Le parcours du texte
- 26 septembre 2022 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 4 novembre 2022 1re lecture Sénat Adopté
- 10 janvier 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 25 janvier 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 31 janvier 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 7 février 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 9 mars 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 10 mars 2023 Promulgation loi n° 2023-175
Ce que change ce texte
L'article 1er A organise l'identification de zones propices à l'implantation d'installations de production d'énergies renouvelables et de production d'hydrogène renouvelable ou bas carbone, ainsi que de leurs ouvrages connexes. L'article 1er rend applicables des dispositions particulières aux projets qu'il vise, lorsque les demandes d'autorisation sont déposées dans un délai de quarante-huit mois à compter de la publication de la loi. L'article 1er bis crée un référent préfectoral chargé de l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition. L'article 1er ter modifie l'article L. 181-9 du code de l'environnement pour que l'avis y figurant intervienne au cours de la phase d'examen et au plus tard un mois après le dépôt du dossier. L'article 1er B décline à l'échelle de chaque département de la région concernée les indicateurs communs mentionnés à l'article L. 141-5-1 du code de l'énergie.
Les moyens du texte, et leur sort
- Créer des « zones d'accélération » pour les renouvelables Adopté
Les communes délimitent des zones où l'implantation d'installations d'énergies renouvelables est facilitée ; la cartographie est ensuite arrêtée par le préfet.
- Ombrières solaires obligatoires sur les grands parkings Adopté
Les parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m² devront progressivement être couverts, sur au moins la moitié de leur surface, d'ombrières produisant de l'énergie.
- Partager la valeur des projets avec les communes Adopté
Un mécanisme prévoit qu'au moins 85 % des sommes versées par les porteurs de projet aillent aux communes et intercommunalités d'implantation.
- Réduction sur la facture d'électricité des riverains Écarté
Un versement direct sur la facture d'électricité des ménages riverains d'une installation avait été envisagé.
Ce dispositif a été supprimé pendant la navette parlementaire, au profit du versement aux communes et intercommunalités.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 16 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 8 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 3 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 4 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 7 | 2 | 1 |
| Renaissance | 45 | 26 | 0 |
| Horizons et apparentés | 5 | 1 | 1 |
| Les Républicains | 11 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 60 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 1 |
Mises au point de vote 5
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Emmanuelle Ménard NI Vote enregistré Abstention Position déclarée voter pour
- Jean-Charles Larsonneur HOR Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Danielle Brulebois RE Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Michèle Peyron RE Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Géraldine Bannier DEM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis des experts indépendants
La Cour des comptes relève que le soutien public à la production d'électricité renouvelable, qui garantit aux producteurs un tarif sur une vingtaine d'années, a représenté un coût cumulé de 26,3 milliards d'euros entre 2016 et 2024, pour des engagements de long terme estimés à environ 87 milliards d'euros fin 2024. Elle pointe un risque de sur-rémunération de certains bénéficiaires, faute d'une connaissance suffisante de l'économie des filières, ainsi que des manquements de producteurs rarement détectés ou sanctionnés ; elle recommande de mieux maîtriser, rendre prévisible et anticiper ce coût pour l'État.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accélération de la production d’énergies renouvelables), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Mme Pascale Boyer, Mme Clémence Guetté et moi-même avons conduit une mission flash sur l’acceptabilité et les modalités du déploiement des énergies renouvelables. »
« L’article 3 est si important et structurant pour le texte qu’il aurait dû en être l’article 1 er . Depuis le début, les membres du groupe Écologiste-NUPES soutiennent que sans planification territoriale du déploiement des énergies renouvelables, la situation actuelle risque de perdurer. »
« À l’issue de la séance de cet après-midi, je suis allé dire à M. Kasbarian, président de la commission des affaires économiques, notre inquiétude de voir le calendrier modifié : dans l’après-midi, on nous avait annoncé que l’article 3 serait examiné demain matin et il l’est finalement ce soir. »
« Charles Fournier se félicitait à l’instant que nous évoquions la programmation. Nous pouvons nous féliciter que le Gouvernement, le président de la commission et le rapporteur aient accepté d’examiner l’article 3 en priorité. »
« Je suis un bon élève ; j’ai beaucoup apprécié le petit schéma que M. le rapporteur Alfandari nous a communiqué, empreint de la rigueur et de la simplicité que son expertise autorise. Il montre le chemin à prendre pour accélérer. »
« Cet article est capital, puisqu’il tend à définir les zones dans lesquelles nous pourrons accélérer et celles où les élus locaux ne souhaitent pas voir installer d’éoliennes. »
« Comme vous, j’assiste à nos débats depuis deux jours et j’ai entendu beaucoup de choses. Le 31 mai 2011, dans un quotidien breton, un éminent député s’exprimait en ces termes : « On ne peut pas faire comme s’il n’y avait pas eu d’accident au Japon. »
« Enfin on y arrive, à cette planification évoquée depuis des heures, travaillée et retravaillée au Sénat et en commission à l’Assemblée. Elle va, nous semble-t-il, plutôt dans le bon sens. »
Le passage en commission
2510 amendements examinés en commission, dont 475 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires économiques
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Développement durable et Affaires économiques. 2 510 amendements y ont été déposés, dont 475 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 475 adoptions qui est arrivé en séance, où 3 150 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES 18 sur 192 9 %
- GDR-NUPES 15 sur 83 18 %
- SOC 26 sur 204 13 %
- LIOT 16 sur 187 9 %
- DEM 63 sur 153 41 %
- RE 250 sur 686 36 %
- HOR 14 sur 87 16 %
- LR 17 sur 503 3 %
- RN 6 sur 206 3 %
- ECOLO 22 sur 167 13 %
42 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 28 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 105 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 11 Équipe d'ombrières productrices d'énergies renouvelables, par paliers jusqu'au 1er juillet 2028, la moitié des parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 mètres carrés, sauf production équivalente. 32 adoptés sur 113
- Article 3 Fait identifier par les communes, après concertation du public, des zones d'accélération des énergies renouvelables terrestres, et permet à l'urbanisme, sous conditions, de les exclure de secteurs. 27 adoptés sur 215
- Article 17 Encadre les contrats de vente directe à long terme d'électricité, de gaz renouvelable ou bas-carbone, ouverts aux pouvoirs adjudicateurs et aux entités adjudicatrices, hors zones non interconnectées. 22 adoptés sur 91
- Article 11 decies Définit l'installation agrivoltaïque, renvoie au décret ses sanctions et encadre le photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers, autorisé pour une durée limitée avec démantèlement. 17 adoptés sur 130
- Article 1er Met à la disposition du public, sur le site de l'autorité compétente, les avis des collectivités territoriales et de l'autorité environnementale et la réponse du maître d'ouvrage. 15 adoptés sur 52
- Article 5 bis Ouvre aux exploitants d'énergie renouvelable retenus par appel d'offres ou sous contrat un fonds de garantie facultatif, contre contribution, compensant une partie des pertes après annulation définitive d'autorisation. 15 adoptés sur 28
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
125 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 526 ↗
Les 125 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 31 janvier 2023, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er Asupprimé 127126 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
127 amendements déposés sur cet article : 126 en commission, dont 3 adoptés, puis 1 en séance.
