autorisés hors des zones agricoles, son autrice voulant limiter pollutions et risques d’accident.
  • n° 2529 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Sur la méthanisation, cet amendement de repli voulait que 80 % au moins des intrants d’un méthaniseur proviennent d’exploitations situées à une distance limitée par décret, son autrice cherchant à réduire le trafic routier et les nuisances.
  • n° 2533 M. Laisney LFI-NUPES rejeté Les installations de méthanisation visées par cet article auraient dû recueillir l’avis conforme (contraignant), et non consultatif, de la commission de préservation des espaces naturels et agricoles, afin de mieux prévenir les risques environnementaux.
  • n° 2531 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait interdire l’usage de fourrages et de productions herbacées dans les méthaniseurs implantés en zones non urbanisées, son autrice invoquant la rareté de ces ressources en période de sécheresse.
  • n° 911 Mme Batho EDS adopté Dans les zones de répartition des eaux et les périmètres à enjeux, l’irrigation des cultures intermédiaires à vocation énergétique n’est désormais plus autorisée, afin de réserver cette ressource à la production alimentaire selon ses auteurs.
  • n° 3033 M. Meurin RN rejeté La garantie du démantèlement des éoliennes aurait pris la forme d’une consignation d’au moins 500 000 euros à la Caisse des dépôts, le solde étant reversé à l’opérateur si le coût réel s’avérait inférieur.
  • n° 1286 M. Ménagé RN rejeté Les garanties financières exigées pour le démantèlement des éoliennes n’auraient pu provenir que de sources limitativement énumérées, banque, assureur, société de caution ou fonds de garantie privé, cet amendement voulant, selon son auteur, mieux les sécuriser.
• › Article 16 noniesart. adopté Assimile en droit de l'urbanisme les installations de méthanisation exploitées par des agriculteurs à des constructions nécessaires à l'exploitation agricole, après avis de la commission départementale compétente. 4428 com. / 16 séance

  Assimile en droit de l'urbanisme les installations de méthanisation exploitées par des agriculteurs à des constructions nécessaires à l'exploitation agricole, après avis de la commission départementale compétente.

  44 amendements déposés sur cet article : 28 en commission, dont 3 adoptés, puis 16 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(62 pour, 10 contre, 11 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (11)

  • n° 2766 M. Meizonnet NI rejeté L’enfouissement des câbles reliant les parcs éoliens en mer au réseau n’aurait plus pu être écarté au motif d’un coût ou d’une complexité technique excessifs, cet amendement voulant, selon son auteur, protéger les paysages côtiers.
  • n° 948 M. Potier SOC adopté Les installations de biogaz produites uniquement à partir d’effluents d’élevage bénéficient désormais d’un régime fiscal et tarifaire propre, dont les contours seront fixés par une loi de finances.
  • n° 2526 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté L’article facilitant l’implantation de méthaniseurs sur des terres agricoles normalement non constructibles aurait été supprimé par cet amendement, son autrice dénonçant une artificialisation des sols et les risques de la méthanisation.
  • n° 10 M. Nury rejeté Cet amendement voulait reconnaître le caractère agricole d’une unité de méthanisation en zone agricole, à condition qu’elle soit exploitée par un agriculteur ou une structure majoritairement détenue par des exploitants, pour lever un frein d’urbanisme selon ses auteurs.
  • n° 2527 Mme Couturier rejeté Seuls les méthaniseurs traitant moins de 10 000 tonnes par an et occupant moins de 1 000 m² auraient pu, selon cet amendement, être autorisés hors des zones agricoles, son autrice voulant limiter pollutions et risques d’accident.
  • n° 2529 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Sur la méthanisation, cet amendement de repli voulait que 80 % au moins des intrants d’un méthaniseur proviennent d’exploitations situées à une distance limitée par décret, son autrice cherchant à réduire le trafic routier et les nuisances.
  • n° 2533 M. Laisney LFI-NUPES rejeté Les installations de méthanisation visées par cet article auraient dû recueillir l’avis conforme (contraignant), et non consultatif, de la commission de préservation des espaces naturels et agricoles, afin de mieux prévenir les risques environnementaux.
  • n° 2531 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait interdire l’usage de fourrages et de productions herbacées dans les méthaniseurs implantés en zones non urbanisées, son autrice invoquant la rareté de ces ressources en période de sécheresse.
  • n° 911 Mme Batho EDS adopté Dans les zones de répartition des eaux et les périmètres à enjeux, l’irrigation des cultures intermédiaires à vocation énergétique n’est désormais plus autorisée, afin de réserver cette ressource à la production alimentaire selon ses auteurs.
  • n° 3033 M. Meurin RN rejeté La garantie du démantèlement des éoliennes aurait pris la forme d’une consignation d’au moins 500 000 euros à la Caisse des dépôts, le solde étant reversé à l’opérateur si le coût réel s’avérait inférieur.
  • n° 1286 M. Ménagé RN rejeté Les garanties financières exigées pour le démantèlement des éoliennes n’auraient pu provenir que de sources limitativement énumérées, banque, assureur, société de caution ou fonds de garantie privé, cet amendement voulant, selon son auteur, mieux les sécuriser.
• › Article 16 decies Aart. adopté Interdit l'irrigation des cultures intermédiaires à vocation énergétique dans certaines zones. 11amendements

  Interdit l'irrigation des cultures intermédiaires à vocation énergétique dans certaines zones.

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  Vote sur l'article : adopté(62 pour, 10 contre, 11 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (11)

  • n° 2766 M. Meizonnet NI rejeté L’enfouissement des câbles reliant les parcs éoliens en mer au réseau n’aurait plus pu être écarté au motif d’un coût ou d’une complexité technique excessifs, cet amendement voulant, selon son auteur, protéger les paysages côtiers.
  • n° 948 M. Potier SOC adopté Les installations de biogaz produites uniquement à partir d’effluents d’élevage bénéficient désormais d’un régime fiscal et tarifaire propre, dont les contours seront fixés par une loi de finances.
  • n° 2526 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté L’article facilitant l’implantation de méthaniseurs sur des terres agricoles normalement non constructibles aurait été supprimé par cet amendement, son autrice dénonçant une artificialisation des sols et les risques de la méthanisation.
  • n° 10 M. Nury rejeté Cet amendement voulait reconnaître le caractère agricole d’une unité de méthanisation en zone agricole, à condition qu’elle soit exploitée par un agriculteur ou une structure majoritairement détenue par des exploitants, pour lever un frein d’urbanisme selon ses auteurs.
  • n° 2527 Mme Couturier rejeté Seuls les méthaniseurs traitant moins de 10 000 tonnes par an et occupant moins de 1 000 m² auraient pu, selon cet amendement, être autorisés hors des zones agricoles, son autrice voulant limiter pollutions et risques d’accident.
  • n° 2529 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Sur la méthanisation, cet amendement de repli voulait que 80 % au moins des intrants d’un méthaniseur proviennent d’exploitations situées à une distance limitée par décret, son autrice cherchant à réduire le trafic routier et les nuisances.
  • n° 2533 M. Laisney LFI-NUPES rejeté Les installations de méthanisation visées par cet article auraient dû recueillir l’avis conforme (contraignant), et non consultatif, de la commission de préservation des espaces naturels et agricoles, afin de mieux prévenir les risques environnementaux.
  • n° 2531 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait interdire l’usage de fourrages et de productions herbacées dans les méthaniseurs implantés en zones non urbanisées, son autrice invoquant la rareté de ces ressources en période de sécheresse.
  • n° 911 Mme Batho EDS adopté Dans les zones de répartition des eaux et les périmètres à enjeux, l’irrigation des cultures intermédiaires à vocation énergétique n’est désormais plus autorisée, afin de réserver cette ressource à la production alimentaire selon ses auteurs.
  • n° 3033 M. Meurin RN rejeté La garantie du démantèlement des éoliennes aurait pris la forme d’une consignation d’au moins 500 000 euros à la Caisse des dépôts, le solde étant reversé à l’opérateur si le coût réel s’avérait inférieur.
  • n° 1286 M. Ménagé RN rejeté Les garanties financières exigées pour le démantèlement des éoliennes n’auraient pu provenir que de sources limitativement énumérées, banque, assureur, société de caution ou fonds de garantie privé, cet amendement voulant, selon son auteur, mieux les sécuriser.
• › Article 16 deciesart. adopté 1414 com. / 0 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  14 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 4 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(62 pour, 10 contre, 11 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (11)

