Amendement n° 2482 · ART. 11 DECIES, déposé par Mme Trouvé LFI-NUPES +74 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement de repli voulait interdire, sur les parcelles agricoles, les installations photovoltaïques ne présentant pas au minimum les garanties des installations agrivoltaïques, pour protéger les sols, la souveraineté alimentaire et l’accès des agriculteurs au foncier.
Texte exact de l'amendement
I. – À l’alinéa 29, substituer aux mots : « Sont considérées comme nécessaires à l’exploitation agricole les » les mots : « Pour l’application des articles L. 111‑4, L. 151‑11 et L. 161‑4, les constructions et les installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire implantées sur les sols ne sont pas autorisées, à l’exception des ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 30, 46, 47 et 50.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement de repli a pour objet l'interdiction des installations de production d’électricité photovoltaïque dont les modules sont situés sur une parcelle agricole dès lors qu'elles ne présentent pas un certain nombre de garanties minimales vis-à-vis de risques comme l'artificialisation des sols, la mise en danger de la souveraineté alimentaire ou encore l'accès des agriculteurs au foncier agricole. Il établit que sont interdites les installations de production d’électricité photovoltaïque qui ne présentent pas au minimum les caractéristiques des "installations agrivoltaïques" telles que définies par le Sénat à l'article 11 decies du présent projet de loi tel qu'adopté en première lecture par le Sénat. Ainsi sont notamment interdites par cet amendement les installations de production d’électricité photovoltaïque qui portent atteinte, par exemple, à l'adaptation au changement climatique ou à la protéction contre les aléas, ou qui ne présentent pas un caractère réversible, ou encore qui ne permettent pas à l'activité agricole d'être l'activité principale de la parcelle. L'installation de module de production d'électricité photovoltaïque sur les parcelles agricoles expose celles-ci à l'artificialisation et présente notamment des risques graves pour la souveraineté alimentaire ou pour la transmissibilité des exploitations agricoles, alors même que leur intérêt en vue d'atteind…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 26 septembre 2022 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 4 novembre 2022 1re lecture Sénat Adopté
- 10 janvier 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 25 janvier 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 31 janvier 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 7 février 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 9 mars 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 10 mars 2023 Promulgation loi n° 2023-175
Ce que change ce texte
L'article 1er A organise l'identification de zones propices à l'implantation d'installations de production d'énergies renouvelables et de production d'hydrogène renouvelable ou bas carbone, ainsi que de leurs ouvrages connexes. L'article 1er rend applicables des dispositions particulières aux projets qu'il vise, lorsque les demandes d'autorisation sont déposées dans un délai de quarante-huit mois à compter de la publication de la loi. L'article 1er bis crée un référent préfectoral chargé de l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition. L'article 1er ter modifie l'article L. 181-9 du code de l'environnement pour que l'avis y figurant intervienne au cours de la phase d'examen et au plus tard un mois après le dépôt du dossier. L'article 1er B décline à l'échelle de chaque département de la région concernée les indicateurs communs mentionnés à l'article L. 141-5-1 du code de l'énergie.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Créer des « zones d'accélération » pour les renouvelables Adopté
Les communes délimitent des zones où l'implantation d'installations d'énergies renouvelables est facilitée ; la cartographie est ensuite arrêtée par le préfet.
- Ombrières solaires obligatoires sur les grands parkings Adopté
Les parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m² devront progressivement être couverts, sur au moins la moitié de leur surface, d'ombrières produisant de l'énergie.
- Partager la valeur des projets avec les communes Adopté
Un mécanisme prévoit qu'au moins 85 % des sommes versées par les porteurs de projet aillent aux communes et intercommunalités d'implantation.
- Réduction sur la facture d'électricité des riverains Écarté
Un versement direct sur la facture d'électricité des ménages riverains d'une installation avait été envisagé.