Article 1er Met à la disposition du public, sur le site de l'autorité compétente, les avis des collectivités territoriales et de l'autorité environnementale et la réponse du maître d'ouvrage. 10452 com. / 52 séance
Met à la disposition du public, sur le site de l'autorité compétente, les avis des collectivités territoriales et de l'autorité environnementale et la réponse du maître d'ouvrage.
104 amendements déposés sur cet article : 52 en commission, dont 15 adoptés, puis 52 en séance, dont 6 adoptés.
Article 1er D Impose aux communautés d'énergie renouvelable et aux communautés énergétiques citoyennes la forme d'une société anonyme, d'une société par actions simplifiée, d'une coopérative d'intérêt collectif ou d'une association. 85 com. / 3 séance
Impose aux communautés d'énergie renouvelable et aux communautés énergétiques citoyennes la forme d'une société anonyme, d'une société par actions simplifiée, d'une coopérative d'intérêt collectif ou d'une association.
8 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 1er Esupprimé 120 com. / 12 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
12 amendements déposés sur cet article : 12 en séance.
Article 1er F Impose aux entreprises publiques et aux sociétés de plus de 250 salariés au 1er janvier 2023 un plan de valorisation de leur foncier pour produire des énergies renouvelables. 140 com. / 14 séance
Impose aux entreprises publiques et aux sociétés de plus de 250 salariés au 1er janvier 2023 un plan de valorisation de leur foncier pour produire des énergies renouvelables.
14 amendements déposés sur cet article : 14 en séance, dont 2 adoptés.
Article 1er bis Institue un référent nommé parmi les sous-préfets, chargé de coordonner l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique. 4327 com. / 16 séance
Institue un référent nommé parmi les sous-préfets, chargé de coordonner l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique.
43 amendements déposés sur cet article : 27 en commission, dont 13 adoptés, puis 16 en séance, dont 4 adoptés.
Article 1er ter Plafonne à 15 jours, prolongeables de 15, le rapport d'enquête et à 3 mois, au plus 4, l'examen des projets d'installations de production d'énergies renouvelables en zone d'accélération. 108 com. / 2 séance
Plafonne à 15 jours, prolongeables de 15, le rapport d'enquête et à 3 mois, au plus 4, l'examen des projets d'installations de production d'énergies renouvelables en zone d'accélération.
10 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 1er quater A Impose de tenir compte des objectifs nationaux de développement des énergies renouvelables et de rénovation énergétique des bâtiments, en application de l'article L. 632-2 du code du patrimoine. 290 com. / 29 séance
Impose de tenir compte des objectifs nationaux de développement des énergies renouvelables et de rénovation énergétique des bâtiments, en application de l'article L. 632-2 du code du patrimoine.
29 amendements déposés sur cet article : 29 en séance, dont 1 adopté.
Article 1er quinquies A Apprécie pendant 18 mois les incidences environnementales du rééquipement d'une installation de production d'énergies renouvelables au regard de sa modification ou extension par rapport au projet initial. 329 com. / 23 séance
Apprécie pendant 18 mois les incidences environnementales du rééquipement d'une installation de production d'énergies renouvelables au regard de sa modification ou extension par rapport au projet initial.
32 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 2 adoptés, puis 23 en séance, dont 2 adoptés.
Article 1er quinquies Expérimente 4 ans, avec des volontaires, la vérification de compétence des bureaux d'études produisant l'étude d'impact ou de dangers d'installations d'énergie renouvelable, suivie d'un bilan au Parlement. 189 com. / 9 séance
Expérimente 4 ans, avec des volontaires, la vérification de compétence des bureaux d'études produisant l'étude d'impact ou de dangers d'installations d'énergie renouvelable, suivie d'un bilan au Parlement.
18 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 2 adoptés, puis 9 en séance, dont 6 adoptés.
Article 1er sexies Fait nommer des suppléants au commissaire enquêteur, qui poursuivent l'enquête publique en cas d'empêchement, et prévoit l'information du maître d'ouvrage de la saisine du tribunal administratif. 147 com. / 7 séance
Fait nommer des suppléants au commissaire enquêteur, qui poursuivent l'enquête publique en cas d'empêchement, et prévoit l'information du maître d'ouvrage de la saisine du tribunal administratif.
14 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 2 adoptés, puis 7 en séance.
Article 1er septies Oblige le porteur d'un projet soumis à autorisation environnementale et à un examen au cas par cas à saisir, avant sa demande, l'autorité mentionnée à l'article L. 122-1. 22 com. / 0 séance
Oblige le porteur d'un projet soumis à autorisation environnementale et à un examen au cas par cas à saisir, avant sa demande, l'autorité mentionnée à l'article L. 122-1.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés.
Article 1er octiessupprimé 22 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés.
Article 2 Étend aux permis de démolir et aux déclarations préalables l'article L. 123-2 du code de l'environnement, pour les demandes déposées à compter de la publication de la loi. 125 com. / 7 séance
Étend aux permis de démolir et aux déclarations préalables l'article L. 123-2 du code de l'environnement, pour les demandes déposées à compter de la publication de la loi.
12 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 7 en séance, dont 4 adoptés.