  • n° 2766 M. Meizonnet NI rejeté L’enfouissement des câbles reliant les parcs éoliens en mer au réseau n’aurait plus pu être écarté au motif d’un coût ou d’une complexité technique excessifs, cet amendement voulant, selon son auteur, protéger les paysages côtiers.
  • n° 948 M. Potier SOC adopté Les installations de biogaz produites uniquement à partir d’effluents d’élevage bénéficient désormais d’un régime fiscal et tarifaire propre, dont les contours seront fixés par une loi de finances.
  • n° 2526 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté L’article facilitant l’implantation de méthaniseurs sur des terres agricoles normalement non constructibles aurait été supprimé par cet amendement, son autrice dénonçant une artificialisation des sols et les risques de la méthanisation.
  • n° 10 M. Nury rejeté Cet amendement voulait reconnaître le caractère agricole d’une unité de méthanisation en zone agricole, à condition qu’elle soit exploitée par un agriculteur ou une structure majoritairement détenue par des exploitants, pour lever un frein d’urbanisme selon ses auteurs.
  • n° 2527 Mme Couturier rejeté Seuls les méthaniseurs traitant moins de 10 000 tonnes par an et occupant moins de 1 000 m² auraient pu, selon cet amendement, être autorisés hors des zones agricoles, son autrice voulant limiter pollutions et risques d’accident.
  • n° 2529 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Sur la méthanisation, cet amendement de repli voulait que 80 % au moins des intrants d’un méthaniseur proviennent d’exploitations situées à une distance limitée par décret, son autrice cherchant à réduire le trafic routier et les nuisances.
  • n° 2533 M. Laisney LFI-NUPES rejeté Les installations de méthanisation visées par cet article auraient dû recueillir l’avis conforme (contraignant), et non consultatif, de la commission de préservation des espaces naturels et agricoles, afin de mieux prévenir les risques environnementaux.
  • n° 2531 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait interdire l’usage de fourrages et de productions herbacées dans les méthaniseurs implantés en zones non urbanisées, son autrice invoquant la rareté de ces ressources en période de sécheresse.
  • n° 911 Mme Batho EDS adopté Dans les zones de répartition des eaux et les périmètres à enjeux, l’irrigation des cultures intermédiaires à vocation énergétique n’est désormais plus autorisée, afin de réserver cette ressource à la production alimentaire selon ses auteurs.
  • n° 3033 M. Meurin RN rejeté La garantie du démantèlement des éoliennes aurait pris la forme d’une consignation d’au moins 500 000 euros à la Caisse des dépôts, le solde étant reversé à l’opérateur si le coût réel s’avérait inférieur.
  • n° 1286 M. Ménagé RN rejeté Les garanties financières exigées pour le démantèlement des éoliennes n’auraient pu provenir que de sources limitativement énumérées, banque, assureur, société de caution ou fonds de garantie privé, cet amendement voulant, selon son auteur, mieux les sécuriser.
• › Article 16 undecies Aart. adopté Permet de pratiquer et de soutenir la valorisation énergétique des combustibles solides de récupération dans les installations produisant simultanément chaleur et électricité. 40 com. / 4 séance

  Permet de pratiquer et de soutenir la valorisation énergétique des combustibles solides de récupération dans les installations produisant simultanément chaleur et électricité.

  4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(62 pour, 10 contre, 11 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (11)

  • n° 2766 M. Meizonnet NI rejeté L’enfouissement des câbles reliant les parcs éoliens en mer au réseau n’aurait plus pu être écarté au motif d’un coût ou d’une complexité technique excessifs, cet amendement voulant, selon son auteur, protéger les paysages côtiers.
  • n° 948 M. Potier SOC adopté Les installations de biogaz produites uniquement à partir d’effluents d’élevage bénéficient désormais d’un régime fiscal et tarifaire propre, dont les contours seront fixés par une loi de finances.
  • n° 2526 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté L’article facilitant l’implantation de méthaniseurs sur des terres agricoles normalement non constructibles aurait été supprimé par cet amendement, son autrice dénonçant une artificialisation des sols et les risques de la méthanisation.
  • n° 10 M. Nury rejeté Cet amendement voulait reconnaître le caractère agricole d’une unité de méthanisation en zone agricole, à condition qu’elle soit exploitée par un agriculteur ou une structure majoritairement détenue par des exploitants, pour lever un frein d’urbanisme selon ses auteurs.
  • n° 2527 Mme Couturier rejeté Seuls les méthaniseurs traitant moins de 10 000 tonnes par an et occupant moins de 1 000 m² auraient pu, selon cet amendement, être autorisés hors des zones agricoles, son autrice voulant limiter pollutions et risques d’accident.
  • n° 2529 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Sur la méthanisation, cet amendement de repli voulait que 80 % au moins des intrants d’un méthaniseur proviennent d’exploitations situées à une distance limitée par décret, son autrice cherchant à réduire le trafic routier et les nuisances.
  • n° 2533 M. Laisney LFI-NUPES rejeté Les installations de méthanisation visées par cet article auraient dû recueillir l’avis conforme (contraignant), et non consultatif, de la commission de préservation des espaces naturels et agricoles, afin de mieux prévenir les risques environnementaux.
  • n° 2531 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait interdire l’usage de fourrages et de productions herbacées dans les méthaniseurs implantés en zones non urbanisées, son autrice invoquant la rareté de ces ressources en période de sécheresse.
  • n° 911 Mme Batho EDS adopté Dans les zones de répartition des eaux et les périmètres à enjeux, l’irrigation des cultures intermédiaires à vocation énergétique n’est désormais plus autorisée, afin de réserver cette ressource à la production alimentaire selon ses auteurs.
  • n° 3033 M. Meurin RN rejeté La garantie du démantèlement des éoliennes aurait pris la forme d’une consignation d’au moins 500 000 euros à la Caisse des dépôts, le solde étant reversé à l’opérateur si le coût réel s’avérait inférieur.
  • n° 1286 M. Ménagé RN rejeté Les garanties financières exigées pour le démantèlement des éoliennes n’auraient pu provenir que de sources limitativement énumérées, banque, assureur, société de caution ou fonds de garantie privé, cet amendement voulant, selon son auteur, mieux les sécuriser.
• › Article 16 duodecies Bart. adopté Supprime la mention de l'injection dans le réseau de gaz naturel de plusieurs dispositions du code de l'énergie, dispensant d'autorisation le biogaz non injecté vendu à un fournisseur. 75 com. / 2 séance

  Supprime la mention de l'injection dans le réseau de gaz naturel de plusieurs dispositions du code de l'énergie, dispensant d'autorisation le biogaz non injecté vendu à un fournisseur.

