Amendement n° 1538 · ART. 11 DECIES C, déposé par M. Jumel +21 cosignataires.
L'essentiel : Le critère du prix aurait cédé la place à celui de « performance environnementale et sociale » pour départager les appels d’offres d’énergies renouvelables, avec la prise en compte des conditions salariales et d’une part d’heures travaillées localement.
Texte exact de l'amendement
Substituer aux alinéas 1 et 2 les cinq alinéas suivant : « I. – L’article L. 311‑10‑1 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, les mots : « du prix » sont remplacés par les mots : « de performance environnementale et sociale » ; b) Au 1° après le mot : « technique, » sont insérés les mots : « les conditions de réalisation sociale et salariale, » ; c) Après le 4° , est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les projets dont une part minimale, pouvant aller jusqu’à 25 %, du nombre d’heures nécessaires à l’exécution du marché, est réalisée sur le territoire du département du lieu d’installation du projet de production. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à mettre en place une clause environnementale, sociale et territoriale dans les critères retenus pour apprécier de la qualité des offres lors d’un appel d’offres pour départager des projets d’installations d’énergies renouvelables. Il propose de déroger à la stricte logique du prix pour désigner le lauréat d’un appel d’offres pour les énergies renouvelables en le substituant au critère de performance environnementale et sociale. Il réaffirme également la nécessité de prendre compte les conditions de réalisation sociale et salariale des projets portés, mais également de favoriser les projets qui font appel à un taux important d’emplois locaux dans leurs réalisations. Il précise enfin à ce titre, qu’il est essentiel d’encourager les projets dont une part minimale, pouvant aller jusqu’à 25 %, du nombre d’heures nécessaires à l’exécution du marché, soit réalisée sur le territoire du département du lieu d’installation du projet de production.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 26 septembre 2022 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 4 novembre 2022 1re lecture Sénat Adopté
- 10 janvier 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 25 janvier 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 31 janvier 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 7 février 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 9 mars 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 10 mars 2023 Promulgation loi n° 2023-175
Ce que change ce texte
L'article 1er A organise l'identification de zones propices à l'implantation d'installations de production d'énergies renouvelables et de production d'hydrogène renouvelable ou bas carbone, ainsi que de leurs ouvrages connexes. L'article 1er rend applicables des dispositions particulières aux projets qu'il vise, lorsque les demandes d'autorisation sont déposées dans un délai de quarante-huit mois à compter de la publication de la loi. L'article 1er bis crée un référent préfectoral chargé de l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition. L'article 1er ter modifie l'article L. 181-9 du code de l'environnement pour que l'avis y figurant intervienne au cours de la phase d'examen et au plus tard un mois après le dépôt du dossier. L'article 1er B décline à l'échelle de chaque département de la région concernée les indicateurs communs mentionnés à l'article L. 141-5-1 du code de l'énergie.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Créer des « zones d'accélération » pour les renouvelables Adopté
Les communes délimitent des zones où l'implantation d'installations d'énergies renouvelables est facilitée ; la cartographie est ensuite arrêtée par le préfet.
- Ombrières solaires obligatoires sur les grands parkings Adopté
Les parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m² devront progressivement être couverts, sur au moins la moitié de leur surface, d'ombrières produisant de l'énergie.
- Partager la valeur des projets avec les communes Adopté
Un mécanisme prévoit qu'au moins 85 % des sommes versées par les porteurs de projet aillent aux communes et intercommunalités d'implantation.
- Réduction sur la facture d'électricité des riverains Écarté
Un versement direct sur la facture d'électricité des ménages riverains d'une installation avait été envisagé.