Article 2 bis Associe les espaces France Services et la mairie de la commune d'implantation du projet à la participation du public par voie électronique, avec un accompagnement informatique possible. 116 com. / 5 séance
Associe les espaces France Services et la mairie de la commune d'implantation du projet à la participation du public par voie électronique, avec un accompagnement informatique possible.
11 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 4 adoptés, puis 5 en séance.
Article 2 tersupprimé
Article 3 Description : Fait identifier par les communes, après concertation du public, des zones d'accélération des énergies renouvelables terrestres, et permet à l'urbanisme, sous conditions, de les exclure de secteurs. 653215 com. / 438 séance
Description : Fait identifier par les communes, après concertation du public, des zones d'accélération des énergies renouvelables terrestres, et permet à l'urbanisme, sous conditions, de les exclure de secteurs.
653 amendements déposés sur cet article : 215 en commission, dont 27 adoptés, puis 438 en séance, dont 81 adoptés.
Article 3 bis A Oblige le porteur d'un projet d'énergies renouvelables situé hors d'une zone d'accélération et dépassant un seuil de puissance à organiser à ses frais un comité de projet.
Oblige le porteur d'un projet d'énergies renouvelables situé hors d'une zone d'accélération et dépassant un seuil de puissance à organiser à ses frais un comité de projet.
Article 3 bis B Ajoute l'implantation en zone d'accélération aux critères de sélection des candidats et permet de moduler le tarif de rachat des projets lauréats situés dans ces zones.
Ajoute l'implantation en zone d'accélération aux critères de sélection des candidats et permet de moduler le tarif de rachat des projets lauréats situés dans ces zones.
Article 3 bis E Ouvre le certificat de projet aux installations de production d'électricité solaire qu'une société d'économie mixte locale, dont l'autorité compétente est actionnaire, implante et gère en zone d'activité économique.
Ouvre le certificat de projet aux installations de production d'électricité solaire qu'une société d'économie mixte locale, dont l'autorité compétente est actionnaire, implante et gère en zone d'activité économique.
Article 3 bissupprimé 55 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
5 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté.
Article 4 Répute répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur les projets d'installations de production d'énergies renouvelables ou de stockage d'énergie remplissant des conditions fixées par décret. 11468 com. / 46 séance
Répute répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur les projets d'installations de production d'énergies renouvelables ou de stockage d'énergie remplissant des conditions fixées par décret.
114 amendements déposés sur cet article : 68 en commission, dont 11 adoptés, puis 46 en séance, dont 2 adoptés.
Article 4 bis AA Met en place, au plus tard un an après la promulgation, un observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité. 110 com. / 11 séance
Met en place, au plus tard un an après la promulgation, un observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité.
11 amendements déposés sur cet article : 11 en séance, dont 2 adoptés.
Article 5 Oblige l'auteur d'un recours contre une autorisation environnementale à le notifier, à peine d'irrecevabilité, à l'auteur et au bénéficiaire de la décision. 3026 com. / 4 séance
Oblige l'auteur d'un recours contre une autorisation environnementale à le notifier, à peine d'irrecevabilité, à l'auteur et au bénéficiaire de la décision.
30 amendements déposés sur cet article : 26 en commission, dont 5 adoptés, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 5 bis Asupprimé 77 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
7 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 5 adoptés.
Article 5 bis Ouvre aux exploitants d'énergie renouvelable retenus par appel d'offres ou sous contrat un fonds de garantie facultatif, contre contribution, compensant une partie des pertes après annulation définitive d'autorisation. 4628 com. / 18 séance
Ouvre aux exploitants d'énergie renouvelable retenus par appel d'offres ou sous contrat un fonds de garantie facultatif, contre contribution, compensant une partie des pertes après annulation définitive d'autorisation.
46 amendements déposés sur cet article : 28 en commission, dont 15 adoptés, puis 18 en séance.
Article 5 ter Impose de réévaluer périodiquement, en tenant compte notamment de l'inflation, le montant de certaines garanties financières prévues à l'article L. 515-46 du code de l'environnement.
Impose de réévaluer périodiquement, en tenant compte notamment de l'inflation, le montant de certaines garanties financières prévues à l'article L. 515-46 du code de l'environnement.
Article 6 Habilite le Gouvernement à modifier par ordonnance, dans un délai de 6 mois, les règles d'accès et de raccordement aux réseaux publics d'électricité du code de l'énergie. 3028 com. / 2 séance
Habilite le Gouvernement à modifier par ordonnance, dans un délai de 6 mois, les règles d'accès et de raccordement aux réseaux publics d'électricité du code de l'énergie.
30 amendements déposés sur cet article : 28 en commission, dont 4 adoptés, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 6 bis A Ouvre pendant 2 ans des dérogations procédurales aux ouvrages du réseau de transport raccordant des installations d'hydrogène ou des installations industrielles ayant émis plus de 250 000 tonnes. 240 com. / 24 séance
Ouvre pendant 2 ans des dérogations procédurales aux ouvrages du réseau de transport raccordant des installations d'hydrogène ou des installations industrielles ayant émis plus de 250 000 tonnes.
24 amendements déposés sur cet article : 24 en séance, dont 12 adoptés.
Article 6 bis B Autorise l'autorité administrative, sur proposition du gestionnaire, à classer les raccordements dès qu'un projet dépasse 5 ans, 3 ans à La Réunion, pendant 2 ans prorogeables. 110 com. / 11 séance
Autorise l'autorité administrative, sur proposition du gestionnaire, à classer les raccordements dès qu'un projet dépasse 5 ans, 3 ans à La Réunion, pendant 2 ans prorogeables.
11 amendements déposés sur cet article : 11 en séance, dont 4 adoptés.
Article 6 bis Description : Modifie l'accès et le raccordement aux réseaux électriques, dont modèles de contrat approuvés par la Commission de régulation de l'énergie, schémas régionaux, quote-part et prise en charge tarifaire. 186 com. / 12 séance
Description : Modifie l'accès et le raccordement aux réseaux électriques, dont modèles de contrat approuvés par la Commission de régulation de l'énergie, schémas régionaux, quote-part et prise en charge tarifaire.
18 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 4 adoptés, puis 12 en séance, dont 8 adoptés.