  7 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(62 pour, 10 contre, 11 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (11)

  • n° 2766 M. Meizonnet NI rejeté L’enfouissement des câbles reliant les parcs éoliens en mer au réseau n’aurait plus pu être écarté au motif d’un coût ou d’une complexité technique excessifs, cet amendement voulant, selon son auteur, protéger les paysages côtiers.
  • n° 948 M. Potier SOC adopté Les installations de biogaz produites uniquement à partir d’effluents d’élevage bénéficient désormais d’un régime fiscal et tarifaire propre, dont les contours seront fixés par une loi de finances.
  • n° 2526 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté L’article facilitant l’implantation de méthaniseurs sur des terres agricoles normalement non constructibles aurait été supprimé par cet amendement, son autrice dénonçant une artificialisation des sols et les risques de la méthanisation.
  • n° 10 M. Nury rejeté Cet amendement voulait reconnaître le caractère agricole d’une unité de méthanisation en zone agricole, à condition qu’elle soit exploitée par un agriculteur ou une structure majoritairement détenue par des exploitants, pour lever un frein d’urbanisme selon ses auteurs.
  • n° 2527 Mme Couturier rejeté Seuls les méthaniseurs traitant moins de 10 000 tonnes par an et occupant moins de 1 000 m² auraient pu, selon cet amendement, être autorisés hors des zones agricoles, son autrice voulant limiter pollutions et risques d’accident.
  • n° 2529 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Sur la méthanisation, cet amendement de repli voulait que 80 % au moins des intrants d’un méthaniseur proviennent d’exploitations situées à une distance limitée par décret, son autrice cherchant à réduire le trafic routier et les nuisances.
  • n° 2533 M. Laisney LFI-NUPES rejeté Les installations de méthanisation visées par cet article auraient dû recueillir l’avis conforme (contraignant), et non consultatif, de la commission de préservation des espaces naturels et agricoles, afin de mieux prévenir les risques environnementaux.
  • n° 2531 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait interdire l’usage de fourrages et de productions herbacées dans les méthaniseurs implantés en zones non urbanisées, son autrice invoquant la rareté de ces ressources en période de sécheresse.
  • n° 911 Mme Batho EDS adopté Dans les zones de répartition des eaux et les périmètres à enjeux, l’irrigation des cultures intermédiaires à vocation énergétique n’est désormais plus autorisée, afin de réserver cette ressource à la production alimentaire selon ses auteurs.
  • n° 3033 M. Meurin RN rejeté La garantie du démantèlement des éoliennes aurait pris la forme d’une consignation d’au moins 500 000 euros à la Caisse des dépôts, le solde étant reversé à l’opérateur si le coût réel s’avérait inférieur.
  • n° 1286 M. Ménagé RN rejeté Les garanties financières exigées pour le démantèlement des éoliennes n’auraient pu provenir que de sources limitativement énumérées, banque, assureur, société de caution ou fonds de garantie privé, cet amendement voulant, selon son auteur, mieux les sécuriser.
• › Article 16 duodeciesart. adopté Permet à la Commission de régulation de l'énergie de contribuer au déploiement de l'hydrogène renouvelable ou bas-carbone. 137 com. / 6 séance

  Permet à la Commission de régulation de l'énergie de contribuer au déploiement de l'hydrogène renouvelable ou bas-carbone.

  13 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 3 adoptés, puis 6 en séance, dont 2 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(62 pour, 10 contre, 11 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (11)

  • n° 2766 M. Meizonnet NI rejeté L’enfouissement des câbles reliant les parcs éoliens en mer au réseau n’aurait plus pu être écarté au motif d’un coût ou d’une complexité technique excessifs, cet amendement voulant, selon son auteur, protéger les paysages côtiers.
  • n° 948 M. Potier SOC adopté Les installations de biogaz produites uniquement à partir d’effluents d’élevage bénéficient désormais d’un régime fiscal et tarifaire propre, dont les contours seront fixés par une loi de finances.
  • n° 2526 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté L’article facilitant l’implantation de méthaniseurs sur des terres agricoles normalement non constructibles aurait été supprimé par cet amendement, son autrice dénonçant une artificialisation des sols et les risques de la méthanisation.
  • n° 10 M. Nury rejeté Cet amendement voulait reconnaître le caractère agricole d’une unité de méthanisation en zone agricole, à condition qu’elle soit exploitée par un agriculteur ou une structure majoritairement détenue par des exploitants, pour lever un frein d’urbanisme selon ses auteurs.
  • n° 2527 Mme Couturier rejeté Seuls les méthaniseurs traitant moins de 10 000 tonnes par an et occupant moins de 1 000 m² auraient pu, selon cet amendement, être autorisés hors des zones agricoles, son autrice voulant limiter pollutions et risques d’accident.
  • n° 2529 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Sur la méthanisation, cet amendement de repli voulait que 80 % au moins des intrants d’un méthaniseur proviennent d’exploitations situées à une distance limitée par décret, son autrice cherchant à réduire le trafic routier et les nuisances.
  • n° 2533 M. Laisney LFI-NUPES rejeté Les installations de méthanisation visées par cet article auraient dû recueillir l’avis conforme (contraignant), et non consultatif, de la commission de préservation des espaces naturels et agricoles, afin de mieux prévenir les risques environnementaux.
  • n° 2531 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait interdire l’usage de fourrages et de productions herbacées dans les méthaniseurs implantés en zones non urbanisées, son autrice invoquant la rareté de ces ressources en période de sécheresse.
  • n° 911 Mme Batho EDS adopté Dans les zones de répartition des eaux et les périmètres à enjeux, l’irrigation des cultures intermédiaires à vocation énergétique n’est désormais plus autorisée, afin de réserver cette ressource à la production alimentaire selon ses auteurs.
  • n° 3033 M. Meurin RN rejeté La garantie du démantèlement des éoliennes aurait pris la forme d’une consignation d’au moins 500 000 euros à la Caisse des dépôts, le solde étant reversé à l’opérateur si le coût réel s’avérait inférieur.
  • n° 1286 M. Ménagé RN rejeté Les garanties financières exigées pour le démantèlement des éoliennes n’auraient pu provenir que de sources limitativement énumérées, banque, assureur, société de caution ou fonds de garantie privé, cet amendement voulant, selon son auteur, mieux les sécuriser.
• › Article 16 quindeciesart. adopté Inclut l'énergie géothermique de surface dans l'étude de faisabilité prévue au premier alinéa de l'article L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation. 10 com. / 1 séance

  Inclut l'énergie géothermique de surface dans l'étude de faisabilité prévue au premier alinéa de l'article L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(62 pour, 10 contre, 11 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (11)

  • n° 2766 M. Meizonnet NI rejeté L’enfouissement des câbles reliant les parcs éoliens en mer au réseau n’aurait plus pu être écarté au motif d’un coût ou d’une complexité technique excessifs, cet amendement voulant, selon son auteur, protéger les paysages côtiers.
  • n° 948 M. Potier SOC adopté Les installations de biogaz produites uniquement à partir d’effluents d’élevage bénéficient désormais d’un régime fiscal et tarifaire propre, dont les contours seront fixés par une loi de finances.
  • n° 2526 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté L’article facilitant l’implantation de méthaniseurs sur des terres agricoles normalement non constructibles aurait été supprimé par cet amendement, son autrice dénonçant une artificialisation des sols et les risques de la méthanisation.
  • n° 10 M. Nury rejeté Cet amendement voulait reconnaître le caractère agricole d’une unité de méthanisation en zone agricole, à condition qu’elle soit exploitée par un agriculteur ou une structure majoritairement détenue par des exploitants, pour lever un frein d’urbanisme selon ses auteurs.
  • n° 2527 Mme Couturier rejeté Seuls les méthaniseurs traitant moins de 10 000 tonnes par an et occupant moins de 1 000 m² auraient pu, selon cet amendement, être autorisés hors des zones agricoles, son autrice voulant limiter pollutions et risques d’accident.
  • n° 2529 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Sur la méthanisation, cet amendement de repli voulait que 80 % au moins des intrants d’un méthaniseur proviennent d’exploitations situées à une distance limitée par décret, son autrice cherchant à réduire le trafic routier et les nuisances.
  • n° 2533 M. Laisney LFI-NUPES rejeté Les installations de méthanisation visées par cet article auraient dû recueillir l’avis conforme (contraignant), et non consultatif, de la commission de préservation des espaces naturels et agricoles, afin de mieux prévenir les risques environnementaux.
  • n° 2531 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait interdire l’usage de fourrages et de productions herbacées dans les méthaniseurs implantés en zones non urbanisées, son autrice invoquant la rareté de ces ressources en période de sécheresse.
  • n° 911 Mme Batho EDS adopté Dans les zones de répartition des eaux et les périmètres à enjeux, l’irrigation des cultures intermédiaires à vocation énergétique n’est désormais plus autorisée, afin de réserver cette ressource à la production alimentaire selon ses auteurs.
  • n° 3033 M. Meurin RN rejeté La garantie du démantèlement des éoliennes aurait pris la forme d’une consignation d’au moins 500 000 euros à la Caisse des dépôts, le solde étant reversé à l’opérateur si le coût réel s’avérait inférieur.
  • n° 1286 M. Ménagé RN rejeté Les garanties financières exigées pour le démantèlement des éoliennes n’auraient pu provenir que de sources limitativement énumérées, banque, assureur, société de caution ou fonds de garantie privé, cet amendement voulant, selon son auteur, mieux les sécuriser.
• › Article 16 sexdecies Aart. adopté Soumet à certification les forages destinés à l'eau souterraine, domestiques ou non, et permet une amende administrative d'au plus 15 000 € par ouvrage réalisé sans qualification. 11amendements

