Sous-amendement n° 3227 · ART. 11 DECIES, déposé par M. Fournier et les membres du groupe Écologiste - NUPES ECOLO.
L'essentiel : Ce sous-amendement voulait confier l’élaboration du document-cadre à la commission de préservation des espaces agricoles, après avis des chambres d’agriculture et non l’inverse, ses auteurs cherchant à écarter un conflit d’intérêts.
Texte exact de l'amendement
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, des organisations professionnelles intéressées et des élus concernés », les mots : « chambre départementale d’agriculture pour le département concerné, des organisations professionnelles et associatives intéressées et des élus concernés ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « chambre départementale d’agriculture pour le département concerné », les mots : « commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement de repli vise à faire en sorte que le document-cadre soit établi par la CDPENAF après avis des chambres d'agriculture et non l'inverse, afin de prévenir tout conflit d'intérêt. En effet, les centrales photovoltaïques au sol sont soumises à compensation collective agricole, dans le cadre de la séquence « éviter-réduire-compenser ». Ces mesures compensatoires prennent le plus souvent la forme d’une indemnité financière, versée par le maitre d’ouvrage aux chambres d’agriculture. En leur confiant la responsabilité d'établir ce document-cadre, nous placerions les chambres dans une position flagrante de conflit d'intérêts. Elles seraient ainsi encouragées à accepter des projets non vertueux pour lesquelles elles bénéficieraient d'importantes compensations financières et à rejeter les projets innovants vertueux qui n'y sont pas soumis. La seule instance qui peut jouer le rôle d'établir ce document est la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Cet amendement est issu d'échanges avec la Confédération paysanne.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 26 septembre 2022 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 4 novembre 2022 1re lecture Sénat Adopté
- 10 janvier 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 25 janvier 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 31 janvier 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 7 février 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 9 mars 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 10 mars 2023 Promulgation loi n° 2023-175
Ce que change ce texte
L'article 1er A organise l'identification de zones propices à l'implantation d'installations de production d'énergies renouvelables et de production d'hydrogène renouvelable ou bas carbone, ainsi que de leurs ouvrages connexes. L'article 1er rend applicables des dispositions particulières aux projets qu'il vise, lorsque les demandes d'autorisation sont déposées dans un délai de quarante-huit mois à compter de la publication de la loi. L'article 1er bis crée un référent préfectoral chargé de l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition. L'article 1er ter modifie l'article L. 181-9 du code de l'environnement pour que l'avis y figurant intervienne au cours de la phase d'examen et au plus tard un mois après le dépôt du dossier. L'article 1er B décline à l'échelle de chaque département de la région concernée les indicateurs communs mentionnés à l'article L. 141-5-1 du code de l'énergie.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Créer des « zones d'accélération » pour les renouvelables Adopté
Les communes délimitent des zones où l'implantation d'installations d'énergies renouvelables est facilitée ; la cartographie est ensuite arrêtée par le préfet.
- Ombrières solaires obligatoires sur les grands parkings Adopté
Les parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m² devront progressivement être couverts, sur au moins la moitié de leur surface, d'ombrières produisant de l'énergie.
- Partager la valeur des projets avec les communes Adopté
Un mécanisme prévoit qu'au moins 85 % des sommes versées par les porteurs de projet aillent aux communes et intercommunalités d'implantation.
- Réduction sur la facture d'électricité des riverains Écarté
Un versement direct sur la facture d'électricité des ménages riverains d'une installation avait été envisagé.
Ce dispositif a été supprimé pendant la navette parlementaire, au profit du versement aux communes et intercommunalités.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 11 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 10 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 6 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 1 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 1 | 14 | 0 |
| Renaissance | 0 | 61 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 9 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 2 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 1 | 17 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 3227 en séance (Accélération de la production d’énergies renouvelables), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Dans le dispositif que vous proposez, monsieur le rapporteur, vous confiez aux chambres d’agriculture le travail d’identification de ces terres dites incultes, puis la CDPENAF remet un avis simple. Le sous-amendement n o 3227 vise à inverser la procédure et à conférer la responsabilité au CDPENAF, parce qu’il y a un vrai risque de conflit d’intérêts pour les chambres d’agriculture. En effet, si des projets aboutissent, la séquence « éviter, réduire et compenser » pourrait se traduire par des compensations financières versées aux chambres d’agriculture. […] Mettre les chambres d’agriculture en situation d’être les arbitres alors qu’elles pourraient bénéficier de compensations financières crée… »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 6 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accélération de la production d’énergies renouvelables), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à rendre effective la reconnaissance de raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) pour les projets d’installation de production d’énergie renouvelable, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d’énergie, quelle qu’en soit la source ou la pu… »
« Cet excellent amendement de Mme Meynier-Millefert soulève un point important : certains projets de production d’énergie renouvelable ne peuvent actuellement obtenir la reconnaissance de RIIPM, au motif que leur puissance serait trop modeste pour contribuer à l’atteinte des objectifs nationaux. »
« Ces mêmes élus jugeront qu’un projet d’Amazon destructeur de terres agricoles et de biodiversité répond à des raisons impératives. Pour notre part, nous sommes cohérents. »
« Il tend à modifier l’alinéa 3 de l’amendement n o 2738 rectifié afin que sa rédaction n’exclue pas les Step, installations hydroélectriques qui utilisent une ressource renouvelable. »
« J’ai déjà eu l’occasion de dire la semaine dernière, je crois, que ce débat repose sur la question de l’équilibre entre déploiement des installations de production d’énergies renouvelables – vous savez que notre groupe y est très attaché, puisque nous militons pour qu’en 2050, celles-ci constituent… »
« Je suis désolé, monsieur le président, mais M. Cordier voulait absolument que je m’exprime ! Plus sérieusement, je comprends les réticences qui ont été exprimées – celles de Mme Batho notamment – mais, comme l’a rappelé Barbara Pompili, les deux autres conditions devant être remplies pour pouvoir dé… »