Article 6 ter A Confie pour 2 ans aux gestionnaires de réseau de distribution la définition de la prescription d'énergie réactive figurant dans les contrats d'accès des producteurs en cours d'exécution. 10 com. / 1 séance
Confie pour 2 ans aux gestionnaires de réseau de distribution la définition de la prescription d'énergie réactive figurant dans les contrats d'accès des producteurs en cours d'exécution.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 6 ter B Permet au ministre chargé de l'énergie, après publication de la cartographie, de demander au gestionnaire du réseau de transport d'anticiper études et travaux de raccordement en mer. 20 com. / 2 séance
Permet au ministre chargé de l'énergie, après publication de la cartographie, de demander au gestionnaire du réseau de transport d'anticiper études et travaux de raccordement en mer.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 6 ter C Permet au gestionnaire du réseau de transport, après autorisation de la Commission de régulation de l'énergie, de dimensionner au-delà du besoin le raccordement d'une installation de consommation. 30 com. / 3 séance
Permet au gestionnaire du réseau de transport, après autorisation de la Commission de régulation de l'énergie, de dimensionner au-delà du besoin le raccordement d'une installation de consommation.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 3 adoptés.
Article 6 ter D Description : Complète un alinéa de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales pour viser les travaux facilitant l'insertion des énergies renouvelables sur le réseau et la flexibilité.
Description : Complète un alinéa de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales pour viser les travaux facilitant l'insertion des énergies renouvelables sur le réseau et la flexibilité.
Article 6 tersupprimé 21 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé) TITRE II MESURES TENDANT À L’ACCÉLÉRATION DU DÉVELOPPEMENT DE L’ÉNERGIE SOLAIRE, THERMIQUE, PHOTOVOLTAÏQUE ET AGRIVOLTAÏQUE
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 7 Description : Modifie le code de l'urbanisme et soustrait à une interdiction du code des transports les procédés d'énergies renouvelables de la voie ferrée ou de ses abords sous conditions. 6127 com. / 34 séance
Description : Modifie le code de l'urbanisme et soustrait à une interdiction du code des transports les procédés d'énergies renouvelables de la voie ferrée ou de ses abords sous conditions.
61 amendements déposés sur cet article : 27 en commission, dont 11 adoptés, puis 34 en séance, dont 4 adoptés.
Article 7 bis Description : Ajoute au 6° de l'article L. 4311-2 du code des transports le potentiel de production d'énergies renouvelables sur le domaine public déjà mentionné et sur le domaine privé.
Description : Ajoute au 6° de l'article L. 4311-2 du code des transports le potentiel de production d'énergies renouvelables sur le domaine public déjà mentionné et sur le domaine privé.
Article 8 Encadre par une publicité préalable et un accord de principe la délivrance sans nouvelle mise en concurrence de titres d'occupation du domaine public aux projets d'énergie déjà sélectionnés. 2811 com. / 17 séance
Encadre par une publicité préalable et un accord de principe la délivrance sans nouvelle mise en concurrence de titres d'occupation du domaine public aux projets d'énergie déjà sélectionnés.
28 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 8 adoptés, puis 17 en séance, dont 3 adoptés.
Article 9 Permet d'autoriser, par dérogation à l'article L. 121-8, des ouvrages de production d'énergie solaire sur des friches listées par décret et sur les bassins industriels de saumure saturée. 13870 com. / 68 séance
Permet d'autoriser, par dérogation à l'article L. 121-8, des ouvrages de production d'énergie solaire sur des friches listées par décret et sur les bassins industriels de saumure saturée.
138 amendements déposés sur cet article : 70 en commission, dont 6 adoptés, puis 68 en séance.
Article 9 bis Étend, en Guyane et à Mayotte, une dérogation littorale au solaire thermique et au stockage couplé, sans plus la réserver aux installations renouvelables incompatibles avec les zones habitées.
Étend, en Guyane et à Mayotte, une dérogation littorale au solaire thermique et au stockage couplé, sans plus la réserver aux installations renouvelables incompatibles avec les zones habitées.
Article 10 Permet aux communes sans schéma de cohérence territoriale d'inscrire dans leur carte communale une étude sur les ouvrages solaires au sol en discontinuité et d'en délimiter les secteurs. 126 com. / 6 séance
Permet aux communes sans schéma de cohérence territoriale d'inscrire dans leur carte communale une étude sur les ouvrages solaires au sol en discontinuité et d'en délimiter les secteurs.
12 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance.
Article 10 bissupprimé 84 com. / 4 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
8 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance.
Article 11 Équipe d'ombrières productrices d'énergies renouvelables, par paliers jusqu'au 1er juillet 2028, la moitié des parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 mètres carrés, sauf production équivalente. 298113 com. / 185 séance
Équipe d'ombrières productrices d'énergies renouvelables, par paliers jusqu'au 1er juillet 2028, la moitié des parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 mètres carrés, sauf production équivalente.
298 amendements déposés sur cet article : 113 en commission, dont 32 adoptés, puis 185 en séance, dont 19 adoptés.
Article 11 bis Étend dès 2025 aux bureaux, hôpitaux, équipements sportifs et bâtiments scolaires l'obligation d'équiper les toitures, de 30 % en 2023 à 50 % en 2027. 4720 com. / 27 séance
Étend dès 2025 aux bureaux, hôpitaux, équipements sportifs et bâtiments scolaires l'obligation d'équiper les toitures, de 30 % en 2023 à 50 % en 2027.
47 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 4 adoptés, puis 27 en séance, dont 3 adoptés.
Article 11 ter A Impose aux organismes d'habitations à loyer modéré une étude de faisabilité, sous 5 ans, sur l'installation d'équipements d'énergie renouvelable sur l'unité foncière déjà artificialisée de leurs bâtiments collectifs.
Impose aux organismes d'habitations à loyer modéré une étude de faisabilité, sous 5 ans, sur l'installation d'équipements d'énergie renouvelable sur l'unité foncière déjà artificialisée de leurs bâtiments collectifs.
Article 11 ter Bsupprimé
Article 11 ter Description : Impose à plusieurs catégories de bâtiments d'au moins 500 mètres carrés d'emprise au sol une toiture productrice d'énergies renouvelables, végétalisée ou équivalente, sauf exonérations, dès 2028 pour l'existant. 5030 com. / 20 séance
Description : Impose à plusieurs catégories de bâtiments d'au moins 500 mètres carrés d'emprise au sol une toiture productrice d'énergies renouvelables, végétalisée ou équivalente, sauf exonérations, dès 2028 pour l'existant.