  Soumet à certification les forages destinés à l'eau souterraine, domestiques ou non, et permet une amende administrative d'au plus 15 000 € par ouvrage réalisé sans qualification.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(62 pour, 10 contre, 11 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (11)

  • n° 2766 M. Meizonnet NI rejeté L’enfouissement des câbles reliant les parcs éoliens en mer au réseau n’aurait plus pu être écarté au motif d’un coût ou d’une complexité technique excessifs, cet amendement voulant, selon son auteur, protéger les paysages côtiers.
  • n° 948 M. Potier SOC adopté Les installations de biogaz produites uniquement à partir d’effluents d’élevage bénéficient désormais d’un régime fiscal et tarifaire propre, dont les contours seront fixés par une loi de finances.
  • n° 2526 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté L’article facilitant l’implantation de méthaniseurs sur des terres agricoles normalement non constructibles aurait été supprimé par cet amendement, son autrice dénonçant une artificialisation des sols et les risques de la méthanisation.
  • n° 10 M. Nury rejeté Cet amendement voulait reconnaître le caractère agricole d’une unité de méthanisation en zone agricole, à condition qu’elle soit exploitée par un agriculteur ou une structure majoritairement détenue par des exploitants, pour lever un frein d’urbanisme selon ses auteurs.
  • n° 2527 Mme Couturier rejeté Seuls les méthaniseurs traitant moins de 10 000 tonnes par an et occupant moins de 1 000 m² auraient pu, selon cet amendement, être autorisés hors des zones agricoles, son autrice voulant limiter pollutions et risques d’accident.
  • n° 2529 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Sur la méthanisation, cet amendement de repli voulait que 80 % au moins des intrants d’un méthaniseur proviennent d’exploitations situées à une distance limitée par décret, son autrice cherchant à réduire le trafic routier et les nuisances.
  • n° 2533 M. Laisney LFI-NUPES rejeté Les installations de méthanisation visées par cet article auraient dû recueillir l’avis conforme (contraignant), et non consultatif, de la commission de préservation des espaces naturels et agricoles, afin de mieux prévenir les risques environnementaux.
  • n° 2531 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait interdire l’usage de fourrages et de productions herbacées dans les méthaniseurs implantés en zones non urbanisées, son autrice invoquant la rareté de ces ressources en période de sécheresse.
  • n° 911 Mme Batho EDS adopté Dans les zones de répartition des eaux et les périmètres à enjeux, l’irrigation des cultures intermédiaires à vocation énergétique n’est désormais plus autorisée, afin de réserver cette ressource à la production alimentaire selon ses auteurs.
  • n° 3033 M. Meurin RN rejeté La garantie du démantèlement des éoliennes aurait pris la forme d’une consignation d’au moins 500 000 euros à la Caisse des dépôts, le solde étant reversé à l’opérateur si le coût réel s’avérait inférieur.
  • n° 1286 M. Ménagé RN rejeté Les garanties financières exigées pour le démantèlement des éoliennes n’auraient pu provenir que de sources limitativement énumérées, banque, assureur, société de caution ou fonds de garantie privé, cet amendement voulant, selon son auteur, mieux les sécuriser.
• › Article 16 sexdeciesart. adopté Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, sur le financement des énergies marines renouvelables, évaluant la création d'un fonds dédié. 30 com. / 3 séance

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, sur le financement des énergies marines renouvelables, évaluant la création d'un fonds dédié.

  3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(62 pour, 10 contre, 11 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (11)

  • n° 2766 M. Meizonnet NI rejeté L’enfouissement des câbles reliant les parcs éoliens en mer au réseau n’aurait plus pu être écarté au motif d’un coût ou d’une complexité technique excessifs, cet amendement voulant, selon son auteur, protéger les paysages côtiers.
  • n° 948 M. Potier SOC adopté Les installations de biogaz produites uniquement à partir d’effluents d’élevage bénéficient désormais d’un régime fiscal et tarifaire propre, dont les contours seront fixés par une loi de finances.
  • n° 2526 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté L’article facilitant l’implantation de méthaniseurs sur des terres agricoles normalement non constructibles aurait été supprimé par cet amendement, son autrice dénonçant une artificialisation des sols et les risques de la méthanisation.
  • n° 10 M. Nury rejeté Cet amendement voulait reconnaître le caractère agricole d’une unité de méthanisation en zone agricole, à condition qu’elle soit exploitée par un agriculteur ou une structure majoritairement détenue par des exploitants, pour lever un frein d’urbanisme selon ses auteurs.
  • n° 2527 Mme Couturier rejeté Seuls les méthaniseurs traitant moins de 10 000 tonnes par an et occupant moins de 1 000 m² auraient pu, selon cet amendement, être autorisés hors des zones agricoles, son autrice voulant limiter pollutions et risques d’accident.
  • n° 2529 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Sur la méthanisation, cet amendement de repli voulait que 80 % au moins des intrants d’un méthaniseur proviennent d’exploitations situées à une distance limitée par décret, son autrice cherchant à réduire le trafic routier et les nuisances.
  • n° 2533 M. Laisney LFI-NUPES rejeté Les installations de méthanisation visées par cet article auraient dû recueillir l’avis conforme (contraignant), et non consultatif, de la commission de préservation des espaces naturels et agricoles, afin de mieux prévenir les risques environnementaux.
  • n° 2531 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait interdire l’usage de fourrages et de productions herbacées dans les méthaniseurs implantés en zones non urbanisées, son autrice invoquant la rareté de ces ressources en période de sécheresse.
  • n° 911 Mme Batho EDS adopté Dans les zones de répartition des eaux et les périmètres à enjeux, l’irrigation des cultures intermédiaires à vocation énergétique n’est désormais plus autorisée, afin de réserver cette ressource à la production alimentaire selon ses auteurs.
  • n° 3033 M. Meurin RN rejeté La garantie du démantèlement des éoliennes aurait pris la forme d’une consignation d’au moins 500 000 euros à la Caisse des dépôts, le solde étant reversé à l’opérateur si le coût réel s’avérait inférieur.
  • n° 1286 M. Ménagé RN rejeté Les garanties financières exigées pour le démantèlement des éoliennes n’auraient pu provenir que de sources limitativement énumérées, banque, assureur, société de caution ou fonds de garantie privé, cet amendement voulant, selon son auteur, mieux les sécuriser.
• › Article 16 septdeciesart. adopté Ajoute l'énergie osmotique aux énergies renouvelables concernées. 11amendements

  Ajoute l'énergie osmotique aux énergies renouvelables concernées.

