Amendement n° 2483 · ART. 11 DECIES, déposé par Mme Trouvé LFI-NUPES +74 cosignataires.
L'essentiel : En zone forestière, les installations photovoltaïques au sol nécessitant un défrichement, ou posées sur un terrain défriché dans les cinq années précédentes, auraient été interdites, cet amendement supprimant par ailleurs l’essentiel du régime prévu pour ces terrains.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre I er du titre I er du livre I er est complété par une section 9 ainsi rédigée : « Section 9 « Installations de production d’énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers « Art. 111‑27 . – Les constructions et les installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire implantées sur les sols ne sont pas autorisées dans les zones forestières lorsqu’elles nécessitent un défrichement, au sens de l’article L. 341‑1 du code forestier, ou lorsque le terrain d’emprise du projet photovoltaïque a fait l’objet d’une autorisation de défrichement répondant aux mêmes conditions dans les cinq années précédant la demande d’autorisation d’urbanisme. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L'amendement proposé vise à écarter la possibilité que soit créé un statut particulier pour le photovoltaïque en zone agricole qui justifierait des facilités d'occupation foncière et d'autorisation administrative. Ainsi nous proposons de supprimer la quasi-totalité de l'article, en conservant toutefois l'ajout bienvenu de la Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale qui interdit le défrichement d'un terrain au sens du Code forestier dans le but d'installer une installation photovoltaïque au sol. De même cette interdiction doit être assurée pour les terrains défrichés dans les 5 années qui précèdent. Nous élargissons toutefois cette interdiction à tous les projets photovoltaïques au sol, et non seulement ceux dont les caractéristiques d'emprise au sol ou de puissance les soumettent à l'obligation d'évaluation environnementale.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 26 septembre 2022 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 4 novembre 2022 1re lecture Sénat Adopté
- 10 janvier 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 25 janvier 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 31 janvier 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 7 février 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 9 mars 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 10 mars 2023 Promulgation loi n° 2023-175
Ce que change ce texte
L'article 1er A organise l'identification de zones propices à l'implantation d'installations de production d'énergies renouvelables et de production d'hydrogène renouvelable ou bas carbone, ainsi que de leurs ouvrages connexes. L'article 1er rend applicables des dispositions particulières aux projets qu'il vise, lorsque les demandes d'autorisation sont déposées dans un délai de quarante-huit mois à compter de la publication de la loi. L'article 1er bis crée un référent préfectoral chargé de l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition. L'article 1er ter modifie l'article L. 181-9 du code de l'environnement pour que l'avis y figurant intervienne au cours de la phase d'examen et au plus tard un mois après le dépôt du dossier. L'article 1er B décline à l'échelle de chaque département de la région concernée les indicateurs communs mentionnés à l'article L. 141-5-1 du code de l'énergie.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Créer des « zones d'accélération » pour les renouvelables Adopté
Les communes délimitent des zones où l'implantation d'installations d'énergies renouvelables est facilitée ; la cartographie est ensuite arrêtée par le préfet.
- Ombrières solaires obligatoires sur les grands parkings Adopté
Les parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m² devront progressivement être couverts, sur au moins la moitié de leur surface, d'ombrières produisant de l'énergie.
- Partager la valeur des projets avec les communes Adopté
Un mécanisme prévoit qu'au moins 85 % des sommes versées par les porteurs de projet aillent aux communes et intercommunalités d'implantation.
- Réduction sur la facture d'électricité des riverains Écarté
Un versement direct sur la facture d'électricité des ménages riverains d'une installation avait été envisagé.