50 amendements déposés sur cet article : 30 en commission, dont 3 adoptés, puis 20 en séance, dont 1 adopté.
Article 11 quater Permet aux plans de prévention des risques d'excepter de leurs interdictions et prescriptions l'implantation d'installations de production d'énergie solaire, sans aggravation des risques. 2820 com. / 8 séance
Permet aux plans de prévention des risques d'excepter de leurs interdictions et prescriptions l'implantation d'installations de production d'énergie solaire, sans aggravation des risques.
28 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 8 adoptés, puis 8 en séance.
Article 11 quater A Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, sur la mise en place de la réglementation thermique, notamment dans les bâtiments tertiaires, dans les collectivités d'outre-mer.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, sur la mise en place de la réglementation thermique, notamment dans les bâtiments tertiaires, dans les collectivités d'outre-mer.
Article 11 sexiessupprimé 33 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
3 amendements déposés sur cet article : 3 en commission.
Article 11 septies A Retire le producteur des personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 315-2 du code de l'énergie. 10 com. / 1 séance
Retire le producteur des personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 315-2 du code de l'énergie.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 11 septies B Affecte en priorité le produit de la vente du surplus d'une opération d'autoconsommation avec stockage à la réduction des coûts des équipements de production imputés aux charges communes.
Affecte en priorité le produit de la vente du surplus d'une opération d'autoconsommation avec stockage à la réduction des coûts des équipements de production imputés aux charges communes.
Article 11 septies Csupprimé
Texte de l'article
(Supprimé)......................................................................................................................... Articles 11 octies A et 11 octies B (Supprimés)
Article 11 octies C Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur les soutiens financiers existants et envisagés à l'installation de dispositifs de production d'énergie solaire. 116 com. / 5 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur les soutiens financiers existants et envisagés à l'installation de dispositifs de production d'énergie solaire.
11 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 2 adoptés, puis 5 en séance.
Article 11 octies Description : Vise les constructions intégrant des énergies renouvelables à l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme et complète l'article L. 172-1 du code de la construction pour ces procédés. 55 com. / 0 séance
Description : Vise les constructions intégrant des énergies renouvelables à l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme et complète l'article L. 172-1 du code de la construction pour ces procédés.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés.
Article 11 nonies Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, dans les 3 mois suivant la promulgation, sur les synergies entre désamiantage des bâtiments et solaire photovoltaïque. 1713 com. / 4 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, dans les 3 mois suivant la promulgation, sur les synergies entre désamiantage des bâtiments et solaire photovoltaïque.
17 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 6 adoptés, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 11 decies C Fait tenir compte des incidences de fabrication des moyens matériels d'un projet et, dans la commande publique, de l'empreinte des dispositifs renouvelables achetés jusqu'à leur fin de vie. 218 com. / 13 séance
Fait tenir compte des incidences de fabrication des moyens matériels d'un projet et, dans la commande publique, de l'empreinte des dispositifs renouvelables achetés jusqu'à leur fin de vie.
21 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 4 adoptés, puis 13 en séance, dont 5 adoptés.
Article 11 decies Description : Définit l'installation agrivoltaïque, renvoie au décret ses sanctions et encadre le photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers, autorisé pour une durée limitée avec démantèlement. 306130 com. / 176 séance
Description : Définit l'installation agrivoltaïque, renvoie au décret ses sanctions et encadre le photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers, autorisé pour une durée limitée avec démantèlement.
306 amendements déposés sur cet article : 130 en commission, dont 17 adoptés, puis 176 en séance, dont 19 adoptés.
Article 11 undecies Expérimente 3 ans, dans des territoires volontaires, la production d'azote agricole sur site par énergies renouvelables au lieu du gaz naturel, avec bilan du Gouvernement au Parlement.
Expérimente 3 ans, dans des territoires volontaires, la production d'azote agricole sur site par énergies renouvelables au lieu du gaz naturel, avec bilan du Gouvernement au Parlement.
Article 12 Prévoit, pour chaque façade maritime, une cartographie des zones prioritaires pour l'implantation sur 10 ans d'installations d'énergies renouvelables en mer à partir du vent et de leur raccordement. 14550 com. / 95 séance
Prévoit, pour chaque façade maritime, une cartographie des zones prioritaires pour l'implantation sur 10 ans d'installations d'énergies renouvelables en mer à partir du vent et de leur raccordement.
145 amendements déposés sur cet article : 50 en commission, dont 10 adoptés, puis 95 en séance, dont 18 adoptés.
Article 12 bis A Oriente les mises en concurrence vers des zones prioritaires de la zone économique exclusive pour les installations de production d'énergies renouvelables en mer utilisant l'énergie mécanique du vent.
Oriente les mises en concurrence vers des zones prioritaires de la zone économique exclusive pour les installations de production d'énergies renouvelables en mer utilisant l'énergie mécanique du vent.
Article 12 ter Charge l'État de réaliser les études techniques et environnementales des mises en concurrence pour les installations de production d'énergie renouvelable en mer, éventuellement par anticipation. 52 com. / 3 séance
Charge l'État de réaliser les études techniques et environnementales des mises en concurrence pour les installations de production d'énergie renouvelable en mer, éventuellement par anticipation.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance.
Article 13 bis Autorise le juge, les autres moyens écartés, à limiter l'annulation de l'autorisation d'occupation du domaine public maritime d'une installation d'énergie renouvelable en mer ou à surseoir à statuer. 1010 com. / 0 séance
Autorise le juge, les autres moyens écartés, à limiter l'annulation de l'autorisation d'occupation du domaine public maritime d'une installation d'énergie renouvelable en mer ou à surseoir à statuer.
10 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 10 adoptés.
Article 13 ter A Intègre à l'autorisation environnementale l'autorisation unique et l'agrément des raccordements, et l'approbation des concessions du domaine public maritime hors ports pour installations renouvelables en mer, raccordements et interconnexions. 70 com. / 7 séance
Intègre à l'autorisation environnementale l'autorisation unique et l'agrément des raccordements, et l'approbation des concessions du domaine public maritime hors ports pour installations renouvelables en mer, raccordements et interconnexions.