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  Vote sur l'article : adopté(62 pour, 10 contre, 11 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (11)

  • n° 2766 M. Meizonnet NI rejeté L’enfouissement des câbles reliant les parcs éoliens en mer au réseau n’aurait plus pu être écarté au motif d’un coût ou d’une complexité technique excessifs, cet amendement voulant, selon son auteur, protéger les paysages côtiers.
  • n° 948 M. Potier SOC adopté Les installations de biogaz produites uniquement à partir d’effluents d’élevage bénéficient désormais d’un régime fiscal et tarifaire propre, dont les contours seront fixés par une loi de finances.
  • n° 2526 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté L’article facilitant l’implantation de méthaniseurs sur des terres agricoles normalement non constructibles aurait été supprimé par cet amendement, son autrice dénonçant une artificialisation des sols et les risques de la méthanisation.
  • n° 10 M. Nury rejeté Cet amendement voulait reconnaître le caractère agricole d’une unité de méthanisation en zone agricole, à condition qu’elle soit exploitée par un agriculteur ou une structure majoritairement détenue par des exploitants, pour lever un frein d’urbanisme selon ses auteurs.
  • n° 2527 Mme Couturier rejeté Seuls les méthaniseurs traitant moins de 10 000 tonnes par an et occupant moins de 1 000 m² auraient pu, selon cet amendement, être autorisés hors des zones agricoles, son autrice voulant limiter pollutions et risques d’accident.
  • n° 2529 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Sur la méthanisation, cet amendement de repli voulait que 80 % au moins des intrants d’un méthaniseur proviennent d’exploitations situées à une distance limitée par décret, son autrice cherchant à réduire le trafic routier et les nuisances.
  • n° 2533 M. Laisney LFI-NUPES rejeté Les installations de méthanisation visées par cet article auraient dû recueillir l’avis conforme (contraignant), et non consultatif, de la commission de préservation des espaces naturels et agricoles, afin de mieux prévenir les risques environnementaux.
  • n° 2531 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait interdire l’usage de fourrages et de productions herbacées dans les méthaniseurs implantés en zones non urbanisées, son autrice invoquant la rareté de ces ressources en période de sécheresse.
  • n° 911 Mme Batho EDS adopté Dans les zones de répartition des eaux et les périmètres à enjeux, l’irrigation des cultures intermédiaires à vocation énergétique n’est désormais plus autorisée, afin de réserver cette ressource à la production alimentaire selon ses auteurs.
  • n° 3033 M. Meurin RN rejeté La garantie du démantèlement des éoliennes aurait pris la forme d’une consignation d’au moins 500 000 euros à la Caisse des dépôts, le solde étant reversé à l’opérateur si le coût réel s’avérait inférieur.
  • n° 1286 M. Ménagé RN rejeté Les garanties financières exigées pour le démantèlement des éoliennes n’auraient pu provenir que de sources limitativement énumérées, banque, assureur, société de caution ou fonds de garantie privé, cet amendement voulant, selon son auteur, mieux les sécuriser.
• › Article 17art. adopté Soumet la vente directe d'électricité ou de gaz renouvelable à autorisation administrative et à la surveillance de la Commission de régulation de l'énergie et l'ouvre aux acheteurs publics. 18291 com. / 91 séance

  Soumet la vente directe d'électricité ou de gaz renouvelable à autorisation administrative et à la surveillance de la Commission de régulation de l'énergie et l'ouvre aux acheteurs publics.

  182 amendements déposés sur cet article : 91 en commission, dont 22 adoptés, puis 91 en séance, dont 17 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(47 pour, 27 contre, 5 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 1565 M. Jumel rejeté L’article 17 encadrant les contrats de vente directe d’électricité (PPA) aurait été supprimé par cet amendement, son auteur dénonçant une libéralisation du marché susceptible de creuser les inégalités d’accès à l’énergie.
  • n° 413 Mme Anthoine rejeté En matière d’autoconsommation d’énergie renouvelable, cet amendement voulait préciser que le contrat passé par une collectivité avec un tiers puisse aussi porter sur l’investissement nécessaire à l’installation, et pas seulement sur la production.
  • n° 2539 M. Laisney LFI-NUPES rejeté Cet amendement de repli voulait supprimer les avantages fiscaux prévus pour les opérateurs proposant des contrats d’approvisionnement de long terme (PPA), notamment un amortissement exceptionnel critiqué par son auteur.
  • n° 2550 Mme Guetté LFI-NUPES rejeté Les appels d’offres d’énergies renouvelables auraient dû, dès 2028, prendre en compte la part de matériaux et d’équipements transformés en France, cet amendement visant à structurer une filière industrielle et à sécuriser les approvisionnements.
• › Article 17 bisart. adopté Description : Étend à l'extraction, avec critères facultatifs, l'évaluation des articles L. 314-1 A et L. 446-1 du code de l'énergie, et ajoute le stockage dans l'article L. 100-1 A. 42 com. / 2 séance

  Description : Étend à l'extraction, avec critères facultatifs, l'évaluation des articles L. 314-1 A et L. 446-1 du code de l'énergie, et ajoute le stockage dans l'article L. 100-1 A.

  4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(47 pour, 27 contre, 5 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 1565 M. Jumel rejeté L’article 17 encadrant les contrats de vente directe d’électricité (PPA) aurait été supprimé par cet amendement, son auteur dénonçant une libéralisation du marché susceptible de creuser les inégalités d’accès à l’énergie.
  • n° 413 Mme Anthoine rejeté En matière d’autoconsommation d’énergie renouvelable, cet amendement voulait préciser que le contrat passé par une collectivité avec un tiers puisse aussi porter sur l’investissement nécessaire à l’installation, et pas seulement sur la production.
  • n° 2539 M. Laisney LFI-NUPES rejeté Cet amendement de repli voulait supprimer les avantages fiscaux prévus pour les opérateurs proposant des contrats d’approvisionnement de long terme (PPA), notamment un amortissement exceptionnel critiqué par son auteur.
  • n° 2550 Mme Guetté LFI-NUPES rejeté Les appels d’offres d’énergies renouvelables auraient dû, dès 2028, prendre en compte la part de matériaux et d’équipements transformés en France, cet amendement visant à structurer une filière industrielle et à sécuriser les approvisionnements.
• › Article 17 bis Aart. adopté 32 com. / 1 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(47 pour, 27 contre, 5 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 1565 M. Jumel rejeté L’article 17 encadrant les contrats de vente directe d’électricité (PPA) aurait été supprimé par cet amendement, son auteur dénonçant une libéralisation du marché susceptible de creuser les inégalités d’accès à l’énergie.
  • n° 413 Mme Anthoine rejeté En matière d’autoconsommation d’énergie renouvelable, cet amendement voulait préciser que le contrat passé par une collectivité avec un tiers puisse aussi porter sur l’investissement nécessaire à l’installation, et pas seulement sur la production.
  • n° 2539 M. Laisney LFI-NUPES rejeté Cet amendement de repli voulait supprimer les avantages fiscaux prévus pour les opérateurs proposant des contrats d’approvisionnement de long terme (PPA), notamment un amortissement exceptionnel critiqué par son auteur.
  • n° 2550 Mme Guetté LFI-NUPES rejeté Les appels d’offres d’énergies renouvelables auraient dû, dès 2028, prendre en compte la part de matériaux et d’équipements transformés en France, cet amendement visant à structurer une filière industrielle et à sécuriser les approvisionnements.
• › Article 17 bis Bart. adopté Écarte l'obligation du premier alinéa de l'article L. 1412-1 pour la production photovoltaïque autoconsommée de l'article L. 315-1, sous un seuil de puissance fixé par arrêté. 30 com. / 3 séance

  Écarte l'obligation du premier alinéa de l'article L. 1412-1 pour la production photovoltaïque autoconsommée de l'article L. 315-1, sous un seuil de puissance fixé par arrêté.