Ce dispositif a été supprimé pendant la navette parlementaire, au profit du versement aux communes et intercommunalités.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 32 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 1 | 1 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 0 | 4 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 6 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 1 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 7 | 0 |
| Renaissance | 0 | 45 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 6 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 3 | 1 |
| Rassemblement National | 28 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2483 en séance (Accélération de la production d’énergies renouvelables), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous souhaitons protéger les terres agricoles de la volonté d’encourager à tout prix le développement des panneaux photovoltaïques en plein champ. C’est pourquoi nous proposons d’écarter la possibilité d’accorder un statut particulier aux installations photovoltaïques en zone agricole, avec les facilités d’occupation foncière et d’obtention des autorisations administratives qui y seraient associées. Le développement de l’agrivoltaïsme tel que vous le promouvez ne nous paraît pas pertinent : les besoins n’ont pas fait l’objet d’une évaluation approfondie, aucune étude d’impact adéquate n’a été réalisée et aucune procédure de concertation appropriée n’est prévue. »
« D’abord, merci pour votre implication dans l’élaboration de ce texte, que je tiens à souligner au moment de vous répondre. Vous m’avez par exemple accompagné à l’occasion de certaines des auditions que j’ai menées dans ce cadre. […] C’est toujours utile, je vous l’assure. Comme Mme Trouvé l’a expliqué dans son intervention liminaire, vous avez déposé sur l’article 11 decies un premier amendement très dur, puis d’autres par lesquels vous avancez différentes propositions… (Mme Clémence Guetté s’exclame.) Je suis toujours attentivement les débats… […] C’est pourquoi j’émets un avis défavorable à ce stade. »
« Je salue d’abord le travail des députés sur cette question. Je rappelle ensuite que pour l’heure, l’agrivoltaïsme n’est nullement réglementé. Le texte vise précisément à encadrer et à resserrer cette pratique, pour faire en sorte que l’agrivoltaïsme reste bien une activité au service des agriculteurs et ne devienne pas un prétexte pour les transformer en énergéticiens ou faire de leurs exploitations des propriétés énergétiques. Soyons clairs sur ce point. »
« Dominique Potier est un excellent connaisseur des questions agricoles. Les dispositions actuelles en matière de photovoltaïque en zone agricole sont relativement bien encadrées, notamment grâce aux chambres d’agriculture et aux CDPENAF, les commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Il faut évidemment s’assurer que leurs avis continuent à être suivis. Des tentations de spéculation existent évidemment. Cependant, tant que le dispositif est bien encadré, il n’y a pas de raison pour qu’on cesse de développer du photovoltaïque sur des terres dont la productivité est très faible. La demande est forte en la matière. »
« Permettez-moi de clarifier ma position sur ces sujets. Nous sommes d’accord pour dire que la fonction de l’agriculture est d’assurer notre souveraineté alimentaire et qu’il est hors de question que les revenus tirés du photovoltaïque prennent la place des revenus agricoles. Mme la ministre l’a dit, nous débattrons tout à l’heure des modalités d’encadrement de l’agrivoltaïsme afin que cette activité ne représente qu’un complément de revenu et pas le revenu agricole de demain. Il me paraît essentiel de le rappeler à ce stade. »
« J’aimerais revenir sur les objectifs, dont Mme la ministre nous a dit qu’ils seraient fixés dans quelques mois. Selon nous, si l’on veut mettre en place une planification raisonnable, on commence par fixer des objectifs – en l’occurrence, source par source – et, dans un deuxième temps seulement, on réfléchit aux modalités d’application, aux instruments nécessaires. Ici, vous semblez faire votre planification à l’envers – si tant est que l’on puisse parler de planification. Monsieur le rapporteur, vous avez affirmé que l’agrivoltaïsme aurait des effets positifs sur la production agricole. Je vous invite à écouter le syndicat Jeunes Agriculteurs, qui demande un moratoire sur l’agrivoltaïsme. »
4 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accélération de la production d’énergies renouvelables), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à rendre effective la reconnaissance de raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) pour les projets d’installation de production d’énergie renouvelable, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d’énergie, quelle qu’en soit la source ou la pu… »
« Cet excellent amendement de Mme Meynier-Millefert soulève un point important : certains projets de production d’énergie renouvelable ne peuvent actuellement obtenir la reconnaissance de RIIPM, au motif que leur puissance serait trop modeste pour contribuer à l’atteinte des objectifs nationaux. »
« Ces mêmes élus jugeront qu’un projet d’Amazon destructeur de terres agricoles et de biodiversité répond à des raisons impératives. Pour notre part, nous sommes cohérents. »
« Il tend à modifier l’alinéa 3 de l’amendement n o 2738 rectifié afin que sa rédaction n’exclue pas les Step, installations hydroélectriques qui utilisent une ressource renouvelable. »
« Nous proposons que la reconnaissance automatique de la RIIPM respecte deux conditions. D’une part, elle ne doit être possible que pour les installations d’énergies renouvelables car, nous l’avons dit et répété, nous ne voulons pas que des formules vagues telles que « bas-carbone » servent, dans ce t… »
« Madame la ministre, il faut admettre que ce débat suscite un réel clivage, y compris entre des personnes qui croient à la fois en la lutte contre le dérèglement climatique et en nécessité de protéger la biodiversité. »
« Je suis désolé, monsieur le président, mais M. Cordier voulait absolument que je m’exprime ! Plus sérieusement, je comprends les réticences qui ont été exprimées – celles de Mme Batho notamment – mais, comme l’a rappelé Barbara Pompili, les deux autres conditions devant être remplies pour pouvoir dé… »
« Première source d’énergie renouvelable en France, l’hydroélectricité est un outil essentiel pour atteindre les objectifs nationaux et européens en matière d’énergies renouvelables. »