Accélération de la production d'énergies renouvelables

C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 10 mars 2023. Loi au Journal officiel (Légifrance)

Texte de loi, 130 articles.

Ce que fait chaque article

• Article 1er · Fixe des règles spécifiques pour certains projets environnementaux concernant les autorisations et les enquêtes publiques.
• Article 1er D · Ouvre les communautés d'énergie renouvelable aux sociétés par actions locales et permet à la collectivité la plus investie de préempter la participation cédée par une entreprise privée.
• Article 1er E · Définit la méthode de planification territoriale des énergies renouvelables.
• Article 1er F · Impose aux entreprises publiques et à certaines sociétés de créer un plan de valorisation de leur foncier pour produire des énergies renouvelables.
• Article 1er bis · Crée un référent préfectoral, choisi parmi les sous-préfets, chargé de faciliter l'instruction des projets d'énergies renouvelables et rend publics des indicateurs de suivi.
• Article 1er quater A · Impose de tenir compte des objectifs nationaux d'énergies renouvelables et de rénovation énergétique des bâtiments pour l'application de l'article L. 632-2 du code du patrimoine.
• Article 1er quinquies · Ouvre une expérimentation sur la compétence des bureaux d'études pour quatre ans.
• Article 1er quinquies A · Fixe la durée d'application de l'appréciation des incidences environnementales pour les renouvellements d'installations d'énergie renouvelable.
• Article 1er sexies · Prévoit la désignation de suppléants au commissaire enquêteur, le transfert de l'enquête publique en cas d'empêchement et l'information du maître d'ouvrage de la saisine du tribunal.
• Article 2 bis · Rend consultable dans les espaces France Services et la mairie de la commune d'implantation le dossier soumis à participation du public par voie électronique, avec accompagnement numérique possible.
• Article 2 ter · Met à disposition du public les éléments du dossier et les décisions en zones non interconnectées.
• Article 3 · Définit les principes pour la création des zones d'accélération des énergies renouvelables.
• Article 3 bis A · Oblige le porteur d'un projet d'énergies renouvelables, selon des caractéristiques fixées par décret, à organiser à ses frais un comité de projet réunissant communes, intercommunalités et communes limitrophes.
• Article 3 bis B · Permet une modulation annuelle du tarif de rachat pour compenser les pertes de production liées aux conditions météorologiques.
• Article 3 bis C · Impose au programme d'actions du plan climat-air-énergie territorial de tenir compte du schéma directeur de déploiement des énergies renouvelables.
• Article 3 bis D · Permet d'instituer un droit de préemption dans les zones d'accélération de l'implantation d'installations de production d'énergies renouvelables.
• Article 3 bis E · Érige certaines zones d'activités en zones prioritaires pour les énergies renouvelables et simplifie les autorisations des installations solaires et éoliennes portées par une société d'économie mixte locale.
• Article 4 · Répute certains projets d'installations énergétiques répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur.
• Article 4 bis · Crée un observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité.
• Article 5 bis · Crée un fonds de garantie pour compenser les pertes financières liées à l'annulation d'autorisations.
• Article 6 · Habilite le Gouvernement à clarifier par ordonnance, dans un délai de six mois, les règles d'accès et de raccordement aux réseaux d'électricité, notamment en zones non interconnectées.
• Article 6 bis A · Accorde des dérogations pour des projets de raccordement liés à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
• Article 6 bis B · Fixe un ordre de classement des demandes de raccordement en cas de délai excessif.
• Article 6 bis · Réforme les schémas de raccordement des énergies renouvelables, fait approuver les modèles de contrat d'accès au réseau et limite la prise en charge tarifaire des raccordements.
• Article 6 ter A · Définit la prescription d'énergie réactive pour compenser les élévations de tension.
• Article 6 ter B · Permet d'engager anticipativement les études et les travaux de raccordement en mer après publication de la cartographie.
• Article 6 ter C · Permet de dimensionner des ouvrages pour une capacité de raccordement supérieure.
• Article 6 ter D · Inclut parmi les travaux concernés ceux facilitant l'insertion des énergies renouvelables sur le réseau et le développement de services de flexibilité.
• Article 7 · Autorise les installations d'énergies renouvelables aux abords des voies ferrées, sous réserve de la sécurité ferroviaire, et ouvre une dérogation d'urbanisme aux installations solaires n'entravant pas l'activité agricole.