  3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(47 pour, 27 contre, 5 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 1565 M. Jumel rejeté L’article 17 encadrant les contrats de vente directe d’électricité (PPA) aurait été supprimé par cet amendement, son auteur dénonçant une libéralisation du marché susceptible de creuser les inégalités d’accès à l’énergie.
  • n° 413 Mme Anthoine rejeté En matière d’autoconsommation d’énergie renouvelable, cet amendement voulait préciser que le contrat passé par une collectivité avec un tiers puisse aussi porter sur l’investissement nécessaire à l’installation, et pas seulement sur la production.
  • n° 2539 M. Laisney LFI-NUPES rejeté Cet amendement de repli voulait supprimer les avantages fiscaux prévus pour les opérateurs proposant des contrats d’approvisionnement de long terme (PPA), notamment un amortissement exceptionnel critiqué par son auteur.
  • n° 2550 Mme Guetté LFI-NUPES rejeté Les appels d’offres d’énergies renouvelables auraient dû, dès 2028, prendre en compte la part de matériaux et d’équipements transformés en France, cet amendement visant à structurer une filière industrielle et à sécuriser les approvisionnements.
• › Article 17 ter Aart. adopté Rejette comme irrégulières, dans les marchés d'équipements d'énergies renouvelables des entités adjudicatrices, les offres contenant des produits de pays tiers sans accord d'accès réciproque avec l'Union européenne. 4amendements

  Rejette comme irrégulières, dans les marchés d'équipements d'énergies renouvelables des entités adjudicatrices, les offres contenant des produits de pays tiers sans accord d'accès réciproque avec l'Union européenne.

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  Vote sur l'article : adopté(47 pour, 27 contre, 5 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 1565 M. Jumel rejeté L’article 17 encadrant les contrats de vente directe d’électricité (PPA) aurait été supprimé par cet amendement, son auteur dénonçant une libéralisation du marché susceptible de creuser les inégalités d’accès à l’énergie.
  • n° 413 Mme Anthoine rejeté En matière d’autoconsommation d’énergie renouvelable, cet amendement voulait préciser que le contrat passé par une collectivité avec un tiers puisse aussi porter sur l’investissement nécessaire à l’installation, et pas seulement sur la production.
  • n° 2539 M. Laisney LFI-NUPES rejeté Cet amendement de repli voulait supprimer les avantages fiscaux prévus pour les opérateurs proposant des contrats d’approvisionnement de long terme (PPA), notamment un amortissement exceptionnel critiqué par son auteur.
  • n° 2550 Mme Guetté LFI-NUPES rejeté Les appels d’offres d’énergies renouvelables auraient dû, dès 2028, prendre en compte la part de matériaux et d’équipements transformés en France, cet amendement visant à structurer une filière industrielle et à sécuriser les approvisionnements.
• › Article 17 ter Bart. adopté Intègre des critères d'impact carbone pour les installations d'énergies renouvelables à partir de 2024. 4amendements

  Intègre des critères d'impact carbone pour les installations d'énergies renouvelables à partir de 2024.

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  Vote sur l'article : adopté(47 pour, 27 contre, 5 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 1565 M. Jumel rejeté L’article 17 encadrant les contrats de vente directe d’électricité (PPA) aurait été supprimé par cet amendement, son auteur dénonçant une libéralisation du marché susceptible de creuser les inégalités d’accès à l’énergie.
  • n° 413 Mme Anthoine rejeté En matière d’autoconsommation d’énergie renouvelable, cet amendement voulait préciser que le contrat passé par une collectivité avec un tiers puisse aussi porter sur l’investissement nécessaire à l’installation, et pas seulement sur la production.
  • n° 2539 M. Laisney LFI-NUPES rejeté Cet amendement de repli voulait supprimer les avantages fiscaux prévus pour les opérateurs proposant des contrats d’approvisionnement de long terme (PPA), notamment un amortissement exceptionnel critiqué par son auteur.
  • n° 2550 Mme Guetté LFI-NUPES rejeté Les appels d’offres d’énergies renouvelables auraient dû, dès 2028, prendre en compte la part de matériaux et d’équipements transformés en France, cet amendement visant à structurer une filière industrielle et à sécuriser les approvisionnements.
• › Article 17 terart. adopté Impose la publicité du lieu de fabrication des dispositifs solaires achetés par certaines entités. 40 com. / 4 séance

  Impose la publicité du lieu de fabrication des dispositifs solaires achetés par certaines entités.

  4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(47 pour, 27 contre, 5 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 1565 M. Jumel rejeté L’article 17 encadrant les contrats de vente directe d’électricité (PPA) aurait été supprimé par cet amendement, son auteur dénonçant une libéralisation du marché susceptible de creuser les inégalités d’accès à l’énergie.
  • n° 413 Mme Anthoine rejeté En matière d’autoconsommation d’énergie renouvelable, cet amendement voulait préciser que le contrat passé par une collectivité avec un tiers puisse aussi porter sur l’investissement nécessaire à l’installation, et pas seulement sur la production.
  • n° 2539 M. Laisney LFI-NUPES rejeté Cet amendement de repli voulait supprimer les avantages fiscaux prévus pour les opérateurs proposant des contrats d’approvisionnement de long terme (PPA), notamment un amortissement exceptionnel critiqué par son auteur.
  • n° 2550 Mme Guetté LFI-NUPES rejeté Les appels d’offres d’énergies renouvelables auraient dû, dès 2028, prendre en compte la part de matériaux et d’équipements transformés en France, cet amendement visant à structurer une filière industrielle et à sécuriser les approvisionnements.
• › Article 18non mis aux voix Impose aux candidats retenus de financer des projets environnementaux et sociaux. 13368 com. / 65 séance

  Impose aux candidats retenus de financer des projets environnementaux et sociaux.

  133 amendements déposés sur cet article : 68 en commission, dont 8 adoptés, puis 65 en séance, dont 13 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 4 M. Nury rejeté Le partage territorial de la valeur tirée des énergies renouvelables, prévu à l’article 18, aurait été supprimé par cet amendement, son auteur y voyant une atteinte au tarif unique national et à un principe républicain.
  • n° 1708 Mme Battistel SOC adopté Cet amendement a retiré la possibilité de partager la valeur des parcs d’énergies renouvelables sous forme de réduction sur la facture des riverains, ne conservant que le financement d’actions locales de transition énergétique.
  • n° 3220 M. Delautrette SOC adopté Le partage de la valeur des parcs d’énergies renouvelables peut désormais financer des mesures contre la précarité énergétique pour les ménages de la commune d’accueil, sous forme de versements directs modulés selon leurs revenus.
• › Article 18 bis Asupprimé 64 com. / 2 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  6 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 4 M. Nury rejeté Le partage territorial de la valeur tirée des énergies renouvelables, prévu à l’article 18, aurait été supprimé par cet amendement, son auteur y voyant une atteinte au tarif unique national et à un principe républicain.
  • n° 1708 Mme Battistel SOC adopté Cet amendement a retiré la possibilité de partager la valeur des parcs d’énergies renouvelables sous forme de réduction sur la facture des riverains, ne conservant que le financement d’actions locales de transition énergétique.
  • n° 3220 M. Delautrette SOC adopté Le partage de la valeur des parcs d’énergies renouvelables peut désormais financer des mesures contre la précarité énergétique pour les ménages de la commune d’accueil, sous forme de versements directs modulés selon leurs revenus.
• › Article 18 bis Bnon mis aux voix Inscrit les actions de soutien aux énergies renouvelables d'intérêt communautaire dans une liste de compétences des communautés de communes et d'agglomération, dès le renouvellement municipal suivant la loi. 3amendements

  Inscrit les actions de soutien aux énergies renouvelables d'intérêt communautaire dans une liste de compétences des communautés de communes et d'agglomération, dès le renouvellement municipal suivant la loi.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 4 M. Nury rejeté Le partage territorial de la valeur tirée des énergies renouvelables, prévu à l’article 18, aurait été supprimé par cet amendement, son auteur y voyant une atteinte au tarif unique national et à un principe républicain.
  • n° 1708 Mme Battistel SOC adopté Cet amendement a retiré la possibilité de partager la valeur des parcs d’énergies renouvelables sous forme de réduction sur la facture des riverains, ne conservant que le financement d’actions locales de transition énergétique.
  • n° 3220 M. Delautrette SOC adopté Le partage de la valeur des parcs d’énergies renouvelables peut désormais financer des mesures contre la précarité énergétique pour les ménages de la commune d’accueil, sous forme de versements directs modulés selon leurs revenus.
• › Article 18 bisnon mis aux voix Permet aux conditions d'exécution prévues à l'article L. 311-10-1 d'obliger les sociétés porteuses du projet à proposer une part de leur capital aux riverains ou à la commune. 129 com. / 3 séance

  Permet aux conditions d'exécution prévues à l'article L. 311-10-1 d'obliger les sociétés porteuses du projet à proposer une part de leur capital aux riverains ou à la commune.