Ce dispositif a été supprimé pendant la navette parlementaire, au profit du versement aux communes et intercommunalités.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 8 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 8 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 4 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 9 | 0 |
| Renaissance | 0 | 34 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 5 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 0 | 1 |
| Rassemblement National | 23 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1538 en séance (Accélération de la production d’énergies renouvelables), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Dans le prolongement des interventions de mes collègues Clémence Guetté et Dominique Potier, il vise à faire en sorte que le critère du prix ne soit pas l’alpha et l’oméga de la commande publique s’agissant du développement des énergies renouvelables. Il propose donc d’intégrer une clause sociale et environnementale dans la définition de ces éléments de commande publique. Il s’agit implicitement de faire en sorte que ces projets structurent des filières industrielles made in chez nous, des filières courtes donc, et favorisent l’insertion et l’implication des salariés des territoires concernés. »
« Votre amendement supprime juridiquement toute considération relative au prix dans la procédure d’attribution des appels d’offres. Certes, nous devons prendre en compte les critères environnementaux et sociaux, mais cela ne doit pas se faire sans considérer les coûts. Avis défavorable. »
« Je vais donner l’avis général du Gouvernement sur l’ensemble des amendements à l’article 11 decies C, afin d’abréger mes prises de parole lors de leur examen. »
« Contrairement à ce que vous avez indiqué, madame la rapporteure pour avis, mon amendement ne supprime pas le critère du prix : l’équilibre économique du projet – et sa rentabilité – reste un critère d’attribution de la commande publique. Mais il propose de faire en sorte que le prix ne soit plus l’élément majeur et que l’on y ajoute des critères sociaux et environnementaux, ce qui ne me semble d’ailleurs pas aller à l’encontre du droit européen,… […] …en fixant à 25 % la proportion d’heures de travail réalisées, pour l’exécution du marché, sur le territoire du département concerné. »
« C’est précisément ce que nous faisons, monsieur Jumel, en finalisant le projet de taxe carbone aux frontières de l’Union européenne ou en adoptant le règlement relatif aux batteries électriques, qui donne un contenu carbone à toutes les batteries électriques utilisées sur le territoire européen, y compris celles qui alimentent les smartphones. Nous n’avons pas attendu pour défendre ces positions et pour les faire triompher au niveau européen. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accélération de la production d’énergies renouvelables), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il se fonde sur l’article 95 du règlement. Le Gouvernement a décidé de réserver la discussion de plusieurs articles, notamment ceux relatifs à l’agrivoltaïsme, qui auraient pourtant vocation à être examinés dans la foulée de ceux portant sur le photovoltaïsme, dont l’examen est en cours. »
« Le Gouvernement maintient sa décision de réserver la discussion des articles 4 et 11 decies , ainsi que des amendements portant article additionnel après ces articles, d’autant qu’il existe une incertitude quant à mon emploi du temps, une réunion extraordinaire des ministres de l’énergie de l’Union… »
« S’agissant de l’amendement n o 2475, la rédaction actuelle du texte permet déjà de protéger les sols argileux, puisqu’il est précisé que l’installation de panneaux photovoltaïques ne devra pas aggraver les risques existants. »
« Il vise à créer un dispositif permettant aux autoconsommateurs de bénéficier d’un système de batterie virtuelle. Faute de temps, je ne développe pas davantage les arguments avancés dans l’exposé sommaire. »
« Si je comprends les contraintes inhérentes au temps législatif programmé, il me semble nécessaire de détailler les arguments qui motivent mon avis défavorable. Vous escomptez limiter le besoin en équipements de stockage des surplus produits. »
« Cet amendement de mon collègue Sébastien Peytavie prévoit que, dans le cadre des opérations d’autoconsommation collective dans les logements sociaux, lorsqu’il existe une unité de stockage d’électricité, les recettes engendrées par le surplus d’électricité produite soient affectées à la réduction de… »
« La cession d’électricité à titre gratuit prévue par l’article L. 315-5 du code de l’énergie est strictement soumise à deux conditions cumulatives : elle est réservée par décret aux seules installations inférieures à 3 kilowatts-crête (kWc) ; elle ne peut s’effectuer qu’au profit du gestionnaire du r… »
« Je voterai pour ces amendements. En effet, c’est un enjeu sanitaire pour les agriculteurs : un bâtiment dont le toit en amiante se délabre est évidemment nocif pour la santé. »
« Nous soutiendrons ces amendements car les toits en fibrociment sont comme des dents creuses disponibles pour le déploiement du photovoltaïque. »