Ce dispositif a été supprimé pendant la navette parlementaire, au profit du versement aux communes et intercommunalités.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 13 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 7 | 1 | 1 |
| Socialistes et apparentés | 6 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 14 | 0 |
| Renaissance | 0 | 49 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 4 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 0 | 1 |
| Rassemblement National | 27 | 2 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Marie-Charlotte Garin EcoS Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2482 en séance (Accélération de la production d’énergies renouvelables), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Comme tous ces alinéas n’ont pas été supprimés, profitons-en pour tenter d’avancer. Nous proposons d’interdire les installations de production photovoltaïque dans les zones agricoles si lesdites installations ne présentent pas les caractéristiques de l’agrivoltaïsme tel que défini l’article 11 decies . Si cet amendement est adopté, l’article 11 decies constituera une avancée considérable. »
« Madame Trouvé, j’ai parfois l’impression qu’il y a de la colère en vous. Et pourtant, je pense qu’il y a encore du bon en vous, comme dirait Luke Skywalker. La force des Insoumis. […] Elle a joué dans Star Wars , Ségolène Royal ? […] Pour en revenir à l’amendement, j’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer sur la question de l’interdiction stricte du photovoltaïque compatible avec l’activité agricole. Je souhaite vraiment que la profession s’organise sous l’égide du préfet, et identifie au cas par cas les parcelles sur lesquelles cette compatibilité est envisageable et celles où elle ne l’est pas. Faisons confiance aux professionnels – nous aurons l’occasion d’y revenir un peu plus tard. »
« Aux excellents arguments de M. le rapporteur, j’ajouterai celui-ci : si l’on vous suivait, il ne serait plus possible de mettre des panneaux photovoltaïques le long des délaissés routiers non utilisés pour des activités agricoles et néanmoins classés comme des terres agricoles pour des raisons qui sont le fruit de l’histoire. Or de telles situations sont très fréquentes. […] La mobilisation de ces espaces qui n’ont pas d’usage agricole permettrait de produire 10 gigawatts au cours des années à venir, ce qui n’est pas négligeable. Avis défavorable. »
« Monsieur le rapporteur, il y a des colères saines – et même des colères nécessaires, n’est-ce pas ? « Faites confiance aux professionnels », dites-vous. Pour notre part, nous faisons confiance à la loi, d’autant que nous sommes tout de même là pour l’écrire. Nous préférons inscrire dans la loi que le photovoltaïque doit être interdit en zones agricoles et que l’agrivoltaïsme doit faire l’objet d’une forte régulation. Cela nous semble de bon sens. Pour conclure, je vais citer l’Ademe qui explique qu’il faut équiper en priorité les toitures, les parkings et les friches pour « éviter d’occuper les sols agricoles et de nuire à l’image de cette énergie renouvelable ». »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accélération de la production d’énergies renouvelables), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à rendre effective la reconnaissance de raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) pour les projets d’installation de production d’énergie renouvelable, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d’énergie, quelle qu’en soit la source ou la pu… »
« Cet excellent amendement de Mme Meynier-Millefert soulève un point important : certains projets de production d’énergie renouvelable ne peuvent actuellement obtenir la reconnaissance de RIIPM, au motif que leur puissance serait trop modeste pour contribuer à l’atteinte des objectifs nationaux. »
« Ces mêmes élus jugeront qu’un projet d’Amazon destructeur de terres agricoles et de biodiversité répond à des raisons impératives. Pour notre part, nous sommes cohérents. »
« Il tend à modifier l’alinéa 3 de l’amendement n o 2738 rectifié afin que sa rédaction n’exclue pas les Step, installations hydroélectriques qui utilisent une ressource renouvelable. »
« Nous proposons que la reconnaissance automatique de la RIIPM respecte deux conditions. D’une part, elle ne doit être possible que pour les installations d’énergies renouvelables car, nous l’avons dit et répété, nous ne voulons pas que des formules vagues telles que « bas-carbone » servent, dans ce t… »
« Ce sous-amendement d’appel vise à exclure les éoliennes de la reconnaissance automatique de la raison impérative d’intérêt public majeur, laquelle soulève un problème juridique. »
« Il s’agit, en cohérence avec les dispositions relatives à la planification prévues à l’article 3, de préciser que les conditions prévues par le dispositif tiennent compte des zones d’accélération plutôt que de la zone d’implantation géographique des projets. »
« L’article 4, véritable cœur nucléaire du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, a été supprimé en commission, et à travers son amendement n o 2738 rectifié, le Gouvernement cherche à le rétablir. »
« Le groupe GDR-NUPES votera contre l’amendement du Gouvernement, quels que soient les sous-amendements adoptés. En effet, en accord avec la position que nous avons toujours défendue, nous souhaitons nous prémunir contre toute régression de notre droit de l’environnement, dont le Conseil constitutionn… »
« Je suis désolé, monsieur le président, mais M. Cordier voulait absolument que je m’exprime ! Plus sérieusement, je comprends les réticences qui ont été exprimées – celles de Mme Batho notamment – mais, comme l’a rappelé Barbara Pompili, les deux autres conditions devant être remplies pour pouvoir dé… »