  12 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 4 M. Nury rejeté Le partage territorial de la valeur tirée des énergies renouvelables, prévu à l’article 18, aurait été supprimé par cet amendement, son auteur y voyant une atteinte au tarif unique national et à un principe républicain.
  • n° 1708 Mme Battistel SOC adopté Cet amendement a retiré la possibilité de partager la valeur des parcs d’énergies renouvelables sous forme de réduction sur la facture des riverains, ne conservant que le financement d’actions locales de transition énergétique.
  • n° 3220 M. Delautrette SOC adopté Le partage de la valeur des parcs d’énergies renouvelables peut désormais financer des mesures contre la précarité énergétique pour les ménages de la commune d’accueil, sous forme de versements directs modulés selon leurs revenus.
• › Article 18 ternon mis aux voix Permet à une collectivité, pour les énergies renouvelables, de laisser une société mentionnée à l'article L. 2253-1 acquitter sa redevance domaniale en prises de participation à son capital. 42 com. / 2 séance

  Permet à une collectivité, pour les énergies renouvelables, de laisser une société mentionnée à l'article L. 2253-1 acquitter sa redevance domaniale en prises de participation à son capital.

  4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 4 M. Nury rejeté Le partage territorial de la valeur tirée des énergies renouvelables, prévu à l’article 18, aurait été supprimé par cet amendement, son auteur y voyant une atteinte au tarif unique national et à un principe républicain.
  • n° 1708 Mme Battistel SOC adopté Cet amendement a retiré la possibilité de partager la valeur des parcs d’énergies renouvelables sous forme de réduction sur la facture des riverains, ne conservant que le financement d’actions locales de transition énergétique.
  • n° 3220 M. Delautrette SOC adopté Le partage de la valeur des parcs d’énergies renouvelables peut désormais financer des mesures contre la précarité énergétique pour les ménages de la commune d’accueil, sous forme de versements directs modulés selon leurs revenus.
• › Article 18 quaternon mis aux voix Précise les formes juridiques et la gouvernance des communautés d'énergie renouvelable et des communautés énergétiques citoyennes, présumant le contrôle effectif au-delà de 40 % des droits de vote. 3amendements

  Précise les formes juridiques et la gouvernance des communautés d'énergie renouvelable et des communautés énergétiques citoyennes, présumant le contrôle effectif au-delà de 40 % des droits de vote.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 4 M. Nury rejeté Le partage territorial de la valeur tirée des énergies renouvelables, prévu à l’article 18, aurait été supprimé par cet amendement, son auteur y voyant une atteinte au tarif unique national et à un principe républicain.
  • n° 1708 Mme Battistel SOC adopté Cet amendement a retiré la possibilité de partager la valeur des parcs d’énergies renouvelables sous forme de réduction sur la facture des riverains, ne conservant que le financement d’actions locales de transition énergétique.
  • n° 3220 M. Delautrette SOC adopté Le partage de la valeur des parcs d’énergies renouvelables peut désormais financer des mesures contre la précarité énergétique pour les ménages de la commune d’accueil, sous forme de versements directs modulés selon leurs revenus.
• › Article 18 quinquiesnon mis aux voix Impose au rapport présenté par les communes, les départements et les régions d'exposer les actions menées pour la transition énergétique et les ressources dédiées. 3amendements

  Impose au rapport présenté par les communes, les départements et les régions d'exposer les actions menées pour la transition énergétique et les ressources dédiées.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 4 M. Nury rejeté Le partage territorial de la valeur tirée des énergies renouvelables, prévu à l’article 18, aurait été supprimé par cet amendement, son auteur y voyant une atteinte au tarif unique national et à un principe républicain.
  • n° 1708 Mme Battistel SOC adopté Cet amendement a retiré la possibilité de partager la valeur des parcs d’énergies renouvelables sous forme de réduction sur la facture des riverains, ne conservant que le financement d’actions locales de transition énergétique.
  • n° 3220 M. Delautrette SOC adopté Le partage de la valeur des parcs d’énergies renouvelables peut désormais financer des mesures contre la précarité énergétique pour les ménages de la commune d’accueil, sous forme de versements directs modulés selon leurs revenus.
• › Article 18 sexiesnon mis aux voix 3amendements

  Texte de l'article

  (nouveau) La deuxième phrase du 1° de l’article 1519 C du code général des impôts est complétée par les mots : « définie à l’article L. 3334-2 du code général des collectivités territoriales ». CHAPITRE III Mesures en faveur de l’expérimentation de la production de gaz bas-carbone

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 4 M. Nury rejeté Le partage territorial de la valeur tirée des énergies renouvelables, prévu à l’article 18, aurait été supprimé par cet amendement, son auteur y voyant une atteinte au tarif unique national et à un principe républicain.
  • n° 1708 Mme Battistel SOC adopté Cet amendement a retiré la possibilité de partager la valeur des parcs d’énergies renouvelables sous forme de réduction sur la facture des riverains, ne conservant que le financement d’actions locales de transition énergétique.
  • n° 3220 M. Delautrette SOC adopté Le partage de la valeur des parcs d’énergies renouvelables peut désormais financer des mesures contre la précarité énergétique pour les ménages de la commune d’accueil, sous forme de versements directs modulés selon leurs revenus.
• › Article 19non mis aux voix Description : Définit le gaz bas-carbone injecté, lui étend des règles du biogaz, soumet ses producteurs à des sanctions administratives et ouvre le contrat d'expérimentation aux technologies innovantes. 217 com. / 14 séance

  Description : Définit le gaz bas-carbone injecté, lui étend des règles du biogaz, soumet ses producteurs à des sanctions administratives et ouvre le contrat d'expérimentation aux technologies innovantes.

  21 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 14 en séance, dont 5 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 2471 M. Ratenon FI adopté En outre-mer, deux ministres peuvent désormais expérimenter pendant trois ans, dans trois collectivités volontaires au maximum, un plan d’information sur les aides existantes pour installer des équipements photovoltaïques, suivi d’un rapport d’évaluation.
• › Article 19 bisnon mis aux voix Affecte gratuitement aux pertes techniques du réseau de distribution le gaz renouvelable injecté en autoconsommation collective étendue qui excède la consommation sans être vendu. 63 com. / 3 séance

  Affecte gratuitement aux pertes techniques du réseau de distribution le gaz renouvelable injecté en autoconsommation collective étendue qui excède la consommation sans être vendu.