7 amendements déposés sur cet article : 7 en séance, dont 6 adoptés.
Article 14 Soumet les îles artificielles, installations et ouvrages flottants des espaces maritimes français à immatriculation, à des règles de sécurité contrôlées et à des sanctions administratives et pénales. 3515 com. / 20 séance
Soumet les îles artificielles, installations et ouvrages flottants des espaces maritimes français à immatriculation, à des règles de sécurité contrôlées et à des sanctions administratives et pénales.
35 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 14 adoptés, puis 20 en séance, dont 2 adoptés.
Article 15 Étend aux transports entre ports français et installations en mer territoriale, liés à leur maintenance courante, la réservation prévue à l'article 257 du code des douanes. 3414 com. / 20 séance
Étend aux transports entre ports français et installations en mer territoriale, liés à leur maintenance courante, la réservation prévue à l'article 257 du code des douanes.
34 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 10 adoptés, puis 20 en séance, dont 1 adopté.
Article 15 ter Charge l'État de favoriser l'aménagement des infrastructures portuaires, industrielles et logistiques nécessaires aux projets d'énergies renouvelables en mer, dans certains ports mentionnés à l'article L. 5311-1. 95 com. / 4 séance
Charge l'État de favoriser l'aménagement des infrastructures portuaires, industrielles et logistiques nécessaires aux projets d'énergies renouvelables en mer, dans certains ports mentionnés à l'article L. 5311-1.
9 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 4 en séance.
Article 16 Permet aux ministres d'autoriser à titre exceptionnel, hors des zones délimitées à l'article L. 121-22-2, des ouvrages de transport d'électricité concourant aux objectifs de l'article L. 100-4. 3118 com. / 13 séance
Permet aux ministres d'autoriser à titre exceptionnel, hors des zones délimitées à l'article L. 121-22-2, des ouvrages de transport d'électricité concourant aux objectifs de l'article L. 100-4.
31 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 4 adoptés, puis 13 en séance, dont 2 adoptés.
Article 16 bis Permet de subordonner les nouvelles installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent soumises à autorisation environnementale à la compensation de la gêne causée aux radars. 2314 com. / 9 séance
Permet de subordonner les nouvelles installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent soumises à autorisation environnementale à la compensation de la gêne causée aux radars.
23 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 10 adoptés, puis 9 en séance, dont 1 adopté.
Article 16 ter C Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous un an sur les nuisances sonores et le balisage lumineux des installations éoliennes terrestres. 82 com. / 6 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous un an sur les nuisances sonores et le balisage lumineux des installations éoliennes terrestres.
8 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 6 en séance.
Article 16 tersupprimé 32 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance.
Article 16 quater Permet à l'autorité administrative de déroger exceptionnellement et temporairement au débit laissé à l'aval des ouvrages quand l'autorité gestionnaire du réseau constate une menace grave sur l'approvisionnement électrique. 267 com. / 19 séance
Permet à l'autorité administrative de déroger exceptionnellement et temporairement au débit laissé à l'aval des ouvrages quand l'autorité gestionnaire du réseau constate une menace grave sur l'approvisionnement électrique.
26 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 19 en séance, dont 1 adopté.
Article 16 quater Asupprimé 133 com. / 10 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
13 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés, puis 10 en séance.
Article 16 quater B Institue un médiateur des énergies renouvelables chargé d'aider à la recherche de solutions amiables et non contraignantes aux difficultés rencontrées par les projets de production d'énergies renouvelables. 112 com. / 9 séance
Institue un médiateur des énergies renouvelables chargé d'aider à la recherche de solutions amiables et non contraignantes aux difficultés rencontrées par les projets de production d'énergies renouvelables.
11 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 9 en séance, dont 5 adoptés.
Article 16 quater Csupprimé 182 com. / 16 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
18 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 16 en séance.
Article 16 quater D 65 com. / 1 séance
Texte de l'article
L’article L. 214-18-1 du code de l’environnement est abrogé.
6 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance.
Article 16 quinquies Inscrit sur un compte dédié les investissements agréés durant la prorogation d'une concession hydraulique, dont la part non amortie est remboursée au précédent concessionnaire par le concessionnaire retenu. 43 com. / 1 séance
Inscrit sur un compte dédié les investissements agréés durant la prorogation d'une concession hydraulique, dont la part non amortie est remboursée au précédent concessionnaire par le concessionnaire retenu.
4 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 16 sexiessupprimé 43 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
4 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance.
Article 16 septies Assouplit l'augmentation de puissance des installations hydrauliques concédées par déclaration et permet son autorisation temporaire en cas de menace grave sur la sécurité d'approvisionnement en électricité. 3117 com. / 14 séance
Assouplit l'augmentation de puissance des installations hydrauliques concédées par déclaration et permet son autorisation temporaire en cas de menace grave sur la sécurité d'approvisionnement en électricité.
31 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 5 adoptés, puis 14 en séance, dont 5 adoptés.
Article 16 octies A Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, sur la maturité technologique et l'opportunité du déploiement d'hydroliennes fluviales sur le domaine public fluvial. 115 com. / 6 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, sur la maturité technologique et l'opportunité du déploiement d'hydroliennes fluviales sur le domaine public fluvial.
11 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance, dont 4 adoptés.
Article 16 octies Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, évaluant l'article 89 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 et recommandant des modalités d'application. 21 com. / 1 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, évaluant l'article 89 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 et recommandant des modalités d'application.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 16 nonies A Ouvre un soutien complémentaire aux installations de biogaz produit par méthanisation exclusivement à partir d'effluents d'élevage, dans les conditions fixées par la programmation pluriannuelle de l'énergie.
Ouvre un soutien complémentaire aux installations de biogaz produit par méthanisation exclusivement à partir d'effluents d'élevage, dans les conditions fixées par la programmation pluriannuelle de l'énergie.
Article 16 nonies Assimile à des constructions nécessaires à l'exploitation agricole les installations de méthanisation d'exploitants agricoles respectant l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime. 4428 com. / 16 séance
Assimile à des constructions nécessaires à l'exploitation agricole les installations de méthanisation d'exploitants agricoles respectant l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime.
44 amendements déposés sur cet article : 28 en commission, dont 3 adoptés, puis 16 en séance, dont 1 adopté.