• Article 7 bis · Inclut le potentiel de production d'énergies renouvelables sur le domaine public et le domaine privé dans les missions prévues à l'article L. 4311-2 du code des transports.
• Article 8 · Réorganise l'attribution des titres d'occupation du domaine public aux projets d'énergies renouvelables retenus après mise en concurrence et fixe un objectif de surfaces domaniales pour 2023-2027.
• Article 9 · Autorise certains ouvrages solaires sur des friches et bassins industriels sous conditions.
• Article 10 · Permet à la carte communale, faute de schéma de cohérence territoriale comportant l'étude requise, d'autoriser, après étude, des installations solaires au sol en discontinuité de l'urbanisation.
• Article 11 · Impose l'installation d'ombrières productrices d'énergies renouvelables dans certains parcs de stationnement.
• Article 11 bis · Étend dès 2025 aux hôpitaux, bâtiments administratifs, sportifs et scolaires l'obligation de l'article L. 171-4, surface minimale portée de 30 % en 2023 à 60 % en 2028.
• Article 11 ter A · Ajoute une obligation de réaliser une étude de faisabilité sur les énergies renouvelables.
• Article 11 ter B · Impose aux organismes privés d'habitations à loyer modéré d'intégrer des équipements d'énergies renouvelables dans toute nouvelle construction collective, lorsque le parc justifie un effort de construction.
• Article 11 quater · Permet des exceptions aux interdictions pour les installations solaires dans certaines zones.
• Article 11 quater A · Fixe un délai pour que le Gouvernement remette un rapport sur la réglementation thermique.
• Article 11 septies B · Affecte en priorité le produit de la vente du surplus d'électricité à la réduction des coûts des travaux sur les équipements de production.
• Article 11 septies C · Limite la puissance des installations photovoltaïques à 10 mégawatts sur un rayon de cinq kilomètres.
• Article 11 nonies · Prescrit la remise d'un rapport sur les synergies entre désamiantage et solaire photovoltaïque.
• Article 11 decies · Définit les conditions pour qu'une installation soit considérée comme agrivoltaïque.
• Article 11 decies C · Impose à la commande publique de favoriser les dispositifs d'énergies renouvelables fabriqués à l'échelle nationale ou européenne et à faible empreinte carbone, y compris pour leur transport.
• Article 11 undecies · Met en place un dispositif expérimental pour remplacer le gaz naturel par des énergies renouvelables en agriculture.
• Article 12 · Charge le document stratégique de façade de cartographier, pour dix ans, les zones prioritaires pour l'éolien en mer et son raccordement, la première cartographie devant paraître en 2024.
• Article 12 bis A · Donne la priorité aux zones propices dans la zone économique exclusive pour les installations éoliennes en mer.
• Article 12 ter · Prévoit que l'État réalise des études techniques et environnementales pour les projets d'énergie renouvelable en mer.
• Article 13 bis · Prévoit des mesures de régularisation des actes administratifs en cas de vice.
• Article 13 ter A · Intègre à l'autorisation environnementale la concession du domaine public maritime nécessaire aux énergies renouvelables en mer et l'autorisation unique des espaces maritimes nécessaire à leur raccordement.
• Article 14 · Modifie l'ordonnance du 8 décembre 2016 relative aux îles artificielles et installations flottantes.
• Article 15 · Adapte les rythmes de travail des salariés alternant mer et terre et réserve aux navires européens les transports de maintenance courante vers les installations en mer.
• Article 15 ter · Permet au Gouvernement de favoriser l'aménagement des infrastructures portuaires pour les énergies renouvelables en mer.
• Article 16 bis · Subordonne la construction d'installations éoliennes à des obligations de compensation pour les services militaires et météorologiques.
• Article 16 quater · Permet des dérogations temporaires au débit en cas de menace électrique, avec des compensations environnementales.
• Article 16 quater B · Étend l'expérimentation et institue des médiateurs par catégorie d'énergie renouvelable.
• Article 16 quinquies · Inscrit sur un compte dédié les investissements de maintien réalisés par un concessionnaire hydraulique pendant la prorogation et fait rembourser leur part non amortie par son successeur.
• Article 16 septies · Soumet à déclaration les augmentations de puissance de faible montant des concessions hydrauliques et permet leur mise en œuvre anticipée en cas de menace grave sur l'approvisionnement électrique.
• Article 16 octies A · Prescrit la remise d'un rapport sur l'hydroélectricité fluviale par le Gouvernement au Parlement.
• Article 16 octies · Fixe un délai pour le Gouvernement de remettre un rapport sur l'article 89 de la loi climatique.
• Article 16 nonies · Assimile en droit de l'urbanisme les installations de méthanisation exploitées par des agriculteurs à des constructions nécessaires à l'exploitation agricole, après avis de la commission départementale compétente.