  6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 2471 M. Ratenon FI adopté En outre-mer, deux ministres peuvent désormais expérimenter pendant trois ans, dans trois collectivités volontaires au maximum, un plan d’information sur les aides existantes pour installer des équipements photovoltaïques, suivi d’un rapport d’évaluation.
• › Article 19 bis Asupprimé 97 com. / 2 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  9 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 2471 M. Ratenon FI adopté En outre-mer, deux ministres peuvent désormais expérimenter pendant trois ans, dans trois collectivités volontaires au maximum, un plan d’information sur les aides existantes pour installer des équipements photovoltaïques, suivi d’un rapport d’évaluation.
• › Article 19 bis Bnon mis aux voix Permet de substituer la biomasse aux énergies fossiles dans certaines zones. 117 com. / 4 séance

  Permet de substituer la biomasse aux énergies fossiles dans certaines zones.

  11 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 2471 M. Ratenon FI adopté En outre-mer, deux ministres peuvent désormais expérimenter pendant trois ans, dans trois collectivités volontaires au maximum, un plan d’information sur les aides existantes pour installer des équipements photovoltaïques, suivi d’un rapport d’évaluation.
• › Article 19 tersupprimé 22 com. / 0 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 2471 M. Ratenon FI adopté En outre-mer, deux ministres peuvent désormais expérimenter pendant trois ans, dans trois collectivités volontaires au maximum, un plan d’information sur les aides existantes pour installer des équipements photovoltaïques, suivi d’un rapport d’évaluation.
• › Article 19 quaternon mis aux voix Fixe pour 2030 l'objectif d'autonomie énergétique et d'un mix de production d'électricité 100 % renouvelable dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. 1amendement

  Fixe pour 2030 l'objectif d'autonomie énergétique et d'un mix de production d'électricité 100 % renouvelable dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 2471 M. Ratenon FI adopté En outre-mer, deux ministres peuvent désormais expérimenter pendant trois ans, dans trois collectivités volontaires au maximum, un plan d’information sur les aides existantes pour installer des équipements photovoltaïques, suivi d’un rapport d’évaluation.
• › Article 19 quinquiesnon mis aux voix Étend la mutualisation prévue à l'article L. 361-1 aux postes de distribution à régleur et aux liaisons de raccordement aux postes de transformation ne desservant pas de consommateurs. 1amendement

  Étend la mutualisation prévue à l'article L. 361-1 aux postes de distribution à régleur et aux liaisons de raccordement aux postes de transformation ne desservant pas de consommateurs.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 2471 M. Ratenon FI adopté En outre-mer, deux ministres peuvent désormais expérimenter pendant trois ans, dans trois collectivités volontaires au maximum, un plan d’information sur les aides existantes pour installer des équipements photovoltaïques, suivi d’un rapport d’évaluation.
• › Article 19 sexiesnon mis aux voix Permet une expérimentation de plan d'information sur les aides photovoltaïques dans 3 collectivités d'outre-mer. 1amendement

  Permet une expérimentation de plan d'information sur les aides photovoltaïques dans 3 collectivités d'outre-mer.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 2471 M. Ratenon FI adopté En outre-mer, deux ministres peuvent désormais expérimenter pendant trois ans, dans trois collectivités volontaires au maximum, un plan d’information sur les aides existantes pour installer des équipements photovoltaïques, suivi d’un rapport d’évaluation.
• › Article 20conforme

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

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• › Article 21non mis aux voix 107 com. / 3 séance

  Texte de l'article

  À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 342-3 du code de l’énergie, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un ».

  10 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 22non mis aux voix Ramène de 18 à 12 un délai de raccordement de certaines installations de production d'électricité. 61 com. / 5 séance

  Ramène de 18 à 12 un délai de raccordement de certaines installations de production d'électricité.

  6 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance, dont 2 adoptés.

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• › Article 23supprimé 120 com. / 12 séance

  Texte de l'article

  (nouveau) (Supprimé)

  12 amendements déposés sur cet article : 12 en séance, dont 2 adoptés.

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• › Article 24non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur les potentialités de la géothermie dans les zones non interconnectées, en particulier à La Réunion.

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur les potentialités de la géothermie dans les zones non interconnectées, en particulier à La Réunion.

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• › Article 25non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, sur les conditions d'installation de stations de transfert d'énergie par pompage dans les outre-mer, notamment à La Réunion. 30 com. / 3 séance

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, sur les conditions d'installation de stations de transfert d'énergie par pompage dans les outre-mer, notamment à La Réunion.

  3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance.

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• › Article 26non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 3 ans, sur les conséquences de l'agrivoltaïsme pour le prix du foncier agricole et la productivité des exploitations agricoles. 40 com. / 4 séance

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 3 ans, sur les conséquences de l'agrivoltaïsme pour le prix du foncier agricole et la productivité des exploitations agricoles.

  4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance.

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• › Article 27non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 3 mois, sur le caractère assurable des centrales photovoltaïques en toiture et sur une éventuelle assurance d'État.

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 3 mois, sur le caractère assurable des centrales photovoltaïques en toiture et sur une éventuelle assurance d'État.

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• › Article 28non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, sur l'évolution des recettes énergétiques et d'octroi de mer des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. 5amendements

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, sur l'évolution des recettes énergétiques et d'octroi de mer des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (5)

  • n° 1782 M. Potier SOC adopté L’établissement public gérant les voies navigables doit désormais remettre sous dix-huit mois un rapport sur le potentiel d’énergies renouvelables de ces voies, puis publier un an plus tard une stratégie pluriannuelle chiffrée de développement.
  • n° 2975 M. Lamirault rejeté Un rapport recensant les technologies et innovations en énergies renouvelables et bas-carbone, renouvelé à chaque révision de la programmation énergétique, était réclamé par cet amendement, son auteur s’inspirant des documents européens de référence.
  • n° 1213 M. Meizonnet NI rejeté Cet amendement demandait un rapport sur le lien entre le taux de pauvreté des communes accueillant éoliennes et centrales photovoltaïques et la concentration de ces installations, ses auteurs redoutant une répartition socialement inégale.
  • n° 556 Mme Mathilde Paris rejeté Un rapport sur l’origine des matériaux équipant les sites d’énergies renouvelables, et sur la part venue de l’étranger, était demandé ici, son autrice voulant favoriser une véritable filière française et la souveraineté énergétique.
  • n° 742 M. Schellenberger LR rejeté Un rapport gouvernemental, remis sous six mois, aurait examiné l’opportunité de confier la compétence de l’énergie au ministère de l’industrie, son auteur jugeant la politique énergétique actuelle trop idéologique.
• › Article 29non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous un an, sur l'accompagnement de la pêche face aux changements d'usages de la mer induits par l'éolien en mer.

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous un an, sur l'accompagnement de la pêche face aux changements d'usages de la mer induits par l'éolien en mer.

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• › Article 30non mis aux voix Description : Impose à l'établissement public de l'article L. 4311-1 du code des transports un rapport sous 18 mois sur les énergies renouvelables des voies navigables, puis une stratégie pluriannuelle.

  Description : Impose à l'établissement public de l'article L. 4311-1 du code des transports un rapport sous 18 mois sur les énergies renouvelables des voies navigables, puis une stratégie pluriannuelle.

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• › Article 31non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur l'opportunité de substituer la biomasse aux énergies fossiles en Corse.

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur l'opportunité de substituer la biomasse aux énergies fossiles en Corse.

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• › Article 32non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, sur le potentiel des biocarburants et bioliquides dans les départements et régions d'outre-mer.

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, sur le potentiel des biocarburants et bioliquides dans les départements et régions d'outre-mer.

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• › Article 33non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant 2025 sur les impacts et l'avancée des travaux de rénovation énergétique et d'équipement en énergie renouvelable des établissements d'enseignement supérieur.

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant 2025 sur les impacts et l'avancée des travaux de rénovation énergétique et d'équipement en énergie renouvelable des établissements d'enseignement supérieur.

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• › Article 34non mis aux voix Impose à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, sous 3 mois, un rapport recommandant aux collectivités des structures juridiques de production renouvelable en régie.

  Impose à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, sous 3 mois, un rapport recommandant aux collectivités des structures juridiques de production renouvelable en régie.

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