Article 16 undecies A Autorise et permet de soutenir la valorisation énergétique de combustibles solides de récupération dans des installations de production simultanée de chaleur et d'électricité. 40 com. / 4 séance
Autorise et permet de soutenir la valorisation énergétique de combustibles solides de récupération dans des installations de production simultanée de chaleur et d'électricité.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 16 undecies Renvoie au décret l'anticipation par les gestionnaires de réseaux de gaz naturel de certains travaux de raccordement, après validation de la Commission de régulation de l'énergie. 11 com. / 0 séance
Renvoie au décret l'anticipation par les gestionnaires de réseaux de gaz naturel de certains travaux de raccordement, après validation de la Commission de régulation de l'énergie.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.
Article 16 duodecies Description : Porte des mesures sur l'hydrogène renouvelable ou bas-carbone, dont un référent unique expérimenté 3 ans, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement 6 mois avant son terme. 137 com. / 6 séance
Description : Porte des mesures sur l'hydrogène renouvelable ou bas-carbone, dont un référent unique expérimenté 3 ans, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement 6 mois avant son terme.
13 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 3 adoptés, puis 6 en séance, dont 2 adoptés.
Article 16 quindecies Inclut l'énergie géothermique de surface dans l'étude de faisabilité prévue au premier alinéa de l'article L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation. 10 com. / 1 séance
Inclut l'énergie géothermique de surface dans l'étude de faisabilité prévue au premier alinéa de l'article L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 16 sexdecies A Soumet à certification les forages destinés à l'eau souterraine, domestiques ou non, et permet une amende administrative d'au plus 15 000 € par ouvrage réalisé sans qualification.
Soumet à certification les forages destinés à l'eau souterraine, domestiques ou non, et permet une amende administrative d'au plus 15 000 € par ouvrage réalisé sans qualification.
Article 16 sexdecies Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, sur le financement des énergies marines renouvelables, évaluant la création d'un fonds dédié. 30 com. / 3 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, sur le financement des énergies marines renouvelables, évaluant la création d'un fonds dédié.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 16 septdecies Étend à l'énergie osmotique le premier alinéa de l'article L. 211-2 du code de l'énergie.
Étend à l'énergie osmotique le premier alinéa de l'article L. 211-2 du code de l'énergie.
Article 17 Encadre les contrats de vente directe à long terme d'électricité, de gaz renouvelable ou bas-carbone, ouverts aux pouvoirs adjudicateurs et aux entités adjudicatrices, hors zones non interconnectées. 18291 com. / 91 séance
Encadre les contrats de vente directe à long terme d'électricité, de gaz renouvelable ou bas-carbone, ouverts aux pouvoirs adjudicateurs et aux entités adjudicatrices, hors zones non interconnectées.
182 amendements déposés sur cet article : 91 en commission, dont 22 adoptés, puis 91 en séance, dont 17 adoptés.
Article 17 bis Description : Étend à l'extraction, avec critères facultatifs, l'évaluation des articles L. 314-1 A et L. 446-1 du code de l'énergie, et ajoute le stockage dans l'article L. 100-1 A. 42 com. / 2 séance
Description : Étend à l'extraction, avec critères facultatifs, l'évaluation des articles L. 314-1 A et L. 446-1 du code de l'énergie, et ajoute le stockage dans l'article L. 100-1 A.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance.
Article 17 bis B Écarte l'obligation du premier alinéa de l'article L. 1412-1 pour la production photovoltaïque autoconsommée des articles L. 315-1 ou L. 315-2, sous un seuil fixé par arrêté. 30 com. / 3 séance
Écarte l'obligation du premier alinéa de l'article L. 1412-1 pour la production photovoltaïque autoconsommée des articles L. 315-1 ou L. 315-2, sous un seuil fixé par arrêté.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 17 ter A Permet de rejeter l'offre d'un marché d'entité adjudicatrice portant sur des équipements d'énergies renouvelables dont les produits viennent majoritairement de pays tiers sans accord réciproque avec l'Union européenne.
Permet de rejeter l'offre d'un marché d'entité adjudicatrice portant sur des équipements d'énergies renouvelables dont les produits viennent majoritairement de pays tiers sans accord réciproque avec l'Union européenne.
Article 17 ter B Fixe au 1er juillet 2024 l'application de dispositions de l'article 35 de la loi n° 2021-1104 aux marchés et concessions d'installations de production ou de stockage d'énergies renouvelables.
Fixe au 1er juillet 2024 l'application de dispositions de l'article 35 de la loi n° 2021-1104 aux marchés et concessions d'installations de production ou de stockage d'énergies renouvelables.
Article 17 ter Impose aux acheteurs personnes morales et aux entreprises de plus de 200 salariés, siégeant sur le territoire national, de publier le lieu de fabrication des dispositifs solaires achetés. 40 com. / 4 séance
Impose aux acheteurs personnes morales et aux entreprises de plus de 200 salariés, siégeant sur le territoire national, de publier le lieu de fabrication des dispositifs solaires achetés.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance.
Article 18 Oblige les lauréats des mises en concurrence et appels à projets d'électricité et de gaz à financer des projets locaux, pour 85 % au moins, et de biodiversité. 13368 com. / 65 séance
Oblige les lauréats des mises en concurrence et appels à projets d'électricité et de gaz à financer des projets locaux, pour 85 % au moins, et de biodiversité.
133 amendements déposés sur cet article : 68 en commission, dont 8 adoptés, puis 65 en séance, dont 13 adoptés.
Article 18 bis Asupprimé 64 com. / 2 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
6 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Article 18 bis B Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le dépôt de la prochaine loi de programmation de l'énergie, pour clarifier la répartition de la compétence énergie entre collectivités.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le dépôt de la prochaine loi de programmation de l'énergie, pour clarifier la répartition de la compétence énergie entre collectivités.
Article 18 bis Permet aux conditions d'exécution prévues à l'article L. 311-10-1 d'obliger les sociétés porteuses du projet à proposer une part de leur capital aux riverains ou à la commune. 129 com. / 3 séance
Permet aux conditions d'exécution prévues à l'article L. 311-10-1 d'obliger les sociétés porteuses du projet à proposer une part de leur capital aux riverains ou à la commune.
12 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance.
