Amendement n° 2863 · ART. 1ER CA, déposé par M. Vermorel-Marques LR +9 cosignataires.
L'essentiel : Les parcs éoliens terrestres visibles depuis un monument historique, un site patrimonial remarquable ou un lieu de mémoire auraient, avec cet amendement, nécessité l’avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France dans un rayon de dix kilomètres.
Texte exact de l'amendement
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La sous‑section 2 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre I er du code de l’environnement est complétée par un article L. 181‑28‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 181‑28‑1 A . – Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent soumises à évaluation environnementale en application du II de l’article L. 122‑1 du présent code ne peuvent être implantées que sur avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France, dans les conditions prévues à l’article L. 632‑2 du code du patrimoine lorsque : « 1° Elles sont visibles depuis un immeuble protégé au titre des monuments historiques en application des articles L. 621‑1 et L. 621‑25 du même code, ou visibles en même temps que lui, et situées dans un périmètre de dix kilomètres autour de ce monument ; « 2° Elles sont visibles depuis un site patrimonial remarquable mentionné à l’article L. 631‑1 dudit code, ou visibles en même temps que lui, et situées dans un périmètre de dix kilomètres autour de ce site. » « 3° Elles sont visibles depuis un lieu de mémoire protégé en application de l’article L. 341‑1 du présent code ou situées dans un périmètre de dix kilomètres autour de ce site. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Les lieux de mémoire, classés en vertu du code de l’environnement, sont des sites qui méritent une protection toute particulière au regard de leur caractère hautement symbolique. Ils sont constitutifs de l’identité de notre nation et attirent par ailleurs, des centaines de milliers de visiteurs chaque année, venant de tous les continents. Pour ces raisons, il semble essentiel de préserver l’identité visuel de ces sites en demandant un avis conforme de l’ABF lorsqu’un projet d’implantation d’éoliennes se fait dans leur environnement proche.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 26 septembre 2022 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 4 novembre 2022 1re lecture Sénat Adopté
- 10 janvier 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 25 janvier 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 31 janvier 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 7 février 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 9 mars 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 10 mars 2023 Promulgation loi n° 2023-175
Ce que change ce texte
L'article 1er A organise l'identification de zones propices à l'implantation d'installations de production d'énergies renouvelables et de production d'hydrogène renouvelable ou bas carbone, ainsi que de leurs ouvrages connexes. L'article 1er rend applicables des dispositions particulières aux projets qu'il vise, lorsque les demandes d'autorisation sont déposées dans un délai de quarante-huit mois à compter de la publication de la loi. L'article 1er bis crée un référent préfectoral chargé de l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition. L'article 1er ter modifie l'article L. 181-9 du code de l'environnement pour que l'avis y figurant intervienne au cours de la phase d'examen et au plus tard un mois après le dépôt du dossier. L'article 1er B décline à l'échelle de chaque département de la région concernée les indicateurs communs mentionnés à l'article L. 141-5-1 du code de l'énergie.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Créer des « zones d'accélération » pour les renouvelables Adopté
Les communes délimitent des zones où l'implantation d'installations d'énergies renouvelables est facilitée ; la cartographie est ensuite arrêtée par le préfet.
- Ombrières solaires obligatoires sur les grands parkings Adopté
Les parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m² devront progressivement être couverts, sur au moins la moitié de leur surface, d'ombrières produisant de l'énergie.
- Partager la valeur des projets avec les communes Adopté
Un mécanisme prévoit qu'au moins 85 % des sommes versées par les porteurs de projet aillent aux communes et intercommunalités d'implantation.
- Réduction sur la facture d'électricité des riverains Écarté
Un versement direct sur la facture d'électricité des ménages riverains d'une installation avait été envisagé.
Ce dispositif a été supprimé pendant la navette parlementaire, au profit du versement aux communes et intercommunalités.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 20 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 2 | 0 | 3 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 11 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 10 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 8 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 2 | 14 | 0 |
| Renaissance | 1 | 84 | 0 |
| Horizons et apparentés | 3 | 17 | 0 |
| Les Républicains | 29 | 1 | 0 |
| Rassemblement National | 64 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2863 en séance (Accélération de la production d’énergies renouvelables), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Par cet amendement, je vous invite à respecter l’engagement pris par le Président de la République devant un parterre d’architectes, en mai 2019. Il affirmait vouloir donner à l’architecture une place toute particulière, en associant les architectes aux deux défis avec lesquels nous devons vivre, à savoir la lutte contre la fracture territoriale et le réchauffement climatique. Le présent amendement vise à ce que l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France (ABF) soit sollicité sur les projets d’implantation d’éoliennes terrestres à proximité de monuments historiques. Il n’a d’autre but que de rétablir l’article 1 er CA que nos collègues sénateurs avaient introduit. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accélération de la production d’énergies renouvelables), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Par cet amendement, je vous invite à respecter l’engagement pris par le Président de la République devant un parterre d’architectes, en mai 2019. »
« Il tend à rendre obligatoire l’avis conforme de l’ABF sur les projets de construction d’éoliennes dans un périmètre de 20 kilomètres autour des monuments historiques ou des sites patrimoniaux remarquables – il va un peu au-delà de l’article qu’avait voté le Sénat. »
« Le présent amendement, qui vise à rétablir l’article 1 er CA, supprimé par la commission des affaires économiques de notre assemblée, propose de réintroduire l’avis conforme de l’ABF pour l’implantation d’éoliennes terrestres. »
« Il s’inscrit dans la même logique, celle de réhabiliter l’ABF en lui permettant d’intervenir sur des projets d’implantation d’éoliennes de grande dimension à proximité de monuments historiques ou de sites patrimoniaux. »
« Plusieurs de mes collègues l’ont rappelé : il est important de prendre en compte les considérations esthétiques, dont l’ABF est aussi le garant. »
« Notre patrimoine est un bien commun précieux que nous devons entretenir et préserver. Il est déjà fragile et les monuments historiques dans les territoires sont trop souvent oubliés, mis au second plan ou mal entretenus. »
« Le présent amendement, comme l’amendement n o 2712 que j’ai déposé à l’article 1 er quater A, vise à éviter de jeter le bébé avec l’eau du bain. Je m’explique. »
« Êtes-vous sérieuse quand vous nous accusez d’être contre l’indépendance énergétique de la France ? C’est vous qui favorisez le développement d’énergies intermittentes qui nous feront dépendre non seulement d’autres puissances comme la Chine et l’Allemagne mais aussi de la météo, sur laquelle nous n’… »
« J’ai rappelé hier que mon groupe était favorable à un mix énergétique 100 % renouvelable à l’horizon 2050, mais nous ne souhaitons pas couvrir la France d’éoliennes ni de panneaux photovoltaïques. »
« Je ne suis pas certain que ce soit une bonne idée de donner ce pouvoir à un administratif plutôt qu’aux élus. Ceux d’entre vous qui ont été maires… »
« Je ne connais aucun maire qui imposera des éoliennes contre l’avis de sa population . Or ce sont bien les maires qui décident, en dernier recours. Enfin, je souscris à l’analyse de M. Molac : nous avons un problème avec l’ABF et il va falloir le traiter. »
« Pourquoi proposons-nous un avis conforme et non un avis simple ? L’avis conforme protège le maire de la pression des pétitionnaires et des marchands de sommeil – ou de soleil – qui arguent de l’intérêt économique. »