• Article 16 decies A · Interdit l'irrigation des cultures intermédiaires à vocation énergétique dans certaines zones.
• Article 16 undecies A · Permet de pratiquer et de soutenir la valorisation énergétique des combustibles solides de récupération dans les installations produisant simultanément chaleur et électricité.
• Article 16 duodecies · Permet à la Commission de régulation de l'énergie de contribuer au déploiement de l'hydrogène renouvelable ou bas-carbone.
• Article 16 sexdecies A · Impose des amendes administratives pour les travaux de forage non certifiés.
• Article 16 sexdecies · Fixe un délai pour la remise d'un rapport sur le financement des énergies marines renouvelables.
• Article 16 septdecies · Ajoute l'énergie osmotique aux énergies renouvelables concernées.
• Article 17 · Soumet la vente directe d'électricité ou de gaz renouvelable à autorisation administrative et à la surveillance de la Commission de régulation de l'énergie et l'ouvre aux acheteurs publics.
• Article 17 bis · Étend à l'extraction des minerais l'évaluation du cycle de vie des installations candidates aux soutiens aux énergies renouvelables et au biogaz, jusqu'aux garanties de démantèlement et de recyclage.
• Article 17 bis B · Exclut certaines productions photovoltaïques de l'obligation d'injecter de l'électricité sur le réseau public.
• Article 17 ter A · Rejette comme irrégulières, dans les marchés d'équipements d'énergies renouvelables des entités adjudicatrices, les offres contenant des produits de pays tiers sans accord d'accès réciproque avec l'Union européenne.
• Article 17 ter B · Intègre des critères d'impact carbone pour les installations d'énergies renouvelables à partir de 2024.
• Article 17 ter · Impose la publicité du lieu de fabrication des dispositifs solaires achetés par certaines entités.
• Article 18 · Impose aux candidats retenus de financer des projets environnementaux et sociaux.
• Article 18 bis · Prévoit que les sociétés porteuses du projet proposent une part du capital aux habitants ou à la commune concernée.
• Article 18 ter · Permet à certaines sociétés de se libérer de redevances pour financer des participations.
• Article 18 quater · Précise les formes juridiques et la gouvernance des communautés d'énergie renouvelable et des communautés énergétiques citoyennes, présumant le contrôle effectif au-delà de 40 % des droits de vote.
• Article 18 quinquies · Impose au rapport présenté par les communes, les départements et les régions d'exposer les actions menées pour la transition énergétique et les ressources dédiées.
• Article 19 · Définit le gaz bas-carbone injecté dans le réseau, lui applique le régime du biogaz et ouvre le contrat d'expérimentation aux gaz issus de technologies innovantes.
• Article 19 bis · Affecte gratuitement aux pertes techniques du réseau de distribution le gaz renouvelable injecté en autoconsommation collective étendue qui excède la consommation sans être vendu.
• Article 19 bis B · Permet de substituer la biomasse aux énergies fossiles dans certaines zones.
• Article 19 quater · Fixe un objectif d'autonomie énergétique et de mix électrique 100 % renouvelable d'ici 2030.
• Article 19 quinquies · Étend le périmètre de mutualisation du schéma de raccordement aux postes de distribution à transformateurs avec régleur et aux liaisons de raccordement ne desservant pas de consommateurs.
• Article 19 sexies · Permet une expérimentation de plan d'information sur les aides photovoltaïques dans trois collectivités d'outre-mer.
• Article 25 · Prévoit la remise d'un rapport sur les conditions d'installation de stations de transfert d'énergie par pompage en outre-mer.
• Article 26 · Fixe un délai pour que le Gouvernement remette un rapport sur l'agrivoltaïsme.
• Article 27 · Fixe un délai pour que le Gouvernement remette un rapport sur l'assurabilité des centrales photovoltaïques en toiture.
• Article 28 · Prévoit un rapport sur les recettes en outre-mer et des pistes de compensation pour les collectivités.
• Article 29 · Fixe un délai pour que le Gouvernement remette un rapport sur l'accompagnement du secteur de la pêche.
• Article 30 · Exige la présentation d'un rapport sur le développement des énergies renouvelables sur les voies navigables.
• Article 31 · Fixe un délai pour que le Gouvernement remette un rapport sur la substitution de la biomasse aux énergies fossiles en Corse.
• Article 32 · Fixe un délai pour que le Gouvernement remette un rapport sur les biocarburants en outre-mer.
• Article 33 · Prévoit la remise d'un rapport sur les impacts et l'avancée des travaux de rénovation énergétique dans les établissements d'enseignement supérieur.
• Article 34 · Prescrit à l'Agence de l'environnement de publier un rapport sur des structures juridiques pour une autoconsommation collective d'énergies renouvelables.

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