Article 18 ter Permet à une collectivité, pour les énergies renouvelables, de laisser une société mentionnée à l'article L. 2253-1 acquitter sa redevance domaniale en prises de participation à son capital. 42 com. / 2 séance
Permet à une collectivité, pour les énergies renouvelables, de laisser une société mentionnée à l'article L. 2253-1 acquitter sa redevance domaniale en prises de participation à son capital.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 18 quatersupprimé
Article 18 quinquies Impose aux rapports prévus aux articles L. 2311-1-1, L. 3311-2 et L. 4310-1 du code général des collectivités territoriales d'exposer les actions de transition énergétique et leur financement.
Impose aux rapports prévus aux articles L. 2311-1-1, L. 3311-2 et L. 4310-1 du code général des collectivités territoriales d'exposer les actions de transition énergétique et leur financement.
Article 18 sexiessupprimé
Texte de l'article
(Supprimé) CHAPITRE III Mesures en faveur de l’expérimentation de la production de gaz bas-carbone
Article 19 Définit le gaz bas-carbone, étend au gaz renouvelable et bas-carbone des règles applicables au biogaz, dont un contrat d'expérimentation, et des sanctions administratives aux producteurs de gaz bas-carbone. 217 com. / 14 séance
Définit le gaz bas-carbone, étend au gaz renouvelable et bas-carbone des règles applicables au biogaz, dont un contrat d'expérimentation, et des sanctions administratives aux producteurs de gaz bas-carbone.
21 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 14 en séance, dont 5 adoptés.
Article 19 bis B Permet de substituer la biomasse aux énergies fossiles dans les centrales des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, à l'exception de la Corse, sous plan d'approvisionnement. 117 com. / 4 séance
Permet de substituer la biomasse aux énergies fossiles dans les centrales des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, à l'exception de la Corse, sous plan d'approvisionnement.
11 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 19 bis Institue l'autoconsommation collective étendue en gaz renouvelable entre producteurs et consommateurs finals réunis en personne morale, raccordés à la distribution et respectant des critères fixés par arrêté. 63 com. / 3 séance
Institue l'autoconsommation collective étendue en gaz renouvelable entre producteurs et consommateurs finals réunis en personne morale, raccordés à la distribution et respectant des critères fixés par arrêté.
6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance.
Article 19 tersupprimé 22 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté.
Article 19 quater Fixe pour 2030 l'objectif d'autonomie énergétique et d'un mix de production d'électricité 100 % renouvelable dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.
Fixe pour 2030 l'objectif d'autonomie énergétique et d'un mix de production d'électricité 100 % renouvelable dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.
Article 19 quinquies Étend la mutualisation prévue à l'article L. 361-1 aux postes de distribution à régleur et aux liaisons de raccordement aux postes de transformation ne desservant pas de consommateurs.
Étend la mutualisation prévue à l'article L. 361-1 aux postes de distribution à régleur et aux liaisons de raccordement aux postes de transformation ne desservant pas de consommateurs.
Article 19 sexies Permet d'expérimenter par arrêté conjoint, 3 ans au plus et dans la limite de 3 collectivités territoriales ultramarines volontaires, un plan d'information sur les aides aux équipements photovoltaïques.
Permet d'expérimenter par arrêté conjoint, 3 ans au plus et dans la limite de 3 collectivités territoriales ultramarines volontaires, un plan d'information sur les aides aux équipements photovoltaïques.
Article 21 107 com. / 3 séance
Texte de l'article
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 342-3 du code de l’énergie, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un ».
10 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 22 Ramène de 18 à 12 un délai de raccordement de certaines installations de production d'électricité. 61 com. / 5 séance
Ramène de 18 à 12 un délai de raccordement de certaines installations de production d'électricité.
6 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance, dont 2 adoptés.
Article 24 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur le potentiel géothermique des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, en particulier à La Réunion.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur le potentiel géothermique des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, en particulier à La Réunion.
Article 25 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, sur les conditions d'installation de stations de transfert d'énergie par pompage dans les outre-mer, notamment à La Réunion. 30 com. / 3 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, sur les conditions d'installation de stations de transfert d'énergie par pompage dans les outre-mer, notamment à La Réunion.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance.
Article 26 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 3 ans, sur les conséquences de l'agrivoltaïsme pour le prix du foncier agricole et la productivité des exploitations agricoles. 40 com. / 4 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 3 ans, sur les conséquences de l'agrivoltaïsme pour le prix du foncier agricole et la productivité des exploitations agricoles.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance.
Article 27 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 3 mois, sur le caractère assurable des centrales photovoltaïques en toiture et sur une éventuelle assurance d'État.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 3 mois, sur le caractère assurable des centrales photovoltaïques en toiture et sur une éventuelle assurance d'État.
Article 28 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, sur l'évolution des recettes énergétiques et d'octroi de mer des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, sur l'évolution des recettes énergétiques et d'octroi de mer des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.
Article 29 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous un an, sur l'accompagnement de la pêche face aux changements d'usages de la mer induits par l'éolien en mer.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous un an, sur l'accompagnement de la pêche face aux changements d'usages de la mer induits par l'éolien en mer.
Article 30 Charge l'établissement public mentionné à l'article L. 4311-1 du code des transports d'évaluer le potentiel d'énergies renouvelables des voies navigables puis de publier une stratégie pluriannuelle.
Charge l'établissement public mentionné à l'article L. 4311-1 du code des transports d'évaluer le potentiel d'énergies renouvelables des voies navigables puis de publier une stratégie pluriannuelle.
Article 31 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur l'opportunité de substituer la biomasse aux énergies fossiles dans les centrales de Corse, existantes ou en projet.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur l'opportunité de substituer la biomasse aux énergies fossiles dans les centrales de Corse, existantes ou en projet.
Article 32 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, sur le potentiel des biocarburants et bioliquides dans les départements et régions d'outre-mer.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, sur le potentiel des biocarburants et bioliquides dans les départements et régions d'outre-mer.
Article 33supprimé
Article 34 Impose à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, sous 3 mois, un rapport recommandant aux collectivités des structures juridiques de production renouvelable en régie.
Impose à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, sous 3 mois, un rapport recommandant aux collectivités des structures juridiques de production renouvelable